Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° CL6 Tombé
M. Philippe Pradal HOR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Après le mot :
« conseil »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« relevant d’un marché signé postérieurement à la date de son entrée en vigueur. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 1° »
les mots :
« Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa, ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2° »
les mots :
« Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa, ».
Exposé sommaire
Au vu de l’ampleur des obligations qu’elle impose aux prestataires de conseil comme à l’administration et des sanctions qu’elle prévoit, la proposition de loi ne saurait s’appliquer au contrat en cours dès son entrée en vigueur, sauf à méconnaître le principe de sécurité juridique (Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres, n° 288460).
Amendement travaillé avec Syntec Conseil.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.