Amendement n° AC1487 Adopté

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6. II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de l’ensemble ». III. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Elle assure la mise à disposition de ces archives auprès de ces sociétés. » IV. – En conséquence, après le mot :  « documentaires » rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa : « , les modalités d’exploitation et de mise à disposition de ces archives sont fixés par convention entre la société et chacune des sociétés nationales de programme ou filiales concernées. »

Le présent amendement a pour objet de déplacer la mention relative à la mission de mise à disposition des archives incombant à l’INA afin d’en clarifier la portée en levant la contradiction entre le périmètre de la mission de conservation et celui de la mission de mise à disposition qui résulte de l’actuelle rédaction de l’alinéa. En cohérence, le présent amendement impose également à l’INA de conclure une convention fixant les modalités détaillées de la réalisation de ces missions vis-à-vis de l’ensemble des sociétés entrant dans ce périmètre clarifié.