Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (nos 2892, 3274).
Présentation
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Né en 1967, le titre-restaurant est devenu l’un des avantages sociaux les plus répandus et les plus appréciés des Français. En 2024, plus de 1,2 milliard de titres ont été émis par 235 000 entreprises, au bénéfice de 6 millions de salariés, pour une valeur de plus de 10 milliards d’euros. Parmi ses bénéficiaires, 92 % jugent ce dispositif utile. Ce succès repose sur la double vocation du titre-restaurant : nourrir le salarié et faire vivre la restauration. Pour de nombreux restaurateurs, il est très utile puisqu’il représente entre 15 et 20 % de leur chiffre d’affaires.Près de soixante ans après sa création, le titre-restaurant a changé de nature et d’usage, sans qu’évolue le droit qui l’encadre. Du fait du télétravail, d’abord, de plus en plus de salariés déjeunent chez eux et ils sont aussi plus nombreux à apporter leur repas au bureau. En outre, le retour de l’inflation en 2022 a fait du titre un instrument de pouvoir d’achat précieux pour ses bénéficiaires. Enfin, la dématérialisation en a transformé l’usage. Il résulte de cette situation un décalage entre le droit et les aspirations légitimes des usagers.Cette proposition de loi procède d’une conviction simple : pour que les titres-restaurant conservent la confiance des salariés, des employeurs, des restaurateurs et des commerçants, leur fonctionnement doit reposer sur des règles stables, modernes et équilibrées.Plusieurs sujets doivent nous occuper. Le premier est la précarité des usages. Depuis 2022, les salariés peuvent acheter avec leurs titres n’importe quel produit alimentaire. Nous avons prorogé par deux fois cette mesure d’urgence visant à lutter contre l’inflation, qui cessera de s’appliquer le 31 décembre. Régler l’achat de produits alimentaires avec ses titres-restaurant est devenu un usage quotidien et 96 % des bénéficiaires souhaitent continuer de le faire. Face à une telle approbation, nous ne pouvons plus légiférer par à-coups. Il faut inscrire cette possibilité dans la loi de manière pérenne.Le deuxième sujet est le support du titre. Parmi les titres émis en 2024, 20 % seulement étaient en papier mais leur existence continue d’imposer aux commerçants des manipulations coûteuses et de conforter les positions acquises des principaux émetteurs, notamment dans le cadre des appels d’offres.Le troisième sujet est le fonctionnement du marché. Les émetteurs vendent les titres aux employeurs et les remboursent aux commerçants. Pour gagner des clients, ils se font concurrence auprès des employeurs à coups de remises et de rabot, au point de céder parfois des titres en dessous de leur valeur.Sur ces trois sujets, le texte apporte des réponses. Il prévoit de pérenniser l’achat de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, à l’exception de catégories exclues par décret, comme l’alcool et les confiseries. Il tend aussi à généraliser la dématérialisation, comme le recommandait l’Autorité de la concurrence (ADLC). Il vise en outre à interdire les remises permettant de céder les titres aux employeurs en dessous de leur valeur et exigera de chaque émetteur qu’il adresse chaque année à chaque commerçant le récapitulatif de tous les frais qui lui auront été facturés. Ces mesures doivent ouvrir un marché où interviennent dix-neuf émetteurs. Ainsi, c’est par le jeu même de la concurrence, organisé par le texte initial et différents amendements adoptés en commission, que diminueront les commissions supportées par les restaurateurs et les commerçants. Enfin, le texte prévoit de faire du don de titres aux associations d’aide alimentaire un droit pour chaque salarié, pour que la fin du papier ne signifie pas le recul de la solidarité.Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2028, ce qui laissera un délai d’un an à tous les acteurs pour s’organiser et adapter leur fonctionnement au nouveau cadre. Dans l’intervalle, le texte prolongera jusqu’au 31 décembre 2027 le cadre dérogatoire actuellement applicable, de sorte que les personnes bénéficiant de titres-restaurant puissent continuer de les utiliser pour faire leurs courses.Dans le cadre des travaux de la commission, j’ai entendu l’ensemble des parties prenantes. Certaines l’auraient voulu plus ambitieuse, mais toutes ont soutenu cette proposition de loi. Sur un sujet autour duquel les intérêts sont si divergents, un tel consensus est rare. Il tient, je crois, à l’équilibre d’un texte qui ne donne pas tout à tout le monde, mais apporte une réponse aux attentes légitimes de chacun.Mercredi, la commission l’a considérablement enrichi sur deux points. D’abord, nous avons inscrit dans la loi la possibilité d’utiliser les titres tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés. Les salariés pourront donc faire leurs courses le dimanche et, surtout, les nombreux restaurateurs dont les établissements ouvrent le dimanche midi et les jours fériés gagneront une nouvelle clientèle.Deuxièmement, pour répondre aux nombreuses demandes de plafonnement strict des frais prélevés sur les commerçants et les restaurateurs, le gouvernement pourra plafonner par décret, après avis de l’Autorité de la concurrence, l’ensemble des commissions et frais qui leur seront facturés. Ce plafond devra couvrir les coûts des émetteurs et la rémunération normale de leur activité. De plus, grâce à notre collègue Nicolas Turquois, cette faculté sera accordée dès 2028. Le message adressé aux émetteurs est clair : les baisses des commissions doivent être au rendez-vous et l’outil pour y pourvoir existe.Je regrette qu’aucun amendement visant à créer des plafonnements journaliers différenciés, l’un pour les restaurants, l’autre pour les commerçants, n’ait été adopté en commission. La convergence des intentions exprimées sur tous les bancs montre qu’un accord existe quant à l’objectif ; il nous reste à trouver les modalités. Il y va de l’équilibre que vise le texte, entre soutien au pouvoir d’achat des salariés, qui justifie de leur laisser la possibilité d’acheter des produits alimentaires, et reconnaissance de l’activité des restaurateurs et de leur travail à façon.Le temps presse : pour que les salariés puissent continuer à faire leurs courses avec leurs titres le 1er janvier prochain, notre discussion doit aboutir avant la fin de la journée. J’appelle le gouvernement à tout mettre en œuvre pour permettre l’adoption définitive du texte dans ce délai. À l’aube de ses 60 ans, le titre-restaurant mérite un cadre stable, moderne et juste, au service des salariés et de l’ensemble des acteurs du secteur. C’est l’objet de cette proposition de loi, que je vous invite à adopter largement, comme nous l’avons fait en commission.Je remercie tous mes collègues commissaires ici présents pour les échanges et les débats qui nous ont animés et ont permis à chacun de faire entendre ses revendications. Nous sommes parvenus à dessiner un cadre très équilibré et j’espère que nous le maintiendrons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et EPR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin. Le titre-restaurant est un dispositif que les Français connaissent bien puisqu’il fait partie du quotidien de près de 6 millions d’entre eux. N’y allons pas par quatre chemins : le gouvernement soutient ce texte, parce qu’il va donner au titre-restaurant le coup de neuf dont il a besoin.La possibilité d’acheter tous les produits alimentaires, introduite en 2022 par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, est entrée en quatre ans dans les habitudes des Français puisque 96 % d’entre eux souhaitent sa pérennisation. Il faut donc l’acter. Plusieurs d’entre vous l’avaient déjà proposé dès 2024 et il est temps de franchir le pas.Deuxième nouveauté : la dématérialisation à 100 % à l’horizon 2028. Un cinquième des titres restent imprimés sur papier. Cela suscite une triple complexité. Les employeurs doivent les recevoir et les distribuer chaque mois aux salariés, ce qui requiert un travail chronophage de gestion administrative dont les entreprises se passeraient bien. Pour les salariés, ces titres, qu’ils peuvent perdre et qui ne leur permettent pas de payer au centime près, constituent une source d’ennuis plutôt qu’une solution. Enfin, lorsqu’un restaurateur reçoit de tels titres papier, il doit les trier, les conserver et les renvoyer à l’émetteur. Cela contraint donc aussi les commerçants à consacrer du temps à des tâches de gestion et peut leur occasionner des pertes.Toutes ces raisons plaident en faveur de l’achèvement de la dématérialisation, qui ne doit pas empêcher un bénéficiaire de faire don de ses titres à quelqu’un qui est dans le besoin. La proposition de loi apporte à ce problème une solution pragmatique, puisqu’elle obligera les émetteurs à ouvrir, au sein des applications utilisées par les salariés, un espace réservé aux dons afin que chacun puisse donner une partie de ses titres à une association s’il le souhaite.Le gouvernement soutient encore cette proposition de loi parce qu’elle permettra de résoudre des difficultés très concrètes : je pense notamment aux commissions, face auxquelles le texte apportera une première réponse en mettant fin à certaines pratiques comme les remises de fin d’année (RFA), susceptibles de contribuer à verrouiller le marché au bénéfice des acteurs déjà installés et de faire peser sur les restaurateurs une partie du coût du système. Il n’est pas juste qu’une grande entreprise distribue à ses salariés des titres-restaurant dans des conditions commerciales très avantageuses et que ce soit le restaurateur qui ait à supporter une partie du coût de l’opération pour que l’émetteur retrouve ses marges. L’interdiction des RFA constitue donc une mesure salutaire.Autre sujet de préoccupation : la transparence. Trop de restaurateurs ne comprennent pas précisément ce que couvrent les commissions. Croyez-en mon expérience : bien négocier, c’est d’abord comprendre comment se décompose un prix. Sur ce point, la proposition de loi prévoit que les émetteurs transmettent chaque année aux commerçants un récapitulatif détaillé des commissions et des différents frais afférents. Cela me semble utile, mais faut-il aller plus loin ? Je ne le pense pas. À ce stade, il serait difficile d’instaurer dans la loi un plafond alors que l’Autorité de la concurrence ne le recommande pas, qu’aucun travail d’expertise n’a été mené pour déterminer quel serait le bon niveau de ce plafond et que nous ne connaissons pas encore les effets des mesures que le texte comporte déjà. À l’inverse, faut-il s’interdire de le faire ? Sûrement pas : si nous constatons demain que les effets de cette loi ne sont pas suffisants, il faudra en tirer les conséquences et, le cas échéant, plafonner. La ligne équilibrée que défend le rapporteur est donc la bonne.S’agissant du dispositif de double plafond, il est juridiquement fragile : rien ne justifie que l’on puisse dépenser davantage avec son titre-restaurant dans un restaurant que dans une grande surface ou un commerce de bouche, par exemple une boulangerie. En outre, cette réforme doit s’adapter aux nouveaux modes de consommation : pour déjeuner au bureau, six Français sur dix préparent leur box à la maison, avec des produits alimentaires souvent achetés dans le commerce.Nous devons tenir compte de cette évolution, mais il faut aussi regarder la réalité en face : nos restaurants ne vont pas bien. Or ce ne sont pas seulement des commerces, mais aussi des lieux de convivialité et de sociabilité qui font vivre nos centres-villes et nos quartiers : ils sont indispensables à notre vie sociale. Je rappelle en outre qu’un double plafond a déjà existé durant la période qui a suivi la crise sanitaire et que les salariés ont su s’y adapter.C’est pourquoi, s’agissant du double plafond, je m’en remettrai à la sagesse de votre assemblée. Je suis néanmoins convaincu que nous devons faire simple et ne pas nous montrer trop rigides : ne créons pas un double plafond en fonction du taux de TVA applicable aux produits ou de la surface du magasin, et ne fixons pas non plus dans la loi un montant qui risquerait de devenir rapidement obsolète.La loi doit fixer les principes, les décrets et les arrêtés doivent permettre de les adapter à la réalité. « Le secret d’ennuyer est celui de tout dire », écrivait Voltaire : je ne serai donc pas plus long. Je voudrais néanmoins profiter de ce passage à la tribune pour remercier chaleureusement le rapporteur du travail mené sur ce texte, et vous, mesdames et messieurs les députés, de votre mobilisation concernant un sujet qui touche très concrètement à la vie quotidienne de plusieurs millions de salariés.Nous avons aujourd’hui l’occasion de moderniser le titre-restaurant, de le rendre plus simple, plus transparent, plus adapté aux usages des Français ; je souhaite que nous sachions, collectivement, nous saisir de cette occasion.
Discussion générale
Mme la présidente (RN). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Bodart.
M. Jean Bodart (LIOT) (LIOT). Membre du groupe LIOT, je me félicite du dépôt par notre président, Christophe Naegelen, de cette proposition de loi. Je ne prendrai pas de votre temps afin de rappeler encore une fois la genèse ni les effets du titre-restaurant ; j’en viens donc directement à ma conclusion.
M. Jean Bodart (LIOT). Il faut moderniser le dispositif : maintenir la possibilité de faire au moins partiellement ses courses avec des titres-restaurant ; permettre les dons aux associations d’aide alimentaire ; réduire, par la concertation, les frais que paient les restaurateurs. Tels sont les objectifs de la proposition de loi – je remercie notre président du large travail de concertation qu’il a conduit auprès des acteurs du secteur pour aboutir, du moins je l’espère, à un fait rare dans cette assemblée : un texte de consensus. C’est pourquoi les députés du groupe LIOT ici présents le soutiendront. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
M. Stéphane Peu (GDR) (GDR). Le texte vise pour l’essentiel à pérenniser la possibilité d’utiliser les titres-restaurant en vue de l’achat des aliments nécessaires à la préparation d’un repas, tout en généralisant leur dématérialisation et en modifiant les relations financières entre les entreprises émettant ces titres, les employeurs et les commerçants. Il intervient après plusieurs prolongations – que nous avions d’ailleurs approuvées – de l’autorisation, accordée par la loi de 2022, d’acheter au moyen de titres-restaurant des produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables, comme les pâtes, le riz ou la farine.La situation en matière de pouvoir d’achat s’étant encore dégradée – bien que leur hausse ait quelque peu ralenti ces derniers mois, les prix alimentaires restent supérieurs d’environ 23 % à leur niveau de janvier 2022 –, nous voterons en faveur du texte que vous nous proposez, en songeant aux salariés concernés, mais non sans exprimer quelques réserves. Certes, 6 millions de Français bénéficient quotidiennement de cet avantage social, mais il ne profite pas, tant s’en faut, à l’ensemble des salariés : en faveur du pouvoir d’achat des ménages, le texte qui nous occupe ne saurait donc constituer qu’un levier.Surtout, l’élargissement de l’usage des titres-restaurant laisse entière la question de l’augmentation des salaires et autres rémunérations, de leur indexation sur l’inflation, qui reste évidemment pour nous l’absolue priorité. Notons au passage que la Cour des comptes, en mai 2024, s’inquiétait du recours croissant aux compléments de salaire exemptés et exonérés de cotisations sociales – comme les titres-restaurant –, qui, en se substituant précisément à des augmentations du salaire de base, quant à elles soumises à cotisations sociales, minore la progression des recettes de la sécurité sociale, contribuant ainsi à son déficit.Rappelons en outre que seuls quatre prestataires se partagent ce marché de quelque 11 milliards d’euros ; ils se rémunèrent sur le dos des salariés, des employeurs, et plus encore sur les établissements qui acceptent ces titres. Tout le monde se souvient que l’Autorité de la concurrence leur a infligé en 2019 une amende de 415 millions d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles qui relevaient de la collusion. La proposition de loi prévoit à cet égard de modestes améliorations : l’interdiction de vendre les titres aux employeurs au-dessous de leur valeur constitue un progrès, de même que le relevé annuel des frais, mais le texte pourrait être beaucoup plus ambitieux.Nous réitérerons au cours de nos débats trois propositions : le renforcement, tout d’abord, de l’intervention des représentants des salariés, afin de prévenir le risque que l’amélioration des titres-restaurant se substitue aux revalorisations salariales.Ensuite, un véritable plafonnement réglementaire des commissions appliquées aux commerçants par les principaux émetteurs : elles avoisinent 5 % des montants encaissés, un niveau qui fragilise restaurateurs et commerces de proximité et qui conduit certains d’entre eux à renoncer au titre-restaurant. Face à cette situation, nous ne pouvons nous contenter d’un plafonnement optionnel, c’est-à-dire facultatif, des commissions et autres frais : le plafond doit être effectif. Nous serions plus favorables encore à la définition de deux plafonds journaliers distincts, l’un pour les enseignes de la grande distribution, l’autre pour les restaurants et les commerces alimentaires indépendants de proximité, afin de conforter ces derniers et de soutenir l’emploi local.Enfin, nous souhaitons attirer votre attention sur une conséquence très concrète de la dématérialisation : donner un titre-restaurant à une personne sans domicile fixe, croisée dans la rue, constituait un geste de solidarité immédiate. Demain, nous ne pourrons plus le faire, même si le texte – c’est heureux – consacre la possibilité de faire don de titres aux associations d’aide alimentaire. Nous espérons que nos débats permettront de faire avancer ces différentes questions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Olivier Fayssat (UDR) (UDDPLR). Ce texte touche au financement du repas des salariés, au pouvoir d’achat de ces derniers, mais aussi à l’activité des restaurateurs et des commerces alimentaires, ainsi qu’aux dépenses des entreprises qui contribuent au dispositif : il doit être manipulé avec précaution.L’enjeu consiste à faciliter l’utilisation des titres-restaurant tout en réduisant les coûts et contraintes qui pèsent d’une part sur leurs bénéficiaires, d’autre part sur les professionnels qui les acceptent. Le développement du télétravail et des repas préparés à domicile a profondément modifié les besoins des salariés ; dans le même temps, l’inflation a conduit le législateur à autoriser temporairement l’utilisation des titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables. Le dispositif souffre aussi de difficultés économiques : restaurateurs et commerçants supportent des commissions élevées, souvent supérieures à celles des paiements bancaires, qui réduisent leurs marges, tandis que les salariés restent soumis à des restrictions d’utilisation.Quant aux employeurs, ils financent un système dont une partie des ressources rémunère les intermédiaires. Ces frais d’intermédiation constituant un prélèvement sur des sommes qui pourraient être directement versées aux salariés, on peut s’interroger sur la réelle plus-value apportée par ces intermédiaires, supposée justifier leur coût pour les entreprises ou les restaurateurs. Un versement direct de l’employeur au salarié permettrait de simplifier ce financement et d’éviter les frais propres aux intermédiaires.Aussi toutes les mesures permettant de réduire le coût de ces titres, d’en améliorer la transparence et d’en faciliter l’utilisation doivent-elles être examinées avec attention, ce qui est précisément l’objet de cette proposition de loi, dont la commission des affaires sociales a renforcé plusieurs dispositions.L’article 1er prévoit la dématérialisation des titres-restaurant, une évolution qui simplifiera leur gestion pour les salariés, les employeurs et les commerçants ; il tend également à autoriser, sous réserve des exceptions précisées par décret, leur utilisation pour l’achat de tout produit alimentaire, pérennisant ainsi la possibilité d’acheter des produits en vue de préparer un repas. Cette extension correspond aux nouvelles pratiques, même si elle s’écarte du principe initial du titre-restaurant.Il intervient ensuite dans les relations économiques entre émetteurs, employeurs et commerçants : il vise à interdire les remises, rabais ou ristournes qui font que l’employeur achète les titres à un prix inférieur à leur valeur. Ces avantages consentis sur un versant du marché peuvent contribuer à reporter les coûts sur les professionnels qui acceptent les titres ; il est donc justifié de mettre fin à ces pratiques. Le même article imposera aux émetteurs de communiquer chaque année aux commerçants un récapitulatif des commissions et des frais appliqués au cours de l’année précédente. Cette information permettra aux professionnels de mieux apprécier le coût réel du service.La commission des affaires sociales a ajouté la possibilité pour le gouvernement de plafonner ces commissions et frais par décret en Conseil d’État, après consultation de l’Autorité de la concurrence, si l’interdiction des remises aux employeurs et l’information annuelle des commerçants ne suffisent pas à en faire baisser le montant. Cet ajout remédiera directement à l’une des principales faiblesses du dispositif ; sa portée dépendra toutefois de son application, puisque le plafonnement n’est qu’une possibilité et que le texte ne fixe aucun taux. Nous serons donc attentifs à ce que cette disposition, qui aurait pu être plus contraignante, permette une réduction effective des frais supportés par les restaurateurs et commerçants. La commission a également prévu, toujours à l’article 1er, que les titres-restaurant puissent être utilisés tous les jours de la semaine, à l’intention, notamment, des salariés qui vont au restaurant le week-end.L’article 2 vise à garantir aux salariés la possibilité de donner tout ou partie de leurs titres à des associations habilitées au niveau national dans le domaine de l’aide alimentaire. Nous soutenons cette démarche volontaire de solidarité.L’article 3 fixe au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur du texte, à l’exception de l’article 4, qui vise quant à lui à prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2027, la dérogation permettant l’achat de produits alimentaires non immédiatement consommables, introduite par la loi du 16 août 2022.Ce texte apportera, à un système qui reste perfectible, des améliorations concrètes ; notre soutien s’accompagne de l’exigence que les bénéfices de cette réforme reviennent aux salariés et aux professionnels qui assurent effectivement un service de restauration ou la vente de produits alimentaires. La modernisation du dispositif doit se traduire par davantage de simplicité, par une diminution des coûts d’intermédiation. En l’état, le groupe UDR votera néanmoins en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Frédéric Weber (RN) (RN). Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi, qui permettra de pérenniser l’utilisation de titres-restaurant en vue de l’achat de produits alimentaires. Dans le contexte actuel, où de nombreux Français doivent arbitrer toujours davantage entre leurs dépenses, nous ne pouvons que soutenir une mesure qui préserve leur capacité à se nourrir.Il convient cependant de regarder la réalité en face. Si nous devons élargir toujours davantage l’usage des titres-restaurant, c’est bien parce que le pouvoir d’achat des Français demeure sous pression. Plutôt que de nous interroger sur les raisons de cette situation, nous continuons d’apporter des réponses ponctuelles, là où il faudrait engager des réformes de fond.Nous pourrions agir sur la fiscalité, qui pèse sur les ménages comme sur les entreprises. Nous pourrions travailler sur le coût de l’énergie, dont la maîtrise conditionne directement notre compétitivité et notre capacité à produire des richesses. Le pouvoir d’achat ne se décrète pas, il se construit par une politique cohérente, qui redonne aux Français les moyens de vivre de leur travail.Après des années de politique économique macroniste, quel est le bilan ? En 2022, les prix ont augmenté de 4,9 %, puis de 7,1 % en 2023. Le fait que l’inflation ait diminué depuis ne signifie pas pour autant qu’ils aient baissé : les Français continuent de payer leurs courses, leur énergie, leur quotidien bien plus cher qu’avant. Pire encore, selon l’Insee, le pouvoir d’achat arbitrable des ménages a reculé de 1,1 % en 2025 : voilà la réalité que vivent nos compatriotes, loin des discours rassurants du gouvernement. Après avoir laissé les prix s’envoler, celui-ci voudrait nous faire croire que le ralentissement de l’inflation suffit à régler le problème !Les Français ne vivent pas de statistiques : ils vivent de leur salaire, paient leurs factures et constatent chaque jour ce qu’il leur restera à la fin du mois. Eux n’ont pas le luxe de pouvoir se féliciter de maigres pourcentages sur un tableur, dans le confort des palais dorés de la République. Quelle réponse leur apportons-nous ? Nous élargissons l’usage des titres-restaurant pour leur permettre de financer leurs courses alimentaires, mesure utile, certes, mais qui révèle surtout notre incapacité – ou plutôt votre incapacité ! – à apporter une réponse structurelle à la perte de pouvoir d’achat.La France ne peut pas se contenter de gérer les conséquences de ses difficultés économiques : elle doit enfin s’attaquer à leurs causes. Nous soutiendrons cette proposition de loi, mais en rappelant qu’elle ne saurait à elle seule répondre aux difficultés structurelles que rencontrent nos compatriotes.J’en viens au texte lui-même et à ses modalités d’application, et tout d’abord à la question de la dématérialisation des titres-restaurant. Nous ne contestons pas les avantages du numérique, mais nous émettons des réserves quant à l’idée qu’il devienne l’unique solution pour tous. Le format papier présente une souplesse d’utilisation pour les familles car il facilite le partage des titres avec les proches. Cette possibilité ne doit pas disparaître au nom d’une modernisation qui ne tiendrait compte que des avantages du numérique. Nous défendons ainsi une modernisation fondée sur la liberté, afin que chacun puisse opter pour le papier ou le numérique selon ses besoins et ses préférences. Le progrès doit élargir les possibilités offertes aux Français, pas leur retirer des solutions qui fonctionnent.Nous défendons aussi l’allongement du délai d’utilisation du titre-restaurant – nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens. S’agissant du double plafonnement, qui sera proposé par voie d’amendement, nous refusons de soutenir ce mécanisme. Prévoir un plafond différencié pour la restauration et la grande distribution va à l’encontre du principe même de la proposition de loi, qui a précisément pour objectif d’offrir aux salariés la liberté d’utiliser leurs titres au supermarché. C’est l’une de ses avancées majeures : leur permettre d’utiliser leurs titres-restaurant là où ils font leurs courses sans restriction artificielle. Appliquer un plafond plus bas à la grande distribution remettrait en cause ce principe fondateur et reviendrait à vider la mesure de sa substance. À quoi bon ouvrir l’usage des titres-restaurant aux supermarchés si, dans les faits, on restreint sévèrement les dépenses possibles ?Adopter un double plafonnement reviendrait à adopter une proposition de loi qui ne s’assume pas elle-même. Ce serait surtout pénaliser directement les salariés qui font leurs courses dans les magasins de la grande distribution, les salariés que ce texte entendait aider, ceux qui n’ont pas forcément les moyens de déjeuner au restaurant chaque jour et qui préfèrent utiliser leurs titres pour leurs achats alimentaires du quotidien. Nous ne pouvons pas soutenir un mécanisme qui, sous couvert de rééquilibrage, restreint la liberté d’usage que la proposition de loi prétend justement élargir.Pour conclure, notre soutien au texte est clair, mais il n’est pas inconditionnel, et nous émettons des réserves sur certaines modalités du dispositif. Nous voulons protéger le pouvoir d’achat des salariés sans jamais perdre de vue l’objectif initial : faire du titre-restaurant un outil utile aux salariés et aux professionnels sans multiplier les contraintes ni imposer une transformation qui ne répondrait pas aux besoins de tous. Tel est l’esprit dans lequel le groupe Rassemblement national aborde l’examen de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) (EPR). Après son adoption en commission des affaires sociales la semaine dernière, l’Assemblée nationale examine aujourd’hui en séance publique la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant déposée par le président du groupe LIOT, Christophe Naegelen, que je remercie pour la qualité de son travail. Cet avantage social facultatif accordé par l’employeur est bien connu des Français puisqu’il a vu le jour il y a près de soixante ans, en 1967. Un régime fiscal et social spécifique lui est applicable : le titre-restaurant est exonéré de l’impôt sur le revenu et de cotisations sociales employeur dans la limite de 7,32 euros par titre lorsque l’employeur contribue à hauteur de 50 % à 60 % de sa valeur. Six millions de salariés en sont actuellement bénéficiaires et son utilisation est possible dans plus de 240 000 commerces.Bien que sa vocation première ne soit pas de soutenir directement le pouvoir d’achat, il s’est révélé un levier efficace ces dernières années face à la crise inflationniste. Si son périmètre d’utilisation concernait à l’origine les seuls restaurants, dès 2022, il a été possible de l’utiliser pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables. Les articles 1er et 4 de la proposition de loi proposent de pérenniser ce régime dérogatoire auquel les salariés sont attachés : selon de récentes enquêtes d’opinion, plus de 90 % y sont favorables. Dans un contexte de hausse des prix alimentaires et de changement des habitudes des consommateurs, le marché du titre-restaurant a profondément évolué ces dernières années. Ces mutations appellent plusieurs modifications, que ce texte propose d’inscrire dans notre droit.L’article 1er modernise le titre-restaurant en prévoyant sa dématérialisation, vertueuse sur le plan environnemental et pratique pour les salariés et les commerçants. Il a été complété par un amendement visant à autoriser l’usage des titres-restaurant tous les jours de la semaine, y compris le dimanche. Cette mesure de bon sens est indispensable car elle contribue à simplifier la réglementation applicable, aussi bien pour les salariés que pour les restaurateurs.L’article 2 renforce la dimension solidaire de ce moyen de paiement en consacrant, pour ses bénéficiaires, la possibilité d’en faire don aux associations d’aide alimentaire. Je veux d’ailleurs saluer l’engagement de leurs milliers de bénévoles, qui accompagnent chaque jour de nombreuses personnes dans le besoin.Le texte s’attache également à favoriser la concurrence entre les émetteurs de titres-restaurant grâce à deux mesures particulièrement importantes : d’une part, l’interdiction des remises, rabais et ristournes consentis aux employeurs ; d’autre part, une communication annuelle sur les commissions appliquées aux commerçants, dont le détail n’est pas toujours simple à comprendre. En commission des affaires sociales, le plafonnement des commissions des émetteurs a fait l’objet de nombreux débats. Notre groupe n’y est pas favorable car il ne résoudrait ni le problème de leur niveau trop élevé ni la difficulté pour de nouveaux acteurs d’entrer sur le marché. En 2023, l’Autorité de la concurrence a ainsi indiqué qu’un plafonnement des commissions n’était pas la solution et qu’il pourrait même fragiliser certains émetteurs, notamment les nouveaux entrants, qui pourraient considérer le marché comme moins rentable si le taux maximal était trop faible.Néanmoins, un amendement particulièrement pertinent du rapporteur a été adopté par la commission et constitue une garantie satisfaisante, dans le cas où cette proposition de loi ne parviendrait pas à favoriser davantage la concurrence sur le marché des titres-restaurant. Il prévoit que le gouvernement aura la possibilité, à partir du 1er janvier 2029, par voie de décret, de plafonner les commissions et les frais facturés par les émetteurs aux restaurateurs et aux commerçants. La fixation de ce plafond sera fondée sur les coûts réels et garantira une rémunération normale. Avant de recourir éventuellement à cette disposition, un rapport devra être remis au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2028, afin d’évaluer l’évolution des commissions après l’application des premières mesures contenues dans la proposition de loi.Pour compenser la généralisation du titre-restaurant à l’ensemble des produits alimentaires, je défendrai un amendement analogue à celui présenté par le rapporteur en commission, visant à instaurer un plafond journalier majoré en cas d’utilisation dans la restauration. Cette mesure permettra de préserver la vocation initiale du dispositif et le modèle économique de nos restaurants.Le groupe Ensemble pour la République est attaché tout à la fois à la préservation du pouvoir d’achat des salariés et au soutien des commerçants de proximité, en particulier des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Cette proposition de loi correspond pleinement à cette ambition ; c’est la raison pour laquelle nous la soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) (LFI-NFP). Un cartel rackette aujourd’hui les petits patrons : celui des émetteurs de titres-restaurant. Les quatre entreprises émettrices de vos titres-restaurant – ces titres que vous utilisez pour acheter un sandwich, une formule midi ou un repas à la brasserie – prennent une commission de 5 % sur chaque titre !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Oui, c’est une honte. Alors que la banque prélève une commission de 1 % quand vous payez avec une carte bancaire sur un terminal, les émetteurs de titres-restaurant, eux, prennent cinq fois plus. Et ils s’entendent, les coquins ! L’Autorité de la concurrence les a même condamnés pour cela. En moyenne, une boulangerie perd 2 500 euros par an de ce fait.Cet après-midi, nous avons l’occasion de mettre fin à cette extorsion de fonds géante en soutenant les amendements de La France insoumise, notamment, qui visent à plafonner les commissions à 2 %.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous pourrons ainsi mettre fin à cette logique d’exploitation des petits par les grands.Ce matin, je lisais dans le journal Politico que le cabinet du ministre Serge Papin a déployé « un lobbying de force 8 pour tuer dans l’œuf les amendements d’encadrement » des titres-restaurant.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pourquoi un lobbying d’une telle puissance ? Qui protège-t-il ? Je vais vous le dire : les entreprises du cartel des titres-restaurant, par exemple la société Edenred, qui affiche un chiffre d’affaires de 3 milliards d’euros – pas vraiment une PME du coin ! – et 300 millions de dividendes, soit 30 euros prélevés sur chaque utilisateur de titre-restaurant. Il protège aussi la société Pluxee, qui bénéficie d’une croissance annuelle de 11 % et dont les actionnaires tiennent sur une ligne de l’annuaire : la famille Bellon, cinq personnes qui se versent 25 millions par an, soit neuf smics par jour chacun – on vit bien avec les commissions des titres-restaurant !Parce que dans la France de Macron, 20 % des salariés sautent le repas du midi, nous proposons aussi un amendement pour maintenir les titres-restaurant dans leur format papier, pour que leurs bénéficiaires puissent toujours en faire don, les partager, les offrir à ceux qui sont en difficulté. Plusieurs autres collègues ont aussi défendu le maintien du format papier. La dématérialisation totale du titre-restaurant reviendrait à une véritable mise sous tutelle de l’usage de ce complément de rémunération pour le monde du travail.Que de temps perdu sur le sujet des titres-restaurant ! C’est le troisième changement présenté en quatre ans. Tous les ans, en octobre, les macronistes s’aperçoivent que le 1er janvier arrive – ça s’appelle simplement le calendrier ! Cette fois-ci, ils nous proposent un nouveau bidule : le double plafond. La mesure a été rejetée en commission et devait être modifiée pour la séance, mais vous n’avez rien changé du tout. Son principe est de prévoir des usages différents selon les types de commerce : elle prévoit plus exactement que l’utilisation des titres-restaurant soit limitée à des montants maximaux journaliers selon qu’ils sont utilisés auprès de restaurateurs ou auprès de commerces alimentaires.Un plafond journalier ? Croyez-vous que les gens n’aient que cela à faire ? Imaginons que le plafond soit de 15 euros – puisque vous ne le fixez même pas – : les gens vont devoir faire leurs courses trois fois dans la semaine pour ne pas dépasser ce plafond ! Un jour les légumes, le lendemain les féculents ? Ce n’est pas sérieux ! Avec ce dispositif, les salariés au smic devront faire leurs courses un jour sur deux alors que les cadres supérieurs iront au restaurant tous les jours. Qu’il y ait des VRP de Total au gouvernement, on l’avait compris, mais de là à déployer une telle manœuvre pour nous faire vider notre réservoir d’essence pour rien, c’est grossier !Stop l’hypocrisie ! Plafonnons les commissions et interdisons l’usage des titres-restaurant sur les plateformes ubérisées. J’ai bien lu le message de M. Thierry Marx, chef du syndicat patronal de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih). Il soutient la proposition de loi : tu m’étonnes ! L’adhésion à l’Umih garantit une ristourne de 35 % sur les frais de gestion des titres-restaurant. En mettant à contribution les petits restaurateurs à travers des commissions excessives, le texte permettra de financer les ristournes au bénéfice des plus grands. Une fois encore, je vous le dis, le petit restaurateur a plus à attendre de Karl Marx que de Thierry Marx ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Sourires.)Je vois que le rapporteur et des députés macronistes sourient. Cette bonne ambiance sera peut-être favorable à l’adoption des amendements LFI, on ne sait jamais !Pour conclure, je veux dire aux petits patrons, contre lesquels vous vous acharnez, que la stabilité, la prévisibilité, le remplissage des carnets de commandes et les marges garanties arriveront très vite : plus que 200 jours avant l’élection de Jean-Luc Mélenchon ! Les dispositions du texte étant renvoyées à des décrets, dans le pire des cas, c’est nous qui les prendrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
Mme Océane Godard (SOC) (SOC). À Dijon comme partout dans nos territoires, près de 6 millions de salariés partagent quotidiennement un geste qui nous réunit aujourd’hui : payer leur déjeuner avec un titre-restaurant auprès de 250 000 commerçants. Derrière ce geste, 9 milliards d’euros ruissellent chaque année vers le commerce de proximité. À chaque passage en caisse, une commission de 3 % à 5 % se détache du ticket pour abonder les caisses des émetteurs des titres-restaurant, quatre acteurs principaux qui représentent ensemble plus de 99 % du marché.Nous dénonçons le fait que ce dispositif, né en 1967 pour garantir le repas des salariés, soit devenu, sur une partie de la chaîne, une machine à commissions. L’Autorité de la concurrence l’a documenté : entre 2018 et 2022, les commissions dématérialisées n’ont cessé de grimper. Dans le même temps, les prix alimentaires ont bondi de 16 %. La restauration a quant à elle enregistré environ 7 300 défaillances en 2025, soit 7 % de plus qu’un an plus tôt. Voilà pourquoi ce texte compte pour les Français : il touche à la fois le pouvoir d’achat de ceux qui déjeunent, les salariés, et la santé économique de ceux qui les servent, les commerçants.Nous sommes législateurs : nous posons le cadre de la vie en société contre la loi du plus fort. C’est aussi cela, la justice sociale. La position du groupe Socialistes et apparentés est donc claire : nous voterons pour ce texte, et, nous l’espérons, pour ce texte enrichi de nos amendements.Le texte issu de la commission comporte des avancées réelles que nous soutenons : l’interdiction des remises qui faussaient la concurrence, la transparence annuelle sur les commissions, l’usage du titre tous les jours de la semaine, la possibilité de faire don de titres-restaurant aux associations d’aide alimentaire. Néanmoins, la valeur de justice sociale ne peut pas s’incarner si le plafonnement des commissions demeure facultatif. L’amendement que vous avez fait adopter en commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, dispose que le montant de ces commissions « peut être plafonné », sans précision de montant ni de date. Selon nous, le plafond doit être indiqué.Alors oui, je le dis nettement : nos restaurateurs et nos commerçants de proximité ne peuvent pas être les seuls à payer ce service. Pas de frais pour les entreprises, mais jusqu’à 5 % pour nos commerces de proximité ! Ce n’est pas acceptable.Deux options s’offrent à nous : protéger les commerçants de proximité et nos concitoyens victimes de la baisse du pouvoir d’achat sans mettre en danger les entreprises émettrices de titres-restaurant, ou protéger un système inique dans lequel quelques-uns réalisent des profits considérables et distribuent des dividendes tout aussi importants. Nous assumons pleinement de choisir la première option.Nos amendements vont dans ce sens. Nous proposons d’inscrire dans la loi un plafond maximal de 2,5 % pour les commissions perçues. Un décret pourra fixer un plafond inférieur. Je le dis pour couper court aux inquiétudes : ce plafond ne mettra personne en faillite. Nous proposons également des sanctions pour rendre la règle effective, la mise à la charge de l’émetteur des frais de dématérialisation, l’établissement d’une amende graduée avec saisine de l’Autorité de la concurrence ainsi que l’extension de la faculté de faire un don de titres aux associations d’aide alimentaire habilitées au niveau régional – en particulier les épiceries solidaires et les associations de nos quartiers – pour ancrer la solidarité dans nos territoires.J’ajoute à cette liste les convictions suivantes : pas de double plafond dans cette période de crises multiples pour les Français ; pas de maintien ni de réintroduction du titre-restaurant papier, qui impliquerait une double commission ; pas d’exclusion des plateformes de livraison de repas, car cela pénaliserait ceux qui déjeunent au bureau ; pas de calendrier reportant l’abandon du format papier. La date de fin du papier est fixée à 2028 : tenons-la !Pour un restaurant, 1 point de commission en moins représente 1 000 euros de plus par an. Cela compte ! Ce sont 1 000 euros qui vont au travail et non à l’intermédiaire. Voilà une hausse du pouvoir d’achat qui ne coûte pas 1 euro d’argent public.Nous défendons un texte qui protège le déjeuner des salariés et l’activité de celles et ceux qui les servent. Telle est notre volonté, telles sont nos valeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. François Gernigon (HOR) (HOR). Le groupe Horizons et indépendants accueille favorablement cette proposition de loi que nous avons adoptée à l’unanimité la semaine dernière en commission des affaires sociales.Depuis 2022, le Parlement a prolongé à plusieurs reprises la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour tous les produits alimentaires. Il était temps de sortir de cette logique provisoire et de donner enfin un cadre stable à un usage désormais bien installé. Notre groupe appelait à cette pérennisation depuis 2024. Nous soutenons donc pleinement cette évolution, qui répond aux nouvelles habitudes de travail, notamment au développement du télétravail, et constitue un outil concret de pouvoir d’achat pour plusieurs millions de salariés.Mais pérenniser ne veut pas dire dénaturer. Le titre-restaurant reste d’abord destiné à financer le repas du salarié pendant sa journée de travail. Or depuis 2022, une part croissante des dépenses en titres-restaurant s’est déplacée vers la grande distribution, au détriment des restaurateurs dont nous connaissons les difficultés actuelles. C’est pourquoi nous sommes favorables à un plafond différencié selon le lieu d’utilisation : cela laisse les salariés libres d’utiliser leurs titres-restaurant pour leurs courses alimentaires tout en réservant un plafond plus élevé à la restauration.Ce texte apporte d’autres avancées importantes, telles que la dématérialisation complète du titre-restaurant à compter de 2028 ou la possibilité pour les salariés d’en faire don à des associations d’aide alimentaire.Nous devons être clairs sur les commissions facturées aux restaurateurs. Si nous partageons l’objectif de réduire les frais supportés par les commerçants, nous pensons que plafonner les commissions constitue une mauvaise réponse à un vrai problème. L’Autorité de la concurrence l’avait elle-même souligné en 2023 : le plafonnement ne corrigerait pas les dysfonctionnements du marché et pourrait entraîner des effets incertains. Cela risquerait de déstabiliser le marché, de fragiliser certains émetteurs et de pénaliser salariés et restaurateurs, pour un bénéfice finalement limité.Nous préférons donc agir sur les causes du problème, avec les mesures prévues par le texte : exiger davantage de transparence sur les commissions et mettre fin aux remises et rabais accordés aux grands employeurs dont le coût est en partie reporté sur les commerçants.En commission, le rapporteur a proposé un compromis : le gouvernement pourra envisager un plafonnement si ces premières mesures ne suffisent pas. Nous prenons acte de cette rédaction, mais restons convaincus qu’il faut d’abord laisser ces mesures produire leurs effets.Notre ligne est simple : préserver le pouvoir d’achat des salariés, redonner sa juste place à la restauration et rééquilibrer le dispositif sans le fragiliser.L’adoption unanime de ce texte en commission montre que nous pouvons avancer collectivement sur ces objectifs. Dans cet esprit, le groupe Horizons et indépendants soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Boris Tavernier (EcoS) (ECOS). Pour la troisième fois en trois ans, nous parlons des titres-restaurant dans cet hémicycle.Commençons par rappeler une évidence : les salariés devraient pouvoir payer leurs courses avant tout grâce à leur salaire – un salaire suffisant, décent –, et non avec des titres-restaurant exonérés de cotisations. Et pourtant, après dix années de macronisme, le titre-restaurant est devenu pour beaucoup un complément nécessaire, incontournable, vital pour remplir son frigo. C’est pourquoi nous veillerons avant toute chose à ce que les travailleurs puissent continuer à utiliser leurs titres-restaurant là où ils le souhaitent, au restaurant ou au supermarché.Dans cette timide réforme, nous défendrons une priorité : protéger véritablement les restaurateurs et les petits commerçants. Reconnaissons-le, l’ouverture du titre-restaurant aux courses alimentaires constitue un manque à gagner pour eux, mais le poids de plus en plus lourd des commissions pratiquées par le cartel d’émetteurs représente un racket bien plus grave, parce qu’injustifié.J’ai travaillé pendant dix ans dans la restauration. J’ai connu les contraintes qui pèsent sur ceux qui acceptent les titres-restaurant, la lourdeur de leur gestion et, surtout, le poids des commissions. Celles-ci ne cessent d’augmenter de manière injustifiée et s’ajoutent à d’autres charges toujours plus lourdes : les factures d’électricité et de gaz et les loyers commerciaux de plus en plus élevés, comme chez moi à Lyon. Nous proposons de plafonner les commissions sur les titres-restaurant à la baisse. Tant pis si cela déplaît aux très grands émetteurs !Par ailleurs, l’activité d’émetteur de titres-restaurant est des plus étonnantes : elle n’existe que grâce à l’existence d’une niche fiscale. Activité étonnante, mais très lucrative, surtout lorsque les entreprises qui dominent 99 % du marché se constituent en un oligopole et magouillent au point d’être condamnées à 415 millions d’euros d’amende.Le fonctionnement du chèque-vacances s’avère bien plus efficace et devrait inspirer toute réforme des titres-restaurant. Géré par une structure publique, l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), il est entièrement autofinancé et propose aux commerçants des commissions plus faibles. Le succès du chèque-vacances est tel que l’ANCV parvient même à financer des associations pour l’aide au départ en vacances. La supériorité du secteur public sur le privé est une fois de plus démontrée, à tel point que dans le projet de loi de finances pour 2027, le gouvernement prévoit de ponctionner 125 millions d’euros dans la trésorerie de l’ANCV pour financer ses cadeaux fiscaux.Le présent texte propose la dématérialisation du titre-restaurant, l’interdiction des remises et des rabais par les émetteurs et une plus grande transparence dans leur politique tarifaire. Tout cela est louable, mais loin d’être suffisant pour rétablir une relation juste et équitable entre les restaurateurs et cet oligopole condamné.Je le répète : il faut encadrer les commissions. Non pas hypothétiquement, à un taux inconnu, mais à la baisse ! Le dispositif adopté en commission, s’il est bienvenu, demeure insuffisant.Nous dénonçons également un acte manqué. Le titre-restaurant bénéficie de 1,5 milliard d’euros de participation de l’État sous forme d’exonérations : c’est colossal, surtout quand on nous répète jusqu’à l’usure qu’il n’y a plus d’argent. Et pour quelle contribution aux politiques publiques ? Quasiment aucune, alors que cette réforme aurait pu être l’occasion de faire du titre-restaurant un outil de soutien à notre souveraineté alimentaire et de transition vers une alimentation plus durable. Nous défendrons des amendements en ce sens.Nous soutiendrons ce texte, mais ne nous trompons pas : les titres-restaurant ne suffiront pas à protéger les restaurants. Nous devrons encadrer leurs loyers commerciaux, bloquer les prix de l’énergie et surtout mettre fin à la paupérisation de leurs clients. Des salaires qui stagnent, ce sont des salles de restaurant qui se vident. De même, des obligations de quitter le territoire français (OQTF) qui pleuvent, ce sont des cuisines qui ferment. Pour protéger les restaurateurs, nous devons aussi redonner du temps aux travailleurs pressurisés par les cadences infernales, écrasés par des exigences toujours plus nombreuses. Entre 1975 et 2021, le temps de pause déjeuner des salariés a été divisé par deux : au-delà de la question du prix, les salariés n’ont tout simplement plus le temps d’aller au restaurant.Les titres-restaurant ne suffiront pas à protéger les restaurants, mais ils ne suffiront pas non plus à améliorer l’accès à l’alimentation du plus grand nombre. Parce que bien manger est un droit fondamental, il faut des réformes structurelles. Il faut faire reculer la pauvreté et transformer notre système alimentaire. À ce titre, nous défendons la proposition d’instaurer une sécurité sociale de l’alimentation, pour qu’un jour, tous les Français puissent véritablement choisir leur alimentation, et même – pourquoi pas ? – se faire plaisir au restaurant. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Nicolas Turquois (Dem) (DEM). Je tiens tout d’abord à saluer le travail de notre rapporteur, le président Christophe Naegelen, sur cette proposition de loi. Au fil de nos échanges, il a su faire évoluer sa rédaction, entendre les différentes sensibilités, accepter des modifications importantes. Cette démarche transpartisane mérite d’être soulignée. Sur un sujet aussi important dans la vie de nombreux Français, notre responsabilité de législateur consiste avant tout à rechercher un accord.Le titre-restaurant accompagne le quotidien de plus de 6 millions de salariés et de 240 000 commerçants. Dans une période où le pouvoir d’achat demeure une préoccupation majeure, la possibilité d’acheter en grande surface de quoi préparer son repas représente un réel soutien pour de nombreux Français.Depuis l’élargissement de son utilisation, la part de la grande distribution est passée de 22 % à 31 % des dépenses entre fin 2022 et mi-2024. Cette évolution traduit de nouvelles habitudes de consommation, mais aussi des situations très différentes : des salariés qui préparent eux-mêmes leur déjeuner, des ménages attentifs à leur budget ou encore des habitants de territoires ruraux disposant de moins de possibilités pour se restaurer.Cependant, veillons à ne pas oublier la vocation première du titre-restaurant ni les professionnels qui en bénéficient historiquement. Je pense naturellement à nos restaurateurs, mais aussi aux boulangers, aux primeurs et à tous nos commerçants alimentaires de proximité. Ils supportent déjà des marges particulièrement contraintes et subissent de surcroît un déséquilibre économique important dans leurs relations avec les émetteurs de titres-restaurant.Alors que les employeurs peuvent mettre les émetteurs en concurrence, les commerçants doivent généralement accepter plusieurs réseaux pour ne pas perdre leur clientèle. Les commissions prélevées, parfois de 4 à 5 %, pèsent alors directement sur leur activité.
M. Nicolas Turquois (DEM). Pour le groupe Les Démocrates, la modernisation du titre-restaurant doit s’accompagner d’un meilleur équilibre entre les différents acteurs. C’est le sens des amendements que nous avons déposés avec le rapporteur – dont je salue à nouveau la capacité à travailler de manière transpartisane – et plusieurs de nos collègues. Nous proposons notamment d’instaurer un double plafond d’utilisation, plus élevé dans les restaurants que dans la grande distribution, afin de redonner un avantage à la restauration sans remettre en cause les nouveaux usages des salariés. Nous souhaitons que cette mesure puisse s’appliquer dès 2027 et demandons plus de transparence sur l’utilisation des sommes correspondant aux titres perdus ou périmés.Pour ma part, j’ai souhaité rendre obligatoire – et non simplement facultatif – le plafonnement des commissions supportées par les commerçants. Je propose également de réfléchir à une approche fondée sur l’enveloppe mensuelle des titres-restaurant, dont la moitié au maximum pourrait être utilisée dans les commerces alimentaires. Cette formule permettrait notamment de mieux tenir compte des réalités de nos territoires ruraux.Je voudrais surtout insister sur un point : nous devons impérativement parvenir à un compromis pour permettre à cette proposition de loi d’aboutir. En effet, le régime actuel prenant fin le 31 décembre prochain, sans intervention du législateur, les salariés ne pourraient plus, dès janvier, utiliser leurs titres-restaurant pour acheter des produits aussi courants que des pâtes, du riz ou de la farine. Ce serait un recul difficilement compréhensible pour nos concitoyens. Nous devons donc réussir à concilier deux objectifs : préserver le pouvoir d’achat et la liberté de choix des salariés, tout en défendant nos restaurateurs et nos commerces de proximité.Le groupe Les Démocrates soutient donc cette proposition de loi. Nous souhaitons la voir aboutir, dans un esprit de dialogue, de compromis et de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Mme Josiane Corneloup (DR) (DR). Le titre-restaurant est synonyme de pouvoir d’achat pour nos concitoyens, qui y sont fortement attachés. Plus de cinquante ans après sa création, ce dispositif a profondément évolué. Il s’est adapté aux nouvelles habitudes de travail, au développement du télétravail, à la dématérialisation des paiements, mais aussi aux difficultés rencontrées par nos concitoyens face au coût de l’alimentation. Depuis 2022, les titres-restaurant peuvent notamment être utilisés pour acheter une gamme plus large de produits alimentaires. Cette évolution répond à une réalité simple : lorsque les prix augmentent, chaque euro compte. Le titre-restaurant constitue, pour des millions de salariés, un complément concret de pouvoir d’achat. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine est favorable à la pérennisation de l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires. Nous ne souhaitons pas revenir sur cette évolution.Nous devons toutefois veiller à ce que le titre-restaurant reste fidèle à sa vocation première, qui était de permettre aux salariés de financer leur repas, et ne devienne pas progressivement un moyen de paiement généraliste. C’est dans cet esprit que nous sommes favorables au principe d’un double plafonnement, distinguant l’utilisation de titres-restaurant dans les restaurants et dans les commerces alimentaires.Cette distinction nous semble être une solution de compromis : elle préserve la liberté, pour les salariés, d’utiliser leurs titres pour leurs achats alimentaires, tout en maintenant un avantage au repas pris au restaurant, soutenant ainsi les restaurateurs qui font vivre nos centres-villes et nos territoires. Nous regrettons que cette solution n’ait pas encore trouvé sa traduction dans le texte issu de la commission et souhaitons que le débat en séance permette d’avancer sur ce point.Je veux également saluer une évolution adoptée en commission : la possibilité d’utiliser les titres-restaurant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés. Cette mesure répond à une réalité très concrète : les habitudes de travail et de consommation ont changé. Quand le salarié dispose de titres-restaurant, il doit pouvoir les utiliser avec davantage de souplesse, notamment lorsqu’il travaille ou prend son repas au restaurant le week-end.Nous devons prêter une attention particulière aux commissions prélevées par les émetteurs. Nous avons défendu une position claire en commission des affaires sociales : nous sommes opposés à un plafonnement rigide des remises ou des commissions, qui risquerait de perturber la concurrence et, in fine, d’augmenter le coût du dispositif pour les entreprises. La commission a retenu une voie différente, mais qui constitue un compromis : elle n’instaure pas directement de plafond, mais prévoit la possibilité pour le gouvernement d’en fixer un ultérieurement, par décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de la concurrence et après une période d’évaluation.Nous serons particulièrement attentifs à la mise en œuvre de cette disposition. Notre objectif doit rester le même : ne pas faire peser sur les entreprises un nouveau coût qui pourrait ensuite être répercuté sur les salariés. C’est le risque d’un tel plafonnement, à l’égard duquel nous restons vigilants. Nous devons également préserver une concurrence réelle entre les émetteurs. La dématérialisation du titre-restaurant doit justement permettre davantage d’innovation et de concurrence, et non conduire à une réglementation qui figerait les modèles économiques.Enfin, je veux rappeler que le groupe Droite républicaine a déjà démontré son attachement à ce dispositif. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, nous nous étions mobilisés pour obtenir la suppression du projet de forfait social de 8 % sur la participation patronale aux titres-restaurant. Notre ligne reste la même : nous voulons préserver cet avantage pour les salariés sans alourdir le coût du travail pour les entreprises.Notre position est donc une position d’équilibre. Nous voulons pérenniser l’usage des titres-restaurant pour les produits alimentaires, parce que c’est une mesure de pouvoir d’achat. Nous souhaitons mieux distinguer leur utilisation dans les restaurants et dans les commerces alimentaires, pour préserver la vocation du dispositif et soutenir nos restaurateurs. Nous sommes favorables à davantage de souplesse dans leur utilisation, notamment le week-end. Nous voulons enfin éviter toute réglementation excessive des relations commerciales entre les émetteurs, les entreprises et les commerçants, qui pourrait finalement se retourner contre ceux que nous voulons protéger.Le titre-restaurant doit rester ce qu’il est : un avantage social utile, simple et concret pour les salariés. C’est cet équilibre entre pouvoir d’achat, liberté commerciale et soutien à nos commerces et à nos restaurants que le groupe Droite républicaine entend défendre. Je remercie le rapporteur pour son travail et pour les échanges qui ont permis de faire évoluer ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (RN). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 53 et 75, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Eddy Casterman (RN). Le titre-restaurant, qui est censé accorder un surcroît de répit à une France du travail déjà saignée par l’inflation et l’explosion des impôts et des taxes, est un instrument de liberté en sursis, à cause d’une disposition de cette proposition de loi qui prévoit d’interdire brutalement les titres-restaurant sous format papier. Cette nouvelle interdiction touchera 1,5 million de Français. L’argent des titres-restaurant étant avant tout leur argent, c’est à eux et à eux seuls de décider comment ils veulent le dépenser et sous quel format, dématérialisé ou papier.La France du travail, des TPE et des petits commerçants n’a besoin ni d’une nouvelle interdiction, ni d’une nouvelle contrainte, mais qu’on lui foute la paix. Je rappelle qu’il y a douze ans, au moment de l’apparition des premiers titres au format dématérialisé, les quatre grands émetteurs avaient pronostiqué à tort l’extinction du titre papier, au point d’avoir programmé la fin d’activité de la centrale de règlement des titres pour mars 2023. Or près d’un bénéficiaire sur trois utilise, aujourd’hui encore, les titres-restaurant au format papier pour régler ses achats alimentaires.Pourquoi une telle résistance ? Parce que le titre-restaurant papier, au même titre que le paiement en espèces, échappe encore à l’hypercontrôle de son utilisation et à la numérisation des données de consommation de ses bénéficiaires. C’est un outil souple, particulièrement adapté aux petites entreprises, aux petits commerces, aux salariés en CDD ou en intérim et à une clientèle populaire, peu familière du numérique – depuis que la numérisation a été introduite, le montant des crédits non utilisés a atteint près de 700 millions d’euros, soit presque 145 euros par an et par bénéficiaire.Mon amendement ne remet évidemment pas en cause la dématérialisation ; il vise simplement à préserver la liberté de choisir entre un support numérique et des titres au format papier. Les Français veulent voir perdurer au-delà du 1er janvier 2028 cette solution de paiement, à laquelle ils sont attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable, pour plusieurs raisons.Tout d’abord, c’est la dématérialisation qui permettra une ouverture du marché. Or l’entrée sur le marché de quinze autres émetteurs, en plus des quatre historiques, entraînera une mise en concurrence accrue qui fera baisser les commissions. Ensuite, le format papier exige un travail supplémentaire de la part des restaurateurs, pour lesquels la dématérialisation permettra un gain de temps, donc d’argent. Enfin, l’Autorité de la concurrence a elle-même reconnu le besoin de dématérialisation. Les quinze autres émetteurs, qui avaient du mal à entrer sur le marché du fait des barrières liées au format papier, pourront désormais se présenter aux restaurateurs, et une offre accrue impliquera des conditions plus intéressantes. Les restaurateurs bénéficieront de cette nouvelle situation, tout comme les commerçants.
M. Serge Papin. Je souscris aux propos du président Naegelen. Il est dommage que vous vous opposiez à la dématérialisation, qui entraînera une optimisation des coûts et qui est demandée et attendue par de nombreux restaurateurs. Beaucoup disent qu’ils refuseront désormais les titres-restaurant au format papier, en raison des coûts supplémentaires qu’ils occasionnent.Pour toutes ces raisons, le gouvernement émettra un avis défavorable.
M. Eddy Casterman (RN). Nous ne nous opposons pas à la dématérialisation, qui est déjà utilisée par 70 % des consommateurs – contrairement à ce que vous disiez, monsieur le rapporteur, celle-ci n’a pas permis de faire baisser les commissions. Cet amendement n’est pas un amendement de contrainte ; il vise, en conservant la rédaction actuelle de l’article L. 3262-1 du code du travail, à garantir aux 1,6 million de Français qui les utilisent au quotidien la liberté d’usage des titres papier.
M. Serge Papin. J’ajoute que comme on ne peut pas payer à l’euro près avec les titres-restaurant papier, il y a un arrondi défavorable au salarié, chaque fois qu’il en utilise un – je sais que vous êtes sensible aux enjeux de pouvoir d’achat.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Je n’ai pas dit que la dématérialisation avait fait baisser les commissions, mais qu’elle le ferait. L’Autorité de la concurrence l’a d’ailleurs souligné : c’est parce qu’il n’y a pas eu de dématérialisation totale, en raison, à l’époque, d’un lobbying de la part des principaux émetteurs pour conserver le format papier, que les commissions n’ont pas diminué.Il est beaucoup plus facile de développer des solutions dématérialisées que des titres-restaurant papier. L’Autorité de la concurrence recommandait la dématérialisation pour supprimer la barrière à l’entrée que constituaient les titres papier et, en facilitant l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs, faire ainsi baisser les commissions. En instaurant la dématérialisation totale, demain, de facto, les commissions diminueront.Vous avez cité le chiffre de 700 millions d’euros de crédits inutilisés. Je vois très bien l’article de 2023 auquel vous faites référence : il était plutôt question des montants cumulés. En 2024, la direction générale des entreprises (DGE) a estimé à 53 millions le montant des titres restés impayés. Certes, ce sont 53 millions de trop, et c’est d’ailleurs pour cela que je suis plutôt favorable à une date de péremption élargie pour les titres-restaurant – nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 19 Contre 42
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 32 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 32, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir cet amendement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Comme d’autres qui suivent, il vise à interrompre le processus tendant à la dématérialisation totale des titres-restaurant, défendu par M. le rapporteur.Je vous ai écouté avec attention et j’ai pu ainsi identifier nos principaux points de désaccord.Vous dites que la dématérialisation permettra de baisser les coûts. Si c’est ce qui guide votre action politique, alors il faut voter nos amendements qui proposent de plafonner les commissions, plutôt que d’espérer que la dématérialisation, un jour peut-être, à la saint-glinglin, fera baisser les coûts. C’est imprévisible.Ensuite, la dématérialisation totale pose des difficultés bien réelles. Il n’est pas vrai qu’elle impliquera forcément une réduction des délais. Vous savez aussi bien que moi comment fonctionne le floating : l’entreprise émettrice est payée au moment de l’achat, elle place l’argent et touche des intérêts avant d’indemniser celles et ceux qui ont encaissé le titre-restaurant. Les délais, avec le numérique, peuvent ainsi être plus longs que ceux imposés par les envois postaux de titres papiers. Pour y remédier, allons plus vite vers la fongibilité. Le gros problème des délais, c’est qu’ils dépendent de l’instance émettrice. Tant que la fongibilité entre les quatre émetteurs historiques n’existera pas, les délais seront absolument délirants.Autre problème, celui des restrictions, qui concernent les jours d’utilisation, les plafonds de dépenses et la personne qui peut utiliser le titre-restaurant. C’est un complément de revenu, mais son titulaire ne peut pas l’utiliser comme bon lui semble. Il ne peut pas le transmettre à quelqu’un de son entourage qui est en difficulté. Ces contraintes sont abusives et injustifiées.La dématérialisation permet enfin une traçabilité totale des dépenses effectuées. Or nous ne sommes pas à l’aise avec cette idée. Je pourrais poursuivre, notamment en parlant des coûts cachés liés à l’usage des terminaux…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …mais mon temps de parole est écoulé.J’espère que les arguments que j’ai énumérés vous convaincront, monsieur le rapporteur, de maintenir les titres-restaurant sur support papier.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir l’amendement no 75.
M. Frédéric Weber (RN). Avec cet amendement, on persiste et signe. Quand on a des convictions, on va jusqu’au bout.Je rappelle qu’en commission, nous avons voté pour l’amendement n° 32, qui est similaire au mien, mais que nos collègues d’en face, eux, ont voté contre le mien. Chacun vit avec ses propres turpitudes.Supprimer le titre papier, c’est comme supprimer les espèces. C’est une logique de dématérialisation forcée qui prive les citoyens d’un moyen de paiement simple, anonyme et universel.Notre amendement est très simple. Il ne remet pas en cause le processus de dématérialisation que vous souhaitez poursuivre ; il offre simplement le choix aux salariés qui le souhaitent de continuer à recevoir des titres papiers et répond ainsi aux enjeux d’inclusion, de simplicité et de respect des préférences individuelles. Il n’impose pas à l’employeur de gérer systématiquement les deux supports, puisque l’usage du papier reste subordonné à la demande exclusive du salarié. Enfin, il préserve les garanties juridiques et financières attachées aux titres-restaurant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). Avis défavorable sur les deux amendements. Je ne reprends pas les arguments que j’ai opposés à l’amendement de M. Casterman, mais je vais répondre à M. Clouet.Je rappelle que nous avons adopté en commission un amendement qui autorise l’utilisation des tickets en format dématérialisé du lundi au dimanche.Vous avez dit que le titre-restaurant en format papier présentait l’intérêt de pouvoir être utilisé par une autre personne, mais c’est également le cas pour le titre dématérialisé, car il est possible d’émettre plusieurs cartes pour un même compte. Rien ne s’oppose donc à ce qu’un salarié donne une partie du montant de son titre-restaurant à quelqu’un d’autre.Moi aussi, j’ai des convictions, monsieur Weber. Je suis par exemple convaincu que la dématérialisation réduira les coûts des restaurateurs et qu’elle leur simplifiera la vie. Le maintien du format papier, lui, ne leur simplifierait pas la vie et ne réduirait pas leurs coûts. Bien au contraire : il simplifierait la vie des émetteurs historiques, car le format papier est un réel avantage pour eux. Ceux qui critiquent ces émetteurs et veulent plafonner leurs commissions leur faciliteraient en réalité la tâche en faisant adopter ces amendements.Je répète que la dématérialisation permet de réduire les coûts des petits commerçants et des petits restaurateurs et je pensais que c’était ce qui nous rassemblait.
M. Serge Papin. Je souscris aux propos de M. le rapporteur et je ne reviendrai pas non plus sur ce que j’ai déjà dit au sujet de l’amendement de M. Casterman.Monsieur Clouet, croyez-vous vraiment qu’il n’y ait pas de pertes avec les envois postaux ? Il y en a davantage qu’avec le numérique.
Mme la présidente (RN). Je vais donner la parole à un orateur pour et à un orateur contre. La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (LFI-NFP). Les tickets papier présentent plusieurs avantages. Tout d’abord, ils ne sont pas touchés par les cyberattaques et les pannes électroniques.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, que lorsqu’il y a des problèmes de paiement électronique, il est bon d’avoir quelques euros en poche. Même en cas de cyberattaque ou de panne, les gens pourront toujours utiliser leurs tickets papier : il me semble que c’est un argument suffisant pour les conserver.Je reviens ensuite sur votre obsession de diminuer les coûts. Pourquoi ne pas imposer une marge de 2 % plutôt que de 5 % ? Les petits commerçants y trouveront leur compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Je voudrais réagir à la prise de parole de notre collègue Weber, qui a parlé d’inclusion.Au début de nos travaux, je me suis demandé si je connaissais vraiment toutes les modalités d’utilisation du titre-restaurant. Je suis donc allé voir des restaurateurs de proximité pour vérifier si le titre dématérialisé était plus compliqué à utiliser pour eux, mais, même pour ceux qui ont des difficultés avec l’informatique, ce n’est pas le cas, car le titre dématérialisé fonctionne comme une carte bancaire. Tout le monde l’utilise aujourd’hui et c’est beaucoup plus simple.En revanche, j’ai vu certains restaurateurs en milieu rural, qui sont à la fois en salle et à la caisse, encaisser des titres-restaurant tout en continuant le service, et ce n’est pas simple pour eux ! En plus, le titre dématérialisé permet de régler à l’euro près.Il me semble donc qu’on peut franchir le pas et passer à la dématérialisation totale.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 34 Contre 43
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 24 Contre 46
(L’amendement no 75 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Il vise à préciser que les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acheter des repas ou des produits alimentaires éligibles en magasin, en drive, en retrait magasin ou encore en livraison à domicile.En commission, il avait été précisé à mon collègue Jean Terlier que cette question relevait du domaine réglementaire. Il avait alors retiré son amendement pour qu’on puisse échanger en séance. Depuis, monsieur le ministre, vos équipes nous ont informés qu’une jurisprudence existait sur le sujet depuis juin dernier, ce qui va dans le bon sens.C’est certes un premier pas, mais il nous semblerait plus prudent qu’un décret prévoie, sans ambiguïté, une telle possibilité. C’est ce que nous défendons avec cet amendement d’appel.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Je laisserai le ministre répondre à la demande de décret.Je me contenterai de souligner que la qualification des produits pouvant être achetés en ligne risque de poser de petits soucis. En effet, certains produits, comme l’alcool ou les sucreries, ne peuvent être achetés avec le titre-restaurant. Le décret devra donc les exclure. Cela va demander encore plus de temps aux commerçants et leur compliquer la tâche.Avis défavorable.
M. Serge Papin. Le tribunal administratif de Lille a, en juin 2026, confirmé la possibilité d’achat en ligne avec un titre-restaurant, dans le cadre d’un contentieux portant sur l’activité d’un professionnel proposant uniquement de la vente en ligne. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.
M. Jean Terlier (EPR). Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir indiqué que cet amendement était satisfait.Monsieur le rapporteur, il est d’ores et déjà possible d’utiliser des titres-restaurant sur des plateformes comme Uber Eats. Ces dernières sont déjà dans l’obligation de trier les produits en fonction de leur éligibilité au titre-restaurant ; rien n’empêche donc que cela soit fait aussi pour le drive et le click and collect.Monsieur le ministre, nous sommes les législateurs et vous êtes membre du gouvernement ; il serait de bon ton de ne pas laisser à un tribunal administratif le soin de régler cette question. Cette jurisprudence est isolée ; il ne s’agit pas d’une jurisprudence du Conseil d’État. Il serait donc préférable qu’au-delà de votre engagement, cette possibilité soit inscrite dans la loi – nous verrons plus tard si cela relève du domaine réglementaire ou du domaine législatif. Cela me paraît plus sûr juridiquement et il me semble qu’un tel sujet relève davantage de nos prérogatives que de celles d’un tribunal administratif.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je pense également qu’un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Si la jurisprudence consacre déjà cette possibilité, autant la fixer dans la loi. On fera gagner du temps à tout le monde, notamment aux juges, qui ont sans doute autre chose à faire que de gérer ce type de contentieux. Évitons de les saturer avec ces contentieux et avec les violences policières sur les lycéens.Notre collègue Terlier vient de rappeler que l’usage de titres-restaurant sur les plateformes ubérisées est malheureusement possible. J’ai une bonne nouvelle : l’amendement n° 30 vise à empêcher cet usage. Il est en effet absurde qu’un complément de revenu financé par des exonérations de cotisations sociales puisse être utilisé pour payer des plateformes qui ne payent pas de cotisations.Il faut mettre fin à ce genre de pratiques. C’est une question de bon sens. Ce sont les commerçants qui créent de vrais emplois, avec des cotisations sociales, et qui payent leur juste part d’impôt, qui doivent être éligibles au titre-restaurant. En adoptant cet amendement et l’amendement n°30, nous aurons, de manière transpartisane, fait œuvre utile.
(L’amendement no 1 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 42, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n° 74, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement n° 10 rectifié, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 52.
M. Boris Tavernier (ECOS). Il vise à garantir que le décret précisant les catégories de produits alimentaires éligibles au titre-restaurant soit pris en cohérence avec les objectifs nationaux de santé publique et de transition écologique. Cela permettrait de renforcer la cohérence des politiques publiques. Pour ce faire, appuyons-nous sur la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) et sur le programme national nutrition santé (PNNS).
M. Boris Tavernier (ECOS). Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à défendre depuis des années le nutri-score obligatoire et à nous battre contre l’alimentation ultratransformée. Vous-même, monsieur le ministre, avez imposé une taxe sur le sucre. Parce que la malbouffe pose un vrai problème, il est cohérent que nous nous appuyions sur les politiques publiques menées par le gouvernement en adoptant cet amendement.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Je comprends votre objectif, mais le dispositif que vous proposez serait difficile à appliquer. Quand on fait ses courses, il est déjà compliqué de vérifier le nutri-score pour être certain d’acheter un bon produit.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Et vous voulez demander aux caissières de supermarché de procéder à cette vérification et de dire aux clients que tel aliment n’est pas éligible au titre-restaurant, parce qu’il n’a pas le bon nutri-score ? Ce serait introduire une complexité qui n’est souhaitable ni pour les commerçants ni pour les restaurateurs.
M. Serge Papin. Je comprends votre intention, mais cette limitation, inapplicable, n’aurait pour effet que de restreindre l’usage des titres-restaurant.
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 42, 35, 38, 51, 74, 86, 10 rectifié, 18, 28 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 10 rectifié, 18 et 28 sont identiques. La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Boris Tavernier (ECOS). Laissons les salariés libres d’utiliser les titres-restaurant. Le plafond actuel, fixé à 25 euros par jour, est arbitraire et contraignant ; il faut le supprimer. Les salariés qui font leurs courses avec leurs titres-restaurant – c’est leur droit – sont obligés de les utiliser en plusieurs fois. De la même manière, un salarié qui souhaite s’offrir un très bon restaurant ne peut pas le payer entièrement avec ses titres. Cessons d’imposer des règles inutiles ; la réglementation est juste quand elle protège, non quand elle est source d’empêchements et de complications inutiles.Vous êtes plusieurs à défendre un plafond encore plus restrictif – que vous fixez à 25, 15, voire 10 euros – pour les dépenses journalières dans la grande distribution. Vous dites que c’est pour défendre les restaurateurs, mais cela ne fera que compliquer la vie des gens. Si vous voulez défendre les restaurateurs, il faut baisser le plafond des commissions dont ils doivent s’acquitter sur les titres-restaurant, et surtout redonner du pouvoir d’achat à leurs clients. Plutôt que d’embêter les salariés, ayons le courage de nous attaquer à l’oligopole qui domine 99 % du marché des titres-restaurant et fait son beurre sur les restaurateurs.
Mme la présidente (RN). La parole est encore à vous, monsieur Tavernier, pour soutenir votre amendement no 35.
M. Boris Tavernier (ECOS). Cet amendement de repli propose de supprimer le plafond d’utilisation des titres-restaurant, mais de limiter leur usage, dans la grande distribution, à l’achat de fruits et légumes et de produits labellisés agriculture biologique, appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) et Label rouge – ce qui réduira de facto leur utilisation dans la grande distribution.Bien que l’État participe massivement, à hauteur de plus de 1,5 milliard d’euros par an, à leur financement, les titres-restaurant ne contribuent aucunement aux politiques publiques de transition vers un système alimentaire plus durable. Par cet amendement, nous souhaitons que les titres-restaurant encouragent une consommation plus durable.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 38 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Stéphane Viry (LIOT). Je souhaiterais que le débat suscité par cette très bonne proposition de loi se recentre sur l’objet initial du titre-restaurant : permettre aux salariés de s’alimenter dans des restaurants, c’est-à-dire chez des artisans, dont le métier consiste à façonner, préparer, cuisiner, et dont le travail est souvent une ode à notre territoire, aux cultivateurs, aux éleveurs. Si la France s’est dotée d’un titre-restaurant, c’était précisément pour faire passer ce message aux restaurateurs.Depuis 2022, l’usage du titre-restaurant a été élargi à l’ensemble des produits alimentaires pour tenir compte de l’existence d’un autre mode de consommation. Dont acte. Mais il ne faudrait pas que le titre-restaurant soit dénaturé. S’il devenait un titre caddie, cela nuirait aux restaurateurs, à leur métier, à leur artisanat, partout dans les territoires et les villages de France. Par cet amendement, je propose donc un double plafonnement, qui respecte le libre choix du salarié d’acheter sa nourriture où il le souhaite, mais favorise aussi les restaurateurs, en recentrant le titre-restaurant sur eux.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 74.
M. François Gernigon (HOR). Je suis en phase avec ce qui vient d’être dit. Je défends un plafond de 10 euros de paiement en titres-restaurant dans les magasins alimentaires et de 25 euros dans les restaurants, car le prix d’un repas est beaucoup plus élevé dans ces derniers, les magasins n’ayant pas à supporter les frais de gestion et de personnel liés à la confection des repas. Les marges n’y sont pas du tout du même ordre.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Richard Ramos (DEM). En légiférant sur les titres-restaurant, nous racontons l’histoire de la France, c’est-à-dire nos manières de manger. Manger, ce n’est pas mettre des calories entre la lèvre supérieure et la lèvre inférieure ; c’est s’asseoir à une table française, dans un restaurant, et y rencontrer, peut-être, celui ou celle qui deviendra son compagnon ou sa compagne ; ce n’est pas acheter par click and collect, ni manger sa gamelle tout seul, quand on est ouvrier du bâtiment. Manger, c’est respecter nos restaurateurs, qui aiment nous régaler et qui vont chercher, dans nos 577 circonscriptions, dans nos 577 morceaux de France, des produits de proximité. Ces restaurateurs, ils sont en train de crever. Si nous n’instaurons pas un double plafond, nous les pleurerons bientôt.Mon amendement est simple : je pense qu’il ne faut pas fixer de plafond dans la loi, parce que l’inflation risque de tout fausser. Comme M. Peu, je pense que celui qui travaille doit pouvoir aller au supermarché. Mais le restaurant invite à la convivialité. À l’Assemblée nationale, que nous soyons employés ou députés, nous avons la chance d’avoir un restaurant, de pouvoir y discuter tranquillement, en dehors de nos heures de travail. Permettons à la culture française, qui est celle de la table en commun, de se perpétuer à travers les restaurants : offrons aux restaurateurs un double plafond. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 10 rectifié.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Cet amendement vise à instaurer un plafond journalier d’utilisation différencié du titre-restaurant, avec une majoration lorsqu’il est utilisé au restaurant, dans un hôtel-restaurant ou un établissement assimilé. Il poursuit un objectif simple : préserver la vocation première du titre-restaurant, tout en maintenant la liberté de choix des salariés.Aujourd’hui, il peut être utilisé aussi bien dans les restaurants que dans les grandes surfaces, alors que ces deux circuits ne répondent pas à la même logique. Le restaurant vend avant tout un repas destiné à être consommé immédiatement. C’est précisément la finalité du titre-restaurant. À l’inverse, la grande distribution commercialise une très large gamme de produits, y compris des denrées destinées à être stockées ou servant à préparer plusieurs repas.Je propose donc deux plafonds, celui s’appliquant aux achats dans les grandes et moyennes surfaces étant plus bas. Le dispositif reprend celui proposé par le rapporteur en commission. Il n’interdit pas l’usage du titre-restaurant dans la grande distribution et ne remet pas en cause l’éligibilité des produits alimentaires, mais vise à éviter qu’il ne devienne un moyen général de financer les courses alimentaires. C’est aussi une mesure de cohérence économique, puisque le coût d’un repas pris au restaurant est supérieur à celui d’achats alimentaires en grande surface. Le montant des plafonds doit être fixé par décret, adapté à l’inflation et aux habitudes de consommation, en concertation avec les acteurs concernés.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 18.
Mme Béatrice Piron (HOR). Nous avons longuement débattu en commission de ces amendements visant à introduire un double plafonnement. Aujourd’hui, le plafond journalier de 25 euros s’applique de la même manière, que le salarié utilise ses titres-restaurant dans un supermarché ou un restaurant. Or ces deux usages ne répondent pas à la même logique. Nous proposons donc un plafonnement journalier majoré d’au moins 20 % lorsque les titres-restaurant sont utilisés auprès des restaurateurs. Il ne s’agit pas de remettre en cause la possibilité d’utiliser les titres-restaurant dans les supermarchés ou les épiceries, puisque le plafond de 25 euros pour les achats dans les magasins alimentaires resterait inchangé.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Lionel Vuibert (NI). Il s’agit également de majorer de 20 % le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, en le portant à 30 euros. Cette mesure permettrait d’encourager la fréquentation des restaurants, sans réduire les possibilités d’utilisation des titres-restaurant pour les salariés, ni augmenter les exonérations sociales et fiscales.
Mme la présidente (RN). Je vous redonne immédiatement la parole, monsieur Vuibert, pour soutenir votre amendement no 29.
M. Lionel Vuibert (NI). Cet amendement de repli vise à réduire de 5 euros, pour le ramener à 20 euros, le plafond de dépenses pour des courses alimentaires avec un titre-restaurant.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). Nous sommes nombreux, dans cette assemblée, à être très favorables au principe du double plafonnement, qui permet de défendre les restaurateurs et leur impact sur notre vie quotidienne – je ne pourrai pas mieux le décrire que Richard Ramos.Je comprends les amendements de M. Tavernier, qui tendent à supprimer le plafond, mais j’y suis défavorable, car l’objectif du titre-restaurant est de permettre aux salariés d’acheter leur repas les jours où ils travaillent. La suppression du plafond fait perdre au titre-restaurant son utilité originelle, mais surtout, il met en danger sa pérennité. Dès lors qu’il n’est pas utilisé par le salarié les jours où il travaille, le ministère du travail pourrait en effet remettre en cause sa défiscalisation.Bien que je comprenne également le sens de l’amendement de M. Viry, je demande son retrait au profit de l’amendement de M. Ramos. Je demande également le retrait de ceux de Mme Dubré-Chirat et de Mme Piron, que je remercie parce que j’avais déposé le même amendement en commission.Cependant, je constate, avec beaucoup d’humilité, que l’amendement déposé par M. Ramos rend ce double plafonnement plus pertinent, car il n’inscrit pas dans la loi des montants fixes. Il laisse les syndicats représentatifs de la restauration – l’Umih et le groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR), notamment – et de la grande distribution, se mettre d’accord sur le montant des plafonds et il laisse au pouvoir réglementaire le soin de les acter.Il faudrait veiller à ne pas inscrire dans la loi ce qui relève du domaine réglementaire. Dans ce cas précis, laissons au domaine réglementaire, après consultation des organisations syndicales et des professionnels, définir les montants les plus justes. Demande de retrait – et, à défaut, avis défavorable –, sur tous les amendements, sauf sur celui de M. Ramos, que je vous invite à adopter.
M. Serge Papin. Je partage avec le rapporteur l’idée que la loi nous donne des moyens et qu’un dialogue permettra ensuite de trouver des réponses appropriées sur le double plafond, qui seront prises au niveau réglementaire, par décret.Comme je l’ai dit lors de la présentation du texte, le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée sur le sujet du double plafond. Cependant, il faut être vigilant quant à la complexité juridique de ce dispositif – c’est une question qu’il faudra examiner plus précisément, monsieur le rapporteur.Parmi les amendements en discussion commune, les plus pertinents me semblent être l’amendement no 74 de M. Gernigon et le no 86 de M. Ramos, car ils proposent de préciser les montants maximums par décret après discussion avec les parties prenantes, comme l’a dit le rapporteur.Le gouvernement s’en remet à sagesse de l’Assemblée sur les amendements nos 74 et 86 et émet un avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Certains propos étaient un peu confus ; je souhaite donc revenir sur quelques généralités. D’abord, tous les ans, les restaurateurs et les restauratrices se font prendre 3 000 euros du fait des commissions des émetteurs de titres-restaurant. Quant aux boulangeries, c’est l’équivalent d’un mois de facture d’énergie qui leur est piqué. Voilà la toile de fond de nos débats.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). S’y ajoute la question de la crise de la restauration, un secteur en crise absolue, où, sur un an, 7 % des entreprises font faillite. Pourquoi ? Parce que les gens n’ont plus d’argent pour aller au restaurant ! Le fond de l’affaire, c’est que la moitié des ménages en France renonce à aller au restaurant. Les sorties collectives avec la famille ou les amis sont en recul incessant et, quand ils arrivent à y aller, les gens renoncent au menu entrée-plat-dessert pour prendre une formule unique parce que c’est moins cher. Nous payons là des politiques de baisse des salaires et de réduction du pouvoir d’achat qui ont pour conséquence que les restaurateurs sont étranglés. Je ne dis pas que la proposition de loi peut résoudre ce problème, mais elle pourrait faire beaucoup mieux, notamment en plafonnant les commissions des titres-restaurant et en rendant un peu d’air aux restaurateurs.Quant au plafond journalier, c’est vraiment une manière de pourrir la vie des gens, car c’est compliqué, vous le savez. Dans de nombreuses circonscriptions, les gens n’ont pas de commerce de proximité – car un commerce situé à 15 bornes n’est pas un commerce « de proximité » – et ils habitent loin du premier magasin où faire leurs courses. Il y a des personnes qui préparent leur popote pour aller travailler deux semaines à l’avance ; si vous mettez des plafonds journaliers, elles devront faire leurs courses deux, trois ou quatre fois dans le mois. Ainsi, vous rétablissez un impôt sur le temps et sur le carburant, en maintenant une logique de plafonds journaliers. Nous ne sommes pas d’accord avec cet esprit-là. En commission, vous aviez évoqué des plafonds mensuels, ce qui aurait pu être une piste intéressante pour avancer, y compris de l’avis de collègues plutôt au centre ; cependant cette disposition n’a pas été retenue.Nous mettons des idées sur la table, nous déposons des tas d’amendements, mais vous ne faites aucun pas vers nous ; nous ne pouvons pas avancer vers quelque chose qui va pourrir la vie des gens. Augmentez les salaires pour que les gens aillent au restaurant ; baissez les commissions pour que les restaurateurs gagnent plus.
M. Jean Terlier (EPR). De manière surprenante, – je prie M. Ramos et de Mme Dubré-Chirat de m’en excuser – je suis d’accord avec certains des propos tenus par notre collègue à l’instant, simplement parce que je suis contre le double plafonnement.Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, en 1967, le titre-restaurant a été créé pour permettre à ceux et à celles qui ne pouvaient pas aller dans des restaurants d’entreprise de pouvoir aller au restaurant ; il correspondait à une consommation.Les usages ont changé. À présent, deux tiers des salariés concernés utilisent ces titres hors des restaurants, notamment pour aller dans les boulangeries ou dans des commerces pour faire leur box, selon l’expression que vous avez employée, monsieur le ministre – chez moi, on appelle ça faire sa gamelle. Il faut tenir compte de ces pratiques car, malheureusement, certains salariés n’ont pas les moyens d’aller au restaurant et utilisent leurs titres-restaurant pour constituer leur gamelle quotidienne. Contrairement à ce que j’ai entendu dire en commission, ma position ne vise pas à favoriser la grande distribution, mais à tenir compte des nouveaux usages du titre-restaurant. Par conséquent, instaurer un double plafond serait, à mon avis, une erreur majeure.
M. Frédéric Weber (RN). Nous sommes opposés au double plafonnement. Il va à l’encontre du principe même de la proposition de loi, puisque le texte a justement pour objectif de donner aux salariés la liberté d’utiliser leurs titres au supermarché. Créer un plafond plus bas dans la grande distribution remet en cause ce principe fondateur et vide de sa substance la mesure que nous votons. C’est une discrimination injustifiée entre les commerçants et une pénalisation directe des salariés qui font leurs courses dans des grandes surfaces.J’aimerais répondre à mon excellent collègue, M. Ramos, du Loiret. Votre intervention était émouvante. Je sais que ce sujet vous touche beaucoup, mais il faut préserver les équilibres.Monsieur le rapporteur, vous avez raison d’évoquer les discussions entre les différents acteurs. Il est d’ailleurs bien dommage que la grande distribution et les restaurateurs n’aient pas trouvé un accord que nous aurions pu valider dans cet hémicycle. Après deux ans – car nous en avions parlé il y a deux ans avec la ministre –, rien n’a évolué de leur côté.
Mme Océane Godard (SOC). Nous sommes contre le double plafonnement, parce qu’en cette période de crises multiples, nombre de Françaises et de Français ont besoin de ces titres-restaurant pour faire leurs courses et s’alimenter – évidemment, nous le regrettons.Le vrai sujet est le plafonnement des commissions que payent les restaurateurs, que nous proposerons par voie d’amendement. Voilà ce qui aidera les restaurateurs. Je rappelle qu’1 point de commissions en moins, ce sont 1 000 euros en plus par an pour un restaurateur. Cela nous semble être le vrai sujet.Quand Raphaël Glucksmann sera à l’Élysée,… (M. Arnaud Simion applaudit. – Rires sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS), nous mènerons des politiques de pouvoir d’achat de qualité qui permettront de revenir à l’esprit initial des titres-restaurant, à savoir se faire plaisir en allant au restaurant et non pas les utiliser pour faire ses courses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Je me range à l’idée du double plafond, même si j’avoue qu’en milieu rural, le double plafond journalier est une contrainte. Chez moi, par exemple, le premier restaurant est à 15 bornes – les salariés qui travaillent dans le secteur ne vont pas aussi loin. Si par exception ils y vont, ils sont coincés par le plafond et leur titre-restaurant ne couvre pas tout leur repas. Il en va de même pour les courses : on ne va pas faire des courses pour 10 ou 15 euros.J’étais favorable à un double plafond mensuel, avec une partie significative réservée aux restaurants, et une autre, plus faible, aux achats dans les commerces, par exemple en grande surface. Un tel dispositif aurait garanti des clients aux restaurateurs ; cela aurait favorisé les sorties entre collègues, voire en famille – comme Richard Ramos les a évoquées.Je suivrai finalement l’avis de la commission et voterai en faveur de l’amendement no 86 de notre collègue Ramos. Cependant, je crois qu’un plafond mensuel aurait plus de sens qu’un plafond journalier, qui me paraît contre-productif, notamment eu égard aux réalités rurales.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Pourquoi ai-je demandé à M. Gernigon de retirer l’amendement no 74 sur lequel M. le ministre s’en remet à la sagesse de l’Assemblée ? D’abord, l’amendement no 86 de Richard Ramos précise qu’une concertation doit avoir lieu entre les différents acteurs. Comme l’a souligné M. Weber, des discussions entre la grande distribution et les restaurateurs sont nécessaires. Ensuite, l’amendement no 86 définit plus précisément ceux qui pourraient avoir accès au plafond le plus élevé, tandis que l’amendement no 74 laisse penser que davantage d’acteurs pourraient y avoir accès.Ayez bien en tête que les restaurateurs, pour qui le titre-restaurant a été créé, sont les premiers demandeurs de ce double plafond. Le dispositif qui sortira des discussions entre professionnels ne devrait en aucun cas remettre en cause la possibilité, pour nos concitoyens, d’utiliser leurs titres-restaurant dans les grandes surfaces. L’amendement que j’avais déposé en commission et qu’ont repris Mmes Dubré-Chirat et Piron dans leurs amendements identiques nos 10 rectifié et 18 visait à relever le plafond journalier du titre-restaurant dans la restauration, sur la base du montant actuel. Je n’ai aucun doute sur le fait que les discussions entre professionnels arriveront à la même conclusion.Je vous conseille donc de voter l’amendement de M. Ramos pour les restaurateurs car, comme l’a rappelé M. Clouet, le secteur connaît de terribles difficultés.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 27 Contre 56
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 35 et 38, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 5 Contre 77
(L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié, 18 et 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 24 Contre 65
(Les amendements identiques nos 10 rectifié, 18 et 28 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Stéphane Peu (GDR). Je rappelle que les titres-restaurant sont payés pour partie par les employeurs, mais aussi par les salariés, et relèvent ainsi, en quelque sorte, de ce qu’on appelle le salaire différé. Par conséquent, nous proposons par cet amendement que chaque modification des titres-restaurant soit précédée d’une consultation des organisations de salariés. C’est déjà possible et cela se fait parfois, mais le rendre obligatoire ferait du bien à la démocratie sociale.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 22 Contre 37
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 55.
Mme Océane Godard (SOC). Pour des raisons environnementales, nous nous félicitons de la disparition du titre papier en 2028, mais à condition que cette modernisation ne soit pas financée par les commerçants.L’innovation que représente la dématérialisation permet aux émetteurs de réaliser des économies considérables. Nous proposons donc qu’ils prennent en charge, sans surcoût, l’activation des terminaux et tous les frais liés à la dématérialisation, qui ne doivent pas incomber à nos restaurateurs et à nos commerçants : on ne peut pas annoncer la fin du papier et du stylo et leur faire payer l’écran et le stylet. Voilà ce que nous défendons à travers cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Je partage la même préoccupation, mais votre amendement manque sa cible pour deux raisons. D’abord, son champ est incertain : l’activation, le paramétrage et la mise en compatibilité des dispositifs de paiement peuvent aussi bien relever d’une simple mise à jour logicielle que du remplacement d’un terminal ou d’un abonnement. Ensuite, cette imprécision risquerait d’accroître l’engorgement des tribunaux en raison des litiges entre émetteurs et commerçants, sans pour autant éliminer le coût global, qui changerait seulement de ligne.Il reste plus d’un an avant la généralisation de la dématérialisation, ce qui laisse le temps nécessaire pour accompagner les petits commerçants qui, en effet, ne doivent pas payer cette dématérialisation. Nous y veillerons.
M. Serge Papin. Je comprends l’intention, mais il y a un problème : ce sont les banques qui sont concernées par le pin pad et le terminal, souvent associés à la carte de paiement dans un package, sans surcoût me semble-t-il – ce point reste à vérifier. En tout état de cause, le bon interlocuteur serait la banque. Pour ces raisons, notre avis sera défavorable.
(L’amendement no 55 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 67, 66 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Boris Tavernier (ECOS). Cet amendement tend à ce que le titre-restaurant contribue à la transition vers une alimentation plus durable. Concrètement, il prévoit la création d’un titre-restaurant durable et l’obligation, pour les émetteurs, de proposer une telle offre à leurs clients.Il prévoit également l’obligation, pour les employeurs qui proposent des titres-restaurant à leurs salariés, de leur laisser le choix entre titres-restaurant durables et titres-restaurant classiques. Les salariés qui choisiraient les premiers ne pourraient les dépenser dans la grande distribution que pour des produits labellisés bio, AOP, IGP, commerce équitable ou Label rouge. En revanche, le périmètre d’achat ne changerait pas dans la restauration.En contrepartie de cet effort, la participation du salarié au financement serait plafonnée à 40 %, ce qui se traduirait par une prise en charge majoritaire par l’employeur.En outre, les titres durables ne seraient pas concernés par le plafond journalier, contrairement aux titres classiques, avec lesquels les dépenses sont limitées à 25 euros par jour. La création d’un titre-restaurant durable permettrait aux salariés qui le souhaitent de soutenir les filières alimentaires durables et de mieux manger.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 66 de M. Boris Tavernier est défendu.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 22.
M. David Taupiac (LIOT). Dans le même esprit, l’amendement tend à créer un titre-restaurant durable en plus du titre existant. L’objectif est d’utiliser notre mode de consommation pour soutenir des filières de qualité, fondées sur l’agriculture biologique, le Label rouge, l’AOP, l’IGP ou le commerce équitable.Mon département, le Gers, fait partie des territoires qui comptent le plus de produits portant des labels officiels de qualité. L’association Excellence Gers effectue un important travail de promotion pour les mettre en avant. Créer un titre-restaurant durable permettrait de soutenir l’engagement de nos agriculteurs en faveur de productions durables et de qualité et de flécher une partie du dispositif des titres-restaurant vers ces productions.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Mon avis est défavorable pour plusieurs raisons : d’abord, la complexité en caisse ; ensuite, le coût pour les finances publiques, non évalué, puisque la limite d’exonération serait au moins égale à celle prévue pour le titre-restaurant, revalorisé chaque année, et qu’il faudrait prévoir de lever le gage ; enfin, une nouvelle charge pour les entreprises, puisque tout employeur qui propose des titres-restaurant devrait également proposer ces titres durables.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 20 Contre 33
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 57 et 69. La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 57.
Mme Océane Godard (SOC). Une interdiction sans sanction n’est finalement qu’un conseil. Le texte interdit enfin les remises aux grands comptes, qui faussent le marché et gonflent les commissions des petits commerces, mais il ne prévoit aucune sanction. L’amendement prévoit donc d’instaurer une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires, prononcée dans les conditions du code du commerce, sur constatation des agents de la répression des fraudes. J’espère que cet amendement transpartisan sera voté à l’unanimité. (M. Pierre Pribetitch applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Boris Tavernier (ECOS). L’amendement tend à rendre plus efficace l’application du texte, en prévoyant une sanction pour le non-respect de l’interdiction faite aux émetteurs de proposer des remises et des ristournes à certains clients. Une telle interdiction est bénéfique, car les remises se répercutent sur le niveau des commissions des commerçants et ferment aux petits émetteurs l’accès au marché.Néanmoins, sans sanction, cette interdiction risque de ne pas être bien respectée. Rappelons que les émetteurs historiques forment un oligopole et ont déjà été sanctionnés pour des pratiques d’entente par l’Autorité de la concurrence. La sanction proposée ici prendrait la forme d’une amende administrative plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Boris Tavernier (ECOS). La proposition de loi crée l’obligation pour l’émetteur de communiquer chaque année au commerçant la somme des commissions et frais qui lui ont été appliqués. Cet amendement vise à renforcer et à préciser les obligations de transparence afin de réduire l’asymétrie d’information entre émetteurs et commerçants.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Avis favorable. En commission, nous avions émis un avis défavorable en demandant que l’amendement soit retravaillé, ce qui a été fait.
M. Serge Papin. Avis favorable, sous réserve que la rédaction de l’amendement soit améliorée durant la navette.
(L’amendement no 80 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Richard Ramos (DEM). Dans le même esprit, cet amendement vise à renforcer la transparence en contrôlant précisément la répartition de la valeur sur l’ensemble de la chaîne.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 24 Contre 8
(L’amendement no 12 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Boris Tavernier (ECOS). Le texte crée une nouvelle obligation de transparence pour les émetteurs en leur imposant de fournir chaque année aux commerçants un récapitulatif des commissions et frais appliqués. Cependant, il n’est prévu aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation. Cet amendement vise à y remédier.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatorze amendements, nos 45, 15, 19, 25, 44 rectifié, 59, 62, 60 rectifié, 61 rectifié, 37, 72, 26, 58 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 19 et 25 sont identiques, de même que les amendements nos 26, 58 et 85. La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Boris Tavernier (ECOS). Voici venu le moment de défendre vraiment les restaurateurs et les petits commerçants. Cet amendement propose de plafonner les commissions à 0,5 % de la valeur de la transaction – j’ai peut-être été un peu excessif, je le reconnais. Aujourd’hui, pour les commerçants qui ne sont pas membres d’un grand syndicat de restaurateurs, les commissions sur les titres-restaurant sont trop élevées : elles peuvent atteindre 5 % pour un service rendu qui, franchement, interroge. Cette situation est d’autant plus questionnable que le système est dématérialisé et que les frais interbancaires, par exemple, sont bien inférieurs. Près de 5 % de commission sur les titres-restaurant, c’est trois à dix fois le coût d’un paiement par carte bancaire. C’est pourquoi je défends un plafonnement à la baisse, à hauteur de 0,5 %, comme pour les frais bancaires. De nombreux restaurateurs de ma circonscription m’ont écrit ces dernières semaines pour m’alerter sur le poids de ces commissions – et uniquement sur ce point. Je les ai entendus. Ayons le courage de plafonner les commissions sur les titres-restaurant.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est l’amendement de la vérité sur les prix. Cette assemblée répondra-t-elle aux nombreux courriers reçus des restaurateurs, des restauratrices et des boulangers ? Leur dira-t-elle, oui ou non, qu’elle entend mettre fin à la véritable extorsion que représentent les 5 % de commissions prélevées sur les titres-restaurant ? On parle de rendre 2 000, 3 000, voire 4 000 euros par an aux commerçants. Ces sommes ne disparaissent pas dans la nature : elles sont ponctionnées par les grands émetteurs de titres-restaurant, des entreprises cotées en bourse, qui distribuent des dividendes et appartiennent à des milliardaires.
M. Richard Ramos (DEM). Vous avez voté pour la grande distribution !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’en entends qui soufflent. Pardon, mais les membres de la famille Bellon ne vivent pas au smic ! Ils vivent avec neuf smics par jour ! Ce n’est pas tout à fait le quotidien de quelqu’un qui tient une boutique ou une boulangerie ! Il y a donc un enjeu crucial sur lequel nous devons nous retrouver : la défense du petit commerce. En un seul vote, nous allons décider si des milliers d’euros doivent continuer à être prélevés chaque année aux commerçants ! Je vous invite à montrer au pays tout entier, aux petits commerçants, aux TPE et aux PME, que ce sont eux qui sont prioritaires, et non les revenus parasitaires captés par des émetteurs en situation de quasi-monopole ou de rente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Nous en venons aux amendements identiques nos 19 et 25. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 19.
Mme Béatrice Piron (HOR). Cet amendement porte sur un enjeu essentiel pour l’avenir du titre-restaurant : le niveau des commissions supportées par les commerçants et les restaurateurs. Ces frais peuvent atteindre 4 à 5 % des transactions. Selon une enquête Viavoice de juillet 2025, 89 % des professionnels interrogés avaient déjà refusé ou envisagé de refuser les titres-restaurant en raison de ces commissions. Cette situation fragilise leur acceptation et risque à terme de réduire les possibilités d’utilisation par les salariés eux-mêmes. La rédaction issue de la commission prévoit la possibilité d’un plafonnement, mais elle ne garantit pas que celui-ci sera effectivement mis en place. Nous proposons donc de rendre ce plafonnement obligatoire et de fixer à 2,5 % le taux maximum applicable. Le gouvernement conservera la possibilité de retenir un taux inférieur, sur la base d’une évolution des coûts des émetteurs et d’une rémunération normale de leur activité. Les objectifs sont simples : mieux protéger les restaurateurs, préserver le réseau d’acceptation et garantir la pérennité de cet avantage pour les salariés.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 15, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement no 44 rectifié, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 25.
M. David Taupiac (LIOT). Il vise à instaurer un plafond obligatoire de 2,5 % sur les commissions, dont le taux serait déterminé chaque année par décret. Dans le Sud-Ouest, en Occitanie notamment, les commissions, qui peuvent atteindre 5 %, pèsent lourdement sur l’activité des restaurateurs, dont les marges sont déjà faibles. Cette pression est d’autant plus forte que l’activité peut baisser de 20 à 30 % pendant la saison estivale. Ce dispositif vise à réguler les commissions et à mieux répartir la valeur, alors que les restaurateurs n’ont pas la main sur le système et que la dématérialisation les prive de la possibilité de refuser les titres-restaurant.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 44 rectifié.
M. Boris Tavernier (ECOS). Lors de nos travaux en commission, nous avons fait un premier pas vers le plafonnement des commissions prélevées aux commerçants. Néanmoins, pour protéger les restaurateurs, il faut aller plus loin. Nous ne pouvons pas nous contenter d’un hypothétique plafonnement à un taux incertain, comme le propose le texte. Nous devons plafonner les commissions à la baisse. Cet amendement propose donc un plafonnement à 2,5 %, ce qui correspond au taux pratiqué pour les chèques-vacances.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir les amendements nos 59, 62, 60 rectifié et 61 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Océane Godard (SOC). J’en parlais tout à l’heure lors de la discussion générale : le texte prévoit que les commissions peuvent être plafonnées. Encore faut-il que le gouvernement décide un jour de le faire ! Notre proposition est claire : un plafond obligatoire, fixé par décret, dans la limite de 2,5 % ou 3 % du montant réglé. Les faits sont en effet documentés par l’Autorité de la concurrence : quatre émetteurs concentrent plus de 99 % du marché et leurs commissions augmentent chaque année, jusqu’à atteindre 4,55 %. À titre de comparaison, un restaurateur paie 0,5 % de commission pour un paiement par carte bancaire. Notre proposition me semble donc tout à fait raisonnable.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Stéphane Peu (GDR). Dans le même esprit, il vise à rendre obligatoire le plafonnement des commissions et des frais prélevés, au lieu de le laisser à la seule appréciation du gouvernement. Le plafond pourrait être fixé par décret, mais cela n’enlèvera rien à son caractère obligatoire.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 72.
Mme Béatrice Piron (HOR). Cet amendement de repli vise à garantir la mise en œuvre effective du plafonnement des commissions et frais prélevés par les émetteurs. Dans la rédaction actuelle, ce plafonnement peut être instauré par décret, ce qui ne constitue pas une garantie suffisante pour les commerçants et restaurateurs confrontés à des frais parfois très élevés. Nous proposons donc de rendre ce plafonnement obligatoire, tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin d’en fixer le niveau.
Mme la présidente (RN). Nous en venons aux amendements identiques nos 26, 58 et 85. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je vais être très original en disant que nous souhaitons plafonner les commissions sur les titres-restaurant. Par cet amendement de repli, nous proposons de les limiter à 2,5 %, c’est-à-dire de les diviser par deux, ce qui laisse une marge supérieure à celle pratiquée, par exemple, pour les opérations bancaires. Je rappelle que de nombreuses commissions sont déjà encadrées par la loi dans notre pays, notamment les commissions notariales, les frais liés aux PER (plans d’épargne retraite) et les commissions d’interchange. Pourquoi les commissions sur les titres-restaurant échapperaient-elles à cette règle ?Cet encadrement vise à éviter les effets de rente, lorsqu’un acteur dominant impose ses prix pour extorquer de l’argent à ceux qui dépendent de lui ou lorsque quelques acteurs, comme ici les quatre émetteurs, s’entendent pour cartelliser le marché. Car cette situation n’est pas apparue naturellement : elle découle de la privatisation des titres-restaurant. Depuis que vous avez fait cela, quatre acteurs privés se sont entendus sur les prix – ils ont d’ailleurs été condamnés. Vous avez ainsi créé un cartel là où existait auparavant une logique de service, et les commissions ont triplé. Les boulangers et les restaurateurs qui nous écoutent se souviennent qu’il y a encore quelques années, les commissions sur les titres-restaurant se situaient entre 1 et 2 %. Ils les ont vues passer de 1 à 2 %, puis à 5 %. Ils ont bien compris que cette évolution était directement liée à un marché soi-disant libre, mais en réalité totalement cartellisé.Nous vous invitons donc à fixer un plafond précis. À défaut, nous vous demandons au moins de ne pas nous contenter d’inscrire dans la loi que les commissions peuvent être encadrées. On ne peut pas faire un texte de loi en disant : « On peut faire ». On peut faire beaucoup de choses ! Même des pirouettes en arrière ! La question n’est pas ce qu’on peut faire, mais ce qu’on va faire concrètement. Encadrons donc les commissions au lieu de laisser leur plafonnement au bon vouloir du gouvernement. Bien sûr, si les électeurs votent pour Jean-Luc Mélenchon, nous encadrerons ces commissions. Mais le scrutin est libre et, si quelqu’un d’autre remporte les élections, il faut que nous ayons pris ici une décision collective. Ne vous inquiétez pas, nous gagnerons ces élections ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 58.
Mme Océane Godard (SOC). À un mot près – «peut » –, ce texte constituerait une véritable protection. À l’alinéa 11, qui énonce que « la somme des commissions […] peut être plafonnée par un décret », nous souhaitons remplacer « peut être » par « est ». Tout le reste est déjà écrit : le décret en Conseil d’État, l’avis de l’Autorité de la concurrence, le reversement aux commerçants des sommes excédant le plafond. Ne manquent que la volonté et la date.En cas d’adoption du présent amendement, la faculté deviendra une obligation et les commerçants obtiendront enfin une garantie.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 85.
M. Nicolas Turquois (DEM). Comme je l’avais souligné en commission, le rapport de force entre les restaurateurs, en aval, et les organismes émetteurs, en amont, est totalement asymétrique, de sorte que ce sont les premiers qui paient l’essentiel des frais du système. C’est pourquoi j’avais contribué à faire émerger l’idée de limiter les commissions. Après réflexion, je ne sais à combien on doit fixer la limite, mais je maintiens que le pouvoir réglementaire doit en fixer une.Je voudrais toutefois répondre à certains arguments qu’ont avancés nos collègues de gauche. Vous voulez réduire les commissions, et je partage cette volonté, mais cette affirmation vient contredire vos votes précédents, notamment ceux exprimant un rejet du principe de double plafond. Or si 100 % des titres journaliers sont dépensés dans les grandes surfaces, on pourra bien diminuer les commissions acquittées par les restaurateurs, cela leur fera une belle jambe : 2,5 % de 0, ça fera toujours 0 pour eux ! Votre refus de fixer un plafond spécifique en faveur des restaurateurs me semble incohérent.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). Vu le nombre d’amendements, je me permets d’y consacrer un peu de temps, comme je l’ai fait en commission, afin de répondre à tous les arguments avancés.Premièrement, ce texte prévoit déjà des mesures visant à faire baisser les commissions pour nos restaurateurs et nos commerçants, à commencer par la dématérialisation. En effet, les remarques de l’Autorité de la concurrence que vous avez rappelées, monsieur Clouet, portaient sur une situation où les tickets-restaurant en papier avaient cours, ce qui permettait aux quatre gros opérateurs de s’entendre pour empêcher les plus petits d’entrer sur le marché. Au contraire, la dématérialisation prévue par le texte favorisera l’ouverture à la concurrence, qui fera baisser les commissions.Deuxièmement, le texte prévoit la fin des rétrocommissions, qui contribuera, elle aussi, à faire baisser les commissions auprès des restaurateurs et des commerçants.Troisièmement, l’amendement de Richard Ramos que nous venons d’adopter renforcera la transparence. Celle-ci nous permettra d’évaluer précisément la répartition de la valeur et d’imposer à l’autorité réglementaire de plafonner les commissions – conformément à la disposition que nous avons adoptée en commission –, dans l’éventualité où les dispositions adoptées ne les auraient pas déjà fait baisser.Quatrièmement, ça me fait un peu rigoler de voir certains reprendre les amendements et les arguments du collectif pour le rééquilibrage des commissions titre-restaurant (Corect). Pour avoir auditionné des représentants du collectif, je sais que le plafonnement à 2,5 % fait partie de leurs éléments de langage. Ce sont d’ailleurs des membres du collectif qui ont gentiment fourni les arguments aux petits restaurateurs afin que ceux-ci envoient des mails réclamant un tel plafonnement, alors même que les syndicats représentatifs – l’Umih et le GHR – n’y sont pas favorables. Ce qui me fait encore plus rigoler, c’est que les acteurs regroupés au sein du Corect nous demandent de réviser la loi pour l’adapter à leur business plan, simplement parce que celui-ci ne fonctionne pas. Soyons sérieux ! (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Je rappelle aux opposants au grand capital que vous êtes que de nombreux membres de ce collectif sont adossés à des banques – je ne connais pas beaucoup plus capitaliste qu’une banque !
M. Christophe Naegelen (LIOT). Ainsi, vous défendez le système bancaire contre les émetteurs, dont les quatre plus grands représentent en outre plus de 4 000 emplois en France.Cinquièmement, gardons-nous d’introduire un changement radical dans la loi, ce qui pourrait avoir des répercussions sur le système des tickets-restaurant. Pourquoi ? Parce que si nous inscrivons dans la loi la baisse des commissions auprès des restaurateurs et des commerçants, nous allons faire augmenter les commissions auprès des employeurs, du moins celles de certains émetteurs – cela correspond d’ailleurs au business model du Corect –, au risque d’inciter ces derniers à rendre l’arbitrage suivant : je ne vois pas pourquoi je devrais fournir des tickets-restaurant à mes salariés, si c’est pour être taxé en plus d’un certain pourcentage du montant.Sixièmement, un éventuel plafonnement relève du domaine réglementaire. Vous avez fait un rapprochement avec les notaires, alors qu’il s’agit d’une profession réglementée, dont les actes sont tarifés dans la loi. Pour ma part, j’en ferai un autre : les limitations de vitesse sont-elles fixées dans la loi ? Non, et il en est de même des plafonds pour les commissions, qui doivent eux aussi rester dans le domaine réglementaire. Nous nous battons tous pour une certaine simplification administrative, mais dès lors qu’il s’agit de complexifier, nous levons tous la main !Septièmement – et ce dernier argument est sans doute le plus important à mes yeux –, vous soutenez toutes et tous un candidat dont vous espérez la victoire à l’élection présidentielle. Très bien ! L’un a évoqué M. Mélenchon ; un autre, M. Glucksmann. Aux termes de l’amendement adopté en commission, il reviendra justement au pouvoir réglementaire de fixer un éventuel plafond. Faites confiance à vos candidats respectifs : quand vous serez en responsabilité, vous pourrez prendre la décision de le faire. En voulant l’inscrire dans la loi, vous laissez penser que vous n’avez pas grande confiance dans les chances de l’emporter de vos propres candidats ou dans leur capacité à appliquer leur programme une fois l’élection passée.Ces sept arguments me conduisent à rendre un avis défavorable à tous les amendements en discussion commune.
M. Serge Papin. En complément des sept arguments du rapporteur – que je fais miens, bien sûr, –, je rappelle que la remise de fin d’année sera supprimée. Ce n’est pas rien, tant cette sorte de marge arrière, qui permet de proposer des rétrocommissions lors des négociations avec de gros acheteurs et de renvoyer des fonds dans les entreprises, plombe les revenus issus des commissions.La fin des rétrocommissions, la dématérialisation et le renforcement de la transparence permettront de vérifier l’existence d’éventuels effets de rente en faveur des émetteurs de titres, puis de donner mandat à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour mener l’enquête et de les remettre en cause par voie réglementaire. Cela permettrait de fixer le plafonnement en se fondant sur des arguments, contrairement aux taux proposés sur certains bancs – 2,5 % par l’un, 3 % par un autre –, dont on voit bien qu’ils ne reposent sur aucune certitude. Or un tel plafonnement doit correspondre à la réalité économique et ne doit pas être fixé au doigt mouillé.D’autre part, comme l’a souligné le rapporteur, les organisations professionnelles de la restauration ne sont pas favorables à un plafonnement, moyennant l’introduction des réformes que j’ai rappelées. Ceux qui représentent la majorité des restaurateurs défendent le maintien des modalités existantes de fixation de la commission et nous ne pouvons pas aller contre leur avis. C’est ainsi que fonctionnent les organisations professionnelles et syndicales : on tient compte de ce que disent les représentants. S’ils ont insisté en ce sens, c’est qu’il s’agit aussi pour eux d’animer leurs réseaux, d’organiser des événements et de promouvoir la formation, toutes choses qu’ils ont prises en compte avant de donner leur avis.Pour toutes ces raisons, nous donnons un avis défavorable sur tous les amendements en discussion.
M. Daniel Labaronne (EPR). Nous abordons la question des marges. Mais à quoi servent les marges ? Elles ne servent pas seulement à enrichir les grands capitalistes ; elles servent à investir, notamment dans des outils technologiques et des moyens commerciaux, pour développer l’activité du ticket-restaurant.
M. Daniel Labaronne (EPR). Et à qui profitera ce développement, en définitive ? Aux salariés, dont le pouvoir d’achat s’améliorera grâce aux efforts d’investissement qui auront été réalisés, grâce aux marges que vous voulez plafonner. Au contraire, en les plafonnant, vous allez bien évidemment provoquer un effet de désincitation des émetteurs.En outre, les mesures de dématérialisation favoriseront l’ouverture à la concurrence. La remise en cause des rétrocessions, le renforcement de la transparence, l’interdiction des remises et ristournes, tout cela va permettre au mécanisme de marché de jouer son rôle.
M. Daniel Labaronne (EPR). Bien évidemment ! Cela vaut mieux que l’économie administrée que vous proposez, à laquelle je préfère pour ma part les forces du marché. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) On peut ne pas être d’accord sur la philosophie en matière d’économie politique.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Petite devinette pour nos collègues : qui a écrit « l’État doit prendre ses responsabilités et faire son travail en encadrant les commissions sur les titres-restaurant » ? (L’orateur marque une pause, durant laquelle personne ne réagit.) Excellent, j’ai marqué le point : vous ne savez pas. Il s’agit d’un appel commun, signé par une dizaine d’organisations du secteur : le groupement national des chaînes hôtelières (GNC), le groupement national des indépendants de l’hôtellerie et restauration (GNI), le syndicat national de l’alimentation et de la restauration rapide (Snarr), le syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC), de la confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie et des traiteurs (CFBCT), la confédération nationale des artisans pâtissiers de France (CNAPF), la fédération des fromagers de France (FFF), Saveurs Commerce, Street Food en mouvement, etc. Vous nous expliquez que telle ne serait pas leur demande, alors que toutes et tous ont signé des textes pour demander ce plafonnement. Soit vous avez écrit à leur place, auquel cas vous savez mieux qu’eux, soit ils ont écrit des textes sans vous les envoyer – je les comprends : nous n’avons pas confiance non plus –, mais lisez au moins ce qu’ils publient sur leurs sites professionnels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il s’agit bien d’une demande du secteur.Et je sais que chacun ici, quelle que soit sa circonscription, a reçu des messages de boulangers, de fromagers, de restaurateurs demandant le plafonnement des commissions.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous pouvez y être opposés pour des raisons théoriques. Vous pouvez nous dire : le marché libre, c’est formidable ! C’est d’ailleurs à lui qu’on s’en est remis : vous avez privatisé l’émission de titres-restaurant, un cartel a poussé du sol, les commissions ont triplé. Mais c’est incroyable comme ça marche bien, l’offre et la demande ! Génial ! Vous me répondrez que cela aurait pu être pire, que sans la privatisation, les commissions auraient pu être multipliées par dix. Non, sans la privatisation, on aurait pu conserver un service public et en rester à 1 %, éventuellement 2 %.M. le rapporteur nous a expliqué tout à l’heure que les banques – qu’il voulait à moitié collectiviser – étaient l’incarnation du capitalisme aujourd’hui le plus dur. C’est souvent vrai, mais figurez-vous qu’elles prennent 1 % sur les terminaux de paiement électronique (TPE), ce qui signifie que vous défendez des organismes cinq fois pires que les banques, que vous avez critiquées à l’instant, et que vous nous fournissez de nouveaux arguments en faveur du plafonnement des commissions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Vous ajoutez que nous pourrons passer par décret quand nous aurons gagné les élections. C’est sympa et c’est vrai, mais en attendant, huit mois vont s’écouler, pendant lesquels nous n’avons pas envie de laisser crever des restaurateurs. Bien sûr que nous prendrons cette mesure quand nous serons au pouvoir, mais on peut la prendre dès maintenant, on peut sauver des gens d’ici quelques semaines, éviter des centaines, des milliers de faillites dans la restauration et le petit commerce. Alors bougeons-nous : prenons des décisions d’intérêt général au lieu de les reporter de plus de six mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Boris Tavernier (ECOS). Monsieur le ministre, comme M. Labaronne, vous évoquez un syndicat majoritaire de restaurateurs opposé au plafonnement des commissions. Mais pourquoi y est-il opposé ? Parce qu’un restaurateur qui adhère à ce syndicat voit sa commission réduite de 3 % ! Il est donc logique qu’il s’oppose à un plafonnement à 2,5 % !Ensuite, vous dites que l’Autorité de la concurrence s’oppose à un plafonnement des commissions. Ce n’est pas exactement cela. Dans son avis de 2023, l’Autorité reconnaît que le marché est fortement dysfonctionnel à cause de la domination d’un oligopole, et que les commissions sur les restaurateurs ne cessent d’augmenter. Pour lutter contre cette augmentation, l’Autorité de la concurrence appelait alors prioritairement, sans grande surprise, à davantage de concurrence. Elle misait pour cela sur la dématérialisation. Depuis, la dématérialisation a fortement progressé, sans pour autant se traduire par une baisse des commissions. L’Autorité de la concurrence ne rejetait donc pas l’idée d’un encadrement des commissions : elle mettait en garde contre le fait que le plafond fixé puisse devenir le taux de commission cible. Écoutons donc cette mise en garde et fixons un plafond bas, à 2,5 % au maximum.
M. Thomas Lam (HOR). Certains collègues de gauche nous disent avoir reçu de nombreuses sollicitations de la part de commerçants et d’artisans. Moi aussi j’en reçois beaucoup, mais elles ne portent pas en priorité sur les commissions des titres-restaurant ! Ce qu’elles demandent, c’est surtout de baisser les impôts, de diminuer les charges, de contenir les prix de l’électricité en investissant dans le nucléaire – tout l’inverse de ce que proposent les collègues de gauche.Aujourd’hui, nous avons quatre belles entreprises françaises, qui exportent en développant le concept de titre-restaurant à l’international et qui participent de manière positive à la balance commerciale du pays. Et qu’est-ce qu’on veut faire ? Diviser leurs marges par deux pour les mettre par terre !Je suis naturellement contre ce plafonnement – qui est, qui plus est, établi au doigt mouillé, sans aucune étude. Le gouvernement l’a dit tout à l’heure, une commission sera mise en place pour tenter de gagner en transparence sur les tarifs, et ce sera largement suffisant. Merci, chers collègues de gauche, d’arrêter d’augmenter les impôts !
Mme Océane Godard (SOC). Je suis, non pas surprise, mais déçue par cette intervention – d’autant plus déçue qu’elle rejoint vos propos, monsieur le rapporteur. Vous citez quasiment mot pour mot les arguments des quatre principaux émetteurs de titres-restaurant, qui – redisons-le une nouvelle fois – se partagent 99 % du marché. En réalité, vous soutenez le système de rente que ces quatre principaux émetteurs ont développé sur le dos des commerçants ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. David Taupiac applaudit également.) Pourquoi pas, à la rigueur, mais assumez-le ! Allez dire aux restaurateurs et aux commerçants de vos différentes circonscriptions que vous préférez soutenir ce système plutôt que l’économie de proximité ! Oui, nous voulons réguler ce marché, parce que, depuis dix ans, le taux des commissions payées par les commerçants augmente, et que ça suffit. Nous voulons corriger cela, d’autant que ce marché représente plus de 9 milliards d’euros.Monsieur le rapporteur, vous proposez en outre que nos commerçants attendent que l’élection présidentielle soit passée pour que les choses changent, ce qui va prendre plusieurs mois ou plusieurs années. Quel que soit le prochain président de la République – même si ce sera évidemment Raphaël Glucksmann ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Rires sur quelques bancs du groupe RN. – M. le rapporteur rit également) –, j’imagine quand même qu’il aura d’autres mesures à prendre à son arrivée au pouvoir ! C’est aussi pour cela qu’il est urgent de réguler ce marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Turquois (DEM). J’aimerais répondre à l’intervention de M. Labaronne. À la base, je suis plutôt un libéral, mais il faut parfois constater que le marché n’est pas équilibré. À mon sens, la rémunération doit être partagée entre l’amont – les entreprises qui achètent les titres-restaurant au profit de leurs salariés – et l’aval – les restaurateurs. En effet, les grandes entreprises ne payent pas de frais, ou pratiquement pas, alors que les restaurateurs n’ont d’autre choix que d’accepter les titres-restaurant, sous peine de perdre de la clientèle. C’est pourquoi je pense qu’il faut instaurer un plafond, même si je ne suis pas capable d’évaluer son taux – que celui-ci soit fixé par le pouvoir réglementaire en fonction de ses constats est, selon moi, un bon équilibre. Il faut tenir compte du fait que ce marché est totalement déséquilibré au détriment des restaurateurs, qu’il n’est pas libre et se trouve donc totalement faussé.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Je souhaite d’abord remercier M. Clouet, qui dit que « le gouvernement doit prendre ses responsabilités. » Cela tombe bien, c’est exactement la fonction de l’amendement adopté en commission,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ah, vous êtes au gouvernement ? Je ne savais pas !
M. Christophe Naegelen (LIOT). …lequel dispose que le gouvernement doit prendre ses responsabilités pour définir un plafond ! Je vous remercie d’aller dans ce sens.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Ensuite, vous évoquez les banques. Mais les banques ont bien d’autres sources de financement ! Le taux des commissions bancaires est, certes, fixé à 1 %, mais elles peuvent se le permettre, compte tenu des commissions de mouvement, des agios ou des intérêts sur les prêts qui les nourrissent aussi ! (M. Hadrien Clouet s’exclame.)Enfin, et je m’adresse également à Mme Godard, vous dites qu’on ne peut pas attendre huit mois à cause de l’élection présidentielle. Je rappelle que ce texte a vocation à entrer en vigueur au 1er janvier 2028 : l’élection présidentielle sera passée depuis bien longtemps ! Par ailleurs, Mme Godard, vous m’accusez de reprendre des arguments ou des éléments de langage lus quelque part : c’est faux, mes arguments me sont venus au fur et à mesure des interventions des uns et des autres, uniquement en vous écoutant !
M. Christophe Naegelen (LIOT). Nos débats se sont jusqu’ici plutôt déroulés dans le calme, la bienséance et le respect des uns et des autres, ne me faites donc pas de faux procès !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ah non, pas de bordélisation ici ! (Sourires.)