Mme la présidente (LFI-NFP). La présidente de l’Assemblée nationale a reçu de Mme Christelle Petex, députée de la troisième circonscription de la Haute-Savoie, une lettre l’informant qu’elle se démettait de son mandat de députée à compter d’aujourd’hui. Acte est donné de cette démission qui sera notifiée au premier ministre.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).
Deuxième partie (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce matin, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen des articles de la deuxième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1904 portant additionnel après l’article 8.
Après l’article 8 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 1904.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Aujourd’hui, il faut avoir détenu un bien immobilier durant trente ans pour être exonéré de prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière. Nous proposons de ramener cette durée à dix ans, afin de fluidifier le marché immobilier, d’augmenter le nombre de ventes et, donc, le nombre de biens sur le marché, ce qui fera baisser les prix. L’exonération consisterait en un abattement de 20 % par an à compter de la sixième année de détention.Nous ne relancerons les secteurs du bâtiment et du logement que si nous cessons de martyriser les investisseurs et que nous supprimons des taxes et des normes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Thibault Bazin (DR). Nous devons effectivement demeurer attentifs au secteur du logement et apporter des réponses à la crise qu’il traverse. Cependant, je doute que votre amendement apporte une réponse structurelle. À mon sens, elle résidera davantage dans le statut du bailleur privé et dans le rendement cohérent et attractif qui lui sera associé – cela sera examiné dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. La réponse résidera également dans un dispositif de soutien à l’accession à la propriété, que nous évoquerons un peu plus tard avec les amendements de Mme Rossi et de M. Causse.En outre, le présent amendement conduirait à des pertes de recettes significatives tant pour la sécurité sociale que pour l’État. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a recommandé de réformer entièrement – plutôt que d’aménager – le mécanisme de l’abattement fiscal selon la durée de détention d’un bien. Cela requiert toutefois un travail approfondi qu’il n’est pas possible de conduire par voie d’amendement. Je vous invite à retirer le vôtre, sans quoi mon avis sera défavorable – la commission l’a rejeté.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou. L’amendement vise à fixer l’abattement, relatif à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, à 20 % par an au-delà de la cinquième année de détention d’un bien immobilier. J’insiste sur la nécessaire stabilité fiscale en la matière : c’est ce dont le marché immobilier a avant tout besoin. Le système actuel d’imposition des plus-values immobilières semble bien connu des acteurs et globalement équilibré.Les abattements applicables selon la durée de détention du bien tempèrent la spéculation foncière à laquelle pourraient s’adonner les contribuables qui ne détiennent pas ce bien en tant que résidence principale. Ils permettent également, en les exonérant à terme, d’assurer une égalité de traitement avec les contribuables qui cèdent leur résidence principale.La proposition ne paraît pas opportune dans le contexte budgétaire que nous connaissons, tant pour l’État que pour la sécurité sociale. Elle reviendrait à diminuer les recettes budgétaires, non seulement sur l’imposition des plus-values immobilières mais aussi sur la taxe sur les plus-values immobilières élevées – l’assiette de cette dernière étant alignée sur celle des plus-values immobilières.Enfin, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, l’amendement no 377 tendant à réduire de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention d’un bien ouvrant droit à une exonération totale d’imposition sur la plus-value immobilière, applicable aux biens immobiliers non affectés à l’habitation principale, a été adopté en séance publique le 3 novembre. Par conséquent, l’objectif visé par l’amendement est déjà partiellement atteint. Avis défavorable.
Mme Marine Le Pen (RN). Sur le principe, l’amendement déposé par le collègue Ciotti va dans le bon sens. Je suis en complet désaccord avec les arguments qui viennent d’être développés. La stabilité dans l’enfer, nul n’est tenu de la conserver. On diminuerait le délai ouvrant droit à exonération que l’ensemble des propriétaires et des professionnels de l’immobilier s’en réjouiraient. Cela créerait un appel d’air favorable aux transactions, qui n’existe pas aujourd’hui parce que les règles en vigueur contribuent à geler les comportements.Nous devons aussi tenir compte du fait que les gens deviennent propriétaires de plus en plus tard. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Dans cette perspective, trente ans devient une durée d’attente considérable, bien plus que par le passé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise votera contre cet amendement, qui profitera essentiellement aux 3,5 % de ménages qui détiennent la moitié des logements en location. Vous voulez faire un chèque à des multipropriétaires, voilà la réalité de votre redistribution ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous dites : si on fluidifie le marché, il y aura davantage de biens en vente. Or c’est faux : ce n’est pas parce qu’on fluidifie le marché que les maisons poussent sur le sol – cela requiert du temps et du travail pour la construire ! En revanche, cela diminuera l’offre de locations puisque vous aurez étendu la durée durant laquelle les propriétaires peuvent tenter de vendre, favorisant les transactions entre propriétaires. Champions les artistes !Au demeurant, la situation présente résulte des dispositions voulues en 2011 par M. Fillon – j’espère que le groupe Droite républicaine ne votera pas cet amendement, ce serait désavouer leur ami ! Enfin, cet amendement ferait perdre 3 milliards d’euros de recettes, une somme qu’il serait très utile d’investir dans le logement public social pour toutes et tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 1904 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Dans le cadre de l’examen du PLF, l’amendement no 377 de M. Le Fur a été adopté, qui réduit en effet de vingt-deux à dix-sept ans la durée au terme de laquelle s’obtient une exonération totale de l’imposition sur la plus-value de cession immobilière, pour les résidences qui ne sont pas des résidences principales.
Mme Amélie de Montchalin. S’agissant du volet fiscal, le PLF pour 2026 favorise donc déjà une accélération des transactions. Nous avons eu un long débat à ce sujet dans le cadre de l’examen du PLF – je crois que vous y étiez présente, madame Le Pen. Nous y avons pris conscience qu’une réforme intéressante consisterait à diminuer les effets de seuil. Cependant, cela réclamerait d’instituer une période de transition pour ne pas pénaliser les personnes qui attendent la vingt-troisième – désormais la dix-huitième – année pour vendre. Le PLF a toutefois permis de lancer cette réforme de structure.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 121 rectifié.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement a été déposé par notre collègue Inaki Echaniz, qui se trouve actuellement en commission des finances pour débattre de la deuxième partie du PLF pour 2026. Il vise à modifier la taxe sur la plus-value perçue lors de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble, hors résidence principale, afin d’instaurer une taxe à 30 %, stable dans le temps.Le but est de décourager le fait de conserver un bien sur une longue durée – surtout lorsqu’on approche de l’exonération totale – sans que le propriétaire l’entretienne, ce qui favorise un habitat dégradé alors que ce bien pourrait être mis en vente ou en location.
M. Thibault Bazin (DR). La commission a rejeté cet amendement, qui introduirait un bouleversement considérable du régime fiscal applicable aux cessions de bien immobilier. L’incidence financière d’une telle mesure n’est pas documentée dans l’exposé sommaire. Sur la forme, cet amendement opère une coordination avec un amendement à la première partie du PLF, qui a été rejeté. Je vous demande de retirer, par cohérence, cet amendement qui ne trouve plus son complément dans le projet de loi de finances ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Je salue l’engagement de M. Echaniz et de Mme Annaïg Le Meur en faveur du logement. Cette question m’intéresse d’autant plus qu’elle est liée à celle de l’emploi et du travail.L’amendement vise à aligner le régime social sur le régime fiscal en ce qui concerne l’abattement sur les plus-values de cession immobilière en fonction de la durée de détention. J’entrevois plusieurs difficultés. D’abord, l’amendement évoqué dans l’exposé sommaire n’a pas été adopté dans le cadre de l’examen du PLF, au contraire de l’amendement no 377 déjà mentionné. Dès lors, cet amendement créerait une disjonction entre le régime social et le régime fiscal qui serait source d’une complexité indésirable pour les personnes concernées. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 121 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 220.
M. Jérôme Guedj (SOC). D’abord, un rapide point de méthode. Nous examinons les amendements portant article additionnel après l’article 8 et l’objectif que nous nous sommes fixé – après avoir épargné les titres-restaurant et les chèques-vacances – est de dégager des ressources afin de compenser les 960 millions d’euros désormais manquants pour le financement de la sécurité sociale. Plus de 160 amendements sont à examiner après l’article 8, qui portent soit sur des niches sociales, soit sur des exonérations de cotisations sociales, soit sur des taxes supplémentaires. Je ne sais comment nous parviendrons à les aborder de façon coordonnée ; cependant, gardons en tête à chaque fois qu’on examine un amendement qu’il aura un effet sur le rendement des autres.Le présent amendement a été adopté par notre assemblée l’année dernière. Il se trouve que les allégements généraux de cotisations sociales étant calculés sur la base du smic, certaines branches versent des minima conventionnels inférieurs au salaire minimum. Afin d’inciter ces branches à rehausser le bas de leur échelle de rémunérations au niveau du smic et afin d’obtenir un rendement satisfaisant, nous proposons que ces allégements soient calculés sur la base du minima conventionnel et non plus sur celle du smic. J’espère avoir été clair. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Guedj, vous défendez cette cause depuis plusieurs années ; nous avons déjà eu ce débat lors des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) précédents. Vous avez d’ailleurs, avec le député Marc Ferracci, déposé en septembre 2023 un rapport d’information très intéressant à ce sujet, en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss).Je vois plusieurs inconvénients à cet amendement. D’abord, cela risque de pénaliser, au sein d’une branche, les entreprises vertueuses pour quelque chose dont elles ne sont pas responsables.
M. Thibault Bazin (DR). Cela instituerait une forme de culpabilité du fait d’autrui dont il n’est pas certain qu’elle serait admise par le Conseil constitutionnel, qui pourrait y voir un manquement au principe d’individualisation des sanctions ayant le caractère de punition.Une telle mesure pourrait également poser des difficultés d’ordre opérationnel. Une entreprise, notamment quand elle est divisée en établissements, peut relever de différentes branches. Certaines branches, de plus, sont régies par plusieurs conventions collectives.Du point de vue formel, vous pourriez opportunément réécrire votre amendement dans la perspective des prochains PLFSS. Dans sa rédaction actuelle, en effet, vous l’appliquez à plusieurs mesures d’exonération ou d’exemption d’assiette qui ne sont pas calculées sur le smic et qui ne devraient donc pas être concernées.Je vous demande donc, à titre personnel, de retirer votre amendement, dont la proposition me paraît techniquement inenvisageable et juridiquement fragile ; je lui donnerai sinon, à titre personnel, un avis défavorable. Il a toutefois été adopté par la commission.
Mme Amélie de Montchalin. Vous annoncez chercher des recettes, monsieur le député Guedj ; mais vous proposez là plutôt une forme d’incitation comportementale. Personne ne souhaite voir les salaires rester sous les minima de branche ; nous recherchons tous, au contraire, à ce qu’ils passent au-dessus. Si une telle incitation devait être votée, nous souhaiterions donc tous les deux qu’elle ne rapporte aucune recette, toutes les branches finissant par passer au-dessus du salaire minimum.
Mme Amélie de Montchalin. Si cette mesure avait été adoptée il y a dix-huit ou vingt-quatre mois – en mettant de côté toutes les précautions légistiques du rapporteur général, que je fais miennes, et en supposant que les branches n’auraient pas renégocié – elle aurait eu un certain rendement. À l’heure actuelle, cependant, seules deux des 171 branches de plus de 5 000 salariés ont encore des minima inférieurs au smic – et je crois qu’elles ont engagé des négociations.
Mme Amélie de Montchalin. Vous pénaliseriez, de plus, les entreprises qui ont choisi de se démarquer de leur branche qui n’aurait pas tenu de négociations collectives. Marc Ferracci, qui est de retour sur ces bancs, est très attaché à ce que la négociation ait lieu au niveau de l’entreprise. Votre dispositif aurait beaucoup de sens dans le cas où celui qui paye la taxe dispose effectivement des leviers pour s’en libérer ; à défaut, il risque de se révéler déresponsabilisant, les entreprises ayant bien négocié se retrouvant affectées aussi bien que celles qui se seront laissées porter par la dynamique de branche.Il faudrait peut-être ressusciter la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail – une loi encore en vigueur mais qui n’est pas tout à fait appliquée. Elle dispose que les allégements généraux doivent être limités en l’absence de négociations annuelles. Si nous cherchons des recettes, nous poursuivons aussi tous ce même objectif : que les salaires augmentent par la négociation et le jeu des forces sociales.Je vous propose donc de retirer votre amendement, du fait de ses défauts méthodologiques et parce qu’il ne tend finalement à générer aucune recette. Nous serions plutôt attachés, avec le ministre Farandou, à faire revivre la loi de 2008 – qui pourrait également engendrer des recettes.
M. Jérôme Guedj (SOC). J’ai entendu vos explications et conscient que nous devons gagner du temps, je vais retirer mon amendement. Mais je vous le demande : sanctionnez effectivement les entreprises qui ne respectent pas la NAO – la négociation annuelle obligatoire – en les privant du bénéfice des allégements de charge. Continuons à creuser la question.
(L’amendement no 220 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 1210.
M. François Gernigon (HOR). L’article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime consacre un principe d’annualité des cotisations sociales des chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles. Ce principe implique que les cotisations sont dues pour l’année entière, indépendamment de la date d’installation ou de cessation d’activité – sauf en cas de décès de l’exploitant, où un prorata est appliqué.L’instauration, à la place, d’un calcul prorata temporis des cotisations – sur une base mensuelle ou trimestrielle – présenterait plusieurs avantages. Les exploitants jouiraient d’une plus grande flexibilité : les transmissions et cessations d’activité pourraient intervenir à tout moment de l’année, au gré des réalités économiques. Les départs à la retraite seraient facilités, le système actuel incitant les exploitants à cesser leur activité uniquement au 1er janvier pour éviter le paiement d’une année pleine de cotisations. Le prorata, au contraire, permettrait des départs fluides tout au long de l’année – notamment au début d’un trimestre.
M. Thibault Bazin (DR). Votre exposé des motifs m’a permis de mieux comprendre la visée de l’amendement – mais aussi ce qui lui fait obstacle : son adoption risquerait d’être défavorable aux jeunes agriculteurs. Le droit en vigueur présente l’avantage d’exonérer de cotisations les exploitants en début d’activité, puisque ne sont pas redevables de cotisations, pour l’année en cours, ceux qui se sont installés après le 1er janvier, tout en bénéficiant du versement des prestations sociales. Je comprends pourquoi vous appelez de vos vœux un système au prorata ; il risque néanmoins de se faire au détriment des jeunes agriculteurs, que je préférerais ne pas pénaliser au moment où ils font face à des investissements importants.Je vous propose de retirer votre amendement, auquel je donnerai sinon un avis défavorable – à titre personnel, la commission ne l’ayant pas examiné.
Mme Amélie de Montchalin. Mes arguments seront les mêmes. Le dispositif en vigueur doit être compris comme une aide à l’installation, l’appel à cotisation ne commençant que l’année pleine suivante. Par symétrie, après la cessation, les cotisations sont dues pour l’année commencée. Ce mécanisme favorise donc, comme nous le souhaitons tous, l’installation des jeunes agriculteurs. Demande de retrait ; avis défavorable sinon.
M. François Gernigon (HOR). J’ai présenté cet amendement dans un esprit d’équité avec les activités industrielles et commerciales ; je me rends néanmoins aux arguments de la ministre et du rapporteur général en le retirant.
(L’amendement no 1210 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 617, 1275, 1379, 1505, 1914 et 1940. L’amendement no 617 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 1275.
M. Eric Liégeon (DR). La gestion des crises fait partie intégrante de la vie de l’entreprise agricole. Confrontés à des aléas à répétition et à la forte variabilité de leurs revenus, les agriculteurs doivent pouvoir cotiser au plus près de la réalité de leurs revenus annuels.C’est ce à quoi tend cet amendement, qui permettrait d’adapter les cotisations à la réalité économique des exploitations agricoles et de sécuriser leur trésorerie, tout en garantissant le financement de la protection sociale agricole.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 1379.
M. Philippe Vigier (DEM). Nous pensons également que les crises climatiques, la fluctuation des prix et les difficultés énergétiques nous invitent à travailler à un système annualisé. Il existe actuellement deux options : un calcul sur la moyenne des revenus des trois dernières années, ou bien sur l’année n - 1. Les agriculteurs accueilleraient favorablement un calcul sur l’année en cours.Une telle mesure n’ayant vocation qu’à être appliquée à partir de 2027, elle n’aurait par ailleurs, monsieur le rapporteur général, aucune incidence financière sur l’année 2026.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1505.
M. Lionel Vuibert (NI). Il s’agit d’éviter que les agriculteurs, du fait des aléas auxquels ils sont confrontés d’une année sur l’autre, aient à payer des cotisations trop élevées. Il y aurait là un bon outil de gestion pour l’avenir.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1914.
M. David Taupiac (LIOT). Il vise à permettre aux agriculteurs de pouvoir opter pour une assiette basée sur les revenus de l’année en cours. Elle serait réputée révoquée par l’effet de la loi en cas de cessation d’activité, pour éviter que les résultats fiscaux de cette cessation n’aboutissent, l’année suivante, à un appel de cotisations sociales trop important, pénalisant ainsi les transmissions.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1940.
M. Dominique Potier (SOC). Je ne vais pas revenir sur les aspects techniques de l’amendement, pour en dire plutôt la philosophie. Il ne s’agit en aucun cas de nous priver de cotisations sociales ou fiscales – ce n’est pas la position du groupe socialiste, qui tient à maintenir ce régime de cotisation. Il importe, toutefois, que ce régime soit juste. Je défendrai ainsi tout à l’heure une mesure tendant à étendre la cotisation à des dirigeants n’ayant plus le statut d’exploitant, dans une perspective de lutte contre l’optimisation fiscale et sociale. Nous devons, en revanche, défendre cet outil de travail qu’est l’exploitation agricole, outil soumis à des aléas climatiques indépendants de la volonté de l’exploitant et qu’il se retrouve pourtant à devoir assumer. Or les outils actuels, moyenne triennale ou à n – 1, ne sont pas pertinents.Cette proposition doit nous rassembler : elle constitue un outil d’optimisation économique et conserve le caractère de solidarité nationale auquel nous sommes attachés. Je défends également cet amendement au nom de Mme Thomin et en accord avec Mme Allemand, qui connaît très bien ces sujets.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Après cette série d’amendements identiques viendra une autre série d’identiques, elle-même suivie d’une autre série d’amendements en discussion commune ; or cette dernière série reviendra sur le problème qui nous occupe à présent. Dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de l’année en cours – adoptée fin février – une disposition, introduite par le Sénat, donne au gouvernement la faculté – et rien d’autre – de mener une expérimentation rendant possible de cotiser sur une assiette forfaitaire représentative de l’année en cours. Le décret d’application, qui aurait dû l’être avant le 1er octobre, n’a pas été pris. Les échanges avec la caisse centrale de la MSA – la Mutualité sociale agricole – ont fait apparaître que le périmètre de l’expérimentation prévue par cette disposition n’était pas adéquat : elle ne concernait que trois régions quand il serait plus facile à la caisse centrale, sur le plan informatique, de la déployer à l’échelle nationale.Les présents amendements soulèvent plusieurs difficultés. Ils ne visent pas, tout d’abord, à mettre en œuvre une expérimentation mais un dispositif pérenne. Vous en prévoyez, ensuite, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026, ce qui sera impossible pour la caisse centrale de la MSA. Vous supprimez, de plus, la possibilité pour les exploitants d’opter pour l’assiette sur l’année n – 1, ne leur laissant plus d’autre choix que l’assiette calculée sur l’année en cours. Chers collègues, vous connaissez bien ces questions ; mais il me semble tout de même préférable de leur conserver la possibilité de choisir.Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer vos amendements, au bénéfice des amendements en discussion commune à venir, dont le no 2290. Il sera alors possible de déployer une expérimentation avec un calendrier et un périmètre différents. Ce périmètre, conforme aux capacités informatiques de la MSA, assurera son effectivité. L’expérimentation se déroulera entre le 1er octobre 2026 et la fin de l’année 2028. La date du 1er octobre 2026 laisse suffisamment de temps pour son déploiement, sans aller toutefois jusqu’à 2027, puisque le Conseil constitutionnel serait amené à censurer toute mesure qui ne porterait pas sur l’année 2026.Je vous invite donc à rejoindre le compromis élaboré en commission. Nicolas Turquois souhaitait s’assurer que les exploitants devraient bien, en tout état de cause, avoir cotisé : je peux le rassurer sur ce point, ils devront bien avoir cotisé sur les assiettes minimales.
Mme Amélie de Montchalin. Le rapporteur général l’a dit avec la justesse dont il est coutumier : une expérimentation est en cours pour que la MSA ouvre cette possibilité d’un calcul des cotisations sur l’assiette de l’année en cours. Le Sénat, dans le cadre de la navette parlementaire, s’attachera à réécrire et à améliorer le cadre juridique de cette expérimentation.Les agriculteurs ont aujourd’hui un choix entre plusieurs méthodes de calcul dont il ne faudrait pas les priver.En outre, cette expérimentation est prévue pour trois ans afin que les agriculteurs puissent savoir si c’est une bonne ou une mauvaise solution, ou une option à conserver.Il est préférable que nous nous en tenions à ce qui a été voté à l’article 21 de la LFSS pour 2025. Dans le cadre de la navette, avec l’aide des services, nous pourrions réécrire les quelques dispositions techniques nécessaires. Mais ne créons pas un nouveau dispositif sur un mécanisme pour lequel, l’année dernière, vous aviez collectivement atteint une forme de consensus.Si vous votez ces amendements, cela créera plus de confusion que de soutien pour la MSA et les agriculteurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Lionel Vuibert (NI). Monsieur le rapporteur général, quand vous parlez d’une expérimentation sur un périmètre élargi, cela concerne-t-il l’ensemble du territoire français ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (DR). Je ne suis pas toujours sur la même ligne que le gouvernement – j’ai une certaine liberté en tant que rapporteur général.Plusieurs groupes ont déposé des amendements similaires. Mon amendement – que nous allons bientôt examiner – découle d’échanges avec la Caisse centrale de la MSA (CCMSA). Il porte sur la France entière car leur système d’information n’est pas adapté à une expérimentation ciblée sur trois régions, comme c’était initialement prévu.
M. Eric Liégeon (DR). Je fais également confiance au rapporteur général.
(Les amendements identiques nos 1275, 617 et 1914 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 75, 1108, 1509 rectifié et 1930. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 75.
Mme Josiane Corneloup (DR). La LFSS pour 2025 a apporté quelques corrections à l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) des exploitants agricoles : elle inclut de nouveau les activités commerciales et non commerciales exercées par les chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles.Toutefois, pour ces mêmes activités, le texte relatif à l’assiette des cotisations sociales continue, par erreur, de faire référence aux règles d’assiette applicables aux travailleurs indépendants, dont les modalités diffèrent de celles du régime social agricole.Afin de corriger cette erreur rédactionnelle du législateur, il est proposé de supprimer, à l’article L. 731-14 du code rural, la référence aux règles d’assiette des indépendants non agricoles visés à l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 1108 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 1509 rectifié de M. Lionel Vuibert et 1930 de M. David Taupiac sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). C’est amusant, vous avez tenté deux approches : les amendements dont nous débattons, puis les mêmes, déposés un peu plus loin, mais sur un autre code. (Sourires.)Vous avez raison, on peut parler de malfaçon légistique dans la définition de l’assiette des cotisations des non-salariés agricoles, issue de la réforme des modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants.Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais cette réforme était arrivée par un amendement gouvernemental que nous n’avions pas pu analyser lors de l’examen budgétaire.Je comprends votre intention : vous voulez vous assurer que les seuls bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC) intégrés à l’assiette agricole sont ceux tirés d’une activité relevant effectivement du champ d’affiliation au régime des non-salariés agricoles.Mais il me semble plus judicieux de modifier un autre article du code de la sécurité sociale, celui qui définit l’assiette agricole générale sur laquelle porte la CSG, plutôt que l’article L.731-14 du code rural qui, lui, ne concerne que les cotisations.Je vous demande le retrait de ces amendements, au profit de l’amendement no 76 rectifié et des amendements identiques, que nous examinerons plus tard, et sur lesquels j’ai déposé un sous-amendement de précision.
Mme Amélie de Montchalin. Je serai favorable à l’amendement n° 76 rectifié, sous-amendé par le rapporteur, puisqu’il permettra de résoudre, de manière performante et simple à la fois, le problème que vous avez tous soulevé.
(Les amendements identiques nos 75, 1108, 1509 rectifié et 1930 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de huit amendements, nos 13 rectifié, 311 rectifié, 667 rectifié, 2067 rectifié, 2165 rectifié, 2290, 2453 rectifié et 542 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 13 rectifié, 311 rectifié, 667 rectifié, 2067 rectifié et 2165 rectifié sont identiques. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 13 rectifié.
Mme Sylvie Bonnet (DR). En l’état du droit, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la MSA sont calculées sur la base des revenus des années précédentes – soit sur ceux de l’année n – 1, soit sur une moyenne triennale.Ce décalage peut entraîner des difficultés de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent alors être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui accentue leur fragilité économique.Nous proposons d’adapter le calcul des cotisations à la réalité économique des agriculteurs et de sécuriser leur trésorerie, tout en garantissant le financement de la protection sociale agricole.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 311 rectifié.
M. Vincent Descoeur (DR). Deux mots sur cet amendement de notre collègue Fabrice Brun, qui aborde également la question du décalage entre l’année de référence et l’année de cotisation. Comme d’autres, nous souhaitions prendre l’année n comme base de calcul.J’ai entendu, monsieur le rapporteur général, votre préférence pour un autre amendement. Pourriez-vous nous en préciser le périmètre et la date ? Je retirerai l’amendement dès lors que j’aurai compris ce que vous proposez.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendement no 13 rectifié et identique, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et Union des droites pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 667 rectifié.
M. Éric Michoux (UDDPLR). Les cotisations des agriculteurs à la MSA sont calculées sur la base des revenus de l’année n – 1 ou sur une moyenne triennale. Ce mode de calcul peut poser des problèmes de trésorerie, en particulier lorsque l’activité varie fortement d’une année à l’autre. L’amendement vise à se caler sur l’année en cours, ce qui permettrait d’ajuster les cotisations à la réalité économique de l’activité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 2067 rectifié.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Cet amendement a été adopté en commission des affaires sociales. Il vise les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la MSA, lesquelles sont actuellement calculées sur la base des revenus de l’année précédente ou d’une moyenne triennale. Ce mode de calcul peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre.Nous proposons d’adapter le système en prévoyant un calcul sur les revenus de l’année en cours, afin d’ajuster immédiatement les contributions sociales à la réalité économique des agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2165 rectifié de M. Charles de Courson est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2290.
M. Thibault Bazin (DR). Je vais profiter de la défense de mon amendement pour clarifier les choses et répondre à Vincent Descoeur. Pourquoi vais-je demander le retrait de ces amendements au profit de mon amendement no 2290 ? Parce que ce dernier prévoit une expérimentation, alors que vos amendements visent un déploiement immédiat.J’ai échangé avec la MSA, qui insiste sur l’importance de l’expérimentation, avec un calendrier compatible avec les autres réformes dont elle a la charge.Pourquoi est-ce compliqué pour la MSA ? On lui demande d’appliquer la loi du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses dès le 1er janvier 2026 – notre collègue Julien Dive l’a évoqué hier. C’est une réforme très importante. À la même date, elle doit déployer la réforme très complexe de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales dues par les travailleurs non salariés, prévue par le décret du 25 juillet 2025.Des amendements sont d’ailleurs proposés pour corriger certains points – cette réforme concerne l’assiette des contributions et cotisations des indépendants, mais elle a des conséquences sur celle des agriculteurs.Je vous invite donc à considérer l’ensemble de ces éléments. En commission, nous n’avons pas souhaité pérenniser la mesure immédiatement. Afin de s’assurer de la pertinence de cette nouvelle option et de l’absence d’effets négatifs, je plaide pour une expérimentation sur trois ans, notamment dans les secteurs qui peuvent connaître des difficultés ponctuelles, tout en conservant les deux autres options – année n –1 ou moyenne triennale.Demande de retrait des amendements de la discussion commune, au profit de l’amendement no 2290.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2453 rectifié.
M. Nicolas Turquois (DEM). Pourquoi mon amendement est-il indiqué comme rectifié ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (DR). Il a été rectifié pour corriger une petite coquille rédactionnelle.
M. Nicolas Turquois (DEM). Étant agriculteur moi-même, j’ai abordé ce sujet à de nombreuses reprises avec Charles de Courson. J’ai longtemps été plutôt opposé à un calcul sur l’année n. Pourquoi ? Nos revenus sont variables – certaines années sont bonnes, d’autres moins. La moyenne triennale m’a longtemps semblé le système idéal pour lisser les revenus. Quant aux calculs à partir de l’année n – 1, ils nous permettent aussi de savoir à peu près ce que nous allons payer en prenant nos résultats comptables.Mais sur l’année n, par définition, il y aura un décalage. Par ailleurs, lorsque l’année est très bonne, on a tendance à vouloir investir massivement pour défiscaliser – c’est une constante du monde agricole. En conséquence, si, dans les bonnes années, on paie moins d’impôts et moins de charges sociales, et que, dans les mauvaises années, on ne cotise pas non plus, au final, on ne se crée pas de droits.C’est pourquoi je plaide également pour l’expérimentation. Le dispositif est peut-être pertinent dans certaines situations, mais il faut rester vigilant sur les effets pervers : quand on ne cotise pas, on ne crée pas de droits et l’on n’a donc pas de pension de retraite. Ce défaut de cotisation les années où l’on aurait pu cotiser explique l’importance des petites retraites agricoles.
(L’amendement no 13 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 542 rectifié.
Mme Justine Gruet (DR). Il s’agit d’un amendement similaire. Les cotisations sociales des exploitants agricoles sont calculées sur la base des revenus de l’année précédente ou sur une moyenne triennale. En période de baisse d’activité, cela peut conduire à payer des cotisations calculées sur des revenus élevés, ce qui aggrave les difficultés économiques des agriculteurs.Je tenais à vous faire part de mon incompréhension : j’ai déposé un amendement portant sur le même sujet, mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution car considéré comme cavalier social.Alors que le sujet est identique, c’est une forme d’injustice car je ne peux défendre cet amendement dans l’hémicycle. Mais je suis ravie d’avoir pu défendre celui de mon collègue, M. Di Filippo !
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous avez déjà donné l’avis de la commission ; vous souhaitez ajouter quelque chose ?
M. Thibault Bazin (DR). Madame Gruet, notre collègue Di Filippo est le seul à avoir repris exactement l’amendement travaillé en commission. Si je l’ai modifié – je vous dois cette explication –, c’est parce que laisser la date du 1er janvier 2027 nous exposerait à la censure du Conseil constitutionnel dans la mesure où l’amendement ne se rapporterait pas au périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Mme Amélie de Montchalin. Pour l’amendement no 2290, dont la rédaction garde l’idée d’une expérimentation, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. On pourra le retravailler au Sénat mais l’écriture proposée est intéressante. Elle permettrait à la MSA d’organiser efficacement cette expérimentation, dans tout le pays ou dans les territoires où elle voudra la déployer, en informant de façon adaptée les personnes intéressées.Je propose aux auteurs des autres amendements de se replier, comme on dit, sur l’amendement no 2290 et de retirer les leurs, à défaut de quoi j’y serai défavorable. La proposition du rapporteur général est une excellente solution de compromis, applicable…
Mme Amélie de Montchalin. …et prudente. Elle permet de tester la disposition avant de la pérenniser éventuellement ou de rendre l’option de la déclaration en année n possible pour ceux qui le souhaitent. Les arguments qu’on a entendus montrent que ce n’est pas évident.Pour résumer, demande de retrait ou avis défavorable sur tous les amendements sauf le no 2290, pour lequel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – tout en restant, vous l’aurez compris, très ouverte à cette proposition.
(L’amendement no 311 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 667 rectifié, 2067 rectifié et 2165 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 96 Contre 110
(Les amendements identiques nos 667 rectifié, 2067 rectifié et 2165 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2290 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2453 rectifié et 542 rectifié tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 213, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement.
M. Dominique Potier (SOC). Je me réjouis que Mme la ministre et M. le rapporteur général soient attentifs aux recommandations de la MSA. L’amendement que je vais défendre est le fruit des observations de ce même organisme.Certains exploitants, par un jeu de montages juridiques, se livrent à une optimisation sociale dont le coût, pour la MSA, atteint 200 à 300 millions d’euros – vous excuserez l’imprécision mais il est difficile d’estimer l’optimisation à l’euro près – et augmente à un rythme de près de 20 % par an. Des exploitants deviennent ainsi dirigeants d’une SA (société anonyme) ou d’une SAS (société par actions simplifiée) et s’aménagent par ce biais un statut qui échappe largement aux cotisations sociales. Il s’agit d’un mouvement d’optimisation massif qui n’est pas organisé par des multinationales mais par le monde agricole lui-même – je m’étonne d’ailleurs qu’il ne soit pas couramment dénoncé.Il convient de corriger la situation en alignant le statut des dirigeants de SA et de SAS agricoles avec celui des exploitants agricoles afin que ceux qui optent pour le premier paient leurs cotisations de façon juste et équilibrée. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). Cher Dominique Potier, collègue lorrain et voisin de circonscription, vous connaissez mon naturel prudent et ma volonté de m’en tenir au fond. La MSA avait en effet mentionné la mesure proposée parmi ses suggestions. L’amendement a cependant été rejeté par la commission car il va bien au-delà du régime de la MSA et son adoption aurait également des conséquences sur le régime général ; de fait, il aurait un impact sur l’ensemble des prélèvements sociaux applicables aux gérants de SARL (société à responsabilité limitée) et d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). On ne parle donc pas uniquement des exploitants agricoles qui se livrent à l’optimisation sociale ; tous les gérants de telles structures sont concernés.Cela introduirait une brèche dans la distinction entre revenus d’activité, soumis à cotisations, et dividendes qui, s’ils sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, ne permettent pas de constituer de droits tels que les droits à la retraite. Je ne suis pas sûr qu’il faille remettre en cause la règle selon laquelle les cotisations sont assises sur les revenus du travail – un principe fondamental depuis la création de la sécurité sociale.Je comprends votre idée mais l’amendement va beaucoup trop loin ; il faut donc le retravailler. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que la MSA avait conscience de l’effet que cette mesure aurait sur le régime général. Je rappelle enfin que les dividendes sont soumis à la CSG, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et aux prélèvements de solidarité.Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Votre proposition entraînerait une évolution qui, M. le rapporteur général l’a dit, oblige à une expertise approfondie sur ses conséquences juridiques et techniques en matière de définition des revenus, des droits sociaux et des modalités de recouvrement. Une telle évolution ne peut être engagée qu’à l’issue d’une concertation avec les acteurs concernés et d’une évaluation préalable de son impact économique. La position de prudence, revendiquée par M. le rapporteur général, est donc de mise.Comme vous le savez, un dispositif d’assujettissement des revenus distribués existe déjà pour les travailleurs indépendants, au-delà de 10 % du capital, afin d’éviter les effets d’optimisation que vous avez mentionnés. Votre amendement va bien au-delà et c’est ce qui nous préoccupe, puisqu’il étend cette logique aux dirigeants assimilés salariés : la totalité de leur revenu, actuellement traitée comme du capital, serait considérée comme de la rémunération. Une telle mesure brouillerait la frontière entre travail et capital, et créerait un risque de double prélèvement sans garantie d’efficacité, alors même que les assimilés salariés concernés sont dans une situation objectivement différente des salariés.Pour ces raisons, je vous propose de retirer l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, étant entendu qu’il faut poursuivre la réflexion sur une meilleure convergence du traitement social des dividendes entre différentes formes d’exercice professionnel.
M. Dominique Potier (SOC). La mesure proposée s’inscrit dans une démarche générale : nous nous sommes battus pour la requalification des indépendants ubérisés en salariés – ce combat n’est pas terminé ; la lutte contre l’optimisation fiscale est la grande bataille du XXIe siècle, qui doit conduire à une meilleure adéquation entre la réalité économique et les bases fiscales – aujourd’hui largement artificielles. L’amendement renvoie à un cas pratique : certains agriculteurs, notamment âgés, gardent le statut de dirigeant – empêchant par là le renouvellement des générations en agriculture et l’installation des jeunes agriculteurs – en se constituant en SA ; contrairement à leurs voisins, ils ne paient pas de cotisations. En conséquence, le budget de la MSA souffre d’un déséquilibre et nous sommes obligés de le compléter. Les Français le font volontiers pour soutenir l’agriculture ; mais pas pour soutenir le vol de cotisations sociales ! Il s’agit d’une baisse des droits sociaux pour le monde paysan, qui en aurait sacrément besoin pour accompagner les retraités, les jeunes paysans, les familles d’agriculteurs en milieu rural.L’enjeu est réel et devrait être traité dans le cadre de la navette parlementaire. L’optimisation fait perdre 200 à 300 millions par an à la MSA – une injustice majeure. On peut corriger le tir dans la suite des débats, mais votons cet amendement ! C’est une mesure de justice et d’équilibre, garante de la solidarité nationale et de la solidarité professionnelle au sein du monde paysan. Votons-le et améliorons-le lors de la navette ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 81 Contre 150
(L’amendement no 213 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 852 rectifié.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il cherche à appeler l’attention de l’Assemblée nationale sur la niche fiscale relative aux véhicules de fonction. On parle d’une flotte de 1,2 million de véhicules mis à disposition de salariés par un employeur, qui peuvent être utilisés tant pour les déplacements sur le lieu de travail que pour des usages privés. Cette pratique s’apparente à un complément de salaire indirect, en nature. En échange, l’employeur bénéficie d’une remise sur sa contribution et le salarié, d’une réduction d’impôt.D’une part, il s’agit d’une manière de contourner les relations salariales puisqu’on paie les salariés en nature plutôt que sous une forme monétaire. D’autre part, la flotte en question est composée à 92 % de véhicules hybrides ou thermiques ; elle se situe donc, sur l’échelle de la qualité écologique, en dessous de la moyenne de notre pays, ce qui pose un problème de santé publique et de pollution.Nous souhaitons que cette niche soit réservée aux véhicules à faible émission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Vous voulez moduler l’assujettissement aux cotisations et contributions sociales des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule, pour favoriser le recours à des véhicules moins polluants. Vous n’avez pas vraiment développé cet aspect mais je connais votre fibre écologiste ! La commission a rejeté l’amendement.
M. Thibault Bazin (DR). Il suffit d’une voix ! L’utilisation privée et personnelle d’un véhicule mis à disposition à des fins professionnelles constitue un avantage en nature. Vous ne le savez peut-être pas mais depuis le 1er février dernier, le barème applicable aux véhicules de fonction a été réformé dans le sens d’une très forte augmentation – je m’en étais ému auprès du cabinet de la ministre des comptes publics. Par ailleurs, la modulation que vous proposez n’est pas adaptée : elle pèserait sur les contributions dues par le salarié et non par l’employeur, alors que le salarié n’est pas toujours en situation de choisir le véhicule que l’employeur souhaite mettre à sa disposition. Je ne pense pas que vous vouliez pénaliser les salariés – j’ai cru comprendre que vous les défendiez. Enfin, le régime social des avantages en nature prend déjà en considération certains enjeux liés aux caractéristiques écologiques, notamment la mise à disposition d’une borne de recharge électrique.Avis défavorable donc, tant de la commission que du rapporteur général, à titre personnel.
(L’amendement no 852 rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 2289.
M. Paul Midy (EPR). Il concerne le partage de la valeur et vise à clarifier le régime des « management packages », qui permettent d’aligner les ambitions de l’entreprise et de son management. Afin d’éviter de pénaliser les entreprises, l’amendement propose de pérenniser le volet social du dispositif existant.
M. Thibault Bazin (DR). Vous êtes bien plus expert en la matière que moi. Le régime en question a été créé par la loi de finances pour 2025 ; il s’agit donc presque d’un amendement de coordination. L’amendement n’a pas été examiné par la commission mais à titre personnel, j’y suis favorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Un travail de clarification a, en effet, été mené l’année dernière ; vous le confirmez par cet amendement en contrôlant cette niche fiscale – on peut présenter la mesure ainsi. Tout cela va dans le bon sens. Avis favorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 79 Contre 71
(L’amendement no 2289, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 986.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il concerne également les véhicules de fonction. Le crédit mobilité, utilisé par des entreprises volontaires, permet aux salariés qui renoncent à leur véhicule de fonction de convertir sa valeur locative en une enveloppe budgétaire dédiée aux transports partagés, aux abonnements de transport en commun ou encore à la location de vélos ou d’engins de déplacement motorisés. Cette initiative, bien que vertueuse, n’est toujours pas reconnue fiscalement, puisque les sommes allouées à ces mobilités sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales, contrairement à l’avantage en nature que constitue l’attribution d’un véhicule de fonction.Cette inégalité freine l’adoption de solutions moins polluantes, qu’il s’agisse des émissions de CO2 ou de la pollution de proximité. Pour y remédier, je propose d’aligner le traitement fiscal du crédit mobilité sur celui des véhicules de fonction. Ce dispositif, neutre pour les finances publiques, permettrait de réallouer des ressources existantes vers des mobilités plus sobres, tout en garantissant une utilisation conforme des fonds pour les salariés. Je compte sur vous pour adopter cet amendement.
M. Thibault Bazin (DR). Je connais votre engagement en la matière, monsieur le député. Des mesures existent pour favoriser le recours à des moyens de transport autres que la voiture : la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des titres d’abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélo, le forfait mobilités durables ou encore la prime de transport.Vous parlez d’injustice, mais votre amendement pourrait en créer une autre puisque le dispositif proposé ne bénéficierait qu’aux salariés à qui l’employeur met à disposition un véhicule. Je ne suis pas certain qu’il soit équitable de donner à ces salariés un avantage social ou fiscal spécifique.Je suis à titre personnel défavorable à cet amendement, sur lequel la commission a aussi émis un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Le ministre du travail que je suis ne peut être favorable à une telle exonération de cotisations. Et ce, d’autant plus que le PLF pour 2026 contient des mesures de verdissement des flottes d’entreprise. Il ne faut pas opposer transition écologique et transition démographique. Donnons à la sécurité sociale tous les moyens pour qu’elle retrouve son équilibre !
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il vise à inciter les employés qui renoncent au véhicule de fonction à se tourner vers des mobilités plus durables. Nous devrions montrer de l’enthousiasme pour ce dispositif qui s’inscrit dans la transition écologique et vient en sus du forfait mobilités durables, créé par la loi d’orientation des mobilités – dont j’ai été l’un des rapporteurs. En matière de transition écologique et de lutte contre la pollution de proximité, il ne faut surtout pas opposer les solutions, mais les additionner.Comme les dépenses liées aux conséquences sanitaires de la mauvaise qualité de l’air baisseront, une telle mesure viendrait renforcer financièrement la sécurité sociale. Il n’est pas logique de rejeter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 986 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 135 et 878, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 135.
M. Corentin Le Fur (DR). Nous voulons récompenser la France qui travaille, en exonérant les heures supplémentaires de CSG et de CRDS.Les plafonds de défiscalisation des heures supplémentaires ont déjà été supprimés dans le cadre du PLF pour 2026, et je remercie ceux qui ont permis cette avancée notable. Il faut faire un pas de plus dans ce PLFSS. C’est une mesure de pouvoir d’achat, notamment pour les ouvriers qui, grâce aux heures supplémentaires, peuvent percevoir le petit complément de revenu qui leur permettra de vivre plus dignement. Soutenons le pouvoir d’achat de tous ceux qui travaillent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 878, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 878.
Mme Justine Gruet (DR). La droite défend cette mesure forte de valorisation du travail qu’est l’exonération des heures supplémentaires. François Hollande l’avait supprimée, et même si elle a été réintroduite en 2018, des obstacles injustes subsistent.Cet amendement va plus loin que ce qui avait été fait en 2007, puisqu’il est prévu d’exonérer les salariés de la CSG et de la CRDS sur les heures supplémentaires. Nous défendrons ultérieurement un amendement qui concerne les charges patronales. L’idée est de rendre le travail plus attractif et de récompenser les Français qui travaillent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Le Fur, je vous invite à retirer votre amendement : son adoption entraînerait malencontreusement l’abrogation des articles du code de la sécurité sociale qui prévoient les exonérations de cotisations salariales et patronales applicables aux heures supplémentaires… Je ne pense pas que ce soit là votre volonté.Le groupe de la Droite républicaine livre un combat légitime, que je partage, pour la valorisation du travail. Cependant, je vous demanderai aussi, madame Gruet, de retirer votre amendement. J’ai analysé cette mesure et il s’avère qu’elle n’est pas neutre – son coût s’élèverait à 2 milliards d’euros. En tant que rapporteur général, je tente de conjuguer le redressement de nos comptes sociaux et la valorisation du travail, tout en évitant les irritants.Il faudrait retrouver le dispositif qui avait fait ses preuves sous la présidence de Nicolas Sarkozy, sans aller aussi loin que ce que vous proposez ici. Votre autre amendement prévoit une déduction forfaitaire patronale dans les entreprises de plus de 250 salariés. Cette mesure permettrait d’inciter aux heures supplémentaires les structures de cette taille et elle aurait un coût plus acceptable pour notre trajectoire – 150 millions d’euros.Je tiens aussi à préciser que les exemptions d’assiette, à la différence des exonérations de cotisations sociales, ont pour effet de réduire le revenu brut sur lequel certains droits contributifs sont calculés.Sous la présidence de François Hollande, cette mesure avait été supprimée.
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons par la suite rétabli l’exonération des cotisations salariales, lors de la crise des gilets jaunes, une nuit de décembre 2018. Après les élections de 2022, une majorité s’est dégagée pour adopter des mesures de pouvoir d’achat, parmi lesquelles le rétablissement de la déduction forfaitaire, mais seulement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le jalon manquant, pour retrouver le dispositif en place du temps de Nicolas Sarkozy, c’est d’ouvrir cette déduction aux entreprises de plus de 250 salariés. C’est le sens de l’amendement que vous défendrez ultérieurement, au profit duquel je vous invite à retirer le présent amendement.
M. Jean-Pierre Farandou. Le gouvernement a bien conscience que les heures supplémentaires augmentent le pouvoir d’achat, un sujet majeur pour les travailleurs de ce pays. Toutefois, nous ne pouvons pas nous permettre une exonération aussi massive – pour un coût de 2 milliards – dans ce contexte contraint. Les fondamentaux du financement de notre sécurité sociale en seraient ébranlés.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le groupe de La France insoumise s’opposera à cet amendement qui vise à augmenter encore les exonérations de cotisations. Il a été précisé que le manque à gagner, pour la sécurité sociale, serait de 2 milliards, coût auquel il convient d’ajouter les 800 millions d’euros de perte pour les finances publiques – ce qui ferait plutôt 3 milliards.De surcroît, nous ne pensons pas que déséquilibrer encore davantage les comptes de la sécurité sociale soit une façon de considérer les travailleurs. Pour aller dans le sens des salariés, nous pourrions privilégier d’autres mesures, comme le partage du travail et l’augmentation des salaires.
M. Christophe Bentz (RN). Notre groupe a voté plusieurs fois en faveur de la défiscalisation des heures supplémentaires, pour libérer le travail et donner davantage de pouvoir d’achat aux Français. En revanche, chers collègues de la Droite républicaine, nous ne pouvons pas vous suivre sur cet amendement : vous proposez de désocialiser les heures supplémentaires.
M. Ian Boucard (DR). Vous, vous préférez augmenter les taxes !
M. Christophe Bentz (RN). Cela créerait un trou financier pour notre système de sécurité sociale, qui repose sur les contributions et les cotisations sociales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 25 Contre 145
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le député Bentz, il me semble que, ce matin, vous avez voté un amendement qui retire à la sécurité sociale 5 milliards d’euros de financement.
Mme Amélie de Montchalin. Je suis donc très contente – je le dis sans malice – de vous entendre dire qu’il nous faut des recettes, et qu’il ne faut pas creuser de nouveaux trous.
M. Ian Boucard (DR). Rassurez-vous, ils vont voter des taxes !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1232, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements no 212 et identiques par les groupes Droite républicaine et Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 331.
Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement me permet d’apporter tout mon soutien aux agriculteurs touchés par la DNC (dermatose nodulaire contagieuse des bovins). Il vise à sécuriser juridiquement l’exclusion des indemnités perçues au titre de l’abattage d’animaux reproducteurs d’un cheptel de l’assiette des contributions sociales.Les exploitations confrontées à la DNC subissent des pertes économiques considérables, les abattages imposés par les autorités sanitaires pouvant compromettre la pérennité même du cheptel.Les indemnités versées par l’État dans ce cadre ne sont pas assimilables à des revenus d’activité, elles constituent une compensation, destinée à réparer la perte d’un actif productif. Elles ne remplacent ni un revenu ni un bénéfice professionnel, elles dédommagent un préjudice économique direct. En conséquence, ces sommes ne sauraient être soumises à la CSG ou aux autres contributions sociales. Le cadre juridique actuel repose toutefois sur une interprétation administrative : il faut le sécuriser et garantir l’égalité de traitement des éleveurs touchés. Merci pour eux.
M. Thibault Bazin (DR). Nous sommes tous sensibles à la situation des éleveurs contraints de faire abattre leurs animaux. Leur indemnisation constitue une question fondamentale.Votre amendement tend à introduire dans le code de la sécurité sociale des dispositions formulées moins précisément que le droit existant, qui prévoit déjà l’exonération sociale de ces indemnités. En outre, les amendements no 137 et identiques prévoient d’étendre cette exonération pour qu’elle porte à la fois sur la valeur du cheptel en stock et sur celle du cheptel immobilisé.Je vous propose de retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. On sait à quel point les abattages massifs sur injonction administrative survenus dans nos territoires à la suite des différentes crises sanitaires ont provoqué une grande souffrance chez les éleveurs. Nous connaissons tous l’engagement de la ministre Annie Genevard sur ce sujet. Il s’agit de circonscrire au mieux l’épizootie de DNC – chaque semaine, les questions au gouvernement nous rappellent l’importance de ce combat qui nous mobilise tous.L’article 10 du PLF pour 2026, dont nous débattrons bientôt, ajuste le régime fiscal des indemnités d’abattage afin qu’elles soient exonérées dans leur totalité. Aujourd’hui, l’exonération est déterminée en fonction de la valeur de remplacement des animaux, laquelle varie selon l’âge et la nécessité de recréer un cheptel. Pour mieux accompagner économiquement les éleveurs, nous proposons une exonération fiscale étendue, dès lors que les animaux ont été abattus sur l’ordre de l’administration. Cette disposition me semble bien calibrée.L’exonération sociale que vous défendez n’a pas été prévue dans ce PLFSS. Je vous invite à retirer votre amendement et à soutenir les dispositions fiscales prévues par l’article 10 du PLF.
(L’amendement no 331 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1232.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il s’agit de valoriser le travail et l’engagement des salariés, tout en renforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre de nos finances publiques.L’amendement prévoit d’exonérer de CSG les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations dans la limite de 3 500 euros par an. Cette mesure soutiendrait le pouvoir d’achat des salariés qui effectuent des heures supplémentaires, renforcerait l’attractivité de l’activité professionnelle et encouragerait le retour à l’emploi.D’autre part, il tend à porter la durée hebdomadaire du travail à 36 heures. La France se caractérise par une durée annuelle effective de travail inférieure à celle de nombreux pays comparables : elle atteint 1 673 heures, contre 1 790 heures en Allemagne et 1 740 heures au Royaume-Uni. Augmenter d’une heure la durée hebdomadaire du travail représenterait un volume de travail supplémentaire de 2,5 % par an. Cela permettrait de soutenir la croissance économique et le budget de l’État sans recourir à d’autres hausses d’impôts. Le rendement de cette mesure pourrait dépasser 2 milliards d’euros.
M. Thibault Bazin (DR). Votre amendement ne me surprend pas ! Il diffère légèrement de celui déposé par le groupe DR car vous plafonnez l’exonération des heures supplémentaires à 3 500 euros par an. Si ce plafonnement fait baisser le coût de la mesure, celui-ci n’est tout de même pas négligeable.Pour le compenser, vous proposez de passer à 36 heures de travail par semaine. C’est un sujet, madame la députée, qui s’éloigne de la question des heures supplémentaires et qui constituerait un irritant supplémentaire si nous devions le traiter dans le cadre de ce PLFSS… Par ailleurs, il faudrait apprécier la mesure dans sa globalité : augmenter le temps de travail pourrait entraîner une diminution du nombre d’heures supplémentaires et, partant, le pouvoir d’achat des salariés.Enfin, les exemptions d’assiette, à la différence des exonérations de cotisations sociales, ont pour effet de réduire le revenu brut sur lequel certains droits contributifs sont calculés.Je vous invite à retirer cet amendement. Nous pourrons débattre de la durée du temps de travail dans le cadre d’une présidentielle. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Farandou. Cet amendement n’est pas tout à fait semblable à ceux débattus précédemment et aborde un sujet qui excède le cadre de nos travaux de cet après-midi. Comme le rapporteur général, je vous propose de retirer cet amendement et de soutenir les amendements identiques nos 879 et 2283.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement est un cours accéléré d’exploitation capitaliste. Lisez bien son alinéa 3 : sous couvert d’exonérer de CSG les heures supplémentaires, il vise à faire passer la durée légale du travail hebdomadaire de 35 à 36 heures.Qu’est-ce que ça veut dire ? Que les gens travailleront plus ? Pas du tout, ils ont déjà le droit de travailler 36 heures ! Sachant que la rémunération de toute heure travaillée au-delà de la trente-cinquième est majorée de 25 %, augmenter d’une heure la durée légale du travail reviendrait à faire baisser le salaire de celles et ceux qui travaillent déjà plus de 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) L’heure supplémentaire effectuée par un salarié rémunéré 2 000 euros brut par mois est payée 16 euros au lieu de 13 euros. Si la durée légale hebdomadaire passe à 36 heures, le salarié perdra 3 euros par semaine – il travaillera gratuitement pour son employeur une heure par mois.Voilà la conséquence concrète de ce type de dispositions ! On avait déjà Le Capital en BD pour étudier le capitalisme ; on a désormais l’amendement Colin-Oesterlé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). …et l’augmentation de la durée légale du travail rapporterait plus de 2 milliards d’euros par an, ce qui financerait entièrement la mesure d’exonération sociale des heures supplémentaires.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 20 Contre 130
(L’amendement no 1232 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 212, 232 et 854. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 212.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je ne sais pas si c’est votre livre de chevet, mais j’ai là la liste des niches, exonérations et exemptions d’assiettes qui mitent le financement de la sécurité sociale. (L’orateur montre un exemplaire du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024.) Parmi elles, on trouve l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels, héritage du principe d’égalité devant les charges publiques entre indépendants et salariés.Et quand on cherche des recettes, on s’intéresse aux 150 millions d’euros que pourrait rapporter une mesure. Celle-ci est préconisée par le rapport Vachey – un rapport publié par l’Inspection générale des finances (IGF) à l’issue de travaux sur le financement de la branche autonomie. Il s’agirait d’appliquer l’abattement de 1,75 % aux revenus dont le montant est inférieur à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale et non plus à quatre fois le Pass – 165 000 euros pour 2020. Concrètement, cette mesure épargnerait les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 800 euros brut – soit 87 % d’entre eux – et ne viserait que les très hautes rémunérations,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 232.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Cet amendement, commun à trois groupes, tend à limiter l’abattement au titre des frais professionnels afin qu’il ne joue plus pour les hautes rémunérations. Avec d’autres amendements – relatifs aux retraites chapeau ou à l’intéressement –, il vise à trouver de nouvelles recettes en modifiant des niches dont ne profitent que les hauts revenus. Je serais surprise que vous votiez contre, car il est inspiré par la justice fiscale et sociale que vous réclamez tous les jours.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 854.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’abattement au titre des frais professionnels est plafonné à 188 400 euros de revenus, si on prend pour référence le Pass pour 2025. Des ménages aux revenus très importants bénéficient donc d’un abattement dont ils n’ont pas forcément besoin. Comme l’ensemble de nos collègues de gauche, nous souhaitons le limiter pour améliorer la redistribution et lutter contre les niches fiscales – une cause derrière laquelle devraient se rassembler tous les députés.
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements, qui reconstituent le Nouveau Front populaire (Sourires), ont été rejetés par la commission.L’abattement au titre des frais professionnels a été imaginé pour assurer l’égalité devant les charges publiques entre salariés et indépendants – ces derniers pouvant déduire leurs frais professionnels de l’assiette sociale. Le plafond actuel paraît justifié, car certains revenus – stock-options, actions gratuites, épargne salariale et intéressement – sont déjà exclus du calcul. L’abattement d’assiette ne concerne que les salaires et les primes qui leur sont attachées, ainsi que les revenus d’artiste-auteur et les allocations chômage. Il faut permettre son application large, il y va de l’équité entre salariés et indépendants.Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Vous lisez bien les rapports ! Je ne sais pas si nous avons tous le même livre de chevet, mais ce rapport nous invite à envisager une réforme pour améliorer la progressivité et gommer les effets de seuil de certaines exonérations, lesquelles s’appliquent à des revenus parfois très élevés.Nous pouvons travailler sur cette mesure limitant l’abattement à un Pass – ce n’est pas une impasse (Sourires) – et le faire collectivement, avec les sénateurs, dans le cadre de la navette. Cependant, il me semble indispensable que nous disposions d’une étude d’impact, pour éviter toute perte de pouvoir d’achat imprévue. Nous devons vérifier les effets de bord, les effets intergénérationnels et les effets sur les classes moyennes un peu supérieures – les personnes dont le revenu dépasse 3 400 euros.Je demande le retrait de ces amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). J’aimerais que nous fassions preuve de sérieux, madame la ministre. Vous et le rapporteur général nous rappelez régulièrement qu’il faut remplir les caisses. Un bon moyen d’atteindre cet objectif serait d’arrêter d’exonérer de cotisations et de taxes celles et ceux qui ne devraient pas l’être parce qu’ils gagnent plus – en l’occurrence, plus de 3 800 euros par mois. Vous pouvez toujours demander une étude d’impact pour vous assurer que la mesure ne créera pas de nouveaux travailleurs pauvres mais, au-delà de 3 800 euros par mois, il y a peu de chances que ce soit le cas. Nous vous proposons de supprimer une niche sociale dont profitent ceux qui ont un revenu pouvant aller jusqu’à 188 400 euros par an : c’est assez raisonnable et cela devrait être consensuel.
M. Jérôme Guedj (SOC). La ministre a eu la gentillesse de dire que je lisais bien les rapports. Or dans celui de Laurent Vachey figure déjà une étude d’impact qui, même si elle date un peu – le rapport a été remis en 2020 –, donne une indication : la perte induite par la mesure serait au maximum de 209 euros par an pour les salariés qui ont un revenu supérieur à une fois le Pass. Les classes moyennes qui vous préoccupent ne seraient donc pas concernées – la mesure n’affecterait pas les salaires inférieurs à 3 428 euros brut par mois, soit 87 % des salariés. Quant aux 13 % de concernés – dont on peut imaginer que font partie ceux qui touchent quatre fois le Pass, soit 188 400 euros par an aujourd’hui –, ils perdraient tout au plus 209 euros. Vous vous dites disponible pour travailler sur la mesure, madame la ministre. Je vous propose de la voter et que nous l’affinions dans le cadre de la navette avec une étude d’impact actualisée.
M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR). Monsieur Guedj, 3 400 euros brut, cela équivaut à 2 900 euros net environ, donc je ne sais pas quelle est votre définition de « riche ». Car un tel montant, lorsqu’on paye un loyer – à Paris, par exemple, ils sont très élevés –, cela ne fait pas de vous quelqu’un de riche ! Vous êtes en train de taper sur la classe moyenne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 212, 232 et 854.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 82 Contre 159
(Les amendements identiques nos 212, 232 et 854 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 76 rectifié, 1508 rectifié et 1926 rectifié, qui font l’objet d’un sous-amendement no 2633. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 76 rectifié.
Mme Josiane Corneloup (DR). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales – sur la base d’une assiette unique – et en améliorant les droits à la retraite des exploitants agricoles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a quant à elle apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants agricoles, en réintégrant dans cette dernière les contributions sociales des activités commerciales et non commerciales exercées par les exploitants agricoles. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article L. 136-4 reste très large, visant à la fois les BIC et les BNC tirés de ces activités, et ce quel que soit le régime social dont elles relèvent. L’amendement tend à modifier l’article L. 136-4 afin d’y réintégrer les seules activités relevant du régime social agricole, comme c’était le cas auparavant.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 1508 rectifié de M. Lionel Vuibert et 1926 rectifié de M. David Taupiac sont défendus.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2633 et donner l’avis de la commission sur les amendements.
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons déjà débattu de cette correction légistique. Elle est appropriée et j’y suis favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de précision et de coordination.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements et le sous-amendement ?
Mme Amélie de Montchalin. Favorable aux amendements, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat ; avançons.
(Le sous-amendement no 2633 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 76 rectifié, 1508 rectifié et 1926 rectifié, sous-amendés, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 137, 169, 282, 817 et 467, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 137, 169, 282 et 817 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 137.
Mme Josiane Corneloup (DR). L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage – les cas récents de dermatose nodulaire contagieuse le prouvent –, il n’en demeure pas moins que le dispositif resterait incomplet s’il ne prévoyait pas également une exonération sociale de la somme concernée. Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 169 de M. Corentin Le Fur, 282 de M. Jean-Pierre Vigier et 817 de Mme Hélène Laporte sont défendus, de même que l’amendement no 467 de Mme Josiane Corneloup.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons déjà évoqué ce sujet. L’amendement vise cette fois le bon article du code. Il est de coutume de privilégier le PLF – en l’occurrence, son article 10 – pour imaginer des dispositions susceptibles de remédier à des crises agricoles. Quoi qu’il en soit, ces amendements, qui visent à exclure de l’assiette de la CSG les indemnités d’abattage des animaux de reproduction touchés par une crise sanitaire, avaient été rejetés par la commission. Je comprends cependant leur intention : il est légitime de vouloir soutenir les éleveurs concernés. Au reste, cette disposition permettrait de compléter le droit existant, qui prévoit déjà une exonération de ce type, fondée sur la valeur du cheptel en stock ; elle permettrait en outre de tenir compte de la valeur du cheptel immobilisé. À titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée concernant ces amendements.
Mme Amélie de Montchalin. Je le répète, il faudrait privilégier l’article 10 du PLF, qui est très novateur, puisqu’il permet d’exonérer totalement d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés l’intégralité de l’indemnité d’abattage. Auparavant, seule la partie correspondant à la valeur de remplacement des animaux abattus était concernée par l’exonération. Le dispositif de l’article 10 du PLF a été conçu précisément pour accompagner les éleveurs confrontés à l’épidémie de dermatose, mais il pourra s’appliquer dans d’autres cas ; il répond aux attentes des éleveurs. Il est toujours possible de faire davantage, mais la dépense fiscale décidée par le gouvernement à l’article 10 est conséquente et tout à fait inédite. Je vous demande donc de retirer vos amendements au profit de ce dispositif que nous aurons à examiner dans le cadre du PLF.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je voudrais revenir sur l’amendement no 331 de Mme Justine Gruet qui a été présenté tout à l’heure avant d’être retiré. Il abordait dans son exposé sommaire un point qui mériterait peut-être d’être éclairci concernant le cadre juridique actuel de l’indemnisation en question, laquelle reposerait, selon Mme Gruet, sur une interprétation administrative pouvant varier d’une exploitation à l’autre. Afin d’éviter toute distorsion, peut-être pourriez-vous, madame la ministre, prendre une circulaire à l’intention des services concernés par cette problématique de l’abattage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Amélie de Montchalin. Je ne peux pas parler au nom de ma collègue du ministère de l’agriculture Annie Genevard, mais il se trouve que nous travaillons très bien ensemble, sous l’instruction du premier ministre. Je prendrai attache avec vous pour comprendre les tenants et les aboutissants de ce que vous venez d’exposer. Le cas échéant, il me paraîtrait naturel de rédiger une circulaire pour aider les éleveurs touchés par cette grande épidémie sanitaire.J’en reviens à l’article 10 du PLF, car son objet est précisément de clarifier les choses et de nous éviter des débats parfois très fastidieux – a fortiori pour des éleveurs confrontés à une crise à la fois morale, personnelle et économique – quant au fait de savoir quelle est la part d’indemnité exonérée. Si l’article 10 ne se suffit pas à lui-même, nous n’aurons aucun problème, avec la ministre de l’agriculture, à publier une circulaire. Depuis ma prise de fonction, en décembre 2024, vous avez pu constater mon engagement afin que toutes les dispositions susceptibles d’aider les agriculteurs et les éleveurs à traverser les crises qu’ils rencontrent soient mises en œuvre, dans le respect des équilibres financiers. Nous avons su y parvenir jusqu’ici. Je vous remercie donc de retirer vos amendements au profit de l’article 10 du PLF.
(Les amendements identiques nos 137, 169, 282 et 817 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 467 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 77 et identiques et no 216 et identique, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 1606, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 77, 1507 et 1925. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 77.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Il a été déposé par mon collègue Julien Dive. Nous proposons de continuer à faire bénéficier les exploitants relevant du régime micro-BA – bénéfices agricoles – et du forfait forestier de l’exclusion des plus-values professionnelles à court terme de leur assiette sociale. Je rappelle que lors de la réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants, le gouvernement s’était engagé à ne pas remettre en cause le bénéfice d’un certain nombre de dispositifs fiscaux.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1507.
M. Lionel Vuibert (NI). Il faut absolument corriger cette erreur et sortir de l’assiette sociale les plus-values de cession à court terme.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1925 de M. David Taupiac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, mais il me semble qu’ils permettent de corriger un oubli de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants agricoles. À titre personnel, j’y suis donc favorable.
Mme Amélie de Montchalin. Favorable. La clarification est bienvenue, notamment dans le domaine forestier. Elle répond à des attentes légitimes, pour un coût limité – il s’agit davantage d’une mesure de simplification que d’une mesure budgétaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 77, 1507 et 1925.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 147 Contre 32
(Les amendements identiques nos 77, 1507 et 1925, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1606.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Cet amendement vise à majorer la contribution sur les retraites chapeau. Lors de son examen en commission des affaires sociales, on nous a objecté que le taux proposé serait inconstitutionnel ; nous l’avons donc baissé. Rappelons qu’une retraite chapeau est une rente perçue par les cadres dirigeants d’une très grande entreprise après leur cessation d’activité. Cette rente contractualisée par l’entreprise constitue une forme de complément de retraite versé par l’entreprise dans le cadre d’une retraite par capitalisation.Les montants étant souvent très élevés, il est important que ces retraites chapeau, qui ne relèvent pas du droit commun – seuls quelques salariés y ont droit, en général les mieux rémunérés, autrement dit ceux qui ont déjà eu la possibilité d’épargner par eux-mêmes tout au long de leur vie professionnelle – soient taxées à leur juste mesure. Taxer les retraites chapeau plutôt que les titres-restaurant garantirait davantage de justice sociale.
M. Thibault Bazin (DR). Madame Rousseau, vous prévoyez une contribution additionnelle. Depuis 2019, les retraites chapeau sont soumises à une contribution patronale au taux de 29,7 % et le bénéficiaire paye une contribution spécifique au taux de 7 % ou de 14 %. Le taux total s’élève donc à 37 % ou à 44 % – l’assiette des deux contributions est la même. Vous voulez rajouter 40 %. Je rappelle que l’ordonnance du 3 juillet 2019, qui a permis de mieux encadrer ce régime social, a limité les droits acquis par ces salariés à 3 % de leur rémunération, afin de les rapprocher du régime applicable aux retraites supplémentaires – cela empêche d’accorder des retraites chapeau en fin de carrière, sans aucun rapport avec la durée de cotisation dans l’entreprise. Je ne crois pas qu’il soit opportun d’aller au-delà. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement, qui n’avait pas été examiné par la commission.
M. Jean-Pierre Farandou. L’amendement soulève un problème de constitutionnalité. Si nous pouvons être d’accord sur le principe de justice sociale, il est malheureusement nécessaire de tenir compte des avis de droit constitutionnel. C’est l’argument principal qui justifie l’avis défavorable du gouvernement – je ne reviendrai pas sur les chiffres présentés par le rapporteur général.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Nous l’avons redéposé pour l’examen en séance publique en retenant un taux inférieur pour éviter qu’il ne soit censuré par le Conseil constitutionnel. Cet amendement ne pose pas de problème d’inconstitutionnalité. Je le répète, les retraites chapeau concernent des cadres dirigeants qui disposent par ailleurs de tous les moyens de s’assurer une retraite par capitalisation par leur épargne propre. Il n’y a pas de raison qu’ils bénéficient d’un tel dispositif. Ce taux vise à dissuader le recours à un tel procédé, qui consiste à prévoir dès le début de la relation salariale la possibilité d’une retraite complémentaire indépendamment du nombre d’années de cotisations.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (DR). Madame Rousseau, vous avez en effet retravaillé l’amendement à la suite de mes remarques en commission – vous aviez initialement prévu d’augmenter un taux de 21 % qui n’existe plus en droit. Pour ma part, je ne vous ai pas opposé l’argument de l’inconstitutionnalité. J’ai évoqué l’inconstitutionnalité en commission, mais cette question est sujette à interprétation – à mon sens, le risque est réel.
Mme Amélie de Montchalin. Madame Rousseau, je vais essayer d’être la plus transparente possible sur la raison pour laquelle le gouvernement est défavorable à votre amendement. Si on additionne l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la contribution salariale spécifique à un taux de 21 % pour la fraction des retraites chapeau excédant 24 000 euros, on arrive à un taux de 75,34 % – c’est ce cumul que le Conseil constitutionnel regardera.J’entends que c’est ce que vous voulez faire. Le problème, c’est que le Conseil constitutionnel considère que c’est un taux confiscatoire. Si la Constitution dit que ce n’est pas constitutionnel, vous pouvez toujours voter l’amendement, mais celui-ci viendra s’ajouter à la longue liste des amendements adoptés depuis le début des débats qui ne passeront pas l’étape du Conseil constitutionnel. Je préfère vous le dire plutôt que de laisser croire que des recettes en milliards vont arriver par miracle.Le taux marginal de la contribution spécifique s’élève aujourd’hui non pas à 21 %, mais à 14 %, précisément pour éviter que le Conseil constitutionnel considère, au vu du cumul, que le taux est confiscatoire.Autrement dit, nous sommes au taquet de ce que la Constitution permet sur la fiscalisation des retraites chapeau. Si vous voulez changer les choses, il faut modifier la Constitution. C’est possible, mais aujourd’hui, nous n’avons pas le pouvoir dans cet hémicycle. Je préfère vous donner un avis totalement transparent. Ensuite, si vous votez cet amendement, je l’ajouterai au dossier dans lequel je range les amendements que je ne peux pas chiffrer pour les inclure dans le tableau d’équilibre, parce que cela ne passera pas la barre du Conseil constitutionnel.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 71 Contre 146
(L’amendement no 1606 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 216 et 1830. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 216.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il vise également à accroître le rendement de la taxation des retraites chapeau. J’anticipe les réponses de Mme la ministre au vu des observations qu’elle vient de faire au sujet du taux de 21 % qui n’existe plus. J’ai besoin d’un éclaircissement. Madame la ministre, vous estimez dans votre dernière intervention que vous êtes au taquet avec un taux marginal de 14 %. Je croyais que l’ordonnance de 2019 avait amplifié le cadre juridique préexistant – la loi de 2015, je pense –, qui prévoyait un taux de 21 %.J’attends vos éclairages sur un amendement qui n’est peut-être pas suffisamment documenté. Nous dites-vous aujourd’hui qu’il n’y a plus de marge de progression dans l’assujettissement à cotisation sociale des retraites chapeau ? Le rendement est très concentré : chaque année, quelque 5 000 personnes touchent plus de 300 000 euros de retraite chapeau – ce qu’on appelle pudiquement des retraites à prestations définies.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 217 et 227, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1830.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Comme notre collègue Guedj, je pense que nous avons besoin d’explications supplémentaires. Nos amendements identiques portent sur les retraites chapeau, soit des surcomplémentaires pour des gens qui ont déjà des retraites de droit commun et une retraite complémentaire.Nous proposons de porter le taux sur la part excédant 24 000 euros par mois de 21 % à 30 % – les collègues du Rassemblement national n’arriveront pas à nous faire pleurer sur la classe moyenne qui perçoit plus de 24 000 euros par mois, en plus du droit commun et de la retraite complémentaire.Selon vous, le taux de 21 % n’existe plus. Nous sommes fort curieux sur ce point. Comment pourrions-nous aller au-delà malgré tout ? Il y a une forme d’indécence à ne pas socialiser une partie de ces retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Contrairement à Mme Rousseau qui a écouté mes remarques, ces amendements n’ont pas été modifiés depuis l’examen en commission. Nous avons un sujet. Je vous invite à consulter le site Légifrance – vous y avez accès sur vos tablettes. Vous verrez que certaines dispositions de l’article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale, auxquelles les amendements se réfèrent, ont été déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel.C’est la fameuse loi de finances pour l’année 2013, qui avait été examinée après l’élection de François Hollande. Ce dernier avait prévu dans son programme un certain nombre de mesures ; la loi avait fixé ce taux de 21 % et le Conseil constitutionnel l’avait censuré dans sa décision du 29 décembre 2012. Aujourd’hui, vous voulez porter à 30 % un taux qui n’existe plus.Par ailleurs, ne laissons pas croire que les retraites chapeau ne sont pas soumises à des cotisations. Le taux de la contribution à la charge de l’employeur s’élève à 29,7 % et celui de la contribution du bénéficiaire à 7 % ou à 14 %. Monsieur Guedj, les taux vont même au-delà du fameux 30 % que vous visez. Certes, un abattement est prévu, mais les versements sont taxés à un taux de 29,7 % plus 7 ou 14 % – l’assiette est la même. Je tiens à être très clair. Avis défavorable car ces amendements ne sont pas opérants – vous voulez augmenter un taux qui n’existe plus.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 216 et 1830.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 78 Contre 150