M. Lionel Vuibert

Il vise à instaurer une dispense de facturation électronique obligatoire pour les factures dont le montant total, taxe comprise, n’excède pas 250 euros. Cette mesure s’inspire du dispositif retenu en Allemagne, où les factures d’un montant inférieur à 250 euros peuvent être émises sans recours obligatoire au format électronique structuré.

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, y compris lorsqu’elles bénéficient de la franchise en base ou réalisent exclusivement des opérations exonérées de TVA.Cette obligation concerne notamment de nombreuses petites entreprises, des artisans, des travailleurs indépendants et des commerçants, qui doivent adapter leurs outils à la réception et à la gestion des factures électroniques alors même qu’ils ne collectent pas la TVA.Le présent amendement vise à dispenser de cette obligation les opérations dont le d…

Il vise également à porter le fonds de sauvegarde des départements à 600 millions d’euros, comme l’année dernière. La situation de nos départements est intenable – c’est le cas, par exemple, pour mon département des Ardennes. Si rien n’est fait, des départements ne pourront plus faire face à leurs obligations.

Le budget de la sécurité sociale représente plus de 700 milliards d’euros de dépenses. Pour 2027, 316 milliards d’euros seront consacrés aux retraites, 277 milliards à l’assurance maladie, 60 milliards à la politique familiale et 44 milliards à l’autonomie. Ces chiffres rappellent que la sécurité sociale ne se résume pas au remboursement des soins. Elle finance d’abord les pensions de retraite de près de 17 millions de Français, mais aussi les allocations familiales, les prestations liées à la naissance et à l’éducation des enfants, ainsi que l’accompagnement des personnes âgées en perte d’aut…

Depuis le début de ce débat, beaucoup de chiffres ont été évoqués, et pour cause : avec près de 3 600 milliards d’euros de dette publique, notre pays atteint un niveau d’endettement particulièrement préoccupant. Mais, au-delà de ces milliards, qui finissent parfois par ne plus rien représenter pour nos concitoyens, il y a une réalité beaucoup plus simple : depuis plus de cinquante ans, la France dépense chaque année davantage qu’elle ne perçoit. Cette situation a désormais un coût considérable. En 2025, notre pays a consacré près de 65 milliards d’euros au seul paiement des intérêts de sa dett…

Cet amendement de repli vise à réduire de 5 euros, pour le ramener à 20 euros, le plafond de dépenses pour des courses alimentaires avec un titre-restaurant.

Il s’agit également de majorer de 20 % le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, en le portant à 30 euros. Cette mesure permettrait d’encourager la fréquentation des restaurants, sans réduire les possibilités d’utilisation des titres-restaurant pour les salariés, ni augmenter les exonérations sociales et fiscales.

Il vise également à rétablir l’article 1er.La rédaction proposée reprend les ajustements apportés par les rapporteurs en commission. Elle encadre davantage le dispositif, en précisant que la fermeture administrative d’un établissement doit bien avoir pour objectif de prévenir des troubles graves à l’ordre public liés à l’usage de ces produits. Elle prévoit aussi que la prolongation de cette fermeture relèvera du ministre de l’intérieur, ce qui apporte une garantie supplémentaire.La procédure de dessaisissement est également maintenue. Elle prévoit l’intervention du juge des libertés et de la d…

Le projet de loi Ripost répond à une attente simple que nous entendons partout : pouvoir vivre tranquillement. Ce n’est pas une demande excessive, c’est l’une des premières promesses de la République : pouvoir rentrer chez soi sans crainte, dormir la nuit, ouvrir son commerce, travailler sa terre, emmener ses enfants au sport, organiser une fête de village ou simplement profiter de son quartier sans subir les nuisances d’une minorité. La sécurité du quotidien n’est pas seulement une affaire de chiffres. C’est le sentiment très concret que la règle existe encore, que l’autorité publique peut in…

Le système d’orientation postbac est un des premiers contacts des jeunes avec la République. Chaque année, près de 900 000 lycéens passent par Parcoursup. Ce qui devrait être un moment d’accompagnement, de projection, d’égalité des chances est souvent vécu comme une épreuve anxiogène, opaque et parfois profondément injuste. On demande à des jeunes de 17 ou 18 ans de formuler en moyenne une douzaine de vœux et de comprendre des attendus parfois très techniques, des classements, des listes d’attente, des taux d’accès différents selon les formations. Pour beaucoup, c’est trop complexe.Selon plusi…

La garantie d’une surface minimale de développement de 1 hectare fonctionne uniquement si la commune a engagé des constructions au cours des dix années précédentes. Quand ce n’est pas le cas, elle ne peut pas présenter d’historique. Or la moitié de zéro, ça fait toujours zéro ! Ce point n’a pas été pris en compte par la loi « climat et résilience ». Le ZAN est donc proprement inapplicable dans certaines communes rurales, en particulier dans un territoire comme le mien.C’est d’autant plus préjudiciable que nous avons investi ces dernières années dans des équipements importants – TGV, autoroute …

J’avais posé une question sur le même sujet à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation la semaine dernière, lors des questions au gouvernement, et la réponse que j’avais obtenue n’était pas très engageante…L’objectif de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols fait aujourd’hui consensus. En revanche, sa mise en œuvre uniforme, issue de la loi « climat et résilience », continue de produire des effets excessivement contraignants dans de nombreux territoires ruraux, comme le mien, les Ardennes. Dans des communes peu denses, historiquement t…

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.Le territoire des Ardennes se trouve idéalement situé entre deux des régions les plus riches d’Europe : le Bassin parisien et le Benelux. Traversées par une autoroute gratuite, desservies par le TGV, dotées de la fibre, bénéficiant d’un environnement préservé, les Ardennes disposent de nombreux atouts en vue de poursuivre leur rebond économique et démographique ; or cet élan est freiné par l’application du dispositif zéro artificialisation nette, qui bloque des projets structurants. Le territoire n…

Toutes ces propositions ne relèvent pas uniquement du niveau national. Certaines s’inscrivent dans le cadre européen, d’autres mettent en question notre capacité à mieux accompagner les parents et à encadrer les usages. Mais elles ont une valeur essentielle : elles nourrissent le débat public et montrent que l’exigence de protection émane aussi des jeunes eux-mêmes.Dans ce contexte, la présente proposition de loi agit là où le législateur national peut intervenir immédiatement et efficacement. Elle pose le principe clair de protection renforcée des mineurs de moins de 15 ans, en subordonnant l…

Nous débattons d’un texte que je soutiens pleinement parce qu’il répond à une réalité largement constatée sur le terrain et qu’il apporte des réponses concrètes à un enjeu majeur pour la jeunesse de notre pays. Les réseaux sociaux occupent désormais une place centrale dans la vie des enfants et des adolescents. L’accès y est de plus en plus précoce, les usages sont de plus en plus longs et, pour beaucoup de jeunes, le smartphone est devenu le premier écran du matin et le dernier du soir. Ce n’est pas un jugement mais un constat documenté.Les travaux parlementaires récents ont mis en évidence d…

La filière automobile connaît une profonde transformation sur les plans technologique et environnemental. Cette transition, nécessaire, ne peut être couronnée de succès que si elle est conduite avec méthode et cohérence. Une transition brutale fragilise l’emploi, décourage l’investissement et affaiblit notre base productive.Les acteurs de la filière, avec lesquels je suis en contact, expriment, partout, les mêmes attentes : de la stabilité et de la visibilité. Or les changements de cap incessants fragilisent nos entreprises et créent un handicap, en matière de compétitivité, face à des concurr…

Depuis quatre ans, la haute intensité est revenue sur le continent européen et rappelle à la France qu’un pays qui veut rester maître de son destin doit investir durablement dans sa défense. La stratégie engagée, renforcée par la LPM 2024-2030, répond à cette exigence et je la soutiens pleinement. Cet effort doit être maintenu dans les prochains budgets car la défense est un engagement de longue durée qui repose sur nos forces armées, sur nos capacités et sur la vitalité de nos territoires.Cette stratégie a une dimension locale, sur laquelle j’insisterai. Elle existe partout où nos régiments m…

…et s’assurent une bonne insertion professionnelle. Cette mesure sera-t-elle donc bien supprimée ?

J’ai maintenu cet amendement en nouvelle lecture. Il vise à supprimer la mesure qui consiste à ne plus exonérer de charges sociales et salariales les apprentis. Nous nous accordons tous désormais sur les vertus de l’apprentissage. Un apprenti a peu de moyens. Des jeunes dont les familles ne pourraient pas forcément financer les études mènent ainsi un parcours scolaire…

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a simplifié le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants en instaurant une assiette unique. Elle a ainsi amélioré les droits à la retraite des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants agricoles. Parmi ces corrections figure notamment la réintégration dans l’assiette des contributions sociales sur les activités commerciales et no…

Il me paraît très important de traiter le problème des conjoints collaborateurs avant qu’un certain nombre d’entre eux ne soient contraints de travailler sans statut. On estime leur nombre entre 5 000 et 10 000 et certains quittent la profession, ce qui est bien dommage quand on connaît l’ampleur de la diminution de la population agricole active.

Il vise, pour les mêmes raisons, à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2025 à hauteur de 200 millions d’euros.

Il vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la Tiruert. Comme vous le savez, ce carburant permet à la fois de défossiliser les véhicules roulant au gaz naturel pour véhicule (GNV), mais aussi de remplacer des véhicules diesel, dont la conversion au bioGNV permet de réduire l’empreinte carbone de 85 %. Le bioGNV aurait dû faire partie des carburants bénéficiant du mécanisme d’incitation Iricc, dont l’entrée en vigueur a été repoussée de janvier 2026 à janvier 2027. L’adoption de cet amendement permettrait donc également d’envoyer un signal rassurant à une filière frança…

Ils circulent !

J’entends vos propos et suis prêt à retirer l’amendement mais j’appelle votre attention sur les poids lourds anciens. Comment seront traités ceux qui ne répondent pas aux normes Euro 4 ?

Je relaie les préoccupations de transporteurs routiers qui s’inquiètent d’une rupture d’égalité. En effet, cet article étend le bénéfice des exonérations aux poids lourds non équipés de chronotachygraphe.La suppression prévue de la taxe pour ces poids lourds serait incompatible avec la partie II de l’article 14 du projet de loi de finances (PLF), qui étend à tous les polluants la prise en compte des externalités pour le montant de la taxe car ces véhicules, souvent plus anciens, ne répondent pas aux normes Euro les plus récentes.

Il tend également à affecter une fraction supplémentaire de la TSCA aux départements pour soutenir nos Sdis, qui en ont bien besoin. Cette mesure sera sans incidence financière sur la branche famille, qui est en excédent budgétaire.

Il faut absolument corriger cette erreur et sortir de l’assiette sociale les plus-values de cession à court terme.

Monsieur le rapporteur général, quand vous parlez d’une expérimentation sur un périmètre élargi, cela concerne-t-il l’ensemble du territoire français ?

Il s’agit d’éviter que les agriculteurs, du fait des aléas auxquels ils sont confrontés d’une année sur l’autre, aient à payer des cotisations trop élevées. Il y aurait là un bon outil de gestion pour l’avenir.