Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).
Deuxième partie (suite)
Mme la présidente (HOR). Hier soir, l’Assemblée nationale a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 792 portant article additionnel après l’article 11.
Après l’article 11 (suite)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 792 de M. Charles de Courson n’est pas défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Thibault Bazin (DR). Je reprends cet amendement, qui vise à combler un oubli. Le législateur souhaitait préserver les établissements de jeux qui ont d’autres activités – café, thalassothérapie, hôtel, petit musée –, afin que leurs dépenses de publicité sans lien avec le jeu ne soient pas soumises à la contribution prévue à l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale. Cet amendement de précision et de bon sens est fidèle à l’équilibre que nous avons trouvé. Je me permets de le reprendre, même si le collègue Charles de Courson est absent, parce qu’il a été examiné par la commission en application de l’article 88 du règlement.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. Il s’agit de clarifier une mesure prise dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Avis favorable.
(L’amendement no 792, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 942, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir cet amendement.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Un travailleur social me le rappelait à juste titre : il y a une complémentarité des addictions. C’est la raison pour laquelle il faut une politique globale en la matière, qui n’en néglige aucune sorte.L’addiction aux jeux d’argent doit être prise au sérieux : en France, 1,2 million de personnes sont considérées comme des joueurs problématiques. La publicité particulièrement agressive, notamment sur les paris sportifs, la favorise largement. Or l’année prochaine aura lieu la Coupe du monde de football, propice aux paris sportifs. Ils seront d’autant plus plébiscités que le contexte social est délétère et que les publicités n’ont de cesse de promouvoir socialement les parieurs. C’est pourquoi nous vous demandons une vigilance particulière et proposons d’augmenter la contribution des opérateurs de jeu d’argent à hauteur de 20 % de leurs dépenses publicitaires.
Mme Amélie de Montchalin. Même avis. La réforme de la contribution sur la publicité des jeux d’argent avait donné lieu à des débats nourris dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS). Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Si des ajustements doivent être apportés, il serait bon qu’ils le soient après une période d’observation des pratiques et des recettes fiscales plus longue que quatre mois.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 19 Contre 44
(L’amendement no 942 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1704.
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons parlé hier des laboratoires et nous aurons l’occasion d’évoquer aujourd’hui les officines. Entre les deux se trouvent des répartiteurs, qui répondent à des obligations de service public afin de permettre à chaque officine de disposer de stocks de médicaments dans des délais convenables pour les patients. Or, à la suite d’une décision prise il y a deux ans, le circuit de distribution de certains produits a été modifié, engendrant une perte de 20 millions d’euros pour les répartiteurs, qui ne peuvent ajuster leur tarification puisqu’elle est encadrée par la législation et la réglementation.Afin de ne pas fragiliser davantage les répartiteurs, je propose d’abaisser légèrement le taux de la première part de la contribution sur la vente en gros de spécialités pharmaceutiques. Alors que ce débat revient à chaque examen du PLFSS, il s’agirait d’un ajustement sectoriel bienvenu. J’y suis très favorable à titre personnel, bien que la commission ait rejeté cet amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je comprends le sens de l’amendement. Les grossistes répartiteurs sont des acteurs essentiels de la chaîne de distribution des produits de santé. La suspension de l’arrêté du 4 août 2025 nous donne l’occasion de lancer un travail avec les pharmaciens et toute la chaîne du médicament afin d’améliorer le système et de répondre aux difficultés de financement final du médicament. Les grossistes répartiteurs seront consultés. Avis défavorable.
M. Philippe Vigier (DEM). Le rapporteur général souligne un point important : les répartiteurs rencontrent de grandes difficultés. Auparavant, les radiologues prescrivaient les produits de contraste et les patients se les procuraient en pharmacie avant de revenir passer leur radiographie. La réforme entrée en vigueur en 2024 a fait deux perdants, le distributeur et le pharmacien, tout en mécontentant les radiologues, qui doivent désormais commander eux-mêmes les produits de contraste auprès des laboratoires. Cette décision unilatérale prise par votre prédécesseur de l’époque, madame la ministre, aurait pu être mieux préparée ; il conviendrait de remettre un peu d’ordre.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le rapporteur général estime les pertes pour le secteur à 18 millions d’euros. Mais comment se répartissent-elles ? Pèsent-elles sur les fabricants, à l’instar de Guerbet, dont les difficultés économiques ont conduit au départ de son directeur général ? Ou davantage sur l’aval de la chaîne de distribution ? Les perdants sont-ils plutôt les gros, plutôt les petits, ou chacun est-il touché de la même façon ? Nous souhaitons comprendre l’enjeu financier de l’amendement pour l’ensemble de l’économie des produits de contraste.
M. Thibault Bazin (DR). Les 18 millions d’euros correspondent au coût de la modification décidée il y a deux ans. L’amendement coûterait une trentaine de millions d’euros. Le coût pour les répartiteurs varie en fonction de la densité de population : il est plus élevé dans les métropoles.
(L’amendement no 1704 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 61, 68 rectifié, 87, 883, 884, 5, 374, 472, 882, 1164, 1862, 1869, 2238, 144 et 532, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 61, 68 rectifié et 87 sont identiques, de même que les amendements nos 5, 374, 472, 882, 1164, 1862, 1869 et 2238, ainsi que les amendements nos 144 et 532.Je suis saisie par le groupe Droite républicaine de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 61 et identiques ; sur les amendements nos 883 et 884 ; sur les amendements no 5 et identiques. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 61.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il vise à redonner compétence au législateur pour déterminer chaque année, à l’occasion de l’examen du PLFSS et en cohérence avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), le niveau des plafonds des remises commerciales consenties par les fournisseurs des pharmacies d’officine prévues à l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, comme c’était le cas avant 2014.Le réseau officinal est aujourd’hui très précarisé, avec un grand nombre de fermetures d’officine : 4 000 d’entre elles ont cessé leur activité depuis 2007, soit une pharmacie par jour. Leur disparition dégrade l’accès aux soins et aggrave la désertification médicale. Elle dévitalise les communes et les villages.Un arrêté pris le 4 août 2025, de façon unilatérale, a abaissé le plafond des remises de 40 % à 30 %, avec pour objectif de le fixer à 20 % au 1er juillet 2027, ce qui a suscité la colère de toute la profession, car ces remises sont indispensables à l’équilibre économique des officines.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 68 rectifié de M. Ian Boucard est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 87.
Mme Josiane Corneloup (DR). J’ajoute que ces remises commerciales sont indispensables au maintien des officines, notamment en milieu rural. À la suite de l’arrêté du 4 août, la panique s’est installée : des pharmaciens vendent prématurément leur officine et les jeunes ne s’installent plus.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 883 et 884 de M. Laurent Wauquiez sont défendus.La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Françoise Buffet (EPR). Cet amendement a été adopté par la commission des affaires sociales. Les remises commerciales accordées par les laboratoires constituent un pilier du modèle économique des officines et soutiennent le dynamisme du médicament générique au bénéfice de l’assurance maladie. Il convient de préserver ce modèle gagnant-gagnant. L’abaissement du plafond de ces remises ne produira pas d’économies nouvelles, l’État procédant déjà à des ajustements de prix selon les remises déclarées. En revanche, il risque d’opacifier les conditions tarifaires et de priver le réseau officinal d’environ 520 millions d’euros ; il risque également d’accélérer les fermetures de pharmacie, notamment dans les communes rurales.L’amendement vise également à demander au gouvernement un rapport sur les effets du système de remises, sur son évolution et sur le modèle de rémunération des pharmaciens.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 374.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Le gouvernement a décidé unilatéralement d’abaisser le plafond des remises commerciales ; nous y sommes fortement opposés. En effet, ces remises constituent une part essentielle du financement des officines des zones rurales, auxquelles nous tenons particulièrement : elles sont indispensables pour faire reculer les déserts médicaux.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 472 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 882.
Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement est important pour les députés du groupe de la Droite républicaine. En effet, nous pensons que nous devons cultiver le lien de confiance avec les officines de proximité et reconnaître leur travail de maillage territorial. Le changement des règles du jeu en cours d’exercice a provoqué une perte de visibilité et de stabilité pour les pharmaciens. Inscrire le plafond des remises commerciales dans la loi nous permettra de mieux relayer les attentes des territoires concernés.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 1164.
M. Frédéric Maillot (GDR). Je le défends au nom de mon collègue Marcellin Nadeau. Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’assurance maladie.Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir réglementaire le soin de les fixer, dans la limite de 50 %. L’objectif était de maximiser les économies réalisées en relevant le plafond de façon significative.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1862.
Mme Joëlle Mélin (RN). L’arrêté unilatéral du 4 août 2025 a amputé de plus de 30 % les remises ordinaires – en 2027, elles seront amputées de 50 %. Ces remises, pourtant, sont essentielles à l’activité économique des officines.Il y a là deux paradoxes. Le premier est qu’un contrat commercial de droit privé ait pu passer sous tutelle réglementaire. Le second est que, quand nous courrons ici après des programmations pluriannuelles, les officines, elles, ne disposent plus d’aucune visibilité. Vont-elles devoir licencier maintenant, à partir du 1er janvier ou bien à partir du 1er août ? Vont-elles pouvoir rembourser leurs emprunts ? Vont-elles pouvoir investir ?Avec une perte de 520 millions, le modèle gagnant-gagnant devient un modèle qui n’est sans doute pas gagnant pour la sécurité sociale et qui est certainement perdant pour les officines. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1869.
Mme Delphine Batho (ECOS). Cet amendement est cosigné par le groupe de travail transpartisan contre les déserts médicaux. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Nous devons entendre le cri d’alarme des pharmaciennes et des pharmaciens mis en grand danger, notamment dans les territoires ruraux, par cette décision de baisser les plafonds des remises sur les médicaments génériques. Au nom du combat contre les déserts médicaux, nous proposons d’en rester à la situation actuelle et de fixer ces plafonds dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme c’était encore la norme jusqu’en 2014.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 2238 de la commission et 144 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 532.
Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). Il vise à permettre au législateur de réévaluer chaque année, à l’occasion de la discussion du PLFSS et en cohérence avec l’Ondam, le niveau des plafonds des remises attribuées aux pharmaciens.Le législateur doit veiller à préserver le maillage territorial des pharmacies, notamment dans les zones rurales, où elles rendent un service à la population des petites communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Une majorité se dessine pour rendre des marges de manœuvre à nos officines. Ces dernières sont en difficulté et il en ferme chaque jour dans notre territoire. Les remises dont nous parlons ont pour but d’encourager la distribution des médicaments génériques, moins coûteux pour l’assurance maladie : c’est un dispositif gagnant-gagnant, pour les pharmaciens comme pour l’assurance maladie.Vous proposez par ces amendements que le législateur décide à nouveau du plafond de ces remises, fixé provisoirement à 40 % par voie réglementaire. Les trois premiers identiques vont bien au-delà de la situation actuelle, puisqu’ils visent à porter ce plafond à 50 %. Comme vous tous, j’ai beaucoup échangé avec la profession cet été : elle demande simplement que l’on en revienne à la situation antérieure.
M. Thibault Bazin (DR). Soyons donc raisonnables et restons-en à 40 %. Je demande donc aux collègues les ayant défendus ainsi qu’aux auteurs des deux suivants de les retirer. Nous aurons à examiner, après cette discussion commune, d’autres amendements visant à laisser cette décision au pouvoir réglementaire. Je pense, pour ma part, que nous devons en effet rendre cette compétence au législateur. Je vous invite à voter les amendements no 5 et identiques : ils présentent le meilleur équilibre et correspondent à la rédaction transpartisane proposée par la commission. Pour tous les autres, demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Les remises commerciales sont en effet une source importante de revenus pour les pharmaciens d’officine. L’arrêté pris cet été ne faisait que s’inscrire dans la suite de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2025 – vous avez donc voté pour qu’un tel arrêté soit pris, censure du gouvernement mise à part.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Suite à cet arrêté et à sa suspension, nous avons confié à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l’Inspection générale des finances (IGF) une mission sur la transparence des prix du médicament et sur les flux financiers, mission dont les conclusions seront rendues à la fin de l’année. Une fois que nous en aurons pris connaissance, nous ouvrirons, au mois de janvier, une concertation – dont nous avons commencé de dessiner le périmètre – sur la redéfinition du modèle économique des pharmacies.Vos amendements, en fixant le plafond dans la loi, risquent de rigidifier la situation ; nous pensons qu’il faut plutôt travailler avec tous les acteurs à partir d’un diagnostic partagé. Je vous invite à suivre la position du gouvernement. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Sur ces amendements, je donnerai une minute de temps de parole à chaque groupe.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Nous sommes favorables à ces amendements, mais il est anormal que les pharmaciens soient rémunérés par des remises et nous devrions réfléchir à un autre système. En outre, ces remises ne sont pas les mêmes pour toutes les pharmacies : comme leur niveau est fonction du chiffre d’affaires, elles profitent plus aux grosses qu’aux petites, alors que nous souhaitons soutenir le réseau de proximité. Une réforme de plus grande ampleur est donc nécessaire.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Alors que nous nous préoccupons de l’avenir des pharmaciennes et des pharmaciens, le gouvernement explique, à 9 h 22, réfléchir à la composition d’une commission qui aura pour mission de réfléchir… C’est fascinant ! Nous ne renoncerons pas à ces amendements sous prétexte d’un engagement on ne sait pas quand, d’on ne sait pas qui. On pourrait en rire un soir à 23 h 30, mais pas si tôt dans la journée !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous soutiendrons ces amendements pour éviter un transfert de charges des industries pharmaceutiques vers les pharmaciennes et les pharmaciens. C’est bien à la loi de décider du plafond de remise sur les génériques. C’était d’ailleurs l’état du droit jusqu’en 2014 – à l’époque, nous vivions très bien comme ça, la France était un pays développé et ne traversait pas un hiver nucléaire !Les syndicats de pharmacie, par ailleurs, nous ont fait savoir que le gouvernement leur avait demandé d’intervenir auprès des parlementaires pour qu’ils rejettent ces amendements : nous dénonçons de telles pressions, qui sont inacceptables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thierry Benoit (HOR). Ce sujet illustre bien les difficultés de fonctionnement que connaît notre pays. Il ne manque pourtant pas de monde pour s’occuper des questions relatives à la santé : l’Igas, l’IGF et, dans les territoires, les ARS, les agences régionales de santé. Il est anormal que l’on prenne, au cœur de l’été, un arrêté semant la panique chez les pharmaciens de France. Nous avons passé l’été à essayer d’éteindre le feu, ici et là, à cause de ce bazar – il n’y a pas d’autre mot – venu d’en haut ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, HOR, LIOT, GDR et UDR.)Nous avons la chance qu’il existe une organisation professionnelle appelée l’Ordre national des pharmaciens ! Ceux que j’ai rencontrés sont prêts à se pencher sur la question du modèle économique de la distribution des médicaments et de la rémunération des pharmaciens. On travaille en dépit du bon sens dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Il existe un consensus contre l’application brutale de l’arrêté pris cet été. Vous ne souhaitez pas, madame la ministre de la santé, que nous gravions quoi que ce soit dans le marbre avant la concertation que vous annoncez. Je suis d’accord avec Cyrille Isaac-Sibille : même si cette concertation devait déboucher sur une révision d’ampleur des modalités de rémunération des pharmaciens sur la base des remises commerciales et, plus largement, du modèle économique des officines, nous aurons besoin de dispositions législatives pour la décliner. Au regard de la brutalité de la décision que vous avez prise par voie réglementaire, il me semble que qui peut le plus peut le moins.
M. Jérôme Guedj (SOC). Les pharmaciens et tous ceux qui les soutiennent préfèrent qu’il existe un petit verrou législatif pour vous empêcher de faire n’importe quoi, n’importe quand, (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN, LFI-NFP, DR, EcoS, HOR, LIOT, GDR et UDR) et pour que, de manière certaine, nous puissions délibérer ici, au terme de cette concertation, sur le meilleur moyen de protéger les officines, les gens qui les fréquentent, ainsi que l’ensemble des assurés sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes DR et EcoS.)
Mme Joëlle Mélin (RN). Le périmètre de contrôle de la sécurité sociale, permettez-moi de le rappeler, est de 666 milliards. On devrait donc y regarder à deux fois avant d’aller chercher 520 millions – c’est une somme, je le concède – par un arrêté pris le 4 août sans prévenir personne et de mettre en émoi toute une profession en fragilisant le maillage territorial – aussi bien celui des villes que celui de leur périphérie et de la ruralité. N’ajoutons pas des déserts pharmaceutiques aux déserts médicaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Michel Lauzzana (EPR). L’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale a le défaut de traiter aussi bien des grosses pharmacies de ville, qui font d’importants bénéfices, que des pharmacies rurales, indispensables à notre maillage territorial, notamment dans les déserts médicaux. Nous ne pouvons l’accepter.Je soutiens les amendements no 5 et identiques, qui nous permettront de fixer le taux des remises et peut-être de pousser plus avant une réflexion sur une rémunération plus juste des pharmaciens, au moment où la pharmacie rebute de plus en plus les jeunes étudiants. Pour maintenir le maillage territorial, nous devons également réfléchir au financement des petites pharmacies. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
Mme Delphine Batho (ECOS). Faute de concertation et de travail de fond, la confiance a été rompue (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem) – même si le gouvernement n’était alors pas celui-ci. Revenons à la situation antérieure : nous aurons le temps ensuite d’engager des concertations et des réflexions. Avant que nous ne passions au vote, je tiens à remercier le rapporteur général pour son avis favorable sur les amendements no 5 et identiques.
Mme Amélie de Montchalin. Nous avons tous été témoin, cet été, des inquiétudes et des interrogations des pharmaciens. L’un d’entre vous a expliqué que les plafonds des remises devaient figurer dans la loi pour que le gouvernement ne fasse pas « n’importe quoi, n’importe quand ».Je vais expliquer pourquoi le gouvernement a agi comme il l’a fait,…
Mme Amélie de Montchalin. …sans chercher à nous exonérer de notre responsabilité et en en revenant simplement aux faits. Pour commencer, personne n’a rappelé que les prix des médicaments avaient baissé. Les industriels ont ainsi fourni le plus gros de l’effort collectif dans la chaîne du médicament. Ne donnons pas l’impression que nous cherchons à sauver la sécurité sociale en faisant tout reposer sur les pharmaciens.Ensuite, l’arrêté du mois d’août avait commencé à être discuté avec les pharmaciens au mois de mai puisque l’article 33 de la LFSS pour 2025 imposait la révision des remises sur les médicaments biosimilaires.
Mme Amélie de Montchalin. Au mois de juin, un comité d’alerte de l’Ondam a appelé le gouvernement à réagir, constatant qu’un certain nombre d’économies prévues par la LFSS n’avaient pas encore été mises en œuvre – notamment que l’arrêté sur les biosimilaires n’avait pas encore été pris. Le comité d’alerte a alors enjoint au gouvernement de prendre des mesures d’urgence pour éviter que le déficit de la sécurité sociale n’aille complètement dans le décor – si vous me permettez l’expression – en 2025.
Mme Delphine Batho (ECOS). Mais ce n’est pas sur les génériques qu’il faut taper !
Mme Amélie de Montchalin. Dans le cadre de l’accord sur les biosimilaires, il a donc été décidé d’une évolution que les pharmaciens – reçus toutes les semaines, si ce n’est tous les jours, par Yannick Neuder, Catherine Vautrin et leurs équipes – n’ont certes pas acceptée.Autre élément que je souhaite vous rappeler : dans le PLFSS pour 2026 tel que proposé par le gouvernement, les pharmaciens bénéficieront de plus de 45 millions d’euros de soutien au titre de l’avenant conventionnel de 2024. Le texte que vous examinez prévoit notamment : une aide financière pouvant aller jusqu’à 20 000 euros par an pour les officines en difficulté dans les zones rurales ; une revalorisation des astreintes et des honoraires de garde, ainsi que la création d’un horaire de nuit profonde, entre minuit et 6 heures, lorsque les pharmacies sont ouvertes ; la tarification de nouvelles missions de santé publique – prise en charge des angines et des cystites, par exemple ; l’élargissement des compétences vaccinales ; la rémunération sous forme de primes de missions de santé publique pour la vaccination, le dépistage, les bilans de médication pour les patients âgés et les entretiens spécifiques pour les patients sous opioïdes ; l’incitation à la substitution par des biosimilaires avec des forfaits incitatifs ; la revalorisation de 20 % de l’honoraire de dispensation à l’ordonnance et l’évolution de celui lié à l’âge ; la génération d’un outil de lutte contre la fraude qui s’appuie sur l’intelligence artificielle (IA).Tout cela doit évidemment être intégré au débat, sinon, on donne l’impression, une fois de plus, que la chaîne du médicament fait peser tout l’effort sur les pharmaciens, dont le rôle est évidemment déterminant face aux enjeux de santé publique, et que nous les laissons se débrouiller seuls.Je souscris aux propos de ma collègue Stéphanie Rist. Je comprends pourquoi vous souhaitez figer dans la loi certains éléments qui relevaient jusqu’ici de la convention, de la négociation et de la concertation, mais c’est la pire manière de faire si nous voulons travailler en bonne intelligence. Cela ferait de vous les négociateurs de la chaîne du médicament et cela risquerait de compromettre la mission IGF-Igas.
Mme Amélie de Montchalin. Si tout est figé dans la loi, à quoi bon s’organiser ? Le sujet n’est pas binaire : il n’y a pas d’un côté le méchant gouvernement et de l’autre les gentils pharmaciens ; il y a simplement l’État qui cherche à activer le réseau de proximité, qui a conscience que la réalité des pharmacies rurales n’a rien à voir avec celle des pharmacies de centre-ville et qui souhaite accompagner une évolution collective et concertée. La loi pourra traduire la concertation une fois celle-ci achevée, mais ce serait faire les choses dans le mauvais sens que de l’anticiper.
M. Thibault Bazin (DR). Ce que les pharmaciens nous demandent, c’est d’adopter la mesure dont nous sommes convenus en commission – les amendements no 5 et identiques. Elle constitue la meilleure combinaison sur le fond et nous a tous rassemblés : il s’agit de revenir à la législation en vigueur avant 2014. Mais j’ai la conviction profonde que, même en votant ces amendements, nous ne sauverons pas toutes les pharmacies de France.
M. Thibault Bazin (DR). Les génériqueurs ne bénéficient pas seulement de l’aide de 20 000 euros et la convention actuelle prévoit déjà plusieurs des dispositifs que vous avez évoqués, madame la ministre de l’action et des comptes publics. Les montants supplémentaires que vous proposez sont les bienvenus, mais ils ne suffiront pas à consolider, à pérenniser et à rendre le métier attractif. Ainsi, il y a deux ans, il manquait 1 000 étudiants en deuxième année de pharmacie.
M. Thibault Bazin (DR). Mesurez-vous ce que cela représente ? Nous risquons de voir se multiplier les déserts pharmaceutiques dans quelques années ! Les amendements no 5 et identiques ne font que revenir à la législation en vigueur avant 2014 – peut-être modifiée pour de bonnes raisons, je n’étais pas là à l’époque.Ce que la loi fait, la loi peut le défaire. Si la mission que vous avez lancée porte ses fruits courant 2026, nous nous orienterons alors sans doute vers une évolution du modèle et la rémunération de l’acte de dispensation. Nous pourrons apporter des modifications au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 avec une vision d’ensemble et une étude d’impact et la représentation nationale pourra se prononcer. (Mme Delphine Batho applaudit.)Pendant des années, nous avons rejeté des amendements qui favorisaient la substitution par les médicaments biosimilaires. Puis le débat a évolué et certains d’entre nous sont devenus de fervents défenseurs de cette substitution. Au moment où il en a décidé, le législateur ne pensait pas déshabiller Pierre pour habiller Paul – il ne s’agissait pas de désavantager les génériques au profit des biosimilaires –, mais de favoriser la montée en puissance de ces deux types de médicaments.
M. Thibault Bazin (DR). En outre, pour accélérer l’adoption des biosimilaires, il aurait été judicieux de dépasser le seuil des 15 % de remises commerciales autorisées. Leur montée en puissance prend du temps – ce fut le cas pour les génériques. On ne peut pas dire aux pharmaciens qu’ils vont bénéficier de remises un peu plus élevées sur les biosimilaires, remises incertaines et lentes à être appliquées, et leur faire perdre des remises sur les génériques !Enfin, madame la ministre, vous évoquez le comité d’alerte et les mesures d’urgence, mais là nous sommes face à un exemple typique de coup de rabot bête et méchant. Des économies sont nécessaires face à des indus ou pour réagir à un phénomène exceptionnel, mais ici ce n’étaient que de mauvaises économies. De même, les actes de kinésithérapie devaient être revalorisés d’un peu plus de 1 euro au 1er juillet 2025, conformément à l’accord signé il y a plus de deux ans, mais cette revalorisation a été suspendue suite à l’avis du comité d’alerte de juin. C’est tout aussi injuste ! Nous devons tout faire pour éviter un nouveau comité d’alerte.Pour conclure, j’invite mes collègues à retirer leurs amendements au profit des amendements identiques no 5 et suivants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Ils sont repris !
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 87.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 83 Contre 119
(Les amendements identiques nos 61 et 87 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 35 Contre 166
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 32 Contre 168
(L’amendement no 884 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 374, 472, 882, 1164, 1862, 1869 et 2238.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 202 Contre 4
(Les amendements identiques nos 5, 374, 472, 882, 1164, 1862, 1869 et 2238 sont adoptés ; en conséquence, les amendements no 144 et identiques ainsi que les amendements nos 470, 25 et 1591 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et UDR. – MM. Yannick Monnet et Pierre-Yves Cadalen applaudissent également.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 148, 146 et 566, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 148.
M. Richard Ramos (DEM). Il s’agit simplement d’ouvrir la voie à l’interdiction de l’hexane, un solvant d’origine pétrolière que nous retrouvons dans nos assiettes depuis quarante ans sans le savoir. L’hexane est reconnu comme étant responsable de maladies professionnelles et pourtant il est encore autorisé. Pourquoi ? Parce que ce n’est pas un additif alimentaire, mais un auxiliaire technologique.C’est un scandale d’État qui dure depuis quarante ans ! Avec mon collègue Julien Gabarron, dans le cadre de notre mission flash sur l’incidence économique de l’utilisation d’hydrocarbures dans la production d’huiles alimentaires et leur mise sur le marché, nous souhaitons ouvrir la voie à une régulation.Nos auditions nous font penser qu’une taxe serait un bon début. Nous sommes encore inaudibles sur le sujet, car nous voulons interdire le produit, mais nous espérons avancer avec le gouvernement afin que les industriels qui refusent de retirer ce produit comprennent qu’il est dangereux – c’est un neurotoxique puissant.Hier soir, certains lobbyistes recrutés par les industriels nous ont avoué avoir négocié avec le gouvernement. J’espère que ce n’est pas vrai ! J’ai confiance en vous, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Thomas Ménagé (RN). Et tu n’as pas confiance en l’administration ?
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 146 de M. Richard Ramos et 566 de M. Boris Tavernier sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Je n’ai pas votre expertise, monsieur Ramos, je le reconnais. Vous êtes un expert culinaire, moi je suis un épicurien, et je n’ai pas tous les éléments ! (Sourires.) Je vous ferai donc une réponse de rapporteur général. Vous insérez un I bis à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale relatif à la clause de sauvegarde, qui n’a pas vraiment à voir avec le sujet.
M. Thibault Bazin (DR). Je ne sais pas si vous avez rendu vos conclusions. Je suppose que des recherches ont été menées puisque le 7 janvier dernier, le commissaire européen chargé de la santé a déclaré que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) n’avait relevé aucun problème sanitaire immédiat lié à l’exposition orale à l’hexane. L’Efsa a toutefois jugé nécessaire de réévaluer la sécurité d’utilisation de l’hexane à la lumière de certaines publications récentes. Cette réévaluation est en cours, tout comme votre mission.En l’état, votre amendement ne fonctionne pas. C’est pourquoi je vous invite à le retirer. Je précise qu’il n’a pas été examiné par la commission.
Mme Stéphanie Rist (EPR). J’ai découvert le sujet grâce à cet amendement, monsieur Ramos ; je vous en remercie. En mai 2025, la Commission européenne a mandaté l’Efsa, qui a lancé un appel de données sur l’hexane. Le travail est en cours puisque les données seront recueillies jusqu’en décembre. Ce travail est très important : soit l’Efsa conclura que le produit est dangereux et nous en revenons à la discussion qui nous a occupés hier – ce n’est pas une évolution de la fiscalité qu’il faut, mais une interdiction ; soit il ne l’est pas. Dans l’attente des conclusions de l’Efsa et compte tenu du principe de précaution, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Théo Bernhardt (RN). Le sujet est important. Votre exposé sommaire vise les industriels qui importent du n-hexane. Mais les laboratoires de recherche utilisent également ce solvant dans le cadre de leurs travaux. Vont-ils subir les conséquences de votre amendement ?
M. Jean-François Rousset (EPR). L’hexane représente un vrai problème. Tout part d’une mauvaise publication scientifique dans les années 1930 qui avait prétendu qu’il s’agissait d’un produit stable, donc sans danger. Il est pourtant transformé dans l’organisme et, bien qu’on ne dispose pas encore de preuves avérées, plusieurs études ont montré qu’il contribuait sans doute à déclencher des maladies neurodégénératives telles que la maladie d’Alzheimer. Il faut pousser plus loin les investigations et encourager la recherche sur cette substance pour protéger notre santé. Les scientifiques demandent unanimement la réouverture du dossier ; alors n’hésitons pas !
(L’amendement no 148 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 146 et 566 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 380 et 938, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 380.
M. Hendrik Davi (ECOS). L’alcool est responsable de plus de 40 000 décès prématurés par an ; il est impliqué dans les cancers du sein, du colon, du rectum, de la bouche, du pharynx, du foie, de l’œsophage et de l’estomac. Des millions de nos concitoyens présentent une dépendance à l’alcool ; des centaines de milliers sont de ce fait hospitalisés chaque année.L’amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool en étendant la cotisation versée à la sécurité sociale à toutes les boissons alcoolisées, alors qu’elle ne frappe actuellement que celles d’une teneur en alcool supérieure à 18 %.
M. Hendrik Davi (ECOS). La fiscalité actuelle, fondée sur le type de boisson plutôt que sur le volume d’alcool pur, est contraire aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui préconise d’agir sur le prix de l’alcool pour réduire la consommation. En rendant la contribution plus équitable et cohérente, l’amendement permettrait de renforcer la prévention : ceux et celles qui nous écoutent doivent savoir que le problème n’est pas le degré d’alcool de la boisson, mais la quantité totale d’alcool pur – un petit verre de cognac équivaut en ce sens à une chope de bière. La mesure rapporterait également des recettes à la sécurité sociale.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 938.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons d’harmoniser et de simplifier la fiscalité sur les alcools en soumettant à la taxation toutes les boissons alcoolisées et pas seulement les alcools dits forts. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) L’alcool fait l’objet d’une forme d’hypocrisie… (Les exclamations vont croissant.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’alcool fait l’objet d’une forme d’hypocrisie puisqu’on taxe et surtaxe, pour financer l’assurance maladie, uniquement les alcools forts. Or ces boissons sont servies en petites quantités : le whisky par exemple est servi par 4 centilitres alors que la bière peut l’être par pinte. On ne verra jamais – ou très rarement – une pinte de whisky ! (Les exclamations se poursuivent.) Pourtant 1 gramme d’éthanol reste 1 gramme d’éthanol. Par ailleurs, la taxe sur les alcools ne couvre qu’à 51 % les dépenses de l’assurance maladie dues aux dégâts de l’alcool. Nous proposons donc d’élargir la taxe à tous les types de boisson alcoolisée.
Mme la présidente (HOR). Chers collègues, on peine à entendre M. le rapporteur général tant il y a de brouhaha. Merci de respecter la parole des orateurs !
M. Thibault Bazin (DR). Je me permets d’être court car nous avons déjà débattu de la fiscalité sur l’alcool hier. Ces amendements sont mal conçus : ils ne tiennent pas compte de la différence entre 1 hectolitre de boisson et 1 hectolitre d’alcool pur. Je vous invite à les retirer, faute de quoi j’y serai défavorable. La commission les a rejetés.
M. Maxime Michelet (UDDPLR). Collègues du NFP – nouveau front de la prohibition ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est bien la prohibition qui se trouve au bout de votre réflexion.
M. Maxime Michelet (UDDPLR). Vous voulez faire baisser la consommation alors que les filières concernées subissent déjà une crise des ventes. De plus, comme nous nous échinons à vous l’expliquer depuis hier, les taxes comportementales ne font pas baisser la consommation des personnes atteintes d’addiction. La solution n’est pas de taxer mais d’éduquer. Ce n’est pas l’alcool mais l’excès d’alcool qui tue.
M. Maxime Michelet (UDDPLR). Comme la taxe n’éduque pas, elle échouera, et c’est l’interdiction que vous demanderez demain.Vos amendements disent cibler les grands industriels, mais c’est méconnaître notre viticulture : les filières en question – cidre, bière et vin – sont fondées sur le maillage d’exploitations familiales. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) C’est méconnaître aussi l’apport économique du secteur : la filière française du vin représente 10 % du vignoble mondial, 450 000 emplois et 11 milliards d’excédent commercial. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 380 et 938.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 37 Contre 120
(Les amendements identiques nos 380 et 938 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1815, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement.
M. Hervé de Lépinau (RN). Les taxes ne modifient pas les comportements ; en revanche, elles minent notre agriculture, considérée comme une vache à lait lorsqu’il s’agit de combler le trou de la sécurité sociale – et c’est un euphémisme. Les taxes qui frappent les alcools, notamment fabriqués à partir de fruits, sont déjà élevées – je rappelle qu’elles représentent 72 % du prix d’une bouteille de poire ou de chartreuse ! –, mais elles font de surcroît l’objet d’un mécanisme d’augmentation automatique. Il est temps de marquer une pause dans cette taxation qui emporte une partie du chiffre d’affaires réalisé par les agriculteurs. Notre agriculture en a besoin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Thibault Bazin (DR). …mais j’essaierai de vous répondre sur le fond, vous rappelant d’ailleurs les reproches que vous m’aviez faits hier. Avec le présent amendement, vous laissez une marge de manœuvre absolue à l’autorité réglementaire, qui sera libre d’indexer ou non la taxation sur l’inflation comme de fixer l’ampleur de cette éventuelle indexation. Au vu de l’exposé sommaire, je doute que votre intention était d’accorder une confiance aussi aveugle au gouvernement, mais c’est bien ce qui résulte de la rédaction proposée. Comme vous ne précisez ni le taux ni l’assiette, votre amendement nous ferait tomber dans l’incompétence négative et le Conseil constitutionnel pourrait considérer que la disposition n’est pas recevable. C’est au législateur de fixer ces grandeurs.Par ailleurs, même si je comprends votre raisonnement, cela signifierait que pour un niveau d’inflation donné, le prix des boissons alcooliques augmenterait moins que ceux des autres produits. Je ne crois pas que ce soit, là non plus, l’état d’esprit qui vous anime.L’amendement n’a pas été examiné en commission mais, à titre personnel, je vous suggère de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Merci, monsieur le rapporteur général, pour ces éclaircissements. L’amendement a pour objectif d’exprimer notre soutien de principe à nos arboriculteurs, à nos bouilleurs, à nos viticulteurs, à nos agriculteurs.
M. Pierre Cordier (DR). Vous faites de la politique sur un amendement !
M. Christophe Bentz (RN). J’entends néanmoins vos remarques relatives à l’aspect légistique et juridique ; nous retirons l’amendement.
(L’amendement no 1815 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 738, 405, 1110 et 1847, pouvant être soumis à une discussion commune et faisant l’objet de plusieurs sous-amendements. Les amendements nos 1110 et 1847 sont identiques. Sur l’amendement no 738, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Cette série d’amendements concerne la publicité pour les alcools, notamment les alcools forts, en particulier celle ciblant les jeunes sur les réseaux sociaux. L’association Addictions France montre que 15 % des élèves de quatrième et de troisième ont déjà connu un épisode de binge drinking, ou beuverie express, et que l’alcool est, pour les jeunes, le premier facteur d’hospitalisation et la deuxième cause de mortalité évitable.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Le but de mon amendement est d’interdire la publicité sur les réseaux, dont les industriels, souvent étrangers – rien à voir, donc, avec notre agriculture ! –, se servent pour alcooliser notre jeunesse. Vu les répercussions que cette consommation a sur la santé des jeunes, le nombre d’hospitalisations et de décès, il faut interdire ces publicités.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les sous-amendements nos 2654 et 2655, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Je défendrai l’ensemble de mes sous-amendements aux amendements en discussion commune, tous rédigés dans le même esprit.Je partage l’objectif énoncé par M. Isaac-Sibille : encadrer la promotion de l’alcool déployée par des acteurs disposant de moyens publicitaires importants. Je propose néanmoins, dans mes sous-amendements, de relever le seuil du chiffre d’affaires qui rend les entreprises redevables de la taxe à 40 ou à 50 millions d’euros. Fixer un seuil trop bas pénaliserait les acteurs des territoires que sont les petites brasseries régionales ou les caves coopératives.
Mme la présidente (HOR). Sur amendement no 405, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement.
M. Pierre Cordier (DR). Taxes, taxes, taxes… Mme Rousseau adore les taxes !
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). …de 3 % sur les frais de dépenses publicitaires des producteurs d’alcool dont le chiffre d’affaires dépasse 10 millions d’euros – autant dire que nous ne sommes pas dans une folie de taxation, la mesure étant très limitée.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Ce seuil exclut les petits producteurs et les artisans du champ de l’amendement : la taxe ne concernerait que les grosses entreprises qui se livrent à une publicité massive pour convaincre les jeunes de consommer leurs boissons alcoolisées, dont elle vante les mérites.Je rappelle qu’un tiers des jeunes ont une consommation d’alcool répondant aux critères du risque et qu’un Français sur trois présente des signes d’addiction. Nous débattons du budget de la sécurité sociale, donc de la gestion des maladies. L’addiction est une maladie ; je vous propose donc de voter cette taxe.
Mme la présidente (HOR). Les sous-amendements nos 2664 et 2665 de M. Paul-André Colombani ont été défendus.Sur les amendements no 1110 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement.
Mme Sandrine Runel (SOC). L’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable dans notre pays, causant chaque année près de 600 000 hospitalisations et 41 000 décès. La publicité pour l’alcool s’est massivement déplacée vers les réseaux sociaux, où elle échappe à tout contrôle réel. Les producteurs utilisent influenceurs et contenus viraux pour séduire une cible toujours plus jeune : 79 % des 15-21 ans déclarent ainsi voir des publicités pour l’alcool chaque semaine. Cette exposition précoce banalise la consommation et ouvre la voie à des comportements à risque dès l’adolescence.Face à cette situation, l’amendement propose de responsabiliser les grands acteurs du secteur en taxant leurs dépenses publicitaires. C’est une mesure de cohérence et de justice : que ceux qui profitent économiquement d’un produit à hauts risques pour la santé contribuent à en réparer les dégâts ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1847.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Le diagnostic est simple : les recettes des taxations issues de l’alcool couvrent à peine la moitié du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool. Nous devons corriger ce problème car l’alcool est la deuxième cause de cancer évitable. Il provoque près de 600 000 séjours hospitaliers et plus de 49 000 morts par an du fait d’accidents de la route et de maladies.La crise sanitaire a fait augmenter la consommation des personnes souffrant déjà d’une addiction. À cela s’ajoute la publicité, encore très mal régulée sur les réseaux sociaux, où les marques touchent les jeunes de 15 à 21 ans. Ce risque sur la santé publique doit nous encourager à faire davantage contribuer les alcooliers aux actions de prévention. C’est à cette fin que nous proposons de taxer les publicités des produits alcooliques.
Mme la présidente (HOR). Les sous-amendements nos 2666 et 2667 de M. Paul-André Colombani ont été défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ces sous-amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). La commission ne les a pas tous examinés. En tout cas, aucun n’a été adopté.Monsieur Isaac-Sibille, vous parlez d’interdiction de la publicité pour les mineurs. L’idée est intéressante, d’autant qu’il est interdit de leur vendre de l’alcool, mais une telle mesure n’a pas sa place dans le PLFSS. Le dispositif que vous prévoyez reprend une idée adoptée l’année dernière par le Sénat à l’initiative d’une sénatrice socialiste de La Réunion. J’avais indiqué dans mon rapport, en février, que ce dispositif posait problème et il n’a pas été repris dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Non seulement il ne définit pas les boissons alcooliques concernées, mais l’assiette est incompréhensible. Vous risquez donc une annulation ou un contentieux. Et surtout, vous renvoyez les modalités de recouvrement à un décret, exposant la mesure de manière certaine à la censure du Conseil constitutionnel, puisque c’est à nous de les définir.Les amendements identiques nos 1110 et 1847 font référence au droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac, alors que notre débat porte sur l’alcool.Avis défavorable sur les quatre amendements, bien que les sous-amendements soient intéressants.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Défavorable. Toutefois, les chiffres relatifs à l’alcoolisation des jeunes nous imposent de renforcer notre action sur ce sujet. L’alcool est interdit aux mineurs et nous devons faire respecter cette interdiction, notamment en utilisant les modes de communication actuels et en passant par les influenceurs. Nous préparons actuellement une campagne à destination des jeunes pour les dissuader de boire de l’alcool et pour qu’il soit désormais mal vu de s’alcooliser, comme il l’est désormais de fumer. Nous devons y arriver !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous abordez un sujet important, mais je crains que vous ne méconnaissiez la réalité. La publicité sur l’alcool est interdite de façon générale et elle l’est aussi sur les réseaux sociaux et sur les sites web. Celle qui cible les mineurs est interdite, et heureusement ! Vous inventez donc une taxe qui ne rapportera rien, puisque les acteurs de ce secteur ne font pas de publicité, ou alors de façon extrêmement limitée dans les revues et les salons professionnels. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)Derrière la multiplication des taxes, – même si je reconnais que c’est un sujet sérieux – se cache en réalité votre volonté de nuire à la filière viticole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également.) On vous le répète pourtant : cette filière souffre de la déconsommation, des taxes et des aléas climatiques, mais vous en rajoutez en lui mettant la tête sous l’eau. C’est insupportable ! Ce que vous dites est faux, parce que la publicité pour l’alcool est interdite. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). On entend des choses assez extraordinaires ! Notre collègue Cazeneuve dit que cela ne sert à rien parce que c’est déjà interdit, mais extrêmement limité. Il faudrait savoir : soit c’est interdit, soit c’est extrêmement limité. En l’occurrence, la publicité en faveur de l’alcool existe sur les réseaux sociaux, sur YouTube, dans le monde des influenceurs. Le problème, c’est que personne n’est assujetti à l’assiette fiscale en vigueur !M. le rapporteur général affirme que l’amendement no 1847 de Mme Leboucher porte sur la section des tabacs, mais ce n’est pas vrai : il crée une nouvelle section dans le code de la sécurité sociale ! Sa base légale n’est donc pas mauvaise. Dès lors, votre contre-argument juridique n’a aucune valeur.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2654.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 75 Contre 93
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 51 Contre 130
(L’amendement no 738 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 2664 et 2665, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 54 Contre 144
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 2666.
(Il est procédé à un scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 80 Contre 116
(Le sous-amendement no 2666 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 2667.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 81 Contre 111
(Le sous-amendement no 2667 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1110 et 1847.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 53 Contre 150
(Les amendements identiques nos 1110 et 1847 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Annie Vidal, suppléant M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales.
Mme Annie Vidal (EPR). Madame la présidente, les amendements s’enchaînent rapidement. Pourriez-vous, pour chacun d’eux, avant le vote, rappeler les avis de la commission et du gouvernement ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 454.
M. Romain Eskenazi (SOC). Les paris sportifs ont représenté un chiffre d’affaires de 1,8 milliard d’euros en 2024, en progression de 20 % par rapport à l’année 2023. Ils ne concernent pas des centaines d’acteurs, comme les viticulteurs, mais seize opérateurs qui détiennent l’exclusivité de ce commerce. J’ajoute que 40 % du chiffre d’affaires des jeux d’argent provient de pratiques excessives, mais cette part atteint 58 % dans le cas des paris sportifs.Cet amendement propose de créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne et pour les jeux d’argent et de hasard, dont la progression est forte. Elle désinciterait les acteurs qui s’enrichissent à faire de la publicité, notamment auprès des plus jeunes, et financerait, à travers la sécurité sociale, des actions de prévention contre ces pratiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). Vous êtes cohérent avec les mesures que vous défendez depuis le début de l’examen du texte. Hier soir, vous vouliez taxer les paris hippiques. Là, vous prévoyez une taxe supplémentaire sur la publicité pour les paris en ligne et les jeux d’argent et de hasard, et vous en profitez pour intégrer les paris hippiques. Mais derrière, c’est toute une filière ! (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). Or cette filière ne recouvre pas seulement un secteur lucratif : elle profite aussi au monde associatif, finance des équipements dans nos territoires et bénéficie aux infrastructures de formation. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Une fiscalité existe sur les jeux d’argent au sens large. Sur la publicité, une taxe de 15 % a été créée l’année dernière. La taxe que vous proposez s’ajouterait donc à cette dernière sans être rattachée au même article du code de la sécurité sociale, ce qui pose un problème sur le plan légistique. Il aurait plutôt fallu augmenter le taux de la taxe adoptée l’année dernière, au lieu de créer cette nouvelle taxe de 3 %.Sur le fond, au-delà de la taxe sur la publicité instaurée depuis quelques mois, je veux rappeler les chiffres concernant les paris. La fiscalité sur les paris représente 7 milliards d’euros. Le produit brut des jeux – l’écart entre les gains et les mises – atteint 14 milliards d’euros, si bien que la fiscalité moyenne représente 50 %. Sur les loteries, elle se situe entre 60 % et 70 %. Sur les paris sportifs, elle est de 42 %, sur les paris sportifs en ligne, de 59,3 %, et sur les casinos, les taux s’échelonnent entre 7 % et 74 %.Bref, la fiscalité des jeux d’argent et de hasard est élevée et rémunératrice. En outre, nous avons évoqué hier soir les difficultés du PMU. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Justine Gruet (DR). Nous sommes opposés aux taxes comportementales, qu’elles s’appliquent au jeu, à l’alcool ou à tout autre domaine. Nous leur préférons la prévention et l’éducation.
Mme Justine Gruet (DR). La fiscalité est déjà importante, mais vous ne renoncez toujours pas à taxer ! Un jour arrivera peut-être où vous créerez une taxe sur les réseaux sociaux (« Oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS), qui créent une addiction très forte et nocive dans notre société !
Mme Justine Gruet (DR). Nous, nous croyons à la responsabilisation en matière de consommation. Et je reviens un instant sur le sujet de l’alcool : la bière, le vin et les spiritueux font partie de la culture française ! (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Soyons sérieux ! Nous parlons ici des paris sportifs, pas de l’alcool ! Vous pourrez picoler tranquilles…
Mme Justine Gruet (DR). Nous devons responsabiliser les consommateurs, plutôt que de taxer, taxer, taxer ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement ne concerne pas la consommation d’alcool, mais les jeux de hasard, les jeux d’argent et les paris. Et ceux-là ne font pas partie de la culture française !Nous parlons ici de publicité. Si on investissait les euros ou les dollars investis chaque année dans des campagnes publicitaires, il n’y aurait plus de faim dans le monde ! Arrêtons de nous cacher derrière notre petit doigt. Les addictions sont réelles, mais alors que la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre l’alcoolisme et le tabagisme, la loi Évin, nous protégeait de la publicité contre tous les produits addictifs, on la rabote chaque année un peu plus.Nous préférerions interdire toute publicité pour un produit addictif, mais nous ne pourrons pas utiliser les textes budgétaires pour parvenir à nos fins. En revanche, nous pouvons taxer cette publicité et financer ainsi la sécurité sociale qui a besoin de fonds pour accompagner les personnes dépendantes.
(L’amendement no 454 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 459, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir cet amendement.
M. Thierry Sother (SOC). Permettez-moi d’adresser une pensée aux élèves d’une classe de CM2 de ma circonscription, dont le projet pédagogique les conduit à travailler sur l’alimentation et l’organisation de petits-déjeuners deux fois par semaine. Lors de notre rencontre, ils m’ont demandé pourquoi les produits sains, d’origine locale et bons pour la santé – les produits avec lesquels ils cuisinent –, ne faisaient l’objet d’aucune publicité !Si l’on ne voit jamais de publicité pour les fruits et légumes, on en voit beaucoup pour des barres chocolatées ou ce genre de produit. Hier soir, nous avons longuement évoqué le lien entre l’obésité et le sucre présent dans certains produits. L’amendement tend à taxer les publicités en faveur de produits alimentaires manufacturés et de boissons contenant des sucres, du sel ou des édulcorants ajoutés, notamment celles destinées aux plus jeunes.
M. Thibault Bazin (DR). Nous ne pouvons qu’être sensibles à la cause d’une bonne alimentation des jeunes. Cela dit, j’ai peur que nous ne vivions pas sur la même planète, car je vois aussi des publicités pour des aliments sains et de qualité.Vous voulez taxer la publicité de tout produit alimentaire transformé sans la précision ou le ciblage que défendait le président Valletoux hier soir. Monsieur Sother, vous semblez très confiant sur l’aboutissement de nos débats et sur la survie du gouvernement, car votre amendement tend à faire appliquer cette taxe à partir du 1er janvier 2025 ! (Sourires.) Je ne reviendrai pas sur les problèmes de rétroactivité de la loi.L’amendement a reçu un avis défavorable de la commission. Je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Philippe Lottiaux (RN). Arrêtez d’infantiliser les Français ! Certains sur ces bancs semblent se lever en pensant à ce qu’ils pourront taxer ou interdire dans le monde hygiéniste qu’ils tiennent pour idéal ! On ne peut plus conduire, on ne peut plus prendre l’avion, on ne peut plus jouer, on ne peut plus manger sucré, on ne peut plus manger gras, on ne peut plus fumer, on ne peut plus boire ! Je m’arrête là, car je crains le pire… Quelle tristesse ! Vous parlez toujours d’extinction des espèces, mais vu votre monde, celui que vous préparez, je comprends que les espèces n’aient qu’une envie, c’est de s’éteindre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Dans notre monde, on protège la santé des Français et des Françaises ! Dans notre monde, on n’est pas raciste ! Dans notre monde, on ne fait pas la chasse aux étrangers au moyen d’une régulation des dépenses de sécurité sociale ! Dans notre monde, on protège des lobbys agro-industriels la santé des Français et Françaises et on fait en sorte de limiter l’addiction aux jeux et aux produits toxiques !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 67 Contre 142
(L’amendement no 459 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Annie Vidal, suppléant M. le président de la commission des affaires sociales.
Mme Annie Vidal, (EPR). Je demande une suspension de séance, madame la présidente !
Mme Christine Loir (RN). L’article 12, qui prévoit des transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale, illustre à nouveau combien le système se perd dans ses propres tuyaux : on déplace des recettes d’une branche à l’autre, on brouille les circuits et on fait croire à un équilibre alors qu’on ne fait que colmater des trous – concrètement, on réaffecte des recettes de la branche famille à la branche maladie ou à la branche vieillesse. Sur le papier, cela peut sembler cohérent mais, en réalité, il s’agit d’une recentralisation – un jeu de vases communicants où tout le monde finit par perdre.De plus, l’article détourne les contributions de leur sens. Prenons la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), qui finance les retraites du secteur de l’énergie : le gouvernement voudrait la réaffecter au régime général ; autrement dit, il vide une caisse pour en remplir une autre, entraînant une perte de sens et de confiance.Les Français cotisent déjà beaucoup et ils méritent de savoir où va leur argent. Assez de confusion et d’opacité ! Le groupe Rassemblement national s’oppose à cet article et propose une solution alternative : des amendements portant article additionnel après l’article 12, que nous avons déposés avec mon collègue M. Julien Rancoule, afin de soutenir les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), si essentiels à la sécurité civile, qui sont financés par les départements à hauteur de 60 % et auraient bien besoin de ressources stables pour mener leurs actions. Plutôt que de créer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, nous pourrions par exemple réaffecter aux Sdis une part du produit de la taxe sur les assurances. Voilà une mesure de bon sens au service de la proximité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le groupe LFI-NFP est opposé à cet article. Il a néanmoins son utilité, puisqu’il faut bien savoir où réaffecter les cotisations. Cependant, nous ne pouvons pas soutenir les transferts entre branches envisagés, notamment l’affectation à l’assurance maladie des 740 millions d’euros de recettes issues de la fiscalisation des indemnités journalières des personnes en affection de longue durée (ALD) – laquelle a fait l’unanimité contre elle à l’article 5 du projet de loi de finances (PLF). Bien que nous ayons rejeté cette mesure, les recettes en question restent intégrées au présent article, qui prévoit donc de les affecter à la branche maladie. Il en va de même pour les 1,4 milliard d’euros issus du gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG) – gel que nous avons refusé –, qui restent réaffectés de la branche famille à la branche maladie.Bref, les transferts prévus par cet article viennent contrarier les votes de notre assemblée ; les comptes présentés ici ne sont donc pas sincères. C’est pourquoi je considère qu’un amendement de suppression de l’article que nous allons examiner s’apparente presque à un amendement rédactionnel, par lequel nous vous invitons à réécrire l’article de telle sorte qu’il corresponde à ce que nous avons voté.Je m’oppose également à la modification de la clef de répartition de la taxe sur les salaires, qui entraînerait des transferts conséquents au détriment de la branche maladie, notamment des établissements de santé. Un centre hospitalier universitaire (CHU) comme celui de Toulouse pourrait ainsi se voir prélevé à hauteur de 60 millions d’euros. Autrement dit, l’article 12 prévoit de faire payer les hôpitaux pour assurer les transferts d’une caisse à l’autre ! Pardonnez-moi l’expression, mais si l’on veut simplement mettre de l’eau sur du sable, autant aller à la plage. Supprimons cet article et réécrivez-le afin qu’il soit plus conforme à l’expression des législateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Yannick Monnet (GDR). L’article 12 est problématique à plus d’un titre. D’abord en ce qu’il traduit des réductions de droits des assurés sociaux en affectations de recettes nouvelles. Ensuite, parce qu’il prévoit de ponctionner les excédents de la CTA affectée à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg). La CTA est une contribution acquittée par les consommateurs d’électricité et de gaz afin de financer une partie des retraites des agents du secteur du transport et de la distribution d’électricité et de gaz. Lors de sa création, les tarifs de transport et de distribution avaient baissé d’autant ; cette contribution était donc sans incidence sur le montant des factures de gaz et d’électricité. Depuis cinq ans, la Fédération nationale mines énergie (FNME-CGT), parce qu’elle est attachée au service public et revendique un juste prix de l’énergie, alerte quant au fait que la collecte de la taxe est supérieure aux dépenses à couvrir, ce qui génère un excédent croissant et injustifié et alourdit indûment les factures. Alors qu’il a été alerté par la Cnieg en juillet, le gouvernement feint d’ignorer ce surcoût pour les Français, et pour cause : nous découvrons aujourd’hui qu’il veut utiliser la CTA pour financer la branche vieillesse – raison pour laquelle le groupe GDR veut supprimer l’article.
Mme Annie Vidal (EPR). L’article 12 ne correspond pas à ce que vient d’en être dit : il s’agit d’un article de bonne gestion financière, de gestion transparente. Il n’est certainement pas insincère – d’ailleurs, si l’on examine l’annexe correspondante, tout est clairement détaillé. Il vise à tirer les conséquences des réformes précédentes, c’est-à-dire à organiser les transferts entre l’État, la sécurité sociale et les différentes branches de la sécurité sociale affectées par ces réformes. Pour dire les choses simplement, il s’agit de transférer un excédent de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) vers la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). C’est de la bonne gestion, qui se traduit par une neutralité financière.
M. Frédéric Petit (DEM). Je suis moi aussi surpris par la description de l’article 12 qui vient d’être faite par les orateurs des groupes de gauche. De tels propos conduisent selon moi à affaiblir le rôle du Parlement. Tout d’abord, les transferts prévus par l’article ne sont pas mesurés en montants, mais en pourcentages. Il n’est donc pas exact de dire que telle somme est prise dans telle enveloppe pour être affectée à telle autre. Il faut bien lire l’article, cher collègue Clouet : parce qu’il prévoit des taux, il intègre bien les recettes votées et exclut celles que nous avons rejetées.Plus grave encore, nos collègues de gauche expriment ici une conception de la solidarité nationale bien différente de celle que nous défendons tous depuis le Conseil national de la Résistance. En effet, il est contraire à l’esprit du CNR, voire absurde, de chercher à saucissonner les recettes en affectant, de manière rigide, telle taxe à telle caisse, quand bien même cette dernière n’en aurait plus besoin. Nous avons voté des recettes ; il s’agit à présent de déterminer qui en a le plus besoin ! Nous avons en quelque sorte rempli le panier, il est désormais sur la table, et cet article 12 vise – avec des pourcentages plutôt qu’avec des montants figés qui nous entraveraient – à en partager équitablement le contenu. Il me semble que cela correspond parfaitement à l’esprit de solidarité nationale que nous avons tous à cœur d’encourager.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 943, 1653 et 1910, tendant à supprimer l’article 12. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Union des droites pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le premier d’entre eux.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’article 12 illustre parfaitement la rupture du contrat social en cours. Les caisses de la sécurité sociale dépendent avant tout de la cotisation volontaire des travailleuses et des travailleurs, destinée à garantir une solidarité au cas où certains seraient touchés par une incapacité – maladie, retraite, chômage. Lorsque l’État finance ses politiques en ponctionnant les caisses de solidarité et en opérant des transferts durables, il soustrait cet argent, volontairement rassemblé au bénéfice de la solidarité nationale, en vue de l’allouer à tout autre chose. La rupture est là : il s’agit d’un vol de tous les cotisants, d’une trahison de l’objet même de leur engagement en faveur d’une solidarité réelle. Les cotisations de nos concitoyens n’ont pas vocation à financer les politiques des gouvernements !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1653.
Mme Joëlle Mélin (RN). L’article 12 est assez symptomatique. Pardonnez-moi, chère collègue Vidal, de ne pas partager votre avis sur la bonne gestion ! Opérer en permanence des transferts entre les différentes branches de la sécurité sociale – en incluant éventuellement les régimes spéciaux et les caisses autonomes – ne me paraît pas de bonne gestion ! Il serait d’ailleurs nécessaire de comprendre, avec l’État et les collectivités locales, comment et pourquoi ces flux financiers en viennent, au dernier moment, à compenser des manques pouvant atteindre des montants considérables, lesquels sont transférés d’une caisse ou d’une branche à l’autre à la dernière minute – c’est tout l’objet de la commission d’enquête que j’évoquais lors de la discussion générale. Cette habitude ne me paraît pas saine, d’autant que toutes les branches n’ont pas été créées avec le même objet, ni les mêmes modalités de financement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 1910.
M. Éric Michoux (UDDPLR). On frise l’abus de bien social avec cet article 12 !
Mme la ministre (DEM). Cela s’appelle la solidarité nationale !
M. Éric Michoux (UDDPLR). Utiliser l’argent d’une caisse au profit d’une autre, c’est de l’abus de bien social ! Dans le monde de l’entreprise, quand vous transférez des moyens financiers d’une société à l’autre, c’est comme ça que ça s’appelle, et c’est gravement puni par loi ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous voulez en outre affecter les recettes d’une caisse qui fonctionne à une autre qui ne fonctionne pas ! Généralement, il vaut mieux régler le problème de celle qui ne fonctionne pas, sans quoi rien ne fonctionnera plus. En l’occurrence, vous voulez transférer la CTA qui bénéficie à la Cnieg et, pire, des recettes qui bénéficient actuellement à la Cnaf, alors même que cette dernière a des besoins financiers considérables pour régler notre problème de natalité. En somme, vous voulez transférer des millions et des milliards pour combler le déficit des branches maladie et vieillesse. Bravo les Mozart de la finance ! Vous commettez un abus de bien social ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Il faut supprimer l’article.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Thibault Bazin (DR). Cet article 12 est un « article de tuyauterie », un article traditionnel qui figure dans chaque PLFSS : il règle la tuyauterie entre les branches de la sécurité sociale, d’un côté, et avec le PLF, de l’autre. Au reste, il a vocation à évoluer au cours de la navette : il faudra en effet tirer les conséquences de ce que nous avons voté, notamment le rejet de la réforme de l’exonération issue de la Lodeom, la loi d’orientation pour le développement économique des outre-mer de 2009, qui était compensée par le PLF. De la même manière, pour être cohérent, il faudra tirer les conséquences du rejet du gel du barème de la CSG des retraités à l’article 6 – gel que le gouvernement avait prévu de compenser par un transfert vers la branche vieillesse du produit de la taxe sur les assurances auparavant affecté à la branche famille.Vous ne pouvez pas dire que nous n’avons pas du tout besoin de l’article ! Il faut bien procéder aux ajustements nécessaires. La solidarité entre les branches est un principe valable, sauf à affaiblir financièrement certaines caisses à court terme – à l’instar de la Cnav, que plusieurs de nos décisions ont déjà fragilisée.Le vrai sujet – vous ne l’avez pas évoqué – concerne les gains liés à la réforme des allégements généraux prévue par la LFSS pour 2025 : 1,6 milliard d’euros de cotisations supplémentaires pour les entreprises en 2025 ; 1,6 milliard en 2026…
M. Thibault Bazin (DR). Je sais que vous me surveillez, monsieur Guedj ! (Sourires.) En effet, le gouvernement ayant raisonné en stock : 1,6 plus 1,5, cela donne 3,1 milliards d’euros.Mesdames les ministres, je pense que ces 3,1 milliards doivent rester à la sécurité sociale. Vous me direz que ce n’est qu’une question de tuyauterie entre le PLF et le PLFSS. C’est vrai, mais étant donné les tensions financières auxquelles fait face l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), il est important pour la sécurité sociale de les conserver. J’ai d’ailleurs déposé un amendement à l’article 40 du PLF pour réajuster la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale.Monsieur Monnet, Madame Mélin, vous avez évoqué la contribution tarifaire d’acheminement. Vous avez raison, elle affiche un excédent prévisionnel de 900 millions d’euros en 2026. Au lieu de laisser dormir cet argent, l’article 12 le transfère à la Cnav, ce qui facilitera sa gestion de trésorerie et réduira son recours à l’endettement. Ce transfert est vertueux sur le plan financier puisqu’il permettra de payer moins d’intérêts sur la dette. Je tiens à préciser que la Cnav verse 2,3 milliards d’euros à la Cnieg au titre des prestations qu’elle finance, tandis que la Cnieg ne verse que 1,2 milliard de cotisations à la Cnav.Monsieur Michoux, je n’utiliserais pas les mots que vous avez employés. Je vous trouve un peu excessif.
M. Éric Michoux (UDDPLR). Mais non ! Il faut dire la vérité !
M. Thibault Bazin (DR). Vous n’avez pas évoqué un élément important : la branche famille a des défis à relever – nous avons évoqué la réforme de la prestation de service unique (PSU). Il n’est donc pas opportun de ponctionner la branche famille.Enfin, mesdames les ministres, des décisions ont été prises par l’Assemblée dans le cadre de l’examen du PLF. Ainsi, l’assujettissement des ALD à l’impôt sur le revenu a été supprimé. Si cet assujettissement était définitivement supprimé à la fin de la navette, il faudrait modifier l’article de tuyauterie. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression, rejetés en commission.