M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (nos 2850, 2984).
Discussion des articles
M. le président (RN). Hier soir, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Article 1er
M. le président (RN). L’article 1er a été supprimé par la commission. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 366 rectifié, 236, 579, 372, 883 rectifié, 838 rectifié, 377, 135, 110, 171, 24, 29, 259 et 765, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 236 et 579 sont identiques, comme les amendements nos 883 rectifié et 838 rectifié, qui font l’objet de nombreux sous-amendements, les amendements nos 110 et 171 et les amendements nos 24, 29, 259 et 765. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 366 rectifié.
Mme Danielle Brulebois (EPR). L’amendement vise à rétablir l’article 1er du projet de loi Ripost, supprimé en commission des lois.Cet article répondait pourtant à une réalité que les Français, notamment les habitants du Jura, connaissent directement : des usages détournés d’artifices de divertissement ont été constatés encore récemment.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ah oui ? Même dans le Jura ? Ça tire vraiment loin, alors !
Mme Danielle Brulebois (EPR). Ces mortiers, vendus sans contrôler l’âge de l’acquéreur, deviennent des armes dirigées contre les forces de l’ordre à l’occasion de rassemblements festifs, mais souvent aussi de violences urbaines, au cours desquelles ils sont également pointés sur les immeubles et les habitants.Le dispositif qu’il s’agit de rétablir n’a rien de disproportionné. Ces mesures visent à mieux protéger au quotidien les policiers, les gendarmes et les sapeurs-pompiers, y compris ceux qui interviennent chaque année dans nos communes du Jura à l’occasion du 14 juillet ou de la Saint-Sylvestre. Maintenir la suppression de cet article reviendrait à priver les forces de l’ordre d’un outil qu’elles réclament depuis les émeutes de juin 2023, sans qu’aucune alternative n’ait été proposée par ceux qui l’ont rejeté en commission.
M. le président (RN). Nous en venons aux amendements identiques nos 236 et 579. La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 236.
M. Lionel Vuibert (NI). Il vise également à rétablir l’article 1er.La rédaction proposée reprend les ajustements apportés par les rapporteurs en commission. Elle encadre davantage le dispositif, en précisant que la fermeture administrative d’un établissement doit bien avoir pour objectif de prévenir des troubles graves à l’ordre public liés à l’usage de ces produits. Elle prévoit aussi que la prolongation de cette fermeture relèvera du ministre de l’intérieur, ce qui apporte une garantie supplémentaire.La procédure de dessaisissement est également maintenue. Elle prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention lorsqu’une saisie dans un lieu privé ou dans un véhicule est nécessaire.Enfin, l’amendement tend à renforcer les sanctions contre la détention ou le transport illicites de ces produits et à permettre, dans certains cas, le recours à l’amende forfaitaire délictuelle.L’objectif est d’apporter une réponse plus rapide et plus efficace à des comportements qui, comme chacun sait, peuvent avoir des conséquences graves.
M. le président (RN). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 579.
M. Romain Daubié (DEM). Puisqu’il s’agit de ma première prise de parole sur le projet de loi Ripost, permettez-moi de dire que je le soutiens pleinement. Il importe en effet d’adapter notre droit au détournement d’usage dont font l’objet le protoxyde d’azote et les mortiers d’artifice, à la multiplication des rave-parties illégales, des squats et des rodéos urbains. Cette délinquance, qui pourrit la vie de nos concitoyens, nécessite une réponse ferme.Mon amendement est très simple : il vise à rétablir l’article 1er. Le détournement des mortiers d’artifice, qui sont de plus en plus utilisés contre les forces de l’ordre et au cours d’émeutes urbaines, nécessite une réponse proportionnée.
M. le président (RN). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 372.
M. Michaël Taverne (RN). Cet amendement de mon collègue Yoann Gillet vise également à rétablir l’article 1er. Il importe de recontextualiser les choses : depuis des années, les policiers et les gendarmes sont victimes d’une utilisation détournée des mortiers d’artifice : la voyoucratie s’en sert pour les blesser, voire les tuer. Lorsqu’il était ministre de l’intérieur, il y a quelques années, Gérald Darmanin avait déjà dit qu’il fallait s’attaquer à ce problème. Nous sommes en 2026 et rien n’a été fait. Si vous nous proposez ce texte, censé apporter une réponse adaptée, c’est tout simplement parce que vous avez échoué pendant dix ans. Vous répétez du matin au soir qu’il faut protéger les policiers, mais il s’avère que pendant toutes ces années, vous n’avez strictement rien fait.L’amendement comporte un ajout par rapport au texte initial de l’article : nous proposons que les commerces qui vendent ce genre d’engins pyrotechniques puissent être soumis à une fermeture administrative par le maire.Il faut rétablir l’article 1er et soutenir ce texte. Il faut surtout que les députés macronistes soient présents, car si l’article a été supprimé en commission des lois, c’est notamment du fait de leur absence. Parler du matin au soir, c’est bien beau, mais l’essentiel, c’est d’être là.
M. Michaël Taverne (RN). Vous n’arrêtez pas de parler, mais pour assurer la sécurité des Français, il faut être présent. Et, pendant dix ans, vous n’avez rien fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Nous en venons aux amendements identiques no 883 rectifié et 838 rectifié, qui font l’objet de nombreux sous-amendements. La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour soutenir l’amendement no 883 rectifié.
M. Laurent Nuñez. Il tend également à rétablir l’article 1er, dont je rappelle qu’il vise à lutter contre le détournement de l’usage des mortiers d’artifice, qui sont de plus en plus utilisés contre les forces de sécurité intérieure – ça a encore été le cas cette nuit, au cours de plusieurs interventions.Si le volume des violences urbaines a baissé depuis le début de l’année, l’usage des mortiers d’artifice contre les forces de sécurité intérieure, lui, a augmenté significativement. Pour vous donner un seul exemple, au cours des violences urbaines qui ont eu lieu après les célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions, l’usage de mortiers d’artifice a été multiplié par trois.
M. Laurent Nuñez. L’article 1er prévoit une procédure de dessaisissement des mortiers d’artifice, d’une part, et une procédure de fermeture administrative des commerces qui les vendent en toute illégalité, d’autre part. Je tiens à préciser que mon amendement présente quelques petites différences avec ceux qui viennent d’être défendus – nous y reviendrons. Je précise également que la fermeture administrative est nécessaire pour prévenir des troubles à l’ordre public. Le gouvernement ne souhaite pas qu’il y ait une mise en demeure préalable, mais qu’on applique plutôt une procédure contradictoire, laquelle doit permettre au commerce concerné de faire valoir ses droits. L’amendement prévoit par ailleurs que la décision de prolonger la fermeture administrative est confiée au ministre, et non plus au préfet.En revanche, l’amendement ne reprend pas la disposition prévoyant l’interdiction automatique, pour ceux qui ont fait l’objet d’une procédure de dessaisissement, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques, car cela ne nous semble pas proportionné.
M. le président (RN). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 838 rectifié.
M. Christophe Marion (EPR). L’article 1er du projet de loi Ripost n’est pas une option, mais une absolue nécessité. Comment peut-on rester les bras croisés, alors que nos policiers et nos gendarmes sont pris pour cibles avec des mortiers d’artifice transformés en armes, alors que des lieux, publics et privés, sont vandalisés et que des vies sont brisées par des explosions ou par des manipulations hasardeuses ? Dans ma circonscription, voici quelques semaines, en marge d’une fête lycéenne, des individus ont tiré des chandelles romaines contre les forces de l’ordre, créant un véritable mouvement de panique et un confinement dans une crèche toute proche. Est-ce acceptable ?Ces produits pyrotechniques ne sont plus des accessoires de fête ; ils sont devenus des instruments de violence, des armes de destruction, et leur banalisation est un véritable danger pour notre société. C’est pourquoi, à l’instar du gouvernement, nous soutenons le rétablissement de cet article 1er. Parce que prévenir, c’est protéger, et parce que réguler, c’est, à terme, sauver des vies.Cet article, c’est le bon sens en action. Un commerce irresponsable ? Un commerce fermé ! Un risque avéré ? Un produit saisi !Ces mesures ne sont pas répressives, elles sont préventives. Elles ne visent pas à punir, mais à éviter le pire : des blessés, des dégâts, des drames. C’est pourquoi nous soutenons le rétablissement de cet article. ( M. Bertrand Sorre applaudit.)
M. le président (RN). Sur les sous-amendements nos 917, 918, 919, 920, 921, 922, 924, 925 et identique, 926 et identique et 927, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 917.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous avons déposé de nombreux sous-amendements afin de supprimer, morceau après morceau, l’amendement du gouvernement, qui vise à réintroduire l’article 1er. Comme cela a été rappelé par l’un de ses membres, le Rassemblement national était présent en commission pour faire le boulot des macronistes ; malgré cela, à un moment, il n’y avait pas assez de monde pour voter les propositions du ministre. Il faut quand même rappeler cette collusion, cette complicité, – je ne sais pas quel terme convient le mieux –…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …en tout cas cette convergence entre les macronistes et les lepénistes. Il suffit de voir l’affiche de campagne de Marine Le Pen : Renaissance !Bref, je reviens au sujet des mortiers d’artifice.J’étais député en 2017 et je me souviens que Gérard Collomb, déjà, était scandalisé par l’usage qui était fait dans le pays des mortiers d’artifice, y compris contre les policiers et les gendarmes. Figurez-vous qu’il avait proposé à l’époque de modifier la loi pour ficher ceux qui achetaient de tels engins. Il s’agissait ainsi de poursuivre et de condamner ceux qui vendaient indûment certaines catégories de mortiers d’artifice. Et vous savez ce qui s’est passé ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Eh bien, il y a toujours des gens qui achètent des mortiers d’artifice. On peut donc en conclure que la répression ne marche pas comme prévu et que, peut-être – c’est une hypothèse ! –, la prévention pourrait être une piste.Ce que vous proposez, c’est de procéder à des fermetures administratives. Vous faites comme s’il s’agissait d’une mesure de prévention, alors que vous en faites vous-mêmes une sanction, qui de plus ne sera pas décidée par un juge indépendant, mais par le préfet. On continue d’assister à un glissement vers l’autorité préfectorale et le pouvoir administratif de ce qui devrait normalement rester l’apanage de l’institution judiciaire.Nous sommes en désaccord avec cette conception des choses, dont je répète en outre qu’elle sera inefficace. Si vous voulez qu’il y ait moins de tirs de mortiers d’artifice, faites de la prévention, remettez des éducateurs de rue, des médiateurs, du tissu social, du service public, et vous verrez que lorsqu’on considère les gens, on a partout des relations sociales plus apaisées. Mais si vous voulez renforcer l’affrontement dans le pays, si vous voulez une escalade, alors continuez comme ça. Et, à la fin, vous aurez peut-être un usage encore plus important des mortiers d’artifice.D’ailleurs, monsieur le ministre, s’agissant des rave-parties, vous êtes vous-même un élément criminogène… (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir le sous-amendement no 1034.
M. Nicolas Sansu (GDR). Personne ne nie qu’il est légitime de lutter contre l’utilisation illégale des mortiers d’artifice, ces engins qui sont de plus en plus utilisés lors d’affrontements de rue, en particulier contre nos forces de sécurité. Nous savons tous que cela peut provoquer des blessures graves, y compris d’ailleurs chez ceux qui s’en servent, et que cela pourrit la vie des quartiers et de leurs habitants.Mais chercher à mieux lutter contre de tels phénomènes ne signifie pas agir sans discernement et tomber dans une véritable course à la sanction. Pourtant, c’est ce à quoi tend tout le projet de loi, comme si davantage d’amendes et un alourdissement des peines encourues étaient les seules réponses, alors qu’il existe déjà un cadre législatif.En effet, si des mortiers sont vendus illégalement, il est d’ores et déjà possible que soit saisi un comité opérationnel départemental antifraude (Codaf) réunissant préfets et procureurs de la République et qu’une fermeture administrative soit prononcée. De même, le port illégal d’engins pyrotechniques fait déjà l’objet de sanctions susceptibles de donner lieu à des peines – franchement lourdes – allant jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.Par ce sous-amendement, nous proposons de faire passer de six mois à une semaine la durée de la fermeture administrative prévue. Nous avons bien entendu les nouvelles dispositions, visant à retirer des pouvoirs excessifs au préfet et à permettre une procédure contradictoire, que vous venez d’annoncer, monsieur le ministre, mais nous pensons que votre amendement n’est pas juste. Pour tout dire, vous risquez même de rater votre cible : on sait en effet que beaucoup de ces mortiers d’artifice, achetés en ligne, viennent de Chine ou d’ailleurs.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). D’ailleurs, ce n’est pas fait pour ça !
M. le président (RN). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement no 918.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Il va dans le même sens que ceux de mes collègues. Vos amendements tendent à renforcer des pouvoirs exorbitants de sanction administrative qui s’exercent sans passer par le juge – mais on a bien compris, et on l’a vu hier, que les juges et la justice ne vous intéressaient pas…Je veux dire à tous les autres collègues qui se réjouiraient à l’idée de rétablir l’article 1er que les premières inquiétudes qu’expriment auprès de nous les habitants de nos circonscriptions n’ont certainement pas à voir avec les produits pyrotechniques, les mortiers ou les feux d’artifice. Ils se préoccupent bien plutôt de l’état de l’hôpital, des suppressions de classes et de l’absence de rénovation des logements, qui sont de vraies passoires thermiques. C’est de cela que nous aimerions parler ici plutôt que de perdre notre temps à étudier encore un texte hyper-répressif, qui va tout à fait dans le même sens que les dispositions que nous examinions hier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 919.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il vise à supprimer l’alinéa 5 des amendements tendant à rétablir l’article, pour plusieurs raisons. D’abord, la décision administrative de fermer un établissement commercial a forcément un impact économique très important, dont le commerçant concerné ne pourra pas se défendre. De surcroît, il est question dans cet alinéa d’une fermeture immédiate en cas de circonstances exceptionnelles. Vous comprenez bien qu’on ne peut pas sérieusement voter un amendement dans lequel figure une expression aussi vague. Que peuvent bien être des circonstances exceptionnelles ?En outre – et cette observation traversera tous nos débats sur ce projet de loi Ripost –, la mesure que vous proposez repose sur une méconnaissance des phénomènes qu’elle est supposée endiguer : les pétards dont il est question sont la plupart du temps commandés sur internet, ce qui rend a priori difficile de fermer les boutiques où on se les procure, d’autant plus qu’elles sont parfois basées à l’étranger.Quand on nous présente un projet de loi abusif, pour ne pas dire injuste, qui ne repose pas sur une connaissance objective des phénomènes concernés, on peut penser qu’il s’agit d’un texte d’affichage, ce qui ne veut pas dire qu’il ne fera pas de dégâts – vous êtes des spécialistes en la matière. Vous faisiez allusion il y a quelque temps à la situation des élus locaux, qui sont bien souvent seuls en première ligne devant les habitants face auxquels ils doivent se justifier du traitement de certains phénomènes. Vous leur faites des propositions qui ne tiennent pas la route… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 989.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Puisqu’il est question de réintroduire dans le projet de loi un article à la demande du Rassemblement national, je voudrais formuler quelques remarques préliminaires.L’article 1er a fait l’objet en commission des lois d’un débat portant sur des sujets graves et qui a abouti à son rejet. Il ne s’agit pas de se prononcer sur la capacité des produits pyrotechniques à faire des dégâts : ils le peuvent parfois et il peut arriver que ces dégâts soient graves et inquiétants. Il était bien plutôt question de savoir si la proposition du gouvernement était proportionnée, adaptée, intelligente et efficace, puisque c’est notre objectif. Or l’article 1er tendait, tout comme la version qu’entend rétablir le gouvernement, à permettre la fermeture administrative d’établissements commercialisant ces produits pendant une période susceptible de s’étendre jusqu’à un an. Pourtant, monsieur le ministre, le Conseil d’État a estimé qu’une telle mesure serait « excessivement attentatoire à la liberté d’entreprendre – c’est moi qui la défends, une fois n’est pas coutume ! – et au droit de propriété », alors même que l’autorité publique dispose déjà des outils requis pour agir – vous l’avez vous-même rappelé à plusieurs reprises.Par ailleurs, le cœur du problème ne tient pas tant à la possibilité de prendre des sanctions punitives à l’égard d’établissements commerciaux, mais à la vente en ligne, qui ne fait l’objet d’aucun dispositif – je ne dis pas qu’il serait facile d’en créer un.Enfin, pourquoi multiplier par six la peine encourue pour le port ou le transport illégal d’articles pyrotechniques – six mois hier, trois ans demain – alors que les sanctions existantes sont déjà assez denses et robustes – le collègue Sansu a expliqué en quoi ? À quel moment estimez-vous qu’une peine devient efficace ? Pourquoi des peines de trois mois ou trois ans seraient-elles plus efficaces que des peines de six mois ? Pourquoi pas dix ans ? Sur quel type de doctrine vous fondez-vous ? Vous voyez bien que nous parlons de toute une série de dispositifs coercitifs, punitifs, qui visent à développer les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ou à emprisonner et ne règlent rien au problème. Ils ne font que stigmatiser des gens (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) sans rien expliquer du mauvais usage qui leur est reproché.
M. le président (RN). M. Pouria Amirshahi conserve la parole, pour soutenir le sous-amendement no 990.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). L’article tend à créer une procédure de dessaisissement susceptible de conduire à une perquisition administrative qui ne dit pas son nom. C’est la même logique : vous voulez déplacer le pouvoir de l’autorité préfectorale – vous l’avez vous-même dit tout à l’heure, monsieur le ministre – au détriment du rôle du juge judiciaire et vous banalisez les mesures dérogatoires. Cette banalisation est d’ailleurs une marque de fabrique de l’arsenal législatif que vous construisez depuis quelque temps, ce qui est très inquiétant eu égard au bloc de constitutionnalité que nous sommes censés défendre.Là encore, les garanties que vous proposez sont insuffisantes. Les délais peuvent être très courts – de quelques heures, dans certains cas – alors qu’il n’est pas possible de se dessaisir instantanément de ce type de matériel : il faut organiser leur vente, leur remise ou leur destruction, en garantir la traçabilité ou encore sécuriser les démarches engagées. Si vous voulez créer une procédure sérieuse, elle doit prévoir un délai utile qui reste à discuter plutôt que faire de la mise en demeure un simple sas de la sanction – c’est exactement ce que nous vous avions expliqué en commission.Voilà pourquoi nous nous opposons au rétablissement, demandé par le Rassemblement national, de cet article : même s’il a trait à un problème réel, l’addition de fermetures administratives, de procédures intrusives, d’aggravations pénales et de déjudiciarisations aurait pour seul effet de durcir l’arsenal législatif, sans traiter le fond du problème.Pour en finir avec la défense de ces deux sous-amendements, j’ajoute qu’il serait utile que nous adoptions, dans notre conversation parlementaire et législative, une approche plus constructive. La commission des lois a totalement défait l’article 1er. Elle est même allée jusqu’à le supprimer. Si vous teniez compte des éléments de critique que nous avons émis, nous demeurerions sans doute en désaccord sur certains points, mais vous laisseriez entendre que vous respectez l’esprit de la conversation législative. Or ce n’est pas du tout le cas : vous adoptez une posture – partagée, au demeurant – qui vous conduit à réintroduire l’article de manière sèche, sans prendre en considération ce que le législateur, tous groupes confondus, a essayé de vous dire en soulignant l’importance de l’efficacité et de la proportionnalité de la sanction et en s’interrogeant sur les investigations réelles et sérieuses qui pourraient être conduites sachant que vous n’avez aucune maîtrise sur certaines modalités de vente – en ligne, en l’occurrence.
M. le président (RN). Sur les sous-amendements nos 989, 990, 996, 991 et 992, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 920.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On ne va pas se raconter d’histoires : ce texte ne répond à aucune urgence. À titre personnel, quand je discute avec les citoyens de ma circonscription, ils me demandent : « Qu’est-ce que tu es en train de faire à l’Assemblée nationale pendant qu’on galère ? » Eh bien, nous sommes encore en train d’examiner un texte sécuritaire ! Depuis huit ou neuf ans qu’Emmanuel Macron est président de la République, nous en sommes presque à la quarantième loi de ce genre et il conviendrait peut-être de s’interroger sur cette inflation pénale. Écoutez-moi bien : on n’a dressé aucun bilan de cette quarantaine de lois sécuritaires en vue de déterminer si votre politique fonctionne ou pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et je ne crois pas que ce soit le cas, sans quoi vous n’en reviendriez pas à l’inflation pénale.Je ne dis pas que l’objet du présent texte n’est pas un sujet de préoccupation. Ma circonscription se situe juste en dessous de la piste d’atterrissage de l’aéroport d’Orly et quand j’observe depuis chez moi des tirs de mortier alors qu’il y a des avions juste au-dessus, je me dis que oui, c’est un problème. Mais ce n’est pas davantage de répression qui résoudra le problème : si, avant d’étudier la question à l’Assemblée nationale, je ne connaissais pas moi-même les peines dont est passible l’usage de mortiers, je vous laisse imaginer ce qu’en savent nos concitoyens.Vous parliez de la fête en l’honneur du Paris Saint-Germain. Ça tombe bien : j’y étais puisque je suis supporter de Paris ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai vu appliquer une doctrine du maintien de l’ordre : alors que tout se passait très bien, les forces de l’ordre ont commencé à charger tout le monde et tout a commencé à partir complètement en vrille.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je vous ai d’ailleurs écrit un message à ce sujet, monsieur le ministre, auquel vous n’avez pas répondu – c’est très discourtois ! J’étais aussi à la fête de la musique. Étonnamment, tout s’y est très bien passé. Pourquoi ? Parce qu’on n’a pas appliqué la même doctrine du maintien de l’ordre.Vous parlez des révoltes dans les quartiers populaires, qui sont l’occasion de faire usage de mortiers. La solution, c’est peut-être de s’en prendre, non aux mortiers, mais aux causes de ces révoltes, c’est-à-dire au fait que des policiers tuent des gamins dans ces quartiers, que le gouvernement les soutient et que cela crée de la colère – et ce n’est pas votre loi sur le permis de tuer qui va arranger nos affaires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Brigitte Liso s’exclame.)Enfin, la plupart de ces mortiers sont commandés sur internet, et vos fermetures administratives n’y changeront strictement rien.Reprenons. Les Français attendent de nous que nous agissions concrètement sur leur vie. Mais nos débats ne changeront rien puisque vos lois n’ont de toute façon aucun effet concret. Alors pourquoi sont-elles adoptées ? Parce que depuis les dernières élections législatives, 76 % des textes, que vous votez avec le Rassemblement national, nourrissent l’inflation pénale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est le résultat d’une alliance macrono-lepénistes qui nous fait perdre un temps dont nous aurions bien… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 996.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Si le gouvernement refuse la mise en demeure préalable – je l’ai rapidement évoquée tout à l’heure et je n’y reviens pas, puisqu’on en a longuement débattu en commission –, qu’il rende du moins effective la procédure contradictoire. Le contradictoire est tout de même un principe fondamental de notre droit !En l’état, l’amendement prévoit bien que l’exploitant pourra présenter ses observations avant la fermeture administrative, mais il ne fixe aucun délai minimal. Or un contradictoire sans délai n’est pas un contradictoire : ça n’existe pas ! Cela ne relève pas seulement de la formalité. Nous proposons donc de prévoir un délai minimal de quarante-huit heures qui permettra à l’intéressé de répondre, de produire des éléments ou encore d’expliquer sa situation.Je reviens enfin sur un point plus précis : l’exception d’urgence. L’amendement de rétablissement du gouvernement prévoit que lorsqu’une telle exception se présente, le pouvoir administratif, auquel il s’agit toujours de conférer des pouvoirs exorbitants, pourra se dispenser totalement de la procédure contradictoire préalable. Vous avez bien entendu ! Cela peut paraître anodin lorsqu’il est question d’un dispositif de lutte contre les mortiers, mais l’adoption de toute disposition législative entraîne des effets d’interprétation qui peuvent – on l’a vu dans d’autres domaines – avoir des effets très dangereux sur l’ensemble de notre doctrine juridique et même, plus largement, sur notre ordre juridictionnel.Nous ne contestons pas qu’une urgence impose d’aller vite, mais cela ne peut conduire à supprimer toute possibilité pour l’intéressé de présenter ses observations. L’urgence peut justifier une procédure accélérée, mais ne doit pas faire disparaître le contradictoire : ce n’est pas acceptable. Le garde des sceaux est absent mais s’il ne l’était pas, je l’appellerais à assumer sa responsabilité. Le principe du contradictoire est tout de même fondamental – même s’il est question, en l’occurrence, de la responsabilité du pouvoir administratif. Nous proposons donc de maintenir, en cas d’urgence, une possibilité minimale pour la personne concernée de faire valoir ses observations.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 377, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir le sous-amendement no 921.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Il tend à supprimer la procédure administrative de dessaisissement. Vous voudriez créer une sanction administrative supplémentaire et le juge des libertés n’interviendrait que dans l’hypothèse où la personne concernée refuserait la procédure. Il s’agit d’une mesure typique de renforcement du pouvoir discrétionnaire de l’administration sans contrôle du juge.La France traverse en ce moment même une deuxième vague de canicule, la mortalité explose, notamment dans les hôpitaux, des patients meurent sur les brancards dans les services d’urgence, des gens qui meurent dans leur domicile surchauffé tandis que d’autres, qui sont à la rue, y meurent aussi – c’est particulièrement là qu’on meurt. Et de quoi débattons-nous ? Un gouvernement soucieux des besoins urgents de la population convoquerait immédiatement l’Assemblée nationale pour discuter des moyens à mobiliser pour répondre aux besoins urgents de la population.Vous pourriez, par exemple, décider de réaffecter les 36 milliards alloués récemment à l’armée au bénéfice de l’hôpital, de l’école ou de la protection de l’enfance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà ce que le gouvernement et l’Assemblée nationale devraient faire ! Mais non, nous discutons en long, en large et en travers, depuis des semaines, de dispositions liberticides, répressives et sécuritaires. Votre pouvoir est à la remorque et tenu en laisse par le Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 991.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). L’article 1er laisse au préfet une grande liberté pour fixer les délais applicables à la procédure de dessaisissement du matériel explosif. En pratique, une personne pourrait ne disposer que de quelques heures pour présenter ses observations et procéder au dessaisissement. Elle aura alors trop peu de temps pour accomplir les démarches requises, qu’il s’agisse de la vente, de la cession ou de la remise des produits concernés. Le dessaisissement ne se fait pas d’un claquement de doigts. Il suppose des démarches concrètes, sécurisées, traçables, mais aussi des interlocuteurs fiables. Or il faut du temps pour identifier les circuits de vente et les modalités d’approvisionnement.Même lorsque la décision n’est pas contestée, il faut pouvoir l’exécuter correctement. Nous sommes concrets et pragmatiques et nous voulons être constructifs. C’est pourquoi nous proposons deux délais minimums : le premier, de quarante-huit heures, pour présenter ses observations ; le second, de soixante-douze heures, pour procéder au dessaisissement. Ils permettraient de respecter la procédure contradictoire et les droits de chacun, notamment de la personne dessaisie de son matériel, même contre son gré, même quand elle n’a pas pu prouver son innocence – la présomption de légalité de la décision administrative prime. C’est le minimum pour que la procédure ne soit pas impossible à respecter matériellement.Monsieur le ministre, la présomption de légalité s’applique de plus en plus dans notre pays. Elle ne vaut que pour l’autorité administrative, mais la décision administrative est elle aussi sujette à recours. Par ailleurs, parce qu’elle devient exorbitante de droit commun, elle justifie des garanties supplémentaires en matière de respect du contradictoire et de délais. Je vous invite à réfléchir à ce sujet !
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 922.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Comme d’habitude, vous glissez dans le texte des mots qui en changent la portée : l’alinéa 13 prévoit que le détenteur des produits faisant l’objet d’une procédure de dessaisissement est en mesure de présenter ses observations, « sauf urgence ». Nous proposons, avec ce sous-amendement, de supprimer cette mention, qui signifie que, dans certaines situations, dont la nature n’est pas définie, sans doute laissées à la seule appréciation du préfet, la personne n’aura pas la possibilité de s’expliquer avant la saisie de sa marchandise. Il y a là un véritable problème concernant le respect du contradictoire.Comme ministre de l’intérieur, vous êtes hors sujet ! Bien d’autres questions mériteraient d’être traitées, comme la formation des policiers ou la communication du ministère en matière de recrutement. Le fait de renvoyer l’image d’une police d’intervention très viriliste ne donne pas du tout envie aux jeunes gens de rejoindre la police. Comment se fait-il qu’ils ne souhaitent plus devenir enquêteurs ? (M. Antoine Léaument applaudit.) Généralement, les enfants qui veulent être policiers se voient enquêteurs plutôt que CRS, pour poursuivre les voleurs, conduire des enquêtes et défendre les innocents. Aujourd’hui, ils ne veulent plus du tout faire cela. Ce rêve a complètement déserté leur univers mental. La raison réside forcément dans la politique que vous menez !
M. le président (RN). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 992.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Il vise à supprimer les alinéas 15 à 17, qui tendent à autoriser la saisie des produits explosifs et des articles pyrotechniques dans un lieu privé, y compris au domicile. Nous sommes soucieux du droit : souffrez donc que nous cherchions à couvrir de garanties procédurales les démarches administratives que vous engagez. Il faut mesurer ce que signifie cette disposition : elle ouvre la possibilité d’une intrusion au domicile dans le cadre d’une procédure administrative de dessaisissement. Il s’agit donc d’une perquisition qui ne dit pas son nom. Or, à l’origine d’une perquisition, il y a normalement une demande du juge pénal !J’aimerais que vous répondiez à cette observation, monsieur le ministre, car elle est loin d’être anodine.Le texte prévoit certes que la saisie au domicile se fasse sur autorisation du juge des libertés et de la détention, mais cette autorisation ne suffit pas, à elle seule, à rendre proportionnée une mesure aussi intrusive. Il y a une ligne à ne pas franchir : on ne peut pas transformer la lutte contre l’usage détourné de feux d’artifice en justification pour une mesure aussi attentatoire au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile.Je me permets une autre remarque, sur le terme « mortier », qui fait peur. J’ai connu dans mon ancienne circonscription des Français de l’étranger, en Libye, alors en guerre, de véritables mortiers, autrement plus sérieux. Il serait judicieux de choisir des termes plus adaptés à la panoplie des articles pyrotechniques. On ne doit pas confondre les gros mortiers avec les pétards. Certaines saisies ne justifient sans doute pas le déploiement des importants moyens policiers et administratifs dont elles font l’objet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement no 924.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous voulons supprimer les peines de prison prévues en cas de non-respect de la première décision de dessaisissement. Monsieur le ministre, je vous invite à lire plus régulièrement les rapports de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté : la France connaît une « catastrophe pénitentiaire » ! Vous semblez l’oublier, ou préférez l’ignorer, mais en janvier 2026, notre pays a encore été condamné pour les conditions indignes de détention de ses prisons. Le 1er juin dernier, on comptait 7 600 matelas au sol dans les maisons d’arrêt. Les peines de prison de six mois et un an prévues par l’article concerneront justement les maisons d’arrêt, ce qui ne fera qu’aggraver la situation ! La densité carcérale est de 173 % dans ces établissements. En un an, du fait de votre politique, ils ont accueilli plus de 4 400 détenus supplémentaires. Tel est votre bilan, dans le contexte carcéral que nous connaissons… Mais non, vous, vous ne le connaissez pas ! Les députés de mon groupe sont les seuls à visiter régulièrement les prisons (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR)…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). …et les maisons d’arrêt pour vérifier les conditions dans lesquelles vivent les détenus. Il est urgent de permettre aux détenus de vivre dans des conditions dignes ! C’est la honte de notre pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 925 et 993. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement no 925.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Ce sous-amendement de repli vise à supprimer l’alinéa 21, qui fait passer la sanction du port ou transport sans motif légitime de feux d’artifice non détonants de six mois de prison et 7 500 euros d’amende à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Par ailleurs, cet alinéa étend le champ de l’infraction aux articles pyrotechniques.Je m’étonne que les députés macronistes soient outrés que ma collègue Andrée Taurinya ne mentionne pas leurs visites en prison. Si vous soutenez ce texte, il serait préférable que vous n’ayez pas visité des prisons ! Quand on connaît la réalité de la surpopulation carcérale, comment peut-on accepter de soutenir un tel projet de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Si vous revendiquez d’avoir visité des prisons et d’avoir vu de vos yeux vu les conditions dans lesquelles sont maintenus les détenus – conditions qui alimentent la tension et la violence à l’égard du personnel pénitentiaire –, si vous le revendiquez tout en cherchant à aggraver la situation, alors vous êtes proprement irresponsables !C’est toutefois cohérent avec l’objectif de ce projet de loi, qui n’est pas de régler le problème de l’usage inapproprié des feux d’artifice. Si c’était le cas, vous vous attaqueriez au volet de la prévention. Avec ce texte, vous confirmez surtout ce que nous observons depuis des mois à l’échelle de la France entière : vous voulez rendre encore plus difficile le travail de la justice. Car les dispositions dont nous débattons auront des conséquences sur le traitement judiciaire de ces affaires. Vous avez vous-mêmes été obligés de reconnaître que la justice devait traiter un nombre très important de dossiers… (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 993.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Je le rappelle, la commission des lois a supprimé l’article 1er, que le gouvernement cherche à rétablir avec le soutien des groupes de droite et d’extrême droite, dans la continuité, hélas, des votes d’hier. Ce à quoi nous assistons, c’est donc une surenchère pénale.Aujourd’hui, la peine encourue pour le port ou le transport sans motif légitime de feux d’artifice non détonants est de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende. Avec l’alinéa 21, cette peine passerait à trois ans de prison et à 45 000 euros d’amende, soit une multiplication par six ! Pourquoi pas par dix, par quinze ?
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Nous ne contestons pas la nécessité de sanctionner le port ou le transport illégal de ce type de matériel, mais quelle démonstration nous est-il apporté que ce changement empêchera réellement les usages dangereux ? Nous sommes ici dans une logique de surenchère, pas dans une logique d’efficacité. Alors, supprimons l’alinéa 21 et consacrons des moyens à la prévention en soutenant les associations des quartiers et l’éducation nationale. Nous sommes capables de convaincre la jeunesse et de lui expliquer pourquoi ces produits sont dangereux ! Votre surenchère pénale n’obtiendra aucun résultat. Des actions de prévention seraient bien plus efficaces.
M. le président (RN). Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 926 et 994. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 926.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’ai dans les mains un exemplaire de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose, dans son article 16, que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». (M. Louis Boyard applaudit.) J’en déduis que la France n’a pas de Constitution ! Les amendes forfaitaires délictuelles traduisent en effet une confusion entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. Elles valent en même temps condamnation judiciaire puisqu’elles s’accompagnent d’une reconnaissance préalable de la culpabilité de la personne. C’est ainsi qu’elles ont été présentées, dans le but, à l’origine, de désengorger les tribunaux. Quelle en a été la conséquence ? Leur multiplication et le surendettement d’un certain nombre de personnes !Au moment où une amende forfaitaire délictuelle est délivrée, la personne a la possibilité de la contester et de demander à être jugée devant un tribunal, ce qui n’est pas un réflexe très naturel. Ainsi, ces amendes sont rarement contestées par ceux qui les reçoivent. Elles ont un autre inconvénient : elles frappent davantage les personnes qui n’ont pas ma couleur de peau… C’est sans doute le hasard ! Ou alors notre société souffrirait-elle d’un problème structurel, d’un racisme systémique qui s’exprime plus particulièrement lorsque les policiers infligent ces amendes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les amendes forfaitaires délictuelles sont dangereuses car elles suppriment le droit à la défense. Lorsqu’un policier vous dit « Soit c’est l’amende, soit c’est le tribunal », il faut être sacrément au fait de la loi pour choisir le tribunal et son droit à la défense. C’est pourquoi beaucoup de gens choisissent l’autre option.Plus largement, le phénomène de la multiverbalisation doit être dénoncé. Il frappe davantage les jeunes hommes des quartiers populaires. C’est un scandale contre lequel le groupe La France insoumise entend lutter fortement dans les jours et les semaines à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Sur le sous-amendement no 995, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 994.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). La multiplication des amendes forfaitaires délictuelles pose un vrai problème de droit. Antoine Léaument le disait à l’instant, il y a une fois de plus transfert de facto du pouvoir judiciaire à l’autorité administrative ; ce dessaisissement de la justice ne constitue pas une question seulement de procédure, mais de droit fondamental. Nous devons absolument nous y opposer : supposez – c’est un peu l’esprit du plaider-coupable que souhaitait instaurer M. Darmanin – que, pour chaque délit, on s’entende ainsi rapidement sur une amende, ou plutôt que la chose soit réglée par une décision somme toute assez unilatérale, car il n’est guère possible de la contester ou en tout cas très compliqué de comprendre que l’on peut le faire, de croire aux voies de recours. Vous aurez ouvert une brèche dans notre doctrine de droit, qui repose sur le contradictoire.Or celui-ci est avant tout utile aux personnes les plus précaires, celles qui ont besoin de leur droit à un recours effectif, besoin de s’expliquer, et moins de possibilités que d’autres de pouvoir le faire ou de comprendre les raisons de la peine. En pratique, les procureurs eux-mêmes – cela a été dit en commission des lois – reconnaissent qu’ils ne sont pas en mesure d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble des procès-verbaux.Pour sa part, la Cour des comptes – pas mon groupe ni un organe suspect, pour autant qu’il y en ait – a établi que 70 %, je crois, des AFD n’étaient pas recouvrées. Cela mérite que nous nous interrogions au sujet de leur efficacité ! Je m’inquiète de ce que le débat législatif ne tient plus compte des chiffres, des faits, de la vérité, de ce qui peut étayer l’efficience, la pertinence de ces peines.
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir le sous-amendement no 995.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Vous me permettrez, monsieur le président, de constater en guise de préambule que lorsque le gouvernement ne passe pas en force et nous laisse soutenir nos sous-amendements, le débat en est beaucoup plus serein, apaisé : cela aurait dû vous inspirer hier, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)Nous considérons – la Défenseure des droits également – que les AFD, contrairement à ce que vous prétendez, ne constituent pas un outil de rapidité, d’efficacité, mais produisent une sanction pénale prononcée sans débat,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …sans audience, sans individualisation réelle de la peine, en clair sans juge. Or nous aimons la justice !On automatise la sanction, on fait peser sur la personne verbalisée la charge d’une contestation difficile – moins de 2 % des affaires en suscitent une –, en particulier pour les personnes précaires. Notre collègue Léaument l’a dit et fort bien dit, ces amendes constituent une mesure pauvrophobe dont le biais raciste, de surcroît, ne saurait être nié ou minimisé. C’est pourquoi ce sous-amendement prévoit que leur montant soit ramené à 0,25 euro, 0,50 euro ou 1 euro, selon les cas : nous refusons une procédure de sanction qui contourne le juge, porte atteinte au droit à un recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les relations entre police et population, notamment en raison de comportements discriminatoires.Si je ne peux vous en convaincre, monsieur le ministre, peut-être, avant que vous ne la remplaciez par un représentant de la droite radicalisée à la limite de l’extrême droite, serez-vous convaincu par la Défenseure des droits ? En 2025, celle-ci signalait l’utilisation d’outils policiers tels que les contrôles et la multiverbalisation à des fins d’évincer de l’espace public des populations considérées comme indésirables dans l’espace urbain. Encore une fois, écoutez-la, si vous n’écoutez pas vos opposants humanistes !
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 927.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il vise à supprimer l’alinéa 30 des amendements identiques, lequel prévoit la possibilité de frapper ceux qui auraient vendu des mortiers d’artifice d’une peine complémentaire de cinq années d’interdiction de commercer. Je suis fort surprise que des libéraux comme vous s’attaquent aussi frontalement à la liberté d’entreprendre !La mesure serait disproportionnée : elle reviendrait à priver quelqu’un, cinq ans durant, du moyen de gagner sa vie – le président de la République a eu beau affirmer qu’il n’y avait qu’à traverser la rue pour trouver du travail, il est vraisemblable que les choses ne fonctionnent pas tout à fait comme ça. De surcroît, en admettant que la disposition soit à la fois pertinente et juste, nous vous indiquions tout à l’heure – après l’avoir fait remarquer en commission, où, soit dit en passant, nous siégeons sérieusement, non pour planter le décor ou pour faire joli – que beaucoup de ces mortiers sont achetés en ligne. Vous disiez avoir en tête un dispositif destiné à y remédier : ce serait le moment de nous en parler !
M. le président (RN). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement no 928.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Il tend à la suppression des alinéas 31 à 37, lesquels démontrent le point auquel je voulais en venir à la fin de mon intervention précédente : vos textes d’inflation pénale auront des conséquences sur les autres maillons, en particulier la justice, dont vous provoquez l’encombrement en étendant les infractions et alourdissant les peines. Afin de compenser ce surcroît de travail, vous élargissez le domaine des procédures à juge unique, censées aller plus vite et traiter plus d’affaires qu’une formation collégiale ; mais cette justice à la chaîne ne constitue pas pour autant une meilleure justice.Cela montre à quel point vous-mêmes savez que les conséquences de cette inflation se feront sentir à la justice – au moment même où nous avons tous ces débats concernant la situation de celle-ci, où l’on constate que ne sont pas traitées à temps des plaintes touchant des faits graves, comme les violences sexistes et sexuelles systémiques, notamment à l’égard des enfants. Les personnels, les magistrats, les greffiers, qui font comme ils et elles peuvent, sont sans cesse, à cause de textes comme celui-ci, de nouveau submergés, si bien que l’inflation pénale rend impossible le traitement de dossiers portant, je le répète, sur des faits graves. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous aurons donc des juges uniques au lieu de jugements collégiaux, qui constituent la meilleure justice possible en raison de la possibilité d’échanges et du fait que les personnes mises en cause…
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). …voient leur droit à la défense garanti. Encore une fois, les juges devraient pouvoir traiter ainsi les affaires, au lieu de s’acquitter de… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. le président (RN). Nous en avons terminé avec les sous-amendements aux amendements no 883 rectifié et identique. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 377.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Je m’adresse à vous, chers collègues, avec la profonde conviction de réparer une erreur. Contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire, la suppression par la commission de l’article 1er ne constituait pas un simple arbitrage technique, mais une faute politique.Chaque jour, nos forces de l’ordre, nos maires, nos concitoyens font face à une réalité totalement insupportable, que l’on peut constater sans limites : le détournement systématique des mortiers d’artifice, non plus objets de fête, mais armes par destination utilisées pour assaillir les visages de la République, incendier nos commerces, détruire nos biens – je pense à la commune de La Verrière, que vous ne connaissez certainement pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Face à une telle situation, la commission des lois a choisi de désarmer l’État en supprimant cet article ! Quel signal enverrons-nous à nos concitoyens, aux préfets, aux gendarmes, aux policiers de terrain ? Celui de l’impuissance ?Je vous propose de rétablir l’article dans la rédaction issue du Sénat, représentant des collectivités locales, et solidifiée par nos rapporteurs. Ce n’est pas là un texte d’idéologie mais de bon sens, de fermeté ; il vise à donner aux préfets le pouvoir de fermer administrativement les établissements qui vendent ces mortiers au mépris des règles, à imposer un contrôle strict de l’âge des acheteurs, surtout à frapper là où ça fait mal en portant à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende la peine encourue pour le transport, sans motif légitime, de ces engins.L’ordre public est la première des libertés : nous ne pourrions assumer de priver nos forces de sécurité de ces outils réclamés, indispensables. Je vous demande donc avec force de faire le choix de la responsabilité, du soutien aux forces de l’ordre et de la protection de tous nos concitoyens. Votons en faveur du rétablissement de l’article 1er !
M. le président (RN). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 135.
M. Christophe Blanchet (DEM). Il vise également à rétablir l’article, mais en y ajoutant la possibilité, pour les services de l’État, de fermer administrativement les lieux où sont vendus des produits de contrefaçon et de contrebande. Nous en avons discuté, monsieur le ministre : la contrefaçon, devenue un véritable fléau, représente près de 10 milliards d’euros de recettes fiscales non perçues – ce qui a un effet sur l’emploi et l’économie – et surtout des mafias organisées, structurées. J’ai eu la chance de consacrer deux rapports au sujet : des réseaux criminels se détournent des stupéfiants au profit de la contrefaçon, encore plus rentable et plus propice au blanchiment !Quant à la contrebande, il faut savoir que la moitié des paquets de cigarettes vendus en France depuis un mois l’ont été hors du réseau légal, celui des buralistes. Le tabac tue, c’est un fait acquis ; mais pour avoir, là encore, traité du sujet dans deux rapports, je peux vous affirmer que le tabac de contrebande tue encore plus,…
M. Christophe Blanchet (DEM). …puisque l’on y retrouve, contrairement à toute réglementation, des produits aussi nocifs que la mort-aux-rats, le ciment ou le cyanure ! En outre, ce trafic dénature nos paysages ruraux, où les bureaux de tabac font aussi office d’épicerie, de dépôt de pain ou autres commerces, et attaque notre modèle financier. Pour s’en tenir à son aspect sécuritaire, la contrebande de tabac représente, je le répète, la moitié des ventes. J’en ai fait la triste expérience il y a quelques mois : chez moi, en Normandie, je me suis rendu dans une épicerie de nuit…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Qu’est-ce que vous faisiez debout à une heure pareille ?
M. Christophe Blanchet (DEM). Il était 23 heures ; j’ai demandé un paquet de cigarettes, on me l’a vendu. La fermeture administrative… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe Dem applaudissent ce dernier.)
M. le président (RN). Sur cet amendement no 135, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 110 et 171. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 110.
M. Lionel Duparay (DR). Il convient de rétablir l’article, accompagné de dispositions supplémentaires en matière de lutte contre l’achat et le transport d’articles pyrotechniques. L’État, le ministère doivent pouvoir protéger et défendre nos forces de l’ordre, contre lesquelles ces dispositifs sont utilisés de façon massive, au point de n’être plus festifs mais de véritables engins d’attaque. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
M. le président (RN). L’amendement no 171 de M. Philippe Gosselin est défendu.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 24, 29, 259 et 765. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Éric Pauget (DR). Il s’agit également de rétablir l’article 1er : on l’a dit, les mortiers d’artifice sont devenus, d’outils festifs, des armes par destination utilisées non seulement contre nos forces de l’ordre, mais contre nos concitoyens ou nos bâtiments publics. La réponse doit être ajustée à cette évolution. La fermeture administrative, inspirée par la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, constitue une bonne mesure : depuis un an que les préfets s’en servent, elle a permis la disparition d’un certain nombre d’épiceries de nuit ou autres commerces illégaux. Il serait donc bon qu’elle figure parmi les dispositions visant à la répression du trafic de mortiers – des armes par destination, je le répète.
M. le président (RN). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Corentin Le Fur (DR). Il est identique au précédent, c’est-à-dire qu’il tend au rétablissement de l’article tel que celui-ci avait été conçu. Les mortiers devenus des armes, un fléau qui se répand dangereusement à chaque manifestation, non seulement menacent les forces de l’ordre – causant aux agents des dommages parfois irréversibles – et les bâtiments publics, mais pourrissent la vie des riverains, ce que l’on ne dit pas assez.On ne le dit pas assez non plus, mais ils peuvent également causer des dommages à ceux qui les utilisent. C’est à la fois malheureux et dangereux. Soyons beaucoup plus fermes contre les mortiers d’artifice.Je suis moi aussi supporter du Paris Saint-Germain ; il est malheureux de voir ainsi détournés des événements festifs et heureux, qui devraient tous nous rassembler.
M. le président (RN). L’amendement no 259 de Mme Alix Fruchon est défendu.La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 765.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Il vise à rétablir l’article 1er, supprimé en commission. Il s’agissait pourtant d’un article de bon sens, mais le bloc central n’a pas été capable de se mobiliser pour faire face à la folie de la gauche qui se satisfait que l’on puisse utiliser des mortiers d’artifice contre nos forces de l’ordre. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). C’est absolument hallucinant, mais révélateur de la manière dont ils conçoivent la protection de nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Sur l’article 70, alinéa 2, relatif aux scènes tumultueuses, et alinéa 3, sur les mises en cause personnelles.Cela a déjà été souligné par notre collègue Pouria Amirshahi tout à l’heure : personne ne soutient l’utilisation de mortiers d’artifice contre les policiers, les gendarmes, ou qui que ce soit d’autre. Personne n’est d’accord avec cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). Nous n’allons pas ouvrir le débat. Nous avons bien compris votre position.
Article 1er (suite)
M. le président (RN). La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
M. Vincent Caure (EPR). J’essaierai de formuler une réponse globale. La commission des lois a rejeté l’article 1er ; l’avis de la commission est donc défavorable.
M. Vincent Caure (EPR). …compte tenu de leur importance dans le contexte actuel (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem) de détournement de l’usage de mortiers d’artifice.Je ne répondrai pas de manière exhaustive à chaque sous-amendement défendu, mais je souhaite apporter quelques précisions.Certes, des dispositions législatives existent déjà, monsieur Bernalicis, plus ou moins efficaces ; toutefois, les phénomènes évoluent et il est normal que l’Assemblée nationale continue de légiférer.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pourtant, ce sont les mêmes mortiers qu’il y a dix ans, je vous l’assure !
M. Vincent Caure (EPR). Lorsque vous disposerez d’une majorité, vous pourrez prendre une direction différente en matière de politique pénale et de sécurité intérieure. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais pour l’heure, il est normal que le gouvernement présente des textes et qu’une majorité puisse les amender et les voter.Par ailleurs, au sujet des amendes forfaitaires délictuelles, nous avons avec Roger Vicot et les collègues du groupe Écologiste et social une différence d’interprétation sur leur périmètre, leur efficacité et leur usage.Trois amendements du gouvernement adoptés au Sénat visaient notamment à intégrer dans le texte les recommandations d’ordre législatif de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) destinées à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles. En commission des lois, vous avez supprimé l’article 3 ter, issu d’un de ces amendements et qui visait justement à résoudre le problème de recouvrement que vous avez vous-mêmes diagnostiqué !
M. Vincent Caure (EPR). Nous vous proposerons donc de le rétablir.Concernant les rédactions concurrentes, nous privilégions les amendements identiques nos 883 rectifié et 838 rectifié.Il s’agit de rétablir le texte en l’améliorant, conformément à l’ambition initiale des rapporteurs en commission des lois. Nous avons apporté des modifications pendant l’examen avant que l’article ne soit rejeté et nous avons amendé la version sénatoriale. Nous avons recentré le dispositif de fermeture administrative sur la finalité de prévention des troubles graves à l’ordre public, là où la rédaction sénatoriale était trop extensive. Nous avons réservé au ministre de l’intérieur plutôt qu’aux préfets la faculté de prolonger la fermeture administrative au-delà de six mois, comme nous l’avions fait il y a un an en matière de narcotrafic. Nous avons remplacé la mise en demeure préalable, introduite au Sénat, par une procédure contradictoire, sur le modèle du droit commun.Monsieur Amirshahi, vous déplorez l’absence de dialogue législatif et vous nous avez reproché de ne pas tenir compte des propositions des parlementaires. Nous avons pourtant déjà travaillé ensemble sur d’autres textes. En commission, nous avions émis un avis favorable sur un de vos amendements, le CL 473, et la rédaction proposée pour l’article 1er reprend votre ajout, qui visait à corriger ce qui semblait juridiquement non conforme ou non viable dans la version sénatoriale.J’émets un avis défavorable à tous les sous-amendements, dont le but est de vider le dispositif de sa substance – par exemple en abaissant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle à 50 centimes –, à l’exception du sous-amendement no 978 de M. Molac, s’il a bien été défendu, auquel je donnerai un avis favorable.
M. le président (RN). L’amendement de M. Molac n’était pas recevable.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez. J’appelle au retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune au profit de celui du gouvernement et de l’amendement identique. Ces derniers présentent plusieurs différences rappelées par M. le rapporteur : le remplacement de la mise en demeure par une procédure contradictoire, la compétence donnée au ministre pour prolonger la fermeture administrative ainsi que la suppression de l’interdiction d’achat de produits pyrotechniques en cas d’usage de la procédure de dessaisissement.Les sous-amendements visent à affaiblir le texte, voire à ôter toute portée au dispositif, notamment par la suppression des différents alinéas de l’article. Par conséquent, j’y serai défavorable.
M. le président (RN). Puisqu’il s’agit d’une discussion commune substantielle, je prendrai un orateur par groupe. La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). M. Mazaury évoquait tout à l’heure la gravité de l’utilisation de mortiers ou de feux d’artifice contre les forces de l’ordre ou, plus largement, contre des personnes. Chacun convient qu’il s’agit d’une pratique dangereuse ; utiliser des mortiers, des feux d’artifice ou toute autre arme par destination contre les forces de l’ordre et contre quiconque, ce n’est pas bien, surtout lorsqu’il s’agit de tirs à 45 degrés.À ce propos, monsieur Nuñez, je voudrais rappeler que lorsque les forces de l’ordre font usage de lanceurs de balles de défense (LBD), il est tout aussi judicieux de leur expliquer que cela n’est pas bien non plus et qu’il existe des règles à respecter. (M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Mathilde Feld applaudissent.) Je vous renvoie à ce qui a été parfaitement documenté à Sainte-Soline. Je le dis très calmement, sans esprit de polémique.Il s’agit d’abord de constater des évidences : ce qui est bien, ce qui ne l’est pas, ce qui est sanctionnable et ce qui ne l’est pas. Personne n’est au-dessus de la loi, et encore moins les dépositaires de l’usage légitime de la force. Je ne veux pas rouvrir les débats que nous avons eus hier soir, mais il me semblait nécessaire que cela soit dit.Sur le fond, vous prévoyez une peine en cas d’utilisation fautive d’un mortier générant des effets graves, ou en cas de vente de ces feux d’artifice. Nous avons tenté de vous expliquer que vous vous trompiez de cible, la vente s’effectuant principalement en ligne ; que votre réponse punitive ne servirait à rien, faute d’avoir au préalable expliqué comment se servir de ces produits et dans quel contexte ; vous ne voulez pas l’entendre. Je souhaiterais que vous répondiez à cette question : en quoi ajouter une peine de trois, dix ans de prison ou de 75 000 euros d’amende permettra-t-il de résoudre le problème ? Je souhaite simplement que l’on me fasse la démonstration pédagogique… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)Je terminais ma phrase !
M. le président (RN). Je vous avais déjà laissé quinze secondes de temps de parole supplémentaire.La parole est à M. Roger Vicot.
M. Roger Vicot (SOC). Monsieur le rapporteur, la proposition de l’Antai de permettre d’étaler dans le temps le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle ne change rien à notre opposition de fond sur le principe même de ce dispositif, qui apparaît comme une négation du principe de l’individualisation de la peine – négation qui constitue d’ailleurs un fil rouge de ce texte. L’AFD revient à rejeter les circonstances du délit et à nier le contexte. C’est un moyen parfaitement inadapté aux délits en question ; que l’on puisse la payer en cinq ou en dix fois n’y changera rien.
M. Éric Pauget (DR). Monsieur Vicot, cher collègue corapporteur de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, je voudrais vous rappeler que les amendes forfaitaires délictuelles ont été créées et instaurées sous le quinquennat de François Hollande par un ministre de la justice qui s’appelait Jean-Jacques Urvoas. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Toute la gauche de cet hémicycle – je n’y siégeais pas encore à l’époque – avait alors défendu cette mesure. (M. Roger Vicot, M. Pouria Amirshahi et plusieurs députés du groupe LFI-NFP font des gestes de dénégation.)C’est bien gentil de nous dire que ce n’est pas le bon outil, mais l’amende forfaitaire délictuelle constitue une sanction pénale immédiate qui permet d’éviter l’engorgement des tribunaux.Par ailleurs, je retire mon amendement de rétablissement de l’article au profit de celui du gouvernement, qui me semble beaucoup plus équilibré. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons pour les amendements de rétablissement de l’article et contre les sous-amendements de l’extrême gauche, laquelle sous-estime le phénomène en question.Les fermetures administratives sont une nécessité. Après la loi sur le narcotrafic, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une fermeture administrative – mesure qui s’est révélée efficace. Je comprends que cela pose problème à nos collègues d’extrême gauche, qui se nourrissent du narcotrafic, un phénomène qu’ils sous-estiment, comme d’habitude.Toutefois, un problème subsiste : comment lutter contre la vente en ligne de ces engins pyrotechniques ? Nous avons reçu des retours des services de police sur ce point.Une solution consisterait également à changer la qualification pénale lorsque les mortiers d’artifice sont utilisés contre les forces de l’ordre. Cependant, il y a des dommages collatéraux : si ce sont bien les policiers et les gendarmes qui sont visés, les personnes se trouvant dans l’environnement immédiat peuvent également être blessées.C’est pourquoi il faut absolument rétablir les peines planchers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – « Et allez donc ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.) Dès lors que les voyous utilisent des armes par destination contre les forces de l’ordre, il faut faire passer un message. Le problème est que le gouvernement s’est toujours opposé à leur rétablissement.
M. Michaël Taverne (RN). Il faut faire preuve de beaucoup plus de fermeté, lutter plus efficacement contre les voyous qui attaquent les forces de l’ordre et, surtout, lutter contre l’idéologie de l’extrême gauche, systématiquement soumise à la voyoucratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). Essayons de poursuivre nos débats dans le calme qui caractérise nos débats cet après-midi. La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2, relatif aux scènes tumultueuses. Pour éviter que de telles scènes ne se produisent, je conseille à notre collègue du Rassemblement national d’éviter d’évoquer les peines planchers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Non, non, il n’y a pas de scène tumultueuse, ça va.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). M. Taverne l’a souligné, en réalité, l’essentiel du problème réside dans la vente en ligne. Or l’article que le gouvernement réintroduit n’y remédie en aucun cas. C’est assez extraordinaire ! Alors que tout le monde tombe d’accord pour dire que c’est cela le problème, vous ne proposez rien. En revanche, pour gesticuler et pour parler des AFD et des fermetures administratives, là, il y a du monde.Au passage, de nombreux préfets procèdent à des fermetures administratives pour ce qu’ils suspectent être des blanchisseuses sans se fonder sur la loi relative au narcotrafic, parce que c’est trop bancal juridiquement ; les interdictions administratives générales sont souvent plus pertinentes et sont moins fréquemment cassées par les juridictions administratives, notamment parce que la durée de la fermeture conduit le juge administratif à regarder de beaucoup plus près les éléments avancés. Franchement, votre com’ à deux balles, ça va cinq minutes !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Par ailleurs, selon M. Taverne (M. Marc de Fleurian applaudit), ceux qui ont recours aux mortiers d’artifice les utilisent comme des armes par destination contre les policiers et les gendarmes. Cette utilisation est déjà condamnée dans le code pénal – petit détail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ensuite, il ajoute : « parfois avec l’intention de tuer ». Ainsi, les amis policiers de M. Taverne vont penser que quand il est fait usage de mortiers d’artifice, c’est potentiellement avec l’intention de tuer. Que pourront-ils faire, compte tenu de la proposition de loi adoptée hier ? Tirer, eux aussi, et tuer.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Voilà où nous mène la pente fascisante empruntée hier et que vous continuez à suivre aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) D’ailleurs, monsieur Nuñez, je vous ai interpellé sur les réseaux sociaux au sujet de la petite vidéo de M. Darmanin, ministre de l’intérieur, en 2022, dans laquelle il affirmait qu’il ne fallait pas instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, que ça allait être n’importe quoi, que nous n’étions pas aux États-Unis d’Amérique et que nous ne tirions pas dans tous les sens, et qu’il se tiendrait aux côtés des policiers et des policières mis en cause le cas échéant. Regardez-la, elle est bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, d’abord, je regrette que n’ayons pas obtenu de réponses à certaines questions précises. Nous nous opposerons évidemment au rétablissement de l’article 1er, même si j’ai bien vu les avancées – ou les reculs, en l’occurrence – que constituent l’instauration d’une procédure contradictoire et le fait de ne confier qu’au ministre de l’intérieur la décision de prolonger la fermeture administrative.Nous disposons déjà d’outils législatifs – j’ai mentionné tout à l’heure les Codaf, et mon collègue Blanchet a évoqué les problèmes relatifs au trafic de tabac ou d’alcool. Franchement, monsieur le ministre, tout cela existe déjà, et vous le savez : dans tous les départements, les Codaf permettent de fermer des établissements qui font des ventes illégales. La vente de produits pyrotechniques entre parfaitement dans ce cadre.Ensuite, six mois de fermeture administrative, c’est considérable. Je ne vois pas l’intérêt de se donner comme seul objectif d’augmenter les peines pour remédier au problème – légitime, je le répète – du détournement des mortiers d’artifice. Là aussi, vous faites erreur. Mon collègue Bernalicis l’a dit, la vente en ligne, qui constitue aujourd’hui le vecteur le plus important pour se les procurer, n’est absolument pas touchée par votre article. Pire, la taxe sur les petits colis que nous avons instaurée fait que ces colis arrivent à Bruxelles et que nous ne percevons même pas la TVA ! Sincèrement, à un moment donné, il faudrait arrêter de faire de la communication sur ces sujets. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Pouria Amirshahi (ECOS). La parole est à M. Pouria Amirshahi pour un rappel au règlement.Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. Vous avez parlé, monsieur Pauget, de tous les députés de gauche qui ont adopté les AFD. Je tiens à rectifier car j’étais sur les bancs à ce moment-là, non : je ne l’ai pas votée.Je profite de l’occasion – puisque j’étais directement concerné – pour demander à M. le ministre de l’intérieur ce qu’il compte répondre à ma collègue Marie Pochon qui a demandé, au nom du service départemental d’incendie et de secours de la Drôme, deux Canadairs, un Dash et un hélicoptère, pour lutter contre les incendies qui ont cours en ce moment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Laurent Croizier (DEM). Le groupe Les Démocrates soutiendra évidemment les amendements no 883 rectifié du gouvernement et identique.Je remarque tout d’abord que ceux qui ont créé les amendes forfaitaires délictuelles (« Ce n’est pas nous » sur les bancs du groupe LFI-NFP) s’y opposent désormais.
M. Laurent Croizier (DEM). Ensuite, nous avons appris que pour la gauche, les tirs de mortier à l’encontre des policiers étaient un problème – je suis ravi de l’entendre de votre bouche, je ne l’avais jamais entendu précédemment. (« Vous n’êtes pas très attentif ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, il est vrai que la vente en ligne des mortiers pose un problème. Mais les mortiers qui sont vendus en ligne n’arrivent pas comme par magie dans la main de ceux qui les tirent contre des policiers et des gendarmes. Il est donc absolument légitime de sanctionner tous ceux qui les achètent pour en user ainsi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Vous reconnaissez donc qu’il y a un problème, mais vous êtes contre les amendes forfaitaires délictuelles, et aucun de vos amendements ne propose une autre solution que celles qui figurent dans le texte. C’est bien de dire qu’on est contre, c’est bien aussi de formuler des propositions constructives. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Croizier (DEM). C’est aussi cela, le débat parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 366 rectifié est retiré.)
(Les amendements identiques nos 236 et 579 sont retirés.)
(L’amendement no 372 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 917.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 72 Contre 149
(Le sous-amendement no 917 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1034 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 918.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 69 Contre 148
(Le sous-amendement no 918 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 919.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 65 Contre 149
(Le sous-amendement no 919 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 989.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 70 Contre 149
(Le sous-amendement no 989 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 990.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 70 Contre 149
(Le sous-amendement no 990 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 920.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 69 Contre 150
(Le sous-amendement no 920 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 996.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 71 Contre 147
(Le sous-amendement no 996 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 921.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 71 Contre 149
(Le sous-amendement no 921 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 991.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 71 Contre 149
(Le sous-amendement no 991 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 922.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 71 Contre 149
(Le sous-amendement no 922 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 992.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 71 Contre 148
(Le sous-amendement no 992 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 924.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 72 Contre 150
(Le sous-amendement no 924 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 925 et 993.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 72 Contre 150
(Les sous-amendements identiques nos 925 et 993 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 926 et 994.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 72 Contre 151
(Les sous-amendements identiques nos 926 et 994 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 995.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 72 Contre 150
(Le sous-amendement no 995 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 927.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 69 Contre 147
(Le sous-amendement no 927 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 928 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 883 rectifié et 838 rectifié sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est ainsi rétabli ; les amendements nos 667, 714 et 668 tombent, ainsi que les amendements nos 377 et 135, les amendements identiques nos 110 et 171 et les amendements identiques nos 29, 25 9 et 765.) (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Après l’article 1er
M. le président (RN). L’amendement no 374 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je poserai une question simple, qui a déjà été posée à de nombreuses reprises en commission des lois à nos collègues du Rassemblement national : pourriez-vous, s’il vous plaît, nous fournir l’étude scientifique qui indiquerait que l’aggravation des peines produit un quelconque effet sur l’ampleur de la délinquance ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 374 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement n° 387, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir cet amendement.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Il est très simple : il vise à permettre la saisie d’office des produits pyrotechniques découverts dans les véhicules.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vous invite à réfléchir à ce que vous êtes en train de faire. Vous venez de défendre les amendes forfaitaires délictuelles, qui, je le rappelle, éteignent l’action judiciaire. Comment ça se passe ? Je suis pris par un policier en train de faire une bêtise avec mon mortier d’artifice. Il me propose un choix : soit une amende forfaitaire délictuelle, soit le tribunal. Je choisis, dans un consentement libre et éclairé, l’amende forfaitaire délictuelle, même si ce choix m’empêche d’exercer mon droit à la défense.Or, si cet amendement était adopté, le tribunal devrait ordonner, sauf décision spécialement motivée, la saisie des mortiers d’artifice. C’est un peu bête, parce que vous faites deux choses contradictoires. En commission, on nous avait opposé l’argument selon lequel le choix de l’amende ne fermait pas la voie du tribunal, mais permettez-moi de vous dire, avec un peu d’humour, que vous faites n’importe quoi !
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 118 Contre 55
(L’amendement no 387 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir les amendements nos 375 et 376, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Michaël Taverne (RN). Nous le répétons depuis des années : il y a un lien entre immigration et insécurité. Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, l’a d’ailleurs lui-même reconnu – comme quoi, tout peut arriver.
M. Michaël Taverne (RN). L’amendement n° 375 vise à instaurer l’interdiction du territoire français (ITF) comme peine obligatoire à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit lié à un produit explosif, privant ainsi le délinquant étranger de sa vocation à demeurer sur le sol de la République. C’est ce que font 95 % des pays du monde : ils expulsent tout étranger condamné pénalement par la justice. Je suppose que vous ne considérez pas le Danemark, qui est gouverné par la gauche, comme un pays fasciste ! Pourtant, il mène cette politique.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Au Danemark, ce n’est pas la gauche !
M. Paul Christophle (SOC). Je croyais que c’était la gauche qui était fasciste !
M. Michaël Taverne (RN). L’amendement n° 376 vise à introduire dans le code de la défense une peine complémentaire.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Marine Le Pen n’est pas concernée, donc tout va bien !
M. Michaël Taverne (RN). Il permettrait au juge de prononcer l’interdiction d’exercer toute activité de commercialisation de produits explosifs à l’encontre des personnes physiques condamnées pour des délits en matière d’explosifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Vincent Caure (EPR). Mon avis est défavorable sur les deux amendements, mais je vais reprendre mes arguments pour les collègues qui n’étaient pas présents en commission.Sur l’amendement n° 375 et la question de la peine d’interdiction du territoire français en tant que peine complémentaire, je vois que vous n’avez pas tenu compte de mes arguments. Votre amendement vise sans distinction tous les étrangers, donc également les étrangers protégés, ce qui n’est pas, par principe, une bonne chose. Par ailleurs, le champ retenu est excessif puisque vous visez toute infraction en matière de produits explosifs, y compris les moins graves. Au-delà de mon désaccord sur le fond, la mesure paraît disproportionnée.Quant à l’amendement n° 376, il est déjà satisfait. Son objectif peut en effet être atteint au moins par deux voies, dont celle ouverte par l’article 1er du texte, qui institue une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité.
M. Laurent Nuñez. Sur l’amendement n° 375, je rappelle que le droit pénal permet déjà de prononcer, dans certaines circonstances, des interdictions du territoire français. En outre, la systématisation de la peine d’ITF soulèverait des difficultés au regard des principes d’individualisation et de proportionnalité des peines.S’agissant de l’amendement n° 376, comme M. le rapporteur, je considère qu’il est satisfait.Je demande donc le retrait de ces amendements.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je suis interloqué, voire indigné, par le fait que le ministre présent au banc ne trouve absolument rien à opposer à un député du Rassemblement national qui explique très tranquillement qu’il y a un lien entre délinquance et immigration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il s’est contenté de répondre que le code pénal permet déjà de condamner un étranger à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. M. le ministre dit donc en substance qu’on peut déjà faire le lien entre immigration et délinquance. Croyez-vous que c’est ainsi que vous allez combattre le Rassemblement national ? (Mêmes mouvements.)Monsieur le ministre, ce qu’il faut faire, c’est demander à M. Taverne de présenter une étude scientifique qui démontre un lien entre immigration et délinquance.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Voilà un bon ministre ! (Mme Danièle Obono désigne M. Ugo Bernalicis.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’ai vu un paquet d’études scientifiques, françaises et internationales. Elles disent toutes la même chose, dans un large consensus : il n’y a aucun lien entre délinquance et extranéité. Aucun ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je veux bien qu’on fasse semblant de lutter contre le Rassemblement national, mais, à la fin, monsieur le ministre, c’est vous qui allez être grand-remplacé par eux ! Heureusement, les défenseurs de la République, de ses principes et de ses valeurs sont là, et ils siègent sur nos bancs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ian Boucard (DR). Monsieur Bernalicis, les scènes auxquelles nous avons assisté hier dans cet hémicycle et dans les tribunes, où des agents de l’Assemblée nationale ont été violentés, ne me semblent pas compatibles avec votre prétention à défendre les valeurs et les principes de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, HOR et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les meilleurs agents électoraux du Rassemblement national, c’est vous ! À chaque fois que vous vous comportez de la sorte, vous faites le jeu du Rassemblement national ! (Mêmes mouvements.)
M. Ian Boucard (DR). Si j’étais Marine Le Pen, je financerais votre campagne. À chaque fois que vous ouvrez la bouche, vous la faites monter dans les sondages ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Ce n’est pas la peine de hurler. Nous allons passer au vote.
(Les amendements nos 375 et 376, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 378.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Son objectif est de créer une circonstance aggravante lorsque le tir de mortier occasionne des blessures entraînant plus de huit jours d’incapacité totale de travail (ITT) sur une personne dépositaire de l’autorité publique. La peine serait ainsi portée à dix ans de prison et 150 000 euros d’amende.
M. le président (RN). Sur cet amendement no 378, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Vincent Caure (EPR). Le code pénal prévoit déjà une circonstance aggravante dans ce cas, puisque l’artifice utilisé comme projectile est qualifié d’arme par destination et que l’usage d’une arme est une circonstance aggravante.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est ce que j’ai dit tout à l’heure : c’est déjà prévu dans le code pénal.
M. Vincent Caure (EPR). Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 419, 347, 367 rectifié, 815, 414, 884, 825, 839, 580, 389, 123 et 768, tendant à rétablir l’article 2, supprimé par la commission, et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 884, 825 et 839 sont identiques, ainsi que les amendements nos 123 et 768. Les amendements no 884 et identiques font l’objet de nombreux sous-amendements.La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 419.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). En commission, malgré la présence du Rassemblement national, nous avons réussi à supprimer l’article 2, qui traduit votre politique de surpénalisation de ce que vous appelez des rave-parties, qui sont en réalité des free parties.Je propose de faire de l’article 2 un instrument efficace pour mieux organiser les free parties grâce à la dépénalisation de la participation à ces free parties et à la sanctuarisation de l’intervention des acteurs de la réduction des risques. Certes, une telle proposition, qui ne recourt même pas à l’amende forfaitaire délictuelle, détonne dans un texte très répressif.Monsieur le ministre, il me semble que vous étiez préfet de police lors des Jeux olympiques (JO) de 2024. Vous aviez alors convoqué l’ensemble des organisateurs et collectifs de rave-parties à Paris, de peur qu’ils organisent une méga rave-party. Avec le ministre Darmanin et son directeur de cabinet, M. Brugère, devenu préfet depuis, vous les avez suppliés de ne pas le faire. Ils ont accepté de dialoguer et de ne pas organiser de fête. M. Brugère leur a alors adressé une lettre dans laquelle il s’engageait à tenir de nouvelles discussions sur la mise en place d’une médiation pour l’organisation de free parties. Vous n’avez pas tenu cette promesse faite aux organisateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et maintenant, avec votre politique de répression, comment vous étonner de voir des free parties regrouper 20 000 ou 30 000 personnes ?Mais ce n’est pas le cœur du sujet : en réalité, la majorité des free parties rassemblent au plus quelques centaines de personnes. D’ailleurs, avec ce texte, nous allons assister à la multiplication de petites free parties, ne dépassant pas le seuil de 250 personnes au-delà duquel une déclaration au préfet sera nécessaire. Vous ne pourrez pas les contrôler, puisqu’elles seront organisées légalement.Avec cet amendement, nous vous proposons de gagner du temps. La dépénalisation permet une meilleure organisation publique, qui est gage de tranquillité. Je vous invite à renoncer à votre politique répressive, à changer de braquet et à essayer quelque chose de nouveau car, on le voit bien, aucune des mesures que vous proposez dans votre texte ne marche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 347.
M. Paul Christophle (SOC). Il vise à réécrire entièrement l’article 2, relatif aux free parties. Il prévoit notamment l’utilisation d’une cartographie des terrains. Néanmoins, avant de discuter plus avant de l’article 2, je voudrais dézoomer.Notre position n’est pas caricaturale. Nous reconnaissons certains des problèmes que vous essayez de résoudre avec votre texte. Les rodéos urbains, par exemple, causent de très importantes nuisances aux riverains. On peut réfléchir aux manières de mieux réguler et gérer ce genre de problèmes.Toutefois, votre texte présente constamment la même difficulté : à chaque fois que vous identifiez un problème d’ordre public, vous proposez de le résoudre par l’application d’une peine – un problème, une peine.La participation à une fête dans un champ ? C’est deux ans de prison et 30 000 euros d’amende ! Vous rendez-vous compte du déséquilibre ?
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Marine Le Pen a été condamnée à moins que ça !
M. Paul Christophle (SOC). Hier soir, ma collègue Colette Capdevielle, dans son explication de vote sur la motion de rejet, a comparé votre projet de loi à un bar à salades, mais ces salades sont indigestes ! Vous rendez-vous compte de ce que donnera l’accumulation de ces mesures ? Je pense à celles qui concernent les gens du voyage ou encore à celle qui a trait aux jets de pierre dans les hippodromes – heureusement, nous sommes parvenus à faire supprimer cette disposition. Où va-t-on avec tout cela ? Ce texte est une hydre à neuf têtes : si on en coupe une, elle repousse ! Nous venons de le voir : l’article 1er, supprimé en commission, a été rétabli en séance.Nous ne pouvons donc pas soutenir votre texte. En particulier, nous sommes fortement opposés à votre version de l’article 2. (M. Andy Kerbrat applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 367 rectifié.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Chaque année, des rassemblements non déclarés de type rave-parties s’installent, parfois du jour au lendemain, sur des terrains privés ou publics, sur des terres agricoles ou dans des bâtiments désaffectés, avec leur cortège de nuisances sonores, de dégradations et de risques sanitaires pour les participants eux-mêmes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danielle Brulebois (EPR). Les maires des communes rurales, qui ne disposent bien souvent d’aucun moyen d’anticiper ni d’encadrer ces événements, sont les premiers à en subir les conséquences : terres agricoles dévastées, déchets abandonnés, tensions avec les riverains.
Mme Danielle Brulebois (EPR). L’abaissement du seuil de déclaration de 500 à 250 participants répond directement à une demande ancienne des élus locaux. Ils étaient condamnés jusqu’à présent à l’impuissance face à ces rassemblements de plusieurs centaines de personnes échappant à tout cadre légal.La délictualisation de l’organisation, assortie de peines proportionnées à la gravité des troubles causés, ne vise pas la jeunesse ni la musique électronique, comme certains voudraient le laisser entendre, mais bien des organisateurs qui choisissent délibérément de se soustraire à leurs obligations légales.Le texte que nous proposons ici comporte par ailleurs des garanties essentielles. Les acteurs de la réduction des risques et des dommages, dont l’action sauve des vies lors de ces rassemblements, sont expressément exclus du champ de la sanction. Quant à la responsabilité civile de plein droit des organisateurs pour les dégâts causés au site, elle permettra enfin aux propriétaires concernés d’obtenir réparation sans avoir à en supporter seuls le coût.