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Amendement n° CL54 Adopté
M. Philippe Pradal HOR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 mars 2024· sort le 6 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« victime »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Clarification rédactionnelle et suppression d’une mention inutile, le code de procédure pénale prévoyant déjà que l'autorité qui procède à l'audition de la victime le fait non seulement au moment du recueil de la plainte de la victime, mais peut en outre procéder à d'autres auditions de la victime lorsqu'elles sont strictement nécessaires à l'enquête en cours (article D1-5 du code de procédure pénale).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.