Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CD87 Non soutenu
M. Christophe Barthès RNet 11 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 4 mai 2023· sort le 9 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie »
les mots :
« les propriétaires de parcelles contigües ou adjacentes à la parcelle faisant l’objet de la cession à titre onéreux bénéficient ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de faire bénéficier les propriétaires directement voisins de la parcelle en vente d'un droit du préemption sur la vente.
Cette proposition a pour objet d'aider la réunion des parcelles boisées, et ainsi de favoriser le regroupement technique et économique des bois afin de favoriser la mise en place de Plans de Gestion: et donc améliorer la santé de nos forêts, mieux prévenir les risques incendies, inciter les propriétaires à avoir des objectifs sylvicoles durables et bien gérés.
Les Plans Simples de Gestion sont aujourd'hui obligatoires pour les bois et forêts faisant au moins 25 hectares. C'est pourquoi, encourager les propriétaires forestiers à étendre leur forêt les orientera vers la mise en place de Plans de Gestion, et donc à rencontrer des techniciens forestiers qui les sensibiliseront à un meilleur entretien de leur bien, et auront envers eux une démarche pédagogique pour leur apprendre les enjeux de l'exploitation forestière et comment bien protéger son bien des risques incendies.
Le présent amendement propose donc une cohérence avec l'esprit dégagé dans l'article L.123-1 du code forestier, à savoir, le regroupement, la gestion patrimoniale, dynamique et durable.
Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires
José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Julien Rancoule, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.