(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Première partie (suite)
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291 rectifié). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2053 portant article additionnel après l’article 26.
Après l’article 26 (suite)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2053 n’est pas défendu.La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2748 portant article additionnel après l’article 26.
M. Denis Masséglia (EPR). Assez proche de l’amendement no 2747, que j’ai défendu hier soir, cet amendement vise à faire financer les pensions des retraités de la RATP par les seules entreprises parisiennes et non par tous les contribuables de France. J’ai cru comprendre qu’il convenait d’en améliorer la rédaction. C’est dans ce but que je le défends, afin d’en présenter une version retravaillée l’année prochaine, quand Gabriel Attal sera président.
M. Théo Bernhardt (RN). Marine Le Pen, plutôt ! Gaby stagne à moins de 5 % !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1187, 2415 et 2624, qui tendent à supprimer l’article 27 et qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 1187 de Mme Karen Erodi et 2415 de M. Christian Baptiste sont défendus.La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 2624.
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Il vise à supprimer l’article 27, qui pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et généralise une contribution forfaitaire de 100 à 200 euros pour la saisine des juridictions économiques, deux taxes destinées à financer l’aide juridictionnelle. Ce financement devrait relever de la solidarité nationale et non des justiciables. Personne ne conteste la nécessité de renforcer l’aide juridictionnelle, mais elle ne peut justifier d’ériger de nouvelles barrières financières empêchant l’accès au juge.Le droit de timbre en appel avait été conçu comme un prélèvement temporaire lié à la suppression de la profession d’avoué. Le pérenniser revient à le détourner de cette finalité. La contribution forfaitaire devant les juridictions économiques risque quant à elle de décourager les petites entreprises et les professionnels aux moyens limités d’engager des procédures.De même que nous nous sommes opposés au droit de timbre à 50 euros, nous refusons que le financement de la justice repose sur celles et ceux qui ont besoin d’y recourir.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1187, 2415 et 2624.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 21 Contre 21
(Les amendements identiques nos 1187, 2415 et 2624 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 117 de Mme Félicie Gérard est défendu.
(L’amendement no 117, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 348, 658 et 1188, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 658 et 1188 font l’objet de demandes de scrutin public : de la part du groupe Rassemblement national, pour le premier, et du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, pour le second. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 348 de M. Vincent Descoeur est défendu, ainsi que les amendements nos 658 de M. Jean-Philippe Tanguy et 1188 de Mme Gabrielle Cathala.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. David Amiel. Je serai défavorable aux amendements nos 658 et 1188. Je suis favorable au principe de l’amendement no 348 – exempter les départements de droit de timbre –, mais il soulève des difficultés de rédaction. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 30 Contre 11
(L’amendement no 348 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 658 et 1188 tombent.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1639 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 1639, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 27, amendé, est adopté.)
Après l’article 27
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1032 de Mme Élisa Martin, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 35 Contre 57
(L’amendement no 1032 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1038 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.Il fait l’objet d’un sous-amendement no 4021 de M. le rapporteur général. Je lui donne la parole pour le soutenir.
M. Philippe Juvin (DR). Ce sous-amendement vise à étendre à tous les bâtiments publics la possibilité de bénéficier des recettes des bâches publicitaires.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). C’est laid ! Vous allez privatiser l’espace public !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je m’oppose catégoriquement à l’amendement et au sous-amendement. Pour rappel, l’installation de bâches publicitaires sur les bâtiments était à l’origine fortement réglementée. Afin d’éviter que la publicité, dont la présence me semble déjà assez agressive, ne se retrouve partout, l’annonceur ou le mécène – comme on disait dans le temps – disposait d’un tiers de la surface, et les deux tiers restants devaient consister en une illustration ou quelque autre affichage non publicitaire. La place des images publicitaires a progressivement crû, jusqu’à occuper les deux tiers de la bâche.On nous propose ici d’étendre ces publicités grand format à tous les bâtiments publics. L’espace dédié à la publicité, parfois assez envahissante, me semble déjà bien suffisant et je ne souhaite pas que ce genre d’affichage s’étale en permanence et sur tous les bâtiments publics, comme c’est le cas dans certaines villes du monde. Je comprends que cela puisse financer les travaux, mais il convient d’en rester aux limites que la loi fixe aujourd’hui.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
Mme Caroline Yadan (EPR). Il s’agit encore d’un amendement de LFI, rédigé avec leur complice de toujours, la Dieudonné en jupon, Rima Hassan, bientôt condamnée pour apologie du terrorisme et provocation à la haine antisémite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Caroline Yadan (EPR). Figurez-vous que cet amendement, dont le seul objectif est de nuire, est totalement illégal. Aucun État membre de l’Union européenne ne peut décider seul de ses tarifs douaniers, encore moins sur la base de critères politiques relevant manifestement de la discrimination commerciale – la mesure pénaliserait d’ailleurs les Palestiniens eux-mêmes.La critique d’une politique devient une discrimination collective lorsqu’elle se transforme en une hostilité obsessionnelle, obscène et violente, nourrie de mensonges et fondée sur l’exclusion. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Caroline Yadan (EPR). Votre prétendu intérêt pour le peuple palestinien n’est qu’un prétexte pour assouvir votre haine d’Israël et, en bons télégraphistes du Hamas, vous poursuivez toujours le même projet : salir l’État juif, faire passer des terroristes pour des défenseurs des droits de l’homme… (Les exclamations vont crescendo sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Caroline Yadan (EPR). …et anesthésier les consciences pour… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe RN applaudissent cette dernière.)
(L’amendement no 1060 n’est pas adopté.)
Un député du groupe LFI-NFP. Complices du RN !
M. Paul Midy (EPR). Épargnez-nous vos commentaires !
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 692 et 3693, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 692.
M. Nicolas Dragon (RN). Il rapporte 102 millions d’euros sans faire les poches des Français puisqu’il instaure un timbre touristique forfaitaire de 50 euros sur chaque visa de court séjour pour les voyages dont le motif principal est le tourisme.
M. Nicolas Dragon (RN). Selon les données du ministère de l’intérieur publiées en juin dernier, la France a délivré 1,5 million de visas touristiques en 2023, 1,9 million en 2024 et un peu plus de 2 millions en 2025. Leur nombre a ainsi augmenté de 32 % en deux ans. Il serait bon d’adopter cet amendement pour renflouer un tout petit peu les caisses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel. Pour rappel, les visas touristiques étant des visas de court séjour, leur coût est fixé au niveau européen par le code communautaire des visas. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 36 Contre 67
(L’amendement no 692 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 3990, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3990.
M. David Amiel. L’amendement a deux objectifs. Il vise d’abord à prévoir une dérogation au principe de remboursement au profit de l’État des frais liés aux missions de service d’ordre pour les compétitions sportives internationales exceptionnelles. Il s’agit d’établir une doctrine claire et sécurisée juridiquement en vue des prochains événements, comme les championnats du monde de cyclisme en 2027. Cette dérogation se justifie au regard des retombées économiques et de l’impact sur l’attractivité des territoires de ce type d’événement.En second lieu, l’amendement prévoit d’indexer sur le niveau général des prix le remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie dans l’intérêt des organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif. Ce calcul n’a pas évolué depuis 2015 alors que l’indice des prix à la consommation a augmenté de près de 20 %.
M. Philippe Juvin (DR). La commission, réunie au titre de l’article 88 du règlement, a repoussé l’amendement. À titre personnel, j’y suis favorable. D’une part, assurer le service d’ordre de tels événements me semble relever des obligations normales de la puissance publique. D’autre part, il me paraît logique d’indexer sur le niveau général des prix les remboursements des dépenses supportées par les forces de l’ordre, afin qu’ils correspondent à leur coût réel.
M. Matthias Renault (RN). Monsieur le ministre, permettez-moi une remarque – ou plutôt une question, car je ne suis pas sûr d’avoir bien compris l’amendement. Si le tarif de 2015 est revalorisé au niveau de l’inflation, est-ce que cela signifie que la facture augmentera de 20 % pour les organisateurs de manifestations sportives ayant recours aux forces de l’ordre ? Si je comprends bien, les grands événements internationaux comme les championnats du monde de cyclisme bénéficieraient en revanche d’une exonération. Pourriez-vous nous réexpliquer le dispositif ? Si c’est bien ce qui est prévu, je ne vois pas très bien à quel titre ces grands événements bénéficieraient d’une telle exonération : les fédérations internationales sont précisément celles qui ont les moyens de payer ce type de remboursements.
M. David Amiel. Monsieur le député Renault, je précise qu’il n’y a pas de rattrapage. J’ai rappelé que le remboursement n’avait pas été indexé sur le niveau des prix depuis 2015, mais la revalorisation proposée ne sera calculée qu’à partir du niveau d’inflation de 2027. Sinon, vous avez raison, l’augmentation recalculée année après année aurait été de 20 %.Le dispositif prévoit en effet une dérogation aux remboursements des services d’ordre pour les compétitions sportives internationales. En réalité, cette dérogation est tournée vers les championnats du monde de cyclisme – sachant que l’Union cycliste internationale ne compte pas vraiment parmi les très grandes fédérations sportives que vous mentionniez. Une telle dérogation dépend de l’équilibre économique de ces événements.
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le ministre, pourquoi voulez-vous donc exonérer de remboursement « les compétitions sportives internationales exceptionnelles », comme vous les appelez dans votre exposé sommaire ? Ces compétitions-là sont précisément les plus riches, grâce, notamment, aux revenus de la publicité. Ne serait-il pas paradoxal de faire rembourser à l’État les frais liés aux missions de service d’ordre de toutes les manifestations sportives à l’exception de celles-là ?Nous aimerions que vous précisiez votre définition d’une « compétition sportive internationale exceptionnelle » et que vous nous expliquiez la situation actuelle. Pour l’heure, toutes les manifestations remboursent-elles ces frais ou sont-elles choisies au petit bonheur la chance ?
M. David Amiel. Aujourd’hui, toutes les manifestations remboursent ces frais. Cette mesure est prévue pour 2027 et elle vise en particulier les championnats du monde de cyclisme.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 19 Contre 46
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 3693.
M. Kévin Mauvieux (RN). L’amendement vise à éviter aux Français de perdre du pouvoir d’achat. Ceux-ci subissent actuellement un phénomène d’érosion monétaire : le taux de rémunération du livret A, l’épargne populaire par excellence, peut être revalorisé régulièrement, mais sans l’être forcément à hauteur de l’inflation. Les Français, en épargnant, perdent donc du pouvoir d’achat.L’amendement prévoit qu’à chacune de ses révisions, le taux du livret A ne puisse pas être inférieur au taux d’inflation. Derrière cette mesure, il y a une logique financière. Depuis quatre ans que je suis rapporteur spécial de la mission Engagements financiers de l’État, je dénonce le recours aux obligations indexées sur l’inflation (OATI). On me répond toujours que si on prête au système financier en indexant sur l’inflation, c’est parce que ce système a besoin de couvrir ses propres dépenses grâce à des produits d’épargne indexés. On me sort toujours l’excuse du livret A alors qu’il est devenu le moyen de rapporter de l’argent à la finance, puisqu’il n’est plus indexé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous posez une question très pertinente. Il est vrai que le rendement du livret A entre 2017 et 2024 a été inférieur à l’inflation. En revanche, ce n’est pas vrai pour des durées plus longues. Voilà toute la difficulté.Il n’en reste pas moins que, même dans les périodes où elle est supérieure à l’inflation, la rentabilité du livret A reste faible et que les épargnants auraient intérêt à placer leur argent sur d’autres supports. En France, nous n’avons pas la culture du placement en actions, contrairement à celle, ancienne, de l’épargne sur livret A, qui garde l’avantage de la liquidité.Pour ma part, je suis favorable à une société de liberté, dans laquelle les gens gèrent leur argent comme ils l’entendent : soit en épargnant sur un livret A, avec une rentabilité faible, voire négative, soit via des placements plus dynamiques et plus rentables, qui impliquent de prendre un risque. Laissons les gens disposer de leur argent comme ils le souhaitent ; je le répète, je crois à la liberté. Avis défavorable.
M. David Amiel. Quelques chiffres pour éclairer le débat. Entre 2000 et 2025, sur une période assez longue, l’inflation cumulée était de 48 % et le rendement du livret A de 59 %. Il a donc été supérieur au taux d’inflation. Cela va dans le sens de ce que disait M. le rapporteur général. Avis défavorable.
M. Kévin Mauvieux (RN). On est chez les fous ! Monsieur le ministre, vous prenez une moyenne depuis l’an 2000 ! Vous considérez donc que c’est depuis l’an 2000 que les jeunes Français des classes moyennes ou populaires de notre génération – il me semble que nous sommes proches en âge –, qui n’ont ouvert un livret A que depuis quelques années, devraient faire leurs calculs, mais non ! En ce qui me concerne, je ne plaçais pas d’argent sur mon livret A en 2005 !
M. Kévin Mauvieux (RN). Ne dites donc pas qu’en considérant une moyenne sur trente ans, les Français sont gagnants : cela fait dix ans que le taux du livret A est inférieur à l’inflation et que les Français sont perdants ! Ils ont certes la liberté de choisir leurs placements – livret A, actions, etc. –, mais les placements à risque, qui peuvent faire perdre de l’argent, sont difficiles pour les classes populaires et moyennes inférieures. Le livret A est pour elles une valeur refuge ; il faut lui donner un taux équivalent à l’inflation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 53 Contre 55
(L’amendement no 3693 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 801 de M. Christophe Blanchet est défendu.
(L’amendement no 801, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3120 de M. David Taupiac est défendu.
(L’amendement no 3120, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 28
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 652, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 3664, par le groupe Ensemble pour la République ; et sur l’amendement no 4024, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 652 de M. Jean-Philippe Tanguy, qui tend à supprimer l’article 28, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 53 Contre 84
(L’amendement no 652 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 259.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement vise à soutenir la filière de la propulsion vélique pour le transport maritime. C’est une filière industrielle dynamique, qui se développe et qui représente, pour les territoires d’outre-mer, l’occasion de s’affranchir des énergies fossiles et de réduire les coûts du transport. Nous avons adopté en mai une proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique. Compte tenu de l’agenda politique, elle n’a, hélas, pas encore été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Je vous propose d’inclure dans le projet de loi de finances pour 2027 une des mesures fiscales de cette proposition de loi, qui répond à un besoin manifeste de la filière.
M. Philippe Juvin (DR). Votre amendement est intéressant. Il propose d’accroître le taux de suramortissement vert pour la propulsion vélique. Toutefois, je crains que cette mesure ne tombe sous le coup de la réglementation européenne sur les aides d’État. Une autorisation de la Commission européenne serait nécessaire pour l’appliquer. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 14 Contre 69
(L’amendement no 3664 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 4024 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 46 Contre 91
(L’amendement no 4024 n’est pas adopté.)
(L’article 28, amendé, est adopté.)
Article 29
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements no 1186 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques no 1186 de Mme Mathilde Feld, no 2416 de M. Christian Baptiste et no 2782 de M. Arnaud Bonnet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1186, 2416 et 2782.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 48 Contre 96
(Les amendements identiques nos 1186, 2416 et 2782 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2256 de M. Gérault Verny est défendu.
(L’amendement no 2256, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3081 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3081, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 29, amendé, est adopté.)
Article 30
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3082 de M. le rapporteur général est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel. Nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur la rédaction, monsieur le rapporteur général. Avis défavorable.
(L’amendement no 3082 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2010 rectifié de Mme Béatrice Bellay est défendu.
(L’amendement no 2010 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1963 rectifié et 2028 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1963 rectifié et 2028 rectifié de Mme Béatrice Bellay sont défendus.
(Les amendements nos 1963 rectifié et 2028 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2002 et 1990, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2002 et 1990 de Mme Béatrice Bellay sont défendus.
(Les amendements nos 2002 et 1990, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 3736.
M. Daniel Grenon (NI). Il vise à supprimer la nouvelle amende forfaitaire de 10 000 euros prévue en cas de non-satisfaction d’une demande de communication de documents, notamment lorsqu’elle est adressée à un prestataire de services sur cryptoactifs. Si la lutte contre la fraude fiscale est indispensable, une difficulté technique ou une erreur commise de bonne foi ne saurait être assimilée à un refus délibéré de coopérer. En outre, en l’état, le texte risque d’engendrer un cumul de sanctions pour une seule et même entreprise face à des demandes répétées.À force d’empiler les contraintes, nous fragilisons les acteurs qui choisissent de s’installer en France et nous encourageons leur départ vers l’étranger. Les obligations de coopération avec l’administration et les autres procédures de lutte contre la fraude doivent en revanche être maintenues. Je propose simplement de supprimer une sanction disproportionnée, qui risque de pénaliser l’activité et l’innovation.
M. Philippe Juvin (DR). La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Aussi vous donnerai-je mon avis à titre personnel. Vous proposez de supprimer l’amende de 10 000 euros prévue par cet article en cas de défaut de communication de documents demandés par l’administration fiscale dans le cadre de ses contrôles de diligence auprès de certaines institutions financières. Selon l’administration fiscale, l’absence de sanction nuit à l’efficacité de ces contrôles. L’instauration de cette amende est donc de nature à renforcer leur effectivité. Avis défavorable.
M. David Amiel. Les alinéas que vous proposez de supprimer visent à combler un vide juridique, puisque le défaut de transmission d’informations à l’administration fiscale par les institutions financières, les plateformes et les prestataires de services sur cryptoactifs n’est à ce jour pas sanctionné. Or une obligation dépourvue de sanction n’en est plus vraiment une.L’amende de 10 000 euros applicable à chaque demande de l’administration fiscale restée sans réponse a précisément été calibrée pour tenir compte de la situation des entreprises de plus petite taille. Il est essentiel de faire respecter les demandes de l’administration fiscale, particulièrement dans le secteur des cryptoactifs, qui, au-delà de ses usages légitimes, peut également être utilisé à des fins de contournement des règles et de fraude fiscale. Avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons adopté un amendement que j’ai défendu visant à rendre obligatoire, au 31 décembre de chaque année, la déclaration des cryptoactifs détenus, tant par leurs détenteurs que par les organismes qui les conservent, qu’il s’agisse de banques ou d’autres institutions financières. Cette mesure est cohérente avec celle que propose le gouvernement dans le cadre de cet article. Nous ne pouvons donc pas adopter votre amendement, qui reviendrait à supprimer toute sanction en cas de manquement à ces obligations.Un seul chiffre suffit à mesurer l’enjeu : les plus-values déclarées sur les cryptoactifs s’élèvent à 400 millions d’euros, alors que les spécialistes estiment leur montant réel entre 2,5 et 3 milliards. C’est dire l’ampleur du phénomène.
(L’amendement no 3736 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3723.
Mme Christine Arrighi (ECOS). À l’inverse de M. Grenon, nous proposons de porter de 10 000 à 50 000 euros l’amende infligée aux banques, aux opérateurs de plateformes et aux prestataires de services sur cryptoactifs qui refusent de répondre aux demandes du fisc. L’administration fiscale leur adresse d’abord une demande amiable. L’amende n’est donc pas directement appliquée en l’absence de réponse. Si ces établissements persistent à ne pas communiquer les informations demandées, c’est bien qu’ils refusent de coopérer. Et c’est précisément pour sanctionner ce refus que cette amende a été instaurée.Or son montant de 10 000 euros est largement insuffisant : il peut être moins coûteux de payer l’amende que de satisfaire à ses obligations. Une sanction qui coûte moins cher que l’obéissance n’en est pas vraiment une. Le gouvernement en est d’ailleurs parfaitement conscient puisque, dans le même article, il propose de tripler l’amende applicable aux plateformes défaillantes, en la portant de 50 000 à 150 000 euros, pour en renforcer « la portée dissuasive ».Nous proposons simplement d’appliquer la même logique au refus de communication. La lutte contre la fraude ne se décrète pas, elle suppose des sanctions crédibles. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 110 Contre 52
(L’amendement no 3723 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 3737.
M. Daniel Grenon (NI). Si cette amende de 10 000 euros devait être maintenue,…
M. Daniel Grenon (NI). …cet amendement de repli propose de l’entourer de garanties élémentaires. Elle ne pourrait être prononcée qu’en cas de refus délibéré de communication, après une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours. Elle serait également écartée lorsque la transmission est matériellement impossible ou lorsque la demande de l’administration est insuffisamment précise. Une entreprise confrontée à une difficulté technique ne doit pas être traitée comme une entreprise qui refuse volontairement de coopérer.L’administration conserverait son pouvoir de sanction contre les refus délibérés, mais les opérateurs disposeraient d’un délai, qui constituerait une garantie face aux demandes imprécises. Combattre la faute exige de la fermeté mais aussi du discernement : c’est tout le sens de cet amendement.
M. David Amiel. Les courriers de demande d’informations ou de documents adressés par l’administration fiscale précisent systématiquement le délai imparti pour répondre, en l’occurrence trente jours. Ils mentionneront également, désormais, l’amende encourue en cas d’absence de réponse. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 769 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1184, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (ECOS). J’entends bien ce que vous dites, monsieur Grenon, mais la procédure ne se passe pas du tout comme vous le décrivez. Lorsqu’une demande est adressée à une plateforme, l’administration formule d’abord une demande d’informations, assortie d’un délai de réponse de trente jours. En l’absence de réponse, elle adresse une première mise en demeure, accordant un nouveau délai de trente jours, puis une seconde mise en demeure.Si, après ces deux mises en demeure, la société n’a toujours pas satisfait à son obligation de transmettre les informations demandées par l’administration, elle s’exposera désormais à une amende de 50 000 euros. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
M. Iñaki Echaniz. Eh oui !
(L’amendement no 3737 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1939 de M. Daniel Grenon est défendu.
(L’amendement no 1939, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 769 rectifié de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 769 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 69 Contre 102
(L’amendement no 769 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1184 de Mme Mathilde Feld est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 56 Contre 119
(L’amendement no 1184 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 3872 de Mme Olivia Grégoire et 3724 de Mme Christine Arrighi sont défendus.
(Les amendements nos 3872 et 3724, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3083 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3083, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2417 et 2419, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements nos 2417 et 2419, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Charles de Courson (LIOT). Ces deux amendements sont deux variantes qui m’ont été suggérées par l’Union nationale des associations familiales (Unaf). Quel est le problème ? Il n’existe actuellement aucun plafond des frais bancaires sur les saisies administratives à tiers détenteur (SATD), ce qui rend le recouvrement de plus en plus difficile, tout simplement parce que les sommes ne cessent d’augmenter.L’amendement no 2417 vise à plafonner les frais bancaires à 200 euros et le no 2419 – plus léger que le précédent – à les plafonner à 5 % du montant dû au Trésor public, dans la limite de 50 euros. Il s’agit d’encadrer les SATD, notamment sur les créances dues au titre des prestations, familiales en particulier.
M. Philippe Juvin (DR). Il existe déjà un double plafond – M. de Courson le sait, bien sûr : 10 % de la créance publique et 100 euros par saisie. Avis défavorable sur les deux amendements.
(L’amendement no 2417, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2419, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 30, amendé, est adopté.)
Article 31
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3699.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Nous proposons de supprimer une condition qui affaiblit la lutte contre l’évasion fiscale. Il va falloir que vous m’expliquiez, monsieur le ministre, ce qui vous est passé par la tête ! L’exclusion des paradis fiscaux ne jouerait que si l’organisme étranger « en a connaissance ou ne peut l’ignorer ». Or il existe des listes : un paradis fiscal reste un paradis fiscal, que l’intermédiaire le sache ou non. D’ailleurs, comment pourrions-nous prouver que l’intermédiaire le savait ?
M. Philippe Juvin (DR). Cela reviendrait à confier aux organismes de gestion collective (OGC) français le rôle de déterminer si les membres des organismes de gestion étrangers se situent dans un paradis fiscal, ce qui est impossible.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 59 Contre 58
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2443 et 3639. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2443.
M. Denis Masséglia (EPR). Il s’agit d’une clarification rédactionnelle. Je laisse mon collègue Maurel apporter des éléments complémentaires, s’il le souhaite.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3639.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Il s’agit d’une mesure de sécurisation juridique en matière de droits d’auteur. La formulation choisie dans le cadre de la réforme de la retenue à la source applicable aux sommes versées par les organismes de gestion collective français à leurs homologues étrangers pose en effet problème : nous nous sommes rendu compte que la notion de « produits de droits d’auteur » risquait d’exclure du dispositif les scénaristes, les auteurs dramatiques, les réalisateurs, les auteurs audiovisuels, les chorégraphes ou encore les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques. La rédaction proposée ne remet évidemment pas en cause la réforme : elle la sécurise juridiquement.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1170, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le no 694, par le groupe Rassemblement national.Quel est l’avis de la commission ?
M. David Amiel. Je comprends votre intention, messieurs les députés, mais vos amendements sont satisfaits dans la pratique. Je vous demande donc de les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
(Les amendements identiques nos 2443 et 3639 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3084 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3084 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1170 rectifié de Mme Mathilde Feld est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 1170 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 60 Contre 127
(L’amendement no 1170 rectifié n’est pas adopté.)
(L’article 31, amendé, est adopté.)
Article 32
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 694 et 1545, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 694 de M. Jean-Philippe Tanguy et 1545 de M. Marcellin Nadeau sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 69 Contre 117
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 118 Contre 59
(L’amendement no 1545 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3394 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3394, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 32, amendé, est adopté.)
Après l’article 32
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 62, 127, 268, 1075, 2491, 2668, 2792, 2814 et 3818.L’amendement no 62 de Mme Corinne Vignon est défendu.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 127.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Nous proposons une mesure de simplification concrète de la vie des entreprises : supprimer le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux. Pour les entreprises qui entrent dans son champ, ce relevé reste une formalité spécifique ; l’administration elle-même reconnaît qu’il suppose une ventilation des comptes de charges parfois complexe et, surtout, coûteuse. Les garanties de l’administration demeurent intactes : l’amende prévue à l’article 1763 du code général des impôts reste applicable en cas de défaut de production ou de relevés inexacts ou incomplets, et les obligations de conservation des documents comptables continuent de permettre l’exercice du droit de contrôle. Nous proposons ainsi de remplacer une obligation déclarative annuelle systématique par une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration l’estime nécessaire.
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 268 de Mme Louise Morel, 1075 de M. Jean-René Cazeneuve, 2491 de M. Sébastien Saint-Pasteur et 2668 de M. Joël Bruneau sont défendus.La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2792.
Mme Félicie Gérard (HOR). Il vise à simplifier une formalité récurrente pour les entreprises : le dépôt annuel du relevé de certains frais généraux, comme les frais de déplacement. Ces informations seraient transmises à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours, pour les exercices qu’elle souhaite contrôler. Les entreprises continueraient de conserver leurs justificatifs, et la déclaration spécifique des dépenses visées à l’article 238 A du code général des impôts serait maintenue. Nous voulons alléger les démarches des entreprises et de leurs experts-comptables, tout en laissant à l’administration l’accès aux informations nécessaires à ses contrôles.
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 2814 de M. Lionel Vuibert et 3818 de M. Emmanuel Mandon sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. David Amiel. J’y suis défavorable car le relevé des frais généraux constitue une source tout de même importante de programmation des contrôles fiscaux. Il permet d’identifier des charges qui peuvent être constitutives d’un acte anormal de gestion ou d’un abus de biens sociaux. Il permet aussi, évidemment, de comparer ce que déclare l’entreprise et ce que les personnes concernées déclarent ensuite au titre de l’impôt sur le revenu. C’est donc un outil important de lutte contre la fraude fiscale. Il serait paradoxal que ces amendements soient adoptés alors que vous êtes nombreux, dans cet hémicycle, à demander de renforcer la lutte contre la fraude fiscale des contribuables aux revenus et au patrimoine les plus élevés.Nous avons eu bon nombre de discussions sur la simplification ces dernières années. Dans cette optique, un arrêté du 28 janvier 2025 a augmenté d’environ 80 % les seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées. Le plafond est passé de 300 000 à 540 000 euros pour les grandes structures, et de 150 000 à 270 000 euros pour les petites entreprises. Il est cependant important de conserver cet outil pour les contrôles de la direction générale des finances publiques et pour lutter à la fois contre les abus de biens sociaux et contre la fraude fiscale.Avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je partage pleinement l’avis du ministre. Lors des travaux de la commission d’enquête dont Charles de Courson était rapporteur, les services fiscaux auditionnés nous ont indiqué qu’ils réalisaient moins de contrôles sur pièces aujourd’hui. Ils l’attribuaient au fait que ces contrôles étaient davantage ciblés. Pour ma part, je pense que cela a peut-être un rapport avec les effectifs. Reste qu’il y a moins de contrôles sur pièces. Dès lors, il me paraît vraiment problématique de supprimer des éléments permettant, précisément, de repérer une fraude lors de tels contrôles – fussent-ils plus ciblés.
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le ministre, tous ces amendements prévoient que vous fixerez par arrêté le seuil au-dessus duquel les entreprises doivent transmettre ces documents. Vos craintes me paraissent donc infondées. J’ajoute qu’ils ont été élaborés avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables. Ce ne sont pas des gens irresponsables : ils engagent même partiellement leur responsabilité en cas de défaillance. Je ne vois donc pas pourquoi vous n’êtes pas favorable à cette simplification.
M. David Amiel. Ce sont deux choses différentes, monsieur de Courson. Pour le dire avec mes mots, les amendements en discussion prévoient de supprimer l’obligation déclarative annuelle pour la remplacer par une transmission des informations à la demande de l’administration. S’ils étaient adoptés, on se rapprocherait de la situation décrite par le président Coquerel : pour obtenir ces informations, il faudrait qu’un contrôle ait déjà été effectué, ou du moins que l’administration fiscale fasse une demande. Aujourd’hui, c’est l’obligation déclarative annuelle qui permet la remontée d’informations ; les contrôles sont programmés ensuite, à partir de ces informations, pour les situations jugées anormales.Nous avons souvent déploré ici le fait que l’administration fiscale manquait d’informations. Si ces amendements étaient adoptés, elle serait privée d’informations supplémentaires, pourtant indispensables à la programmation des contrôles.Prévoir une transmission des informations à la demande ne compensera pas cette perte, car cette transmission sera effectuée en aval de l’identification de l’entreprise à contrôler. Or la question, pour l’administration, est de savoir quels contrôles effectuer, notamment pour éviter de déranger des entreprises de bonne foi – c’est le cas de la très grande majorité d’entre elles – et privilégier des contrôles ciblés et, partant, plus efficaces. Je maintiens donc mon avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 62, 127, 1075, 2491, 2668, 2792, 2814 et 3818.