M. Lionel Vuibert

I. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole affiliés en qualité de non-salariés agricoles au titre d’une première installation bénéficient, pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur affiliation, d’un allègement dégressif des cotisations sociales personnelles, selon des condition

I. – En cas de difficultés économiques, sanitaires ou climatiques affectant significativement l’activité d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, les caisses de mutualité sociale agricole lui proposent systématiquement, selon une procédure simplifiée, un échéancier de paiement adapté à sa

I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 2

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : «  Art. 73 F . – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrain

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitati

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° – A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du

I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité so

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , en lien avec les conseils nationaux professionnels concernés, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « consignations » insérer les mots : « et les conseils nationaux professionnels concernés ».

À l’alinéa 25, substituer aux mots :  « un an » les mots : « deux ans ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :  « Les structures de soins mentionnées au troisième alinéa » les mots : « Les médecins participant à la mission de solidarité territoriale mentionnés au premier alinéa, pour leur activité exercée dans une zone identifiée comme p

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire, les collectivités territoriales peuvent contribuer à l’accueil des médecins participant à la mission de solidarité territoriale sur leur territoire et assurer les conditions nécessaires à le

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :  «  c) Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le professionnel, l’organisme ou l’établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 161‑35 est un transporteur sanitaire, les dispositions du

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :  «  c) Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le professionnel, l’organisme ou l’établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 161‑35 est un transporteur sanitaire, les dispositions du

I. – L’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Après le D, il est inséré un D  bis ainsi rédigé : « D  bis . – Le complément de traitement indiciaire est également versé aux agents de

L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour tout acte programmé, le professionnel de santé remet préalablement à l’assuré une information écrite mentionnant le tarif de l’acte fixé par la convention, le montant du dépassement envisagé et

Après le I  ter l’article L. 162‑5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I  quater ainsi rédigé : « I  quater . – Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes de prévention et de dépistage, quels que soient les ressources et le régime de couvertur

Après l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1431‑2-1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 1431‑2-1.  – I. – Il est institué un observatoire de la financiarisation de l’offre de soins et d’accompagnement, placé auprès du ministre chargé de la santé. « II. – L’observato

Après l’article L. 313‑14‑3 code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑14‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑14‑3-1. – Lorsque plusieurs établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code sont constitués de fait en groupe ou en holding privé à ca

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Fond d’Intervention Régional finance également, dans les établissements autorisés en psychiatrie, le tutorat des professionnels paramédicaux nouvellement affectés ainsi que la compensation des surcoûts s

I. – Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 313‑1-4 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑1‑4 . – Un programme pluriannuel de création de places en établissements d’accueil médicalisé et en maisons d’accueil spécialisées, destin

I. – Le I de l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet territorial de santé mentale comporte obligatoirement un volet relatif à la prévention primaire et secondaire en santé mentale. Ce volet

I. – Le III de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : « , lesquels comportent une survalorisation de la population mineure ainsi que de la population âgée de soixante-quinze ans et

I. – A la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 5,9 » le montant :  « 5,915 ».  II. – En conséquence, substituer à la dernière ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :  « 278,7 » le montant : 

Le dernier alinéa de l’article L. 313‑8-1 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

L’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa du B du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services mentionnés aux 2° et 3° du présent B, lorsque les territoires autorisés po

I. – À titre expérimental, pour une durée de trente-six mois et dans un nombre limité de territoires déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé et des solidarités, l’État autorise le financement d’un dispositif d’interface médico-sociale destiné à l’accompagnement des personnes âgées en si

I. – Après l’article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-6 ainsi rédigé : « Art. L. 161-36-6. – Les frais médicaux et paramédicaux restant à la charge d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la per

I. – Le titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Indemnité journalière de proche aidant « Art. L. 546-1. – La personne qui aide un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité rendant ind

À la dernière phrase de l’article L. 232-3-2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « dans la limite d’un plafond », sont insérés les mots : « et sans exiger systématiquement la saturation du plan d’aide ».

L’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « réglementaire » est complété par les mots : « et sur la base d’un montant annualisé ».

Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, l’année : « 31 décembre 2024 » est remplacée par l’année : « 31 décembre 2027 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités envisagées pour l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation aurait vocation à bénéficier à toute personne, quels que soient

Le troisième alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également les modalités selon lesquelles le montant du forfait autonomie peut être majoré pour les résidences autonomie mettant en œuvre des

I. – À compter du 1er janvier 2027, le régime adapté de financement des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, prévu à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, d

I. – Avant le dernière alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 relevant de son périmètre, et la Caisse n

L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour usage illicite de stupéfiants à l’encontre d’une personne qui sollicite l’intervention des services de

I. – Après l’article L. 3221‑5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3221‑5-2. – Afin de garantir l’égalité d’accès aux soins en santé mentale des personnes en situation de grande précarité ou de marginalité, les agences régionales de santé as

I. – L’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Les structures d’exercice coordonné participatives (SECPA), développées dans le cadre des expérimentations prévues au présent article, sont pérennisées et intégrées dans le droit commun afin

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application de l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant la validation des périodes

I. – L’article 73 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement sur les bénéfices imposables mentionné au présent article est également éligible aux exploitants soumis à un régime d’impôt sur les sociétés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compens

I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie

I. – Le 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’artic

I. – Le VII  bis de l’article 238  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a)  Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ;  b)  Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;  2°   Le

I. – Le I de l’article 151  septies A du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le c

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les livraisons de matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi, destinés à être incorporés dans des constructions ou utilisés dans des opérations de rénovation ou de