Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2695 Sans sort
M. Philippe Pradal HORet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 décembre 2023· A discutersous-amendement à l'amendement n° 1337
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , et procéder à la rédaction du procès-verbal prévu à l’article L. 813‑13 du même code. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement, tout en validant l’extension des prérogatives des assistants d’enquête proposée par l’amendement n° 1337, exclut du dispositif proposé la rédaction du procès-verbal de fin de retenue, qui incombe aux seuls officiers de police judiciaire et aux agents de police judiciaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.