M. Christophe Barthès

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des » les mots :  « au 1° , »

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :  « peut prévoir », le mot : « prévoit »,  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « doit » le mot : « puisse »

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :  « Le présent article ne s’applique pas dans les cas de nécessité de débroussaillement ou de maintien de l’état débroussaillé relevant de l’article L. 134‑10 du code forestier, et ou dans un cadre sanitaire relevant de l’article 350‑3 alinéa 3 du code d

Supprimer l’alinéa 33.

I. – Supprimer les alinéas 30 à 33. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

L’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 6°, après le mot : « collective, », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ; 2° Au 7°, les mots : « intervenant dans

À l’alinéa 1, après le mot :  « cultivées, »,  insérer les mots :  « notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Il comportera un volet stratégie de mécanisation ou un diagnostic de la mécanisation déjà existante, pour améliorer la maîtrise du coût de la mécanisation lors de l’installation de nouveaux exploitants. »

À la première phrase de l’alinéa 2 : 1° Après le mot : « permettra », insérer les mots : « en priorité » ; 2° Substituer aux mots : « d’accélérer », les mots : « en second lieu, d’accompagner et encourager ».

À l’alinéa 1, après les mots : « non cultivées »,  insérer les mots :  « , notamment suite à l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ».

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles

Après le 1° du I de l’article L. 229‑64 du code de l’environnement, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Les produits issus de collections à renouvellement très rapide, visés à l’article L 541‑9‑1‑1 du présent code ; ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modes et les conditions de distribution et de livraison des produits issus des collections à renouvellement très rapide, telles que visées à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de

À compter d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état des conséquences sociales, financières et industrielles de la crise sanitaire issue de la covid-19 sur la filière de l’industrie textile sur le territoire français.

Après le 1° du I de l’article L. 229‑64 du code de l’environnement, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Les produits issus de collections à renouvellement très rapide, visés à l’article L 541‑9‑1‑1 du présent code ; ».

À compter d’un an à partir de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modes et les conditions de distribution et de livraison des produits issus des collections à renouvellement très rapide, telles que visées à l’article L. 541‑9-1‑1 du code de l’environne

À compter d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état des conséquences, sociales, financières et industrielles de la crise sanitaire issue de la Covid-19 sur la filière de l’industrie textile sur le territoire français.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « en faveur de la pratique ».

À l’alinéa 2, après le mot : « publicité », insérer le mot : « rémunérée ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous quelque forme que ce soit, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , la propagande ».

Rédiger ainsi l’article unique : « Après le 3° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Le fait d’importer des trophées de chasse de spécimens d’une espèce inscrite à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 09/12/96 relatif à l

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Visant à préserver notre patrimoine naturel commun en renforçant la protection des espèces très rares ou en voie d’extinction ».

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux annexes A, B et C »les mots : « à l’annexe A ».II. - Compléter le même alinéa par la phrase : « Les documents relatifs à des trophées de chasse délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à interdire l’importation et l’exportation des tr

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « en faveur de la pratique ».

À l’alinéa 3, après le mot : « publicité »  insérer le mot : « rémunérée ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sous quelque forme que ce soit, ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , la propagande ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 3°  ter  La publicité ou la promotion de la pratique de la chasse d’un animal dont l’espèce est soit menacée d’extinction, soit si rare que tout commerce, même d’un volume minime, compromettrait la survie de l’espèce, relevant d’une inscription à l’annexe A du règlement

Les résultats de l’inventaire exhaustif des retenues d’eau en France lancé en 2022 par le ministère de la transition écologique et le ministère de l’agriculture, annoncé dans le « Varenne agricole de l’eau et du changement climatique » de février 2022, donnent lieu dans chaque chambre du Parlement,

I. – Supprimer les alinéas 109 à 118. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;V.&nbsp;– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre

Supprimer l’alinéa 52.

I. - À l’alinéa 16, substituer aux mots : « dont les activités impliquent » les mots : « ou à des activités qui impliquent ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 53.   III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

Supprimer l’alinéa 37.

I. –- À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’autre part, la redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 53. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « d’autre part, la redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier

Supprimer l'alinéa 37.

I. - Supprimer les alinéas 40 à 53. II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : "dont les"  les mots: "ou à des". III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti

Supprimer l'alinéa 52.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’une vente prévue au deuxième alinéa du présent article, si la commune ne souhaite pas exercer son droit préemption énoncé au même alinéa, les propriétaires des biens forestiers contigus ou adjacents à la parcelle faisant l’objet de la v

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie » les mots : « les propriétaires de parcelles contigües ou adjacentes à la parcelle faisant l’objet de la cession à titre onéreux bénéficient ».

La relance de l’exploitation de lignes ferroviaires peut intégrer et financer des études d’exploitation effectuées par des personnes de droit public ou de droit privé.