Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° CL8 Adopté
M. Philippe Pradal HOR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le pouvoir donné à la HATVP d’exclure le cabinet de conseil intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans.
Cette disposition apparaît en effet superfétatoire, car le code de la commande publique prévoit déjà des mesures pour exclure d’une procédure de passation de marché un prestataire lorsque sa candidature présente un conflit d’intérêts et qu’il ne peut y être remédié par d’autres moyens (art L2141-10).
Amendement travaillé avec Syntec Conseil.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.