Libération de Camilo Castro et retour en France de Boualem Sansal
Mme la présidente (EPR). Avant d’appeler l’ordre du jour, j’aimerais que nous nous réjouissions de la libération de notre compatriote Camilo Castro. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent. – Mmes et MM. les membres du gouvernement se lèvent également.)Cette bonne nouvelle s’ajoute à celle de la libération récente de Cécile Kohler et de Jacques Paris, ainsi qu’à celle de l’arrivée aujourd’hui de Boualem Sansal sur le sol national. (L’ensemble des députés, toujours debout, applaudissent vivement.)Je remercie chacun d’entre vous pour sa mobilisation constante.
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
M. Franck Allisio (RN). Monsieur le ministre de l’intérieur, jeudi dernier, un nouveau palier d’alerte a été franchi à Marseille, en pleine rue passante, en plein jour : un jeune homme de 20 ans, inconnu des services de police, a été abattu. Selon le procureur de Marseille, il s’agit probablement d’un assassinat d’avertissement, destiné à son frère Amine Kessaci, militant et responsable politique engagé contre les narcotrafiquants.
M. Franck Allisio (RN). Combien de morts faudra-t-il à Marseille pour que vous réagissiez véritablement, pour que vous ouvriez les yeux face aux cartels de la drogue et face à tous les fléaux qui frappent notre ville – l’insécurité, la pauvreté et l’islamisme.Il en va du narcoterrorisme comme du terrorisme islamiste : les bougies, les paroles et les réunions à l’Élysée ne suffisent plus ; les Marseillais attendent des actes depuis longtemps.Comment qualifier la responsabilité de vos prédécesseurs et de vos amis politiques qui, de 2017 à 2020, en pleine explosion du narcotrafic et des règlements de comptes, ont retiré des centaines de policiers nationaux à Marseille ? Comment qualifier les renoncements de vos amis politiques qui ont laissé notre ville s’effondrer à coups de « Marseille en grand » – qui se termine en Marseille en sang ?
Mme Sandra Regol (ECOS). Arrêtez avec vos délires qui n’ont rien à voir avec la réalité !
M. Franck Allisio (RN). Face au chaos sécuritaire et migratoire, avec Marine Le Pen, voilà dix-huit mois que nous appelons à décréter l’état d’urgence à Marseille (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) afin de permettre à nos policiers et magistrats de combattre enfin à armes égales les trafiquants de drogue et de remettre Marseille en ordre.
M. Franck Allisio (RN). Quand sera-t-il enfin en vigueur ?Je prends à témoin notre hémicycle : si Marseille tombe, la France tombera ; et Marseille est en train de tomber. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Vous avez raison de souligner que le crime de vendredi dernier est inédit. C’est un point de rupture, un point de bascule, un crime d’intimidation : la mafia marseillaise a voulu s’en prendre au frère d’un jeune qui combat le narcotrafic par les mots – par le verbe – et par l’action. C’est une étape supplémentaire qui a été franchie, évidemment.Mais, monsieur le député, je ne peux pas vous laisser dire que nous avons renoncé à toute action et que nous ne faisons que parler ; ce n’est pas vrai. À Marseille, vous le savez très bien puisque vous êtes un observateur de la vie marseillaise – et j’en ai été un acteur –, nous engageons des moyens colossaux pour lutter contre les trafics de stupéfiants.Si la mafia se permet désormais ce type d’action, c’est précisément parce que nous lui portons des coups très rudes. Je remercie d’ailleurs l’ensemble des forces de l’ordre qui s’engagent à Marseille, ainsi que les magistrats qui y travaillent avec détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.)Le nombre d’homicides a été divisé par deux entre 2023 et 2024 ; le nombre de points de deal est passé de 160 à 80 en cinq ans ; nous démantelons régulièrement des réseaux. Regardez ce qui s’est passé à La Castellane en avril dernier : quinze gros bonnets du trafic ont été écroués. Au total, 2 000 personnes ont été mises en examen pour trafic de stupéfiants, dont 900 sont en détention provisoire.Nous menons donc une action résolue et sommes déterminés. Nous allons évidemment la poursuivre, comme nous l’a demandé le président de la République ce matin. Ce ne sont pas des paroles : derrière ces réunions, il y a des actions, un bilan concret. Nous agissons.Évidemment, il reste des batailles à gagner, mais Marseille ne tombera certainement pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Laurent Marcangeli (HOR). Madame la ministre des armées, ce lundi, nous avons appris la signature d’une lettre d’intention entre les chefs d’État français et ukrainien portant sur l’achat de cent avions Rafale et d’autres équipements de défense aérienne. Dès ce mardi, le Kremlin a accusé la France d’alimenter les sentiments militaristes et pro-guerre.Pendant que notre hémicycle travaille jour après jour à l’édification indispensable d’un budget pour la nation, les turbulences du conflit russo-ukrainien ne cessent de se rapprocher de nous : la Pologne, membre de l’Union européenne, est visée depuis plusieurs semaines par des survols de drones et des actes de sabotage inédits.Plus largement, tous les pays de l’est de l’Europe subissent des tentatives de déstabilisation et se préparent à un conflit majeur – j’ai pu le constater moi-même lors d’un déplacement ministériel en Estonie au mois de juin.La Russie attaque l’Ukraine ; la Russie menace l’Europe. La France doit rester aux côtés de l’Ukraine, l’aider, la protéger contre les bombardements qui frappent les civils et les infrastructures vitales.Le groupe Horizons & indépendants estime que le Parlement devrait se prononcer pour renouveler le soutien de la France à l’Ukraine ainsi qu’à nos partenaires européens. Comment l’accord signé lundi, qui n’est pour le moment qu’une lettre d’intention, va-t-il se concrétiser ?Eu égard aux menaces qui pèsent sur notre continent, le Parlement pourra-t-il tenir un débat au titre de l’article 50-1 de la Constitution – un débat sans vote –, comme cela a été le cas par le passé, sur la situation en Ukraine et sur celle de l’Europe de l’Est ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Nicolas Ray applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.
Mme Catherine Vautrin. Ce 18 novembre marque le 1 394e jour de guerre en Ukraine. Les menaces russes s’intensifient – elles sont de plus en plus nombreuses, les incursions également.Vous citiez votre voyage et les inquiétudes de certains pays de l’Union ; mentionnons également les travaux de l’Institut Montaigne, qui vient de publier une étude très intéressante sur les menaces pesant sur les pays baltes et sur la situation que nous vivons.Dès le premier jour, sous l’impulsion du président de la République et du premier ministre, alors ministre de la défense, notre pays s’est mobilisé pour débloquer des aides à l’Ukraine. Ces aides se sont traduites par la fourniture immédiate de matériels, mais aussi par des actions de formation, comme celle de la brigade Anne de Kiev.Notre mobilisation passe aussi par les initiatives prises par la France – la coalition des volontaires et tout le travail mené dans le cadre européen de l’Otan.La déclaration d’intention signée hier comporte des engagements à très court terme, notamment des échanges en matière de drones. Les Ukrainiens ont acquis une expérience considérable. Hier, avec Jean-Noël Barrot, nous avons travaillé lors d’un premier forum consacré à ces drones.La déclaration prévoit aussi un engagement d’acquisition d’avions de chasse, dans un délai de dix ans, qui fera l’objet de négociations avec les industriels.Enfin, je suis naturellement à la disposition de la commission de la défense et de la commission des affaires étrangères de votre assemblée. En outre, le moment venu, un débat pourra avoir lieu au titre de l’article 50-1 de la Constitution, comme cela a déjà été le cas en mars 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Marie Récalde applaudit également.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Madame la ministre de la transition écologique, dix ans après les accords de Paris, la COP30 se tient au Brésil dans une indifférence coupable. Alors que les scientifiques affirment que l’objectif de limiter l’augmentation des températures à 1,5 degré n’est plus atteignable, l’ONG Oxfam, de son côté, révèle que les 308 premières fortunes du globe génèrent davantage d’émissions de gaz à effet de serre que 118 pays réunis. Pourtant, le bloc bancal s’évertue à protéger les milliardaires. C’est la première hypocrisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)N’en déplaise au président Macron, notre pays n’est pas sur la bonne voie : cette année, la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre sera six fois inférieure à l’objectif fixé, et notre mix énergétique reste composé à 60 % d’énergies fossiles.Pourtant, vous emmenez Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies, à la COP30, alors que l’entreprise vient d’être condamnée pour pratiques commerciales trompeuses liées à son greenwashing, et tandis que les hydrocarbures représentent toujours 97 % de sa production. Deuxième hypocrisie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Les pays riches, principaux responsables du changement climatique, s’étaient engagés à verser 300 milliards de dollars par an aux pays les plus vulnérables. Il faudrait tripler ce budget, mais Emmanuel Macron refuse de rouvrir ce débat et plaide même pour que l’argent soit versé sous forme de prêts, au risque d’endetter encore davantage ces pays. Troisième hypocrisie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Nous saluons l’action des peuples autochtones qui ont fait irruption dans cette conférence pour dénoncer le saccage de la forêt amazonienne, ce grand régulateur climatique désormais proche de son point de bascule. (Mêmes mouvements.) Cet écosystème est détruit par la mafia agro-industrielle qui accapare les terres pour l’élevage bovin et la culture du maïs et du soja destinés à nos élevages français – tout ce que l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur va décupler, sous les applaudissements du président Macron. Quatrième hypocrisie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benoît Biteau applaudit également.)Qu’allez-vous faire pour que la France s’oppose enfin, pour de bon, à ce traité mortifère ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre. Vous auriez pu ajouter une sixième hypocrisie : la vôtre ! Sous le quinquennat du président Macron, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 20 %, contre 15 % au cours des vingt-cinq années précédentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Mathieu Lefèvre. Deuxième hypocrisie : si vous pensez qu’en jetant l’opprobre sur une grande entreprise nationale qui investit massivement dans le renouvelable, et sur l’ensemble de ses salariés, vous allez faire progresser la transition écologique, vous vous trompez lourdement. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Mathieu Lefèvre. Dans les documents budgétaires qui vous ont été transmis, sur 115 milliards d’euros consacrés à la décarbonation en 2024, 15 milliards proviennent de financements publics, le reste de financements privés.
M. Mathieu Lefèvre. C’est une forfaiture de prétendre que nous pourrons mener la transition écologique sans les entreprises de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)Monsieur le député, vous n’êtes pas à la hauteur quand vous prétendez que l’Union européenne ne serait pas exemplaire en la matière. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je tiens ici à saluer l’engagement de Mme Monique Barbut, grâce à laquelle l’Union européenne arrive unie à la COP pour soutenir l’objectif extrêmement ambitieux de 90 % de décarbonation d’ici à 2040.Au lieu de soutenir l’Union européenne et les efforts français, engagés sous la présidence de François Hollande, pour faire progresser le multilatéralisme environnemental, au lieu d’aider la France à adopter une posture constructive, à être forte à l’échelle internationale, vous vous ingéniez, monsieur le député, à saboter, à miner tous les efforts permettant d’obtenir des résultats à la COP.
M. Mathieu Lefèvre. Au lieu de montrer une posture strictement politicienne, privilégions les effets du multilatéralisme et les postures constructives. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Continuez de soutenir le président des riches et de l’inaction climatique ! Nous, jeudi prochain, dans notre niche, nous défendrons un texte visant à abroger l’accord de libre-échange avec le Mercosur. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
M. Didier Le Gac (EPR). Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Le 107e congrès des maires a ouvert ses portes ce matin. Cet événement est l’occasion de montrer l’attachement de notre assemblée et celui de tout le pays à nos maires, élus préférés des Français.Ce sont nos maires qui font vivre la République et notre démocratie matin, midi et soir. Nous l’avons vu lors de la pandémie de covid-19, comme nous le voyons tous les jours face à des catastrophes climatiques ou à des drames humains.
M. Didier Le Gac (EPR). Ayant moi-même été maire, durant près de vingt ans, d’une commune de 2 000 habitants, je peux affirmer que c’est le plus beau, mais aussi le plus exigeant des mandats électoraux.Cependant, l’actuel mandat, commencé en 2020, aura été marqué par un nombre record et inédit de démissions d’élus municipaux, particulièrement éprouvés par la crise sanitaire ou par l’inflation des prix de l’énergie.C’est dans ce contexte que nous avons permis l’adoption, en première lecture, de la proposition de loi sur le statut de l’élu. Ce texte permettra, par des mesures concrètes, de simplifier et de sécuriser l’exercice du mandat de maire et – je l’espère – d’encourager les vocations. Je me réjouis que cette proposition de loi soit débattue en deuxième lecture les 8 et 9 décembre prochains.Madame la ministre, le gouvernement doit soutenir sans faille l’engagement de nos maires. C’est pourquoi, à l’heure où nous examinons le budget de la nation, pouvez-vous dire à la représentation nationale comment le gouvernement entend soutenir nos communes dans ce budget ?Pouvez-vous, notamment, confirmer que le montant de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, principale dotation de l’État pour les communes, sera stable l’an prochain ainsi que les subventions d’aides à l’investissement, comme la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel. Je vous remercie pour votre question car le congrès des maires nous donne l’occasion de rendre hommage et d’exprimer notre gratitude à ceux qui font tourner la France du quotidien.Je vous remercie également à titre personnel, ainsi que M. Delautrette (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) et le président de la commission des lois, pour la qualité du travail que nous avons conduit sur le statut de l’élu. Je me réjouis que nous puissions enfin le conclure en décembre.Parallèlement à cette reconnaissance de l’engagement des élus et à la facilitation pour chacun d’être un élu et un citoyen engagé, vous évoquez la question des finances. L’ensemble des crédits de l’État à destination des collectivités s’élève à 104,5 milliards d’euros.Ensuite, monsieur le député, vous évoquez la DGF, qui est maintenue.
Mme Françoise Gatel. Les programmes Villages d’avenir et Petites villes de demain sont maintenus, le nombre de maisons France Services sera augmenté, mais aussi, comme l’a souhaité le premier ministre, le nombre de maisons France Santé, pour lesquelles l’État va s’engager de façon significative à hauteur de 50 000 euros par maison.
M. Pierre Cordier (DR). Personne n’y comprend plus rien, avec tous ces dispositifs !
Mme Françoise Gatel. Dans un contexte budgétaire difficile, voire douloureux pour nous tous, les collectivités sont préservées par notre volonté de redressement,…
Mme Françoise Gatel. …puisqu’elles contribueront à une hauteur raisonnable. M. le premier ministre a eu l’occasion de rappeler l’augmentation du fonds de sauvegarde pour les départements, qui passera de 300 à 600 millions d’euros.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Jeudi dernier, Mehdi Kessaci a été abattu. Âgé de 20 ans, il était joyeux, généreux et voulait mettre sa vie au service des autres.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Après avoir hésité à devenir infirmier, il a décidé de passer les concours d’entrée à l’école de police.Alors que les obsèques se tiennent en ce moment même, je tiens à rendre hommage à Mehdi et à apporter tout mon soutien à sa famille, à son grand frère Amine que nous connaissons bien, à ses parents, à ses frères et sœurs, à ses nièces et à tous ceux qui pleurent la vie d’un jeune homme qui manquera tant à Marseille. (Les députés de tous les bancs se lèvent pour applaudir. – Les membres du gouvernement se lèvent également.)Si la vie de Mehdi a ainsi pu être arrachée et volée à sa famille, c’est parce que Mehdi n’a pas été protégé, alors que l’État savait qu’Amine et sa famille étaient menacés. Depuis trop longtemps, les narcotrafiquants exploitent et tuent les plus fragiles, comme cet enfant de 12 ans, mineur isolé, grièvement blessé par balle dimanche à Grenoble.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Désormais, ils tuent pour faire taire. Aucun crime d’intimidation ne doit jamais se reproduire, plus aucune famille qui se lève face au narcotrafic ne doit être laissée seule ; leur protection doit être à la hauteur du péril. La protection de la famille Kessaci, que vous avez annoncée, est indispensable.Je veux dire au grand frère de Mehdi : Amine, ton combat pour la mémoire des victimes du narcobanditisme, pour leurs familles, pour les habitants des quartiers populaires, fait l’honneur de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et GDR. – MM. Gaëtan Dussausaye, Théo Bernhardt et Alexandre Dufosset applaudissent également.)Amine, tu te lèves, et nous nous levons avec toi, pour tous ces quartiers populaires victimes de la double peine : l’emprise toujours plus forte des narcotrafiquants et l’abandon coupable de l’État. Cet abandon doit cesser, des moyens doivent être débloqués. (Mêmes mouvements.)Monsieur le premier ministre, ne cédez pas aux propos des propagateurs de haine qui instrumentalisent ce drame. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Et qu’est-ce que vous faites, vous ? Complices !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je n’ai qu’une demande, la même que celle faite par Amine le 2 septembre 2021 à Emmanuel Macron : les plans faits depuis Paris étant inutiles, il faut construire un plan de lutte contre le narcotrafic avec les élus locaux, les associations et les familles de victimes. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Sébastien Lecornu. Je tiens à mon tour à partager votre émotion, la colère, ainsi que la solidarité de l’ensemble de la nation avec cette famille endeuillée, qui a souffert de plusieurs deuils en luttant contre les addictions à la drogue d’une part, contre les narcotrafics d’autre part.Mon premier message est le plus simple : tout sera fait pour que la justice soit rendue. Sans entrer dans les détails, au nom de la séparation des pouvoirs et du secret de l’enquête, je peux vous dire que des moyens importants sont débloqués par la police judiciaire et par l’autorité judiciaire.La deuxième chose, c’est que nous sommes face à ce que M. le ministre de l’intérieur, reprenant les mots du procureur de la République de Marseille, a qualifié de meurtre d’avertissement, visant à propager la terreur chez les militants engagés, et au-delà même, chez celles et ceux qui servent l’autorité judiciaire ou s’investissent au sein des forces de l’ordre. Nous devons refuser ce message et faire bloc derrière celles et ceux qui s’engagent.La troisième chose, au-delà de ce combat culturel, c’est de voir que l’adversaire est en train d’évoluer. Il y a quinze ou vingt ans, il existait quelques grands réseaux sur lesquels les enquêteurs pouvaient travailler. Ces réseaux, beaucoup plus nombreux, sont devenus plus diffus, et leurs acteurs sont, malheureusement, de plus en plus jeunes, certains assassins ayant 14, 15 ou 16 ans.L’adaptation est nécessaire pour faire face à cette mutation de l’adversaire. La loi narcotrafic largement débattue et votée ici, à l’Assemblée nationale, va dans ce sens, tout comme les moyens importants qui vont être alloués à l’autorité judiciaire à Marseille.Mais cela doit aussi nous conduire à imaginer la suite. Cette adaptation est un combat nécessaire car l’adversaire va continuer d’employer la violence et commettre des actes d’une gravité croissante. Je le dis aussi avec beaucoup de solennité, à l’issue des différentes réunions tenues avec MM. le garde des sceaux et le ministre de l’intérieur : ce combat ne fait que commencer.Les succès que nous avons connus en matière d’organisation de la lutte contre le terrorisme, engagée par le président Hollande, doivent nous inspirer dans la lutte contre le narcotrafic. Il est urgent d’opérer un décloisonnement entre la police administrative et la police judiciaire, mais aussi de décloisonner le national, le local et l’international. En effet, la coopération internationale est nécessaire avec les pays d’où proviennent des commanditaires qui se tiennent à distance du territoire national, mais y donnent des ordres, s’y réfugient ou y blanchissent de l’argent.La question de la sécurisation de nos prisons, grâce au plan que vous connaissez, est également primordiale.Je veux réaffirmer notre profond engagement pour que cette rupture serve la lutte contre le narcotrafic, aussi parce que la consommation des drogues dures augmente dans le pays, notamment celle de la cocaïne. Or plus nombreux sont les consommateurs, plus les prix diminuent et le marché augmente, ce qui rend ces trafics encore plus lucratifs. La lutte contre le narcotrafic est un énorme défi de société, pour lequel nous saurons faire cause commune et proclamer l’unité nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et SOC. – M. Nicolas Ray applaudit également.)
M. Laurent Lhardit (SOC). Mehdi Kessaci a été assassiné par un commando, le 13 novembre, à Marseille. C’était le frère d’Amine Kessaci, militant engagé contre le narcotrafic. Mehdi avait 20 ans et préparait le concours de gardien de la paix. Depuis jeudi, Marseille est en deuil ; elle pleure un fils, un frère, un ami, un enfant de notre ville.Si Mehdi a été exécuté, c’est pour intimider son frère. Un nouveau seuil a donc été franchi dans l’ignominie de ces trafics.Permettez-moi de rendre hommage ici à Mehdi, à Amine, aux habitants, aux acteurs associatifs, à toutes ces mères qui tentent de protéger leurs enfants partout en France (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, DR, EcoS et Dem), avec pour seule arme leur volonté, leur colère et leur tristesse.La loi protège les témoins, mais quelles mesures concrètes votre gouvernement entend-il prendre pour assurer la sécurité des citoyens comme des élus locaux qui, partout en France, se dressent contre le narcotrafic ?Monsieur le premier ministre, Marseille n’a plus de préfet de police. Entendez-vous rétablir ce poste dont votre ministre de l’intérieur connaît si bien l’importance ? Entendez-vous aussi répondre aux demandes constantes du maire de Marseille de renforcer enfin les moyens de la police judiciaire dans notre ville ?Enfin, comment ne pas s’interroger sur les moyens mis en œuvre par l’État face à une pieuvre dont le chiffre d’affaires représente plus de la moitié du budget de la police nationale ?La France se prépare à de futures guerres, mais celle dont nous parlons ici a déjà lieu sur notre territoire, elle tue nos enfants. Nous devrons mobiliser des moyens significatifs pour la gagner. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Je ne reviendrai pas sur ce que disait à l’instant le premier ministre et sur ce que je répondais plus tôt au député Allisio.Vous avez raison de souligner que la mort de Mehdi Kessaci marque un point de bascule, une rupture. Nous engageons énormément de moyens pour lutter contre le trafic de stupéfiants, dans tout le territoire national et à Marseille en particulier, une ville qui a toujours été un laboratoire en la matière.En 2015, pendant le mandat de François Hollande, nous avons commencé à décloisonner la lutte contre le trafic de drogues, et nous n’avons de cesse de poursuivre cette lutte.Marseille restera toujours une priorité pour le gouvernement et pour le ministre de l’intérieur que je suis.Des moyens continueront d’y être alloués. Le poste de préfet de police n’y a pas été supprimé et son titulaire n’a pas changé. La lutte contre le trafic de stupéfiants sera maintenue à un très haut niveau.Nous avons obtenu des résultats, qui font réagir les narcotrafiquants. L’emprisonnement des caïds les plus dangereux dans des quartiers de haute sécurité les empêche de diriger le trafic depuis leur cellule, comme ils le faisaient jusqu’à présent.
M. Laurent Nuñez. C’est une mesure salutaire, qui contraint énormément les trafiquants.Nous poursuivrons notre action avec beaucoup de détermination, pour obtenir de nouveaux résultats. Il faut continuer la lutte engagée depuis plusieurs années, avec la fermeté demandée par le président de la République.La famille Kessaci est protégée. De même, tous ceux qui seront menacés par les trafiquants bénéficieront, d’une façon ou d’une autre, de la protection de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Paul-André Colombani (LIOT). J’aurai une pensée émue pour le docteur Xavier Emmanuelli, cofondateur de Médecins sans frontières et père du Samu social, qui nous a quittés ce dimanche. Il incarnait mieux que quiconque l’humanisme et le dévouement envers les plus fragiles. (Les députés de tous les groupes se lèvent et applaudissent.)Cela fait six ans que j’interpelle le ministère de l’économie et des finances sur la situation de monopole que connaît le marché des carburants en Corse. J’ai posé de multiples questions écrites et questions orales ; j’ai déposé des amendements et même une proposition de loi pour vous demander une chose simple : la régulation des prix.Je rappelle qu’elle est la règle dans les territoires ultramarins insulaires, où le décret Lurel a démontré son efficacité à réguler les prix, et ce, malgré des contraintes logistiques plus lourdes qu’en Corse.À chaque fois, la même justification m’a été opposée : la Corse bénéficie d’une concurrence suffisante et toute régulation risquerait d’entraîner des effets pervers. Le 8 juillet, Bercy me répondait que « le recours à l’imposition d’un prix réglementé pourrait même être susceptible de générer un effet contre-productif d’alignement généralisé vers le haut ».Cette réponse a très mal vieilli, puisque pas plus tard qu’hier, l’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 187 millions d’euros les trois opérateurs chargés de la distribution de carburant dans l’île. Elle établit l’existence de pratiques qui ont évincé les concurrents, faussé durablement le marché et renchéri le prix de l’essence.Tout cela n’a rien de nouveau. En 1989, déjà, la même autorité prononçait des sanctions financières contre une entente illicite. Voilà quarante ans que le problème perdure !Monsieur le ministre, le seul effet pervers, le voici : une entente sur le dos des ménages corses, avec une essence à la pompe plus chère que sur le continent, malgré une TVA réduite.Le préjudice est colossal : 187 millions d’euros, soit plusieurs centaines d’euros prélevés dans la poche de chaque Corse. Face à ce scandale, une seule question se pose : quand appliquerez-vous la régulation des prix du carburant en Corse ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin. On peut se réjouir de la décision de l’Autorité de la concurrence : elle permettra une baisse des prix des carburants en brisant l’entente des opérateurs.Vous évoquez la situation des territoires d’outre-mer, mais la situation de la Corse ne peut pas s’y comparer.En Corse, le prix des carburants est plus élevé pour trois raisons : la géographie de l’île, qui implique des surcoûts, la saisonnalité des ventes et l’absence de stations-services attachées aux enseignes de moyennes et grandes surfaces. Il n’y a donc sans doute pas assez de concurrence.Je vous propose qu’on évalue la logistique et le transport de l’essence à l’éthanol E10, un carburant moins cher que le sans-plomb. En outre, je suis ouvert et à votre écoute, les services de la DGCCRF sont à votre écoute et attendent vos propositions – ils comptent sur vous pour identifier d’éventuelles barrières à l’entrée.En fonction de ces travaux et échanges, nous verrons comment améliorer la concurrence et lever les barrières que nous aurons identifiées.
M. Alexandre Loubet (RN). Quand une usine ferme, c’est un drame pour de nombreuses familles et un territoire entier. C’est notre souveraineté industrielle et technologique qui est menacée.Pour la deuxième année consécutive, notre pays a enregistré davantage de fermetures d’usines que d’ouvertures, car votre gouvernement organise la désindustrialisation de la France.En refusant de défendre les intérêts de la France en Europe, vous abandonnez les industries à la concurrence déloyale chinoise et aux tarifs douaniers américains.En refusant d’autoriser la préférence nationale dans la commande publique, vous subventionnez les importations avec l’argent du contribuable français.En refusant de créer un fonds souverain capable d’investir dans nos entreprises et de les soutenir, vous laissez l’épargne des Français financer l’économie américaine.En refusant de simplifier la vie de nos entreprises, vous laissez s’imposer des normes délirantes comme la CSRD, la CS3D, le ZAN ou encore la fin des véhicules thermiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)En refusant de rétablir un prix français de l’énergie, vous condamnez nos entreprises à payer une électricité trois fois plus cher que son coût de production en France. (Mêmes mouvements.)En refusant de baisser massivement les impôts de production, vous pénalisez notre compétitivité. Pire encore, vous vous êtes coalisés avec l’extrême gauche pour rétablir des impôts de production que le Rassemblement national avait réussi à supprimer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)J’ai bien conscience que vous n’appliquerez pas le programme du Rassemblement national pour redresser notre industrie.
M. Alexandre Loubet (RN). Dans le cadre de l’examen du budget, soutiendrez-vous une véritable baisse des impôts de production en supprimant la cotisation foncière des entreprises ? Le Rassemblement national le propose. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il faut répondre que le RN est toujours du côté des capitalistes !
M. Serge Papin. Concernant la stratégie de défense contre l’envahissement de notre pays par les produits des plateformes, vous ne pouvez pas dire qu’on joue petit bras !
M. Serge Papin. C’est quand même important. À l’heure où je vous parle, la marketplace de Shein est suspendue et nous attendons la décision du parquet à son sujet le 26 novembre.Nous rencontrerons le 27 novembre nos homologues européens, à Paris, dans le cadre d’un partage d’expériences. Nous souhaitons fédérer toute l’Europe derrière nous et nous assurer de la mobilisation des États membres dans cette affaire.
M. Serge Papin. En ce qui concerne la production en France, nous soutenons le programme made in France. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)Après le salon du Made in France, l’exposition du Fabriqué en France s’est tenue au palais de l’Élysée et hier, à l’occasion du sommet Choose France, de nombreuses entreprises m’ont indiqué qu’elles étaient en capacité d’investir et qu’elles souhaitaient que la France se dote d’un budget concourant à sa stabilité. (« Et la CFE ? » sur les bancs du groupe RN.)
Plusieurs députés du groupe RN. Quelle est votre réponse ?
M. Serge Papin. C’est justement ce que le gouvernement veut faire : trouver un budget de stabilité, à partir d’un compromis. (M. Boris Vallaud applaudit. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, pensez-vous échapper au scandale ? Sous la pression d’une presse haineuse et obscurantiste, vous vous êtes réjoui d’avoir contribué à l’annulation d’un colloque au Collège de France.D’éminents chercheurs devaient y venir de partout pour discuter des liens entre la Palestine et l’Europe. La censure a pris pour prétexte des risques qui auraient pesé sur l’événement. Et alors ? La liberté ne s’annule pas, elle se garantit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau et Mme Dominique Voynet applaudissent aussi.)Le droit de discuter de la situation coloniale en Palestine existe, n’en déplaise à certains fanatiques ! Vous éteignez les Lumières que vous prétendez chérir ! Diderot écrivait : « La véritable liberté de penser tient l’esprit en garde contre les préjugés et la précipitation. »En donnant raison à la meute du Printemps républicain et à tous ces dogmatiques qui s’arrogent le privilège de la vérité, vous avez cédé aux préjugés et fait preuve d’une coupable précipitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il y a des moments où la lâcheté et la haine se rejoignent et prennent la pensée pour leur pire ennemi. Nous en sommes là, là où la République en France est menacée !Ceux qui voient des islamo-gauchistes partout…
Plusieurs députés du groupe RN. Ils sont là ! (Les députés du groupe RN désignent les bancs situés à gauche de l’hémicycle.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). …pointaient du doigt les judéo-bolcheviks hier et ont toujours le même ennemi, la liberté ! N’en rien dire et n’en rien penser, c’est paver la voie à l’extrême droite !La communauté universitaire internationale est consternée. Ainsi, 120 chercheurs réunis au sein du collectif Jewish Voice for Peace vous ont écrit pour dénoncer cet abaissement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et 3 000 chercheurs ont signé une pétition pour demander votre démission.Je salue ceux qui ont permis que le colloque se tienne hors les murs, avec une audience exceptionnelle. Ils peuvent compter sur nous pour être d’authentiques républicains et défendre les libertés fondamentales. Vous, monsieur le ministre, vous avez failli à votre mission la plus élémentaire. Allez-vous tirer la seule conclusion qui s’impose et démissionner ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
M. Philippe Baptiste. Ce que vous dites n’est pas vrai. Alerté par des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des associations (« Minoritaires ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), j’ai fait part à l’administrateur du Collège de France de ma préoccupation, notamment du risque de troubles à l’ordre public.L’administrateur a proposé que le colloque soit reporté ou qu’il se tienne à huis clos. C’est le refus de ces propositions qui a conduit à son annulation.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Vous voulez peut-être aussi une université à huis clos ?
M. Philippe Baptiste. Maintenir ou non ce colloque relevait de la responsabilité exclusive du Collège de France.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). La dernière fois que l’État a censuré, c’était au XIXe siècle !
M. Philippe Baptiste. En l’espèce, les troubles à l’ordre public étaient réels et sérieux. Des tags avaient été découverts dès le 3 novembre, qui mentionnaient le nom de deux professeurs du Collège de France, notamment celui de l’organisateur.D’autres tags, plus violents et plus nombreux, ont été découverts le 14 novembre.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Vous annulez un colloque à cause de tags ?
M. Philippe Baptiste. La décision qui a été prise est celle d’une institution responsable et autonome, dans le respect de la loi et des valeurs républicaines.Ma position sur les libertés académiques…
M. Philippe Baptiste. …est claire et n’a jamais varié : défendre la liberté académique, c’est défendre un débat libre, respectueux et pluriel. Les chercheurs et enseignants-chercheurs qui m’avaient alerté s’en étaient d’ailleurs inquiétés.J’ai défendu les libertés académiques en recevant John Tolan, universitaire spécialiste de l’islam, alors qu’il était violemment attaqué. (« Quel rapport ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Baptiste. Je les ai aussi défendues quand j’ai soutenu l’initiative d’accueil des chercheurs menacés dans leur pays et la plateforme Choose France for science. Je les défends encore lorsque je prévois, la semaine dernière, d’accorder 2 millions d’euros de plus au programme Pause.Je suis fondamentalement attaché aux libertés académiques – je suis moi-même chercheur – et, comme ministre, j’en suis garant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Les tags dont vous parlez visaient l’organisateur du colloque. Vous auriez dû le protéger et non interdire son initiative. Vous fuyez vos responsabilités et vous devez démissionner. Vous êtes à l’image de ce gouvernement, qui doit être censuré… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier.)
Mme Blandine Brocard (DEM). Nous parlons de déconcentration, de décentralisation et de partage des compétences depuis des décennies, mais nous n’allons jamais au bout de la logique. Nos concitoyens attendent de la lisibilité, et nos élus, de la simplicité ; nous devons clarifier qui fait quoi, qui paie quoi, qui est responsable de quoi. Au groupe Les Démocrates, nous souhaitons que le nouvel acte de décentralisation et de déconcentration que prépare le gouvernement détermine enfin l’articulation entre le législateur, d’un côté, qui fixe un cadre protecteur des principes et de droits, et les élus locaux, de l’autre, qui doivent disposer d’un pouvoir réglementaire plus opérationnel, eux qui connaissent le mieux leur territoire ainsi que les besoins et les attentes de leurs habitants.Si nous voulons que nos territoires et nos élus innovent, expérimentent, mutualisent leurs idées et leurs moyens à l’échelle de leurs bassins de vie – très éloignés de nos cases administratives –, il faut leur donner les moyens d’agir avec souplesse, agilité, et surtout avec un temps suffisant pour se consacrer à l’action plutôt qu’à la paperasse. L’adaptation locale n’est pas une menace pour notre unité nationale, elle est au contraire la condition de la réussite. Les enjeux liés à écologie, à la santé, au logement ou à l’aménagement ne sont pas les mêmes à Paris, à Lyon, à Mayotte, dans les monts d’Or ou dans le Val-de-Saône.À quelques mois des élections municipales, encourageons nos concitoyennes et nos concitoyens à s’engager, en restaurant la confiance dans l’action locale. Absolument rien ne remplacera jamais la vitalité démocratique d’un maire, d’un conseil municipal, d’une équipe mobilisée au plus près du quotidien des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Madame la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, quelles initiatives comptez-vous prendre pour bâtir une véritable décentralisation fondée sur la responsabilité et la confiance, susceptible de conférer aux élus un pouvoir réglementaire plus fin, une marge d’expérimentation plus large et une capacité d’action plus concrète, bref un cadre où la proximité n’est pas qu’un slogan mais un pouvoir réel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel. Je suis sincèrement très heureuse que vous me posiez cette question cette semaine, au moment où se tient le congrès des maires…
Mme Françoise Gatel. Je me réjouis également que son contenu reprenne celui du courrier adressé par le premier ministre, dès sa prise de fonction, à l’ensemble des maires de France pour saluer leur engagement et leur exprimer sa volonté de faciliter l’exécution de l’action publique.
Mme Françoise Gatel. Vous avez donné la recette, en quelque sorte : il faut faciliter et permettre au lieu d’interdire et d’obliger. Je prendrai l’exemple de l’application de la loi « littoral » à Ouessant. Nous sommes tous d’accord pour protéger le littoral, mais la loi ne doit pas contrevenir à la possibilité, laissée à un agriculteur de l’île, d’y installer une étable, surtout au moment où la municipalité veut y favoriser le circuit court, sans quoi nous serions face à un léger problème. Il nous faut donc simplifier, alléger, et préciser qui fait quoi. La liberté d’agir va de pair avec la responsabilité. L’acte de décentralisation promis par le premier ministre, nous le construirons avec l’ensemble des acteurs : les élus municipaux, départementaux, régionaux, et aussi avec vous, les parlementaires, si vous en êtes d’accord. Nous disposons d’une pléthore de rapports à ce sujet. Nous savons ce que nous pouvons faire ; faisons-le.Enfin, concernant la simplification, moi qui ai été maire et sénatrice, je sais que nous sommes tous touchés par le mal de l’inflation normative. Nous croyons bien faire en cherchant à résoudre les difficultés du maire, alors qu’il nous suffirait de lui faire confiance. Les maires sont aussi capables que nous de décider comment agir. Alors faisons-leur confiance, et soyons conscients que nous sommes tous responsables et coupables de la surenchère normative. C’est donc une invitation à agir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Éric Michoux (UDDPLR). Ma question s’adresse à M. le premier ministre, sous tutelle des socialistes. (Rires sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)Où est passé le grisbi ?
M. Éric Michoux (UDDPLR). Il manquerait 10 milliards d’euros de recettes de TVA, soit le coût du porte-avions Charles de Gaulle, ajouté à celui du Stade de France et de quatre-vingts Airbus A321. À ce niveau, ce n’est plus une simple erreur de comptabilité, c’est de l’incompétence, de l’incohérence, de la bêtise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). En tout cas, on sait où trouver 4 millions d’euros !
M. Éric Michoux (UDDPLR). À vous en croire, tout serait la faute des petits colis chinois ! En réalité, vous refusez de regarder la vérité en face. Vous détenez le triste record des faillites d’entreprises – 66 000 en 2024 –, mais aussi celui de l’augmentation de la dette publique en sept ans – 1 400 milliards ! – ainsi que celui des fraudes – au point qu’on ne plus les chiffrer ! Nos entreprises s’effondrent, étranglées par les normes – elles sont 400 000 – et leur chiffre d’affaires est en berne.Le vrai problème est celui du recul du consentement à l’impôt du peuple de France. Autrement dit, les Français ne veulent plus payer d’impôt, tout comme les entreprises qui non seulement ne veulent plus, mais ne le peuvent plus ; elles ne gagnent plus rien ! Le brillant économiste Arthur Laffer tenait un propos qu’il faudra rappeler à vos associés de gauche et d’extrême gauche : « Trop d’impôt tue l’impôt » ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) C’est la raison pour laquelle le groupe UDR a refusé 100 % – 100 % ! – des augmentations d’impôt proposées.
M. Stéphane Peu (GDR). Ce député a un faux air de Milei ! (Rires sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Éric Michoux (UDDPLR). La TVA est l’impôt qui rapporte le plus, mais il en manque quand même 10 milliards ! Les comptes ne sont pas bons. Quelles mesures concrètes prendrez-vous pour retrouver ces recettes de TVA ? Quand cesserez-vous vos délires fiscaux, de concert avec vos complices de gauche et d’extrême gauche ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Brouhaha.)
M. Serge Papin. Je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos sur notre économie, alors que la France est le pays européen qui a la meilleure croissance ! (Nouvelles exclamations.) C’est un fait : on devrait finir l’année avec une croissance en hausse de 0,7, voire 0,8 % ! (Exclamations prolongées. – « Wahou ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin (DR). Elle doit vraiment être très faible ailleurs !
M. Serge Papin. Nous avons par exemple le double de la croissance de l’Allemagne… (« Et en Italie ? Et en Espagne ? » sur les bancs du groupe DR. – Les exclamations se prolongent.)Vous avez parlé de 10 milliards de recettes de TVA en moins. C’est faux. Dès le mois de juillet, nous avons annoncé que le produit de la TVA serait inférieur de 5 milliards à celui que nous avions anticipé. (« Ah, ce n’est pas grave, alors ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Serge Papin. La direction générale des finances publiques conduit actuellement une enquête à ce sujet. Figurez-vous que ces moindres recettes de TVA s’expliquent. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il ne vous aura sans doute pas échappé que la consommation est en baisse. Quelle en est la raison ?
M. Stéphane Peu (GDR). Il y a peut-être un petit problème de pouvoir d’achat !
M. Serge Papin. Le taux d’épargne n’a jamais été aussi élevé ; il atteint 20 % ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR. – Brouhaha.) Comment l’expliquer ?
Un député du groupe RN. Parce que vous êtes au pouvoir !
M. Serge Papin. Parce que les gens attendent une plus grande stabilité pour pouvoir consommer en toute quiétude. Si seulement nous étions capables de leur offrir cette stabilité, nous connaîtrions de nouveau la croissance, et nous n’aurions pas ce problème de moindre produit de la TVA. Le problème, c’est que vous inquiétez les Français ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Louis Roumégas (ECOS). Dix ans après les accords de Paris, l’avenir climatique n’a jamais été aussi sombre. Alors que Donald Trump présente le changement climatique comme la plus grande arnaque jamais menée, la COP30 se tient à Belém. Face à la désertion américaine, le président Macron voudrait incarner le leadership climatique. Depuis le Brésil, il invite la planète entière à imiter l’Europe qui tiendrait, elle, ses engagements en matière de sortie des énergies fossiles.Ironie du sort, au même moment, les États européens renégocient la directive sur la taxation de l’énergie. Or le compromis sur la table des institutions européennes prévoit de maintenir les exonérations fiscales sur les carburants de l’aviation, du transport maritime et de la pêche. Et que fait le gouvernement français ? Il soutient ce compromis, au motif qu’un petit pas vaudrait mieux que rien du tout. Il déroule le tapis rouge aux lobbys, ce qui fait perdre un temps que la planète n’a pas. Enfin, il nous prive de recettes fiscales – près de 47 milliards d’euros par an – qui pourraient financer la transition écologique européenne.Comment expliquer aux Français que leurs billets de train, leur chauffage et leur carburant sont taxés, mais pas le kérosène des jets privés ni le fioul des porte-conteneurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Un tel cadeau fiscal à des secteurs très polluants est indéfendable sur les plans écologique, économique et social. Soutenir la proposition européenne revient à renoncer à nos objectifs. Vous engagez-vous à soutenir une vraie politique climatique, à défendre la taxation sur les carburants de l’aérien et du maritime et à enfin aligner les actes et les discours ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Serge Papin. Je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’économie Roland Lescure, en déplacement à Berlin avec le président de la République.La directive sur la taxation de l’énergie par les accises est…
M. François Hollande. On prononce « akcises » !
M. Serge Papin. …en cours de révision. Nous avons regretté le renoncement à un régime de taxation des carburants visant les transports aériens, maritimes et commerciaux à l’intérieur de l’Union européenne ; nous nous attacherons désormais à soutenir un dispositif visant à mieux harmoniser les taxes nationales sur les billets d’avion. Néanmoins, le projet de compromis européen a évolué dans la bonne direction et rejeter ce texte en raison de ce qu’il ne contient pas constituerait un recul écologique.
M. Serge Papin. Si nous étions les seuls à appliquer une taxation du carburant pour les services aériens intérieurs, nous compromettrions la compétitivité et l’activité des compagnies aériennes françaises.
M. Serge Papin. Ces compagnies sont particulièrement fragiles. Une telle mesure aurait des conséquences sur la connectivité des aéroports, du hub de Paris et de tous les autres, ainsi que sur l’emploi direct et indirect, l’économie et l’attractivité des territoires.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Ma question s’adresse au ministre de l’économie...Dans ma circonscription, à La Courneuve, le groupe Suntory, propriétaire d’Orangina, vient d’annoncer brutalement la fermeture d’un site pourtant rentable, puisque le groupe a réalisé 128 millions d’euros de bénéfice en France en 2024 – mais ce n’est pas suffisant pour ses actionnaires, qui en voudraient 200 millions. Cette décision va détruire un tissu industriel local déjà fragilisé. Ce plan de licenciement, d’une violence sociale inacceptable, supprime plus de 100 emplois ou les transfère dans une usine du Loiret, loin des familles et des repères. Les salariés sont présents en tribune, je leur apporte tout mon soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Ce cas n’est toutefois pas isolé. Le baromètre industriel de l’État dénombre quatre-vingt-deux fermetures d’usines au premier semestre 2025, pour deux fois moins d’ouvertures. Malgré vos discours, la désindustrialisation se poursuit. Dans le même temps, notre pays verse 211 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises chaque année – un chiffre établi par un rapport de Fabien Gay adopté à l’unanimité au Sénat, n’en déplaise à ceux qui, dans cet hémicycle, le qualifient de fake news. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)En dépit d’un dopage massif à l’argent public, le tissu industriel continue de se déliter, comme l’illustre parfaitement le cas de Novasco : malgré 205 millions d’euros d’aides, la fermeture de trois sites sur quatre en France a été confirmée hier, en même temps que s’ouvrait le sommet Choose France. La réalité montre surtout que les actionnaires always choose money before France. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Soumya Bourouaha (GDR). À ce stade, on ne peut plus parler de naïveté de votre part, mais d’une impuissance coupable. Comment l’État accompagnera-t-il les salariés d’Orangina face à ce plan de sauvegarde de l’emploi brutal ? Plus largement, comptez-vous enfin imposer des limites aux logiques de voracité qui sacrifient l’emploi et l’industrie ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe GDR ainsi que quelques députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Sous les acclamations !
M. Serge Papin. Je comprends votre inquiétude. Le gouvernement est très attentif à l’évolution de la situation sur le site de La Courneuve de Suntory France. Un mouvement de grève a eu lieu le 13 novembre et pourrait se renouveler ponctuellement. Il entend répondre au projet de réorganisation de l’activité industrielle de Suntory, qui souhaite transférer d’ici à la fin de l’année 2026 ses unités de production du site de La Courneuve vers celui de Donnery, dans le Loiret.
M. Serge Papin. L’État veillera à ce que les mesures d’accompagnement, de reclassement et de reconversion des salariés soient à la hauteur des engagements pris par Suntory. Par ailleurs, un processus de recherche de repreneurs a été lancé, que nous suivrons très attentivement. Soyez assurée, madame la députée, de la pleine mobilisation de l’État dans ce dossier.
Mme Caroline Colombier (RN). Madame la ministre de la culture, imaginez-vous Cannes sans son festival ? Dunkerque sans son carnaval ? Le Sud-Ouest sans ses ferias ? La Charente devra-t-elle imaginer un monde sans le Festival de la bande dessinée à Angoulême ? (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EcoS.) Telle est la question que se posent le monde de la BD, les passionnés, les acteurs culturels et économiques de mon département et, plus globalement, les Charentais.
Mme Caroline Colombier (RN). Une crise majeure couve depuis plusieurs années entre l’association du Festival et la société organisatrice 9e Art+, fortement critiquée pour son opacité – la chambre régionale des comptes avait pointé, en 2021, des pratiques douteuses et onéreuses dont témoignent aussi les éditeurs, les dessinateurs et les professionnels du secteur. Cette crise menace l’existence même du Festival qui, au-delà d’être un rendez-vous culturel incontournable, constitue un levier économique vital pour la Charente. Une annulation de l’édition 2026 serait une catastrophe dans un contexte économique fragile pour le département, déjà frappé par la crise du Cognac.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il faudrait peut-être prendre en compte les accusations de viol !
Mme Caroline Colombier (RN). Pourtant, jamais le Festival de la bande dessinée n’a été aussi populaire, accueillant 6 000 professionnels du monde entier et enregistrant plus de 200 000 entrées en moins d’une semaine. L’État, qui verse chaque année au Festival des subventions importantes, doit reprendre la main.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Les femmes comptent ! La lutte contre les VSS est une priorité !
Mme Caroline Colombier (RN). Hier, l’agglomération, le département et la région ont annoncé un changement de structure. Ces annonces vont dans le bon sens mais ne lèvent ni les inquiétudes des auteurs ni les menaces de boycott. La transparence, les droits des créateurs et les conditions d’accueil sont au cœur des tensions.Madame la ministre, êtes-vous prête à agir pour éviter que le Festival de la BD d’Angoulême ne se transforme, sous nos yeux, en naufrage et afin qu’il demeure un fleuron de notre patrimoine culturel et un moteur économique pour la Charente ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Rachida Dati. Madame la députée, vous m’avez saisie directement à ce sujet. Le Festival de la bande dessinée d’Angoulême est un événement international incontournable, pour tous les passionnés de la BD et bien au-delà. C’est aussi, vous avez raison de le rappeler, un levier d’attractivité et de croissance. Le ministère de la culture a toujours soutenu ce festival, matériellement et financièrement. L’édition 2026 est fortement critiquée en raison du choix, fait par les organisateurs et les responsables du Festival, d’une association fortement mise en cause pour des problèmes de transparence financière et de transparence dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Erwan Balanant applaudissent également.)
M. Pierre Cordier (DR). Les écologistes vont appeler à voter Dati à la mairie de Paris !
Mme Rachida Dati. J’ai décidé deux choses : d’abord de réduire de plus de 60 % la subvention accordée à cette association ; ensuite de faire en sorte qu’une autre association organise ce festival à compter de 2028.
Mme Rachida Dati. Cependant, évitons que ce festival ne devienne un naufrage cette année. Le président de l’association a accepté de se mettre en retrait de l’organisation pour éviter d’entraver l’édition 2026. Nous avons appelé les auteurs, les éditeurs et les passionnés de BD à être au rendez-vous de cette édition, que nous surveillerons. Les auteurs d’une pétition appelant au boycott seront reçus au ministère de la culture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Politique du logement
Mme la présidente (EPR). Je suis heureuse de souhaiter en votre nom à tous la bienvenue à Nicolas Tryzna, devenu le 13 novembre député de la 7e circonscription du Val-de-Marne, en remplacement de M. Vincent Jeanbrun. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.)La parole est à M. Nicolas Tryzna.
M. Nicolas Tryzna (DR). Ma question s’adresse au ministre de la ville et du logement. (« Ah ! » et sourires sur plusieurs bancs des groupes DR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Nicolas Tryzna (DR). Monsieur le ministre, dans votre entretien donné ce week-end au Journal du dimanche, vous avez présenté plusieurs orientations destinées à relancer une politique du logement aujourd’hui paralysée. La production de logements neufs chute et les attributions ne permettent pas de satisfaire le grand nombre de demandeurs. Vos annonces en vue de faciliter l’expulsion des locataires délinquants, relancer l’accès à la propriété ou rénover le bâti ancien répondent à une urgence face à laquelle les professionnels du secteur nous alertent.
M. Nicolas Tryzna (DR). Les élus locaux cherchent des solutions aux besoins de leur population. Ils connaissent les détresses des familles et devraient être les piliers de la politique du logement. Celle-ci doit se piloter au plus près du terrain, avec comme seul objectif une véritable mixité sociale, cœur de la cohésion de la société. Les maires sont aujourd’hui trop souvent impuissants, aussi bien en ce qui concerne la politique de peuplement de leur ville qu’en matière de lutte contre la délinquance. Dans une banlieue comme la mienne – comme la nôtre –, l’immense majorité des locataires honore son loyer, respecte les parties communes et le voisinage. J’ai été témoin de la détresse de ces habitants qui ne demandent qu’une chose : que nous trouvions enfin des solutions pour rétablir la tranquillité à laquelle ils ont droit.Au sein du groupe Droite républicaine, avec Laurent Wauquiez, nous sommes très attachés au lien avec les élus locaux et avec nos concitoyens ; nous les entendons, nous voulons répondre à leurs besoins et restaurer la crédibilité de l’action publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Nicolas Tryzna (DR). Le logement est un enjeu majeur du quotidien de nos concitoyens. Au-delà des difficultés de pouvoir d’achat, il conditionne la construction d’une vie de famille et d’une carrière professionnelle. Quelles mesures avez-vous l’intention de prendre pour redonner aux élus locaux les moyens d’agir pour construire, rénover et assurer la tranquillité publique dans nos communes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Vincent Jeanbrun. Vous soulevez une question essentielle : celle des moyens des maires pour agir face à la terrible crise du logement. Vous m’interrogez sur leur capacité à peser dans les attributions de logements sociaux et à faire en sorte que leurs concitoyens vivent dans des quartiers sûrs.
M. Boris Tavernier (ECOS). Vous faites les questions et les réponses, maintenant ?
M. Vincent Jeanbrun. Je veux vous rassurer : c’est bien la volonté du gouvernement que de permettre à chaque Français de trouver un logement conforme à ses attentes, de donner aux maires les moyens de peser dans les attributions et de faire en sorte que tous les Français vivent dans des quartiers sûrs, mixtes et rénovés. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)J’étais ce matin au congrès des maires et nous le constatons trop souvent : nombre de projets de production ou de rénovation de logements – qu’ils soient sociaux ou privés – se trouvent bloqués par des complexités administratives redoutables. C’est pourquoi nous pousserons les feux pour produire un véritable choc de simplification. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Permettez-moi de rêver à un Notre-Dame du logement, à des Jeux olympiques de la construction – ils seraient bienvenus dans notre pays !
M. Vincent Jeanbrun. Personne ne connaît mieux que le maire l’équilibre subtil nécessaire pour conserver une mixité harmonieuse dans les quartiers. C’est la raison pour laquelle, avec le premier ministre, nous souhaitons que la politique du logement et de l’habitat se décide au plus près des élus locaux ; nous souhaitons faire en sorte que les maires aient un véritable pouvoir d’attribution dans les logements sociaux. C’est la clé et c’est ce qu’attendent les élus.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). C’est du clientélisme, juste avant les élections municipales !
M. Vincent Jeanbrun. Enfin, pour ce qui est de la sécurité et de la tranquillité, vous avez raison de rappeler que les 5 à 6 millions de Français qui vivent dans les quartiers respectent les règles, les lois et font honneur à la République. Nous devons les protéger contre les quelques-uns qui pourrissent leur vie et mettent en péril leur sécurité. Nous nous battrons pour cela ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe DR applaudissent ce dernier.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Monsieur le premier ministre, entendez-vous l’appel de nos 35 000 maires à plus de liberté, alors que s’ouvre leur 107e congrès ? Sans doute, puisque vous avez annoncé vouloir engager un nouvel acte de décentralisation pour, selon vous, clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et leur octroyer davantage de liberté. Mais de quelles libertés parlez-vous quand vous prévoyez, dans le même temps, une nouvelle cure d’austérité pour les collectivités ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)Avec une nouvelle ponction de plus de 7 milliards d’euros dans leurs financements, votre projet de budget va à rebours des ambitions affichées. Vous le savez, ce sont les Françaises et les Français qui paieront chaque jour ces coupes budgétaires, avec moins de services publics de proximité, moins d’investissements pour les collectivités, moins de chantiers pour les entreprises locales.La semaine dernière, au congrès des départements, vous avez annoncé des mesures d’urgence : qu’en sera-t-il cette semaine au congrès des maires ? Les collectivités territoriales ne quémandent pas des mesures d’urgences, elles veulent des financements stables et garantis dans le temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Elles ne veulent pas d’un État qui renie ses engagements en réduisant la compensation des impôts locaux supprimés, ou qui sous prétexte d’une mise en réserve, confisque une part de leurs recettes. Elles ne veulent pas d’un État qui se désengage progressivement des projets locaux ; elles veulent, au contraire, un État partenaire en qui elles peuvent avoir confiance.Vous avez proposé de mettre à l’amende les collectivités ; nous avons massivement rejeté ce projet en commission. Entendrez-vous les demandes des élus locaux ? La liberté n’est rien sans moyens pour agir. Irez-vous au bout de votre ambition et accorderez-vous aux collectivités les recettes suffisantes qui les rendraient libres d’exercer leurs missions ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel. Monsieur Delautrette, je vous renouvelle mes remerciements pour le travail accompli à propos du statut de l’élu local et pour la coopération qui est la nôtre dans le cadre de vos fonctions de président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est sincère, mais je ne voudrais pas que cela vous gêne !Je vous connais suffisamment pour m’étonner de certains des mots que vous avez employés. Le premier ministre l’a annoncé et l’a fait : il a sollicité l’avis de tous les maires de France, des présidents de conseils régionaux et départementaux, ainsi que le vôtre, monsieur Delautrette, à propos de la décentralisation. Nous allons ouvrir un chemin, qu’il appartiendra à l’ensemble des parlementaires de prendre.Pour tout dire, je ne vois pas du tout les choses comme vous. (« Ah ! » et sourires sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) J’ai tendance à voir le verre à moitié plein plutôt qu’à moitié vide…
Mme Françoise Gatel. …et de m’en tenir aux chiffres. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Je vois que mon propos vous passionne, je vais donc le compléter : vous le savez, notre dette s’élève à 3 400 milliards d’euros. Vous ne pouvez donc pas en vouloir au gouvernement d’essayer de redresser les choses. Comment procédons-nous au niveau des collectivités ?
Mme Françoise Gatel. Non, je rappelle que les dotations de fonctionnement n’ont pas baissé : la DGF est maintenue et nous augmentons la dotation de solidarité rurale de 150 millions d’euros, la DSU de 140 millions…
Mme Françoise Gatel. …et nous relevons aussi la DSEC.Savez-vous pourquoi nous demandons un effort aux communes ? Vous avez été maire comme moi. En 2026 se tiendront les élections municipales. Or, dans les années d’élections, il y a moins d’investissement. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour quelques secondes.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Madame la ministre, je vous confirme qu’aujourd’hui, nous ne serons pas d’accord. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Marie Fiévet (EPR). La sécurité civile, dans notre pays, repose sur un maillage territorial largement assuré par les sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs de ces derniers et sont les premiers acteurs des 4,8 millions d’interventions annuelles, en particulier dans les secours aux personnes et dans la lutte contre les incendies.Leur engagement est un acte citoyen fort ; un véritable don de soi exigeant disponibilité et courage. Ces femmes et ces hommes qui s’exposent quotidiennement à la dangerosité des accidents et à la violence des feux s’exposent aussi malheureusement, et de plus en plus souvent, à des agressions verbales et physiques alors qu’ils portent secours et assistance aux personnes.Eu égard à ces difficiles conditions d’exercice, ils méritent une reconnaissance à la hauteur de leur sacrifice. Cela donne toute son importance à la mesure que le premier ministre a annoncé mettre en application le 10 octobre dernier – une mesure, très attendue, de reconnaissance concrète :…
M. Jean-Marie Fiévet (EPR). …l’attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires ayant servi au moins quinze ans, accompagnée de la possibilité d’obtenir jusqu’à trois trimestres de majoration.Cette mesure n’est pas qu’un simple avantage accordé aux sapeurs-pompiers volontaires. Elle joue un rôle fondamental en permettant de les fidéliser par la perspective d’une carrière plus juste et d’assurer, ainsi, la continuité de notre modèle de sécurité civile. Elle envoie un signal fort à ceux qui hésitent sur le seuil de l’engagement. Surtout, elle offre une reconnaissance nécessaire à ceux qui servent notre pays depuis des années.Pourtant, alors que nous sommes au cœur des débats budgétaires et que la réforme des retraites de 2023 sera très probablement suspendue jusqu’en 2028, et alors que le décret d’application de cette mesure n’a toujours pas été publié, nos volontaires se trouvent dans l’incertitude la plus totale. Les sapeurs-pompiers volontaires, monsieur le ministre du travail et des solidarités, ont besoin d’être rassurés. Avez-vous une quelconque visibilité sur la publication de ce décret d’application, afin que devienne réalité une réforme que les sapeurs-pompiers volontaires attendent depuis longtemps et qui n’est que la juste reconnaissance de leur engagement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – M. René Lioret et M. Paul Molac applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Nous connaissons, monsieur le député, votre engagement pour le corps des sapeurs-pompiers : engagement professionnel, engagement d’élu. Je salue cet engagement comme je salue celui de tous les sapeurs-pompiers, dont le travail, dans des conditions parfois difficiles, est en effet remarquable.
M. Laurent Nuñez. Vous m’interrogez sur la mesure visant à encourager ce volontariat et, surtout, à le pérenniser. Notre système de sécurité civile repose en effet très largement sur le corps des sapeurs-pompiers volontaires : fort de 200 000 engagés, il représente 78 % des effectifs des sapeurs-pompiers – 81 % des centres d’incendie et de secours ne sont armés que de sapeurs-pompiers volontaires.
M. Laurent Nuñez. Le décret a été présenté aux caisses de retraite et envoyé au Conseil d’État. Les sapeurs-pompiers volontaires pourront ainsi bénéficier d’un trimestre de retraite supplémentaire à compter de quinze ans de service, puis d’un autre à compter de vingt ans et d’un troisième à compter de vingt-cinq ans. Cette mesure verra donc bien le jour : je peux vous le confirmer, comme le premier ministre l’a fait. Sa mise en application, dans les plus brefs délais,…
M. Laurent Nuñez. …ne soulève aucune difficulté.Le Conseil d’État est saisi et nous n’attendons plus que l’avis des caisses de retraite pour avancer rapidement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion, après engagement de la procédure accélérée, pour 2025 (nos 2068, 2078).Hier soir, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale s’arrêtant à l’article liminaire.
Avant la première partie
Mme la présidente (HOR). J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis étonné de la pratique consistant à rejeter les articles liminaires de nos projets de loi financière, devenue courante ces dernières années. Simple photographie des comptes, un article liminaire est indispensable à la bonne compréhension des différentes lois de finances. Il a été voulu par les législateurs…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …lorsqu’ont été pensées les différentes lois de finances. La loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques concerne, entre autres, la loi de finances de fin de gestion : l’article liminaire y est mentionné à neuf reprises, ce qui montre bien son importance.On retrouve également l’article liminaire dans les projets de loi de finances ordinaire, les projets de loi de financement de la sécurité sociale et les projets de loi de fin de gestion. J’espère que nous arriverons à le faire voter car, s’il ne vaut pas approbation de l’ensemble de la politique menée, il est indispensable pour la bonne compréhension de nos comptes.
Mme Estelle Mercier (SOC). L’article liminaire, qui présente les soldes structurels et les équilibres du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), est intéressant. Si nous pouvons saluer l’objectif de rétablissement du déficit à 5,4 % en 2025, comme le prévoyait la loi de finances initiale, c’est l’évolution des dépenses publiques et des recettes qui retient tout particulièrement notre attention. Depuis des mois, on nous parle d’un problème de dépenses publiques ; or les chiffres révèlent exactement l’inverse : entre 2017 et 2024, la dépense publique a à peine bougé, passant de 57,7 % à 57,3 % du PIB. En réalité, ce sont les recettes qui ont décroché, passant de 53,4 % à 51,3 % du PIB. Depuis 2017, on a en effet multiplié les cadeaux fiscaux, déjà maintes fois évoqués : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la flat tax, les exonérations pour les grandes entreprises… C’est donc bien la politique de l’offre qui a vidé les caisses ; ce n’est pas un problème de dépenses publiques.L’article indique une croissance de 0,7 % et une inflation de 1,1 %, mais la situation n’en reste pas moins très fragile. L’Insee parle d’une croissance molle, et le spectaculaire décrochage de nos recettes de TVA doit nous inquiéter. Nous pouvons également contester le ratio dette sur PIB, un indicateur qui compare un stock et un flux et n’est pas forcément pertinent pour comparer des pays aux économies très différentes.D’après l’article liminaire, si nous ne changeons pas de cap, nous acceptons que l’action publique dysfonctionne par manque de moyens, et donc au détriment de l’investissement, des services publics et de la cohésion du pays. Un changement de cap est, dès lors, absolument nécessaire.
M. Nicolas Ray (DR). L’article liminaire est une photographie de la situation de nos finances publiques. Je n’approuve donc pas l’idée de le supprimer, car cela reviendrait à casser un thermomètre.Ce tableau révèle des signaux à la fois positifs et négatifs. D’abord, signal en partie positif, nous respectons notre objectif de déficit public à 5,4 % du PIB. Passer de 5,8 à 5,4 n’est pas non plus un exploit, car ces niveaux de déficit, très élevés, sont supérieurs aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques. Ensuite, ce tableau montre que les taux de prélèvement obligatoire augmentent encore, de 0,8 point, ainsi que les dépenses publiques, alors que nous détenions déjà les records européens.Madame la ministre de l’action et des comptes publics, les dépenses de l’administration publique centrale, sur lesquelles vous avez la main, augmentent de 1,2 %, soit le double de la prévision initiale de 0,6. Pourquoi ce dérapage ? Les 10 milliards de TVA non perçus, évoqués lors des questions au gouvernement, nous inquiètent.Ces deux dernières années, la prévision de nos recettes a été difficile et cela continue. Une commission d’enquête a pourtant travaillé sur le sujet. Il nous faut vraiment des instruments beaucoup plus précis, afin que nos prévisions fiscales soient les plus justes possible pour redresser nos comptes publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Charles de Courson (LIOT). La lecture détaillée de l’article liminaire montre une augmentation des prélèvements obligatoires de 0,1 point de PIB, soit 25 milliards. Mais les dépenses publiques augmentent également de 45 milliards, soit 0,2 point de PIB : nous sommes loin de la politique austéritaire évoquée par certains collègues. Le document indique aussi que la réduction de 0,4 point du déficit public est obtenue uniquement par l’augmentation considérable des prélèvements obligatoires, et non pas la réduction des dépenses publiques. Cette hausse est liée aux administrations de sécurité sociale : 27 milliards de plus, mes chers collègues !
M. Charles de Courson (LIOT). Les dépenses des collectivités locales augmentent de 7 milliards – il faudrait distinguer la partie investissements et la partie fonctionnement. Les dépenses des administrations publiques centrales augmentent, elles, de 13 milliards – seulement, dirait Mme la ministre. On parle en effet souvent du budget de l’État, mais pas assez des divers organismes d’administration centrale. Les 13 milliards correspondent à la somme des deux. On ne peut donc pas parler d’une politique très rigoureuse de redressement des finances publiques, d’autant qu’il me semble, madame la ministre, que vous avez encore, pour la troisième année consécutive, surestimé les recettes de TVA. Au Sénat, vous les avez ramenées de 10 à 5 milliards, mais elles sont maintenant à zéro… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Madame la ministre, hier soir, vous avez longuement répondu, en tout cas formellement, à nos interpellations, mais sur le fond nous n’avons pas de réponse – j’espère qu’il en sera différemment aujourd’hui. Vous nous avez encore dit que vous n’étiez pas responsable de ce qui s’était passé depuis sept ans ; ne rouvrons pas cette polémique, car de toute façon, vous êtes collectivement incapables de répondre sur ce sujet.Cependant, depuis que vous êtes ministre, la dépense publique continue d’augmenter, en valeur et en volume. C’est sur cela que nous vous demandons des explications. Avec l’expérience que vous avez – je le dis sans ironie –, j’aimerais savoir comment vous expliquez, au bout de presque un an au ministère, qu’alors que les finances publiques sont en crise, comme presque tout le monde le reconnaît et comme les premiers ministres successifs l’ont reconnu publiquement, vous n’êtes pas capables – collectivement, une fois de plus – de faire l’effort que tout le monde – ou en tout cas les experts – considère comme nécessaire, à savoir 20 milliards d’économies nettes pour cesser l’effet boule de neige.Au terme de cette année de gestion, il y a encore 150 milliards de dette supplémentaire – vous le reconnaissez, puisque vous nous avez donné ce chiffre vous-même hier soir. Nous constatons que vous ne parvenez pas à arrêter l’effet boule de neige. Au-delà des polémiques et de nos désaccords, c’est cela que la représentation nationale aimerait comprendre. Quelle perspective adoptez-vous ?Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a conclu que la totalité de l’effort pour réduire le déficit de 0,4 point de PIB reposait sur des hausses des prélèvements obligatoires – j’ai parlé d’impôts pour que les gens comprennent, mais il s’agit de prélèvements obligatoires si on veut s’exprimer strictement – je le précise parce que vous avez fait non de la tête pendant que je parlais. En l’occurrence, le Haut Conseil des finances publiques a raison. Il n’y a donc pas eu de baisse du déficit liée à la maîtrise des finances publiques, et pour cause. La réduction du déficit ne repose que sur des hausses d’impôt.Il y a deux semaines, lors de l’examen de l’article liminaire du projet de loi de finances (PLF), le groupe Rassemblement national vous a alerté sur le fait que votre prévision de recettes issues de la TVA était fausse, comme l’étaient les prévisions des trois années précédentes. Vous avez répondu que nous avions tort, que tout était formidable. Pourtant 10 milliards se sont perdus. Là aussi, nous voudrions des réponses… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Nous avons chaque année le même débat sur l’article liminaire. Pour ma part, je considère qu’il s’agit d’un état des lieux. Nous avons le droit de ne pas être d’accord avec cet état des lieux.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Nous avons le droit de ne pas être d’accord avec ce qui a été prévu comme gel et surgel dès avril 2025 et qui, comme cela a été prévu et planifié, s’est effectivement concrétisé depuis. Nous avons le droit de ne pas être d’accord avec le fait d’avoir perdu 5 milliards de TVA sans se demander pourquoi nous les avons perdus, car nous ne disposons que d’hypothèses alors même que la consommation intérieure a baissé. Nous avons donc le droit de ne pas être d’accord avec le bilan du gouvernement. C’est bien de cela qu’il s’agit dans l’article liminaire.Et pour répondre à Charles Sitzenstuhl, si, pendant des années, l’article liminaire a été chaque fois adopté, c’est parce que le gouvernement avait une majorité.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Évidemment ! Par conséquent, cela ne signifie pas qu’il doit être adopté par principe. La différence avec la situation actuelle s’explique par le rapport de force dans l’hémicycle.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 8, 23 et 65, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’article liminaire, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. J’essaierai de répondre à la question de M. Tanguy car il me semble qu’elle est effectivement au cœur des débats que nous aurons sur ce texte mais aussi dans une perspective plus large. Vous demandez pourquoi, étant donné la situation actuelle des finances publiques, la dépense publique continue d’augmenter et comment nous pouvons faire pour arrêter d’augmenter la dette tout en ayant une vision réaliste des besoins du pays.Ainsi que l’affirme le gouverneur de la Banque de France, si nous stabilisons la dépense publique en volume, c’est-à-dire si la dépense totale n’augmente qu’à la même vitesse que l’inflation, alors en 2029, le déficit sera contenu à 3 % du PIB. Je parle ici de la dépense totale, c’est-à-dire des dépenses de santé, de la sécurité sociale, de celles des collectivités et de l’État. Cela signifie que nous ne devons augmenter la dépense publique totale que du niveau de l’inflation. Chacun doit donc vivre avec la même somme que l’année passée augmentée de l’inflation. Voilà la boussole qui nous est donnée par le gouverneur de la Banque de France, et ce point de repère montre que nous pouvons y arriver sans passer par une austérité massive, telle que celle qu’ont connue la Grèce, l’Italie ou le Portugal. Il est très important de le rappeler.Si nous admettons que la dépense publique totale ne peut augmenter que dans la mesure de l’inflation chaque année, comment répartissons-nous l’effort ?Vous le savez, monsieur Tanguy, je n’ai ni pensé ni écrit le projet de loi de finances pour 2025. Il a été préparé par le gouvernement de Michel Barnier ; puis il y a eu quelques ajustements assez mineurs – sauf un, j’y reviendrai – à l’arrivée du premier ministre François Bayrou. Je n’ai donc fait que l’exécuter.En revanche, j’ai travaillé sur le projet de loi de finances pour 2026. Notre idée, pour tenir l’objectif d’une absence d’augmentation en volume, est d’abord de ne pas augmenter le budget de l’État en valeur. L’État s’impose donc de ne pas dépenser plus que l’inflation ni que la croissance. Ensuite, nous voulons ne pas augmenter en volume le budget des collectivités. Enfin, nous voulons que le budget de la sécurité sociale mesuré en part du PIB reste stable : nous proposons donc d’en réviser le montant en fonction de la croissance et de l’inflation.Si nous tenions ces trois principes pendant trois ans, alors le déficit serait contenu à 3 % du PIB en 2029. Voilà quelle est notre règle de dépense.Pour que l’État parvienne à ne pas augmenter son budget en valeur, il faut que toutes les dépenses autres que la défense baissent. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est ce que nous proposons dans le projet de loi de finances pour 2026, où nous prévoyons une baisse de 1,5 milliard sur le budget des ministères hors défense. C’est également, je dois vous le dire, ce qui s’est passé en 2025, où les crédits ministériels hors défense ont baissé de 4,1 milliards.
Mme Amélie de Montchalin. Voilà ce qui est paradoxal : les budgets qui sont sous la tutelle directe du premier ministre et de la ministre des comptes publics, c’est-à-dire ceux des ministères – si on excepte le ministère de la défense – et des opérateurs, ont baissé de 4,1 milliards en 2025, et nous proposons une nouvelle baisse de 1,5 milliard en 2026. Vous faites néanmoins remarquer que, si nous avions maintenu la dépense publique sans aucune augmentation en volume, nous n’aurions pas 45 milliards d’augmentation des dépenses publiques.D’où viennent-ils ? Si vous décomposez cette somme, vous constaterez que plus de la moitié s’explique par l’augmentation du budget de la sécurité sociale : En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoyait que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) augmenterait de 3,4 % alors que la croissance nominale du pays s’élevait à 1,7 % – 0,7 % de croissance du PIB et 1 % d’inflation. Il a donc été admis par tout cet hémicycle, dans le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté ensuite par 49.3, sans qu’il y ait censure, que la dépense de santé augmenterait en 2025 deux fois plus vite que la croissance.
Mme Amélie de Montchalin. Madame Le Pen, nous avons acté que les dépenses de santé… (Mme Marine Le Pen proteste). Vous ne vous incluez pas dans cette décision, vous étiez dans l’opposition, je le sais. Néanmoins je répète qu’il a été acté que les dépenses de santé augmenteraient deux fois plus vite que la croissance du PIB.Ce qui tire la dépense aujourd’hui, c’est donc d’abord la hausse des retraites et l’augmentation des dépenses de l’assurance maladie ; c’est aussi la hausse d’une partie des dépenses de fonctionnement des collectivités dont la croissance, préalablement forte, a ralenti en 2025 ; enfin, dans le périmètre de l’État, c’est la charge des intérêts de la dette et les dépenses du ministère de la défense. Voilà quels sont les faits.Une fois qu’ils sont posés – puis je m’arrêterai dans mon explication –,…
Mme Amélie de Montchalin. …nous devons prendre en considération le fait que, dans le projet de loi de finances pour 2026, si nous avons jusqu’à présent beaucoup parlé d’impôts – et nous continuerons une fois que le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 sera, je l’espère, adopté –, il n’y a pas de consensus pour réduire les dépenses de retraite et les dépenses de santé, qui sont celles qui connaissent les plus fortes augmentations – elles se comptent en milliards d’euros.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 8, 23 et 65, tendant à supprimer l’article liminaire. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre discussion montre que la façon dont nous débattons du budget est complètement obsolète. En effet, l’exposition de la philosophie générale qui anime le budget prend environ un quart d’heure et donne lieu à une brève discussion entre tous les groupes, tandis que nous discuterons une centaine d’heures de milliers d’amendements qui n’ont aucun sens. Je le dis depuis trois ans mais, cette année, il est particulièrement sensible que cette manière de procéder est obsolète.Madame la ministre, ce que vous avez dit fonctionne en théorie, mais je vous renvoie à la loi de programmation qui a été votée, ou plutôt imposée, en 2023 : si on suivait ce qui était écrit sur le papier, d’après les raisonnements de vos prédécesseurs qui étaient aussi respectables que les vôtres, la dette devrait représenter 109 % du PIB – tandis qu’elle se situe à 116 % – et le déficit devrait être maîtrisé, ce qui n’est pas le cas.Les raisonnements théoriques ne résistent pas à l’analyse du réel – nous le voyons avec la TVA, comme nous l’avons vu il y a deux ans avec l’impôt sur les sociétés. C’est pour cela que vous allez toujours dans le décor : vous vous situez tellement à la limite de la trajectoire qu’il faut tenir que, dès que vous vous écartez d’un centime, vous tombez dans le ravin. C’est ce qui se passe depuis des années. C’est ce qu’a fait M. Le Maire face à la tempête de l’inflation ou à la guerre en Ukraine.Chaque fois, vous dites qu’il s’agit de crises, mais un gouvernement est fait pour affronter des crises, pas pour les temps normaux ! Si, dès qu’il y a un problème, vous dites que vous ne l’aviez pas prévu, le gouvernement ne sert à rien ! En effet, si tout va bien et si nous suivons un long fleuve tranquille, nous n’avons pas besoin de gouvernement ou seulement d’un gouvernement minimal. Si depuis mille ans, la France a un gouvernement, c’est qu’en fait elle a besoin d’un gouvernement capable d’affronter les crises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Marcellin Nadeau (GDR). L’article liminaire prend acte de l’échec de la politique économique macroniste : plus de 200 milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux plus aisés n’auront eu d’autre effet que de gonfler de 100 milliards la dette en huit ans. Il montre aussi que le Parlement est dépossédé du débat budgétaire puisque le budget pour 2025 a été adopté par 49.3 et que le gouvernement a refusé une seconde lecture à l’Assemblée nationale. Notre chambre n’aura donc jamais eu l’occasion de discuter, dans cet hémicycle, de la partie du projet de loi de finances pour 2025 relative aux dépenses. Adopter cet article reviendrait à légitimer ce texte, dans la forme et dans le fond.J’évoquerai aussi les nombreux sacrifices imposés par ce projet de loi de finances, puisque plusieurs milliards, destinés à la mission Travail et Emploi, à l’écologie, à la recherche, aux collectivités locales et j’en passe, ont été annulés.Pour ces raisons, le groupe GDR demande la suppression pure et simple de l’article liminaire.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il tend également à supprimer l’article liminaire. En effet, celui-ci n’a rien d’un article technique à l’intérieur d’un texte technique qui serait dénué de tout sens politique et que les parlementaires devraient approuver à tour de bras pour assurer la continuité du gouvernement. En réalité, nous avons devant nous le bilan de votre politique.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Madame la ministre, il est inexact et hypocrite – c’est même l’inverse de la réalité – de soutenir que nous examinons à présent un texte qui marque la fin de l’exécution d’un compromis parlementaire. Le budget passé en février a été adopté par 49.3. Il a été imposé par M. Bayrou. Vous savez exactement d’où il vient : il est l’application de la proposition de budget déposée par M. Barnier ; c’est la suite du même texte, pour lequel M. Barnier avait été renversé et censuré parce qu’il avait été nommé après des élections perdues par le président de la République. Nous sommes au bout d’un processus parlementaire qui n’a absolument rien d’un compromis et qui est même la quintessence du coup de force !Je voudrais maintenant répondre brièvement sur le fond.
M. Thibault Bazin (DR). Ce serait bien, en effet, de parler du fond !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous dites que le problème, ce sont toujours les dépenses. Je tiens à vous faire remarquer que, dans cet article liminaire, le taux de prélèvement obligatoire s’élève à 43,6 % du PIB. Quand Emmanuel Macron est arrivé aux affaires en 2017, il était de 45,2 %. La différence, ce sont 48 milliards qui manquent dans les caisses et qui expliquent vos difficultés avec le déficit et le trou dans les caisses. Pourtant vous décidez de le faire payer en coupes budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin (DR). Vous justifiez la suppression de l’article liminaire par votre opposition à la politique du gouvernement. C’est évidemment le droit de chacun ici de critiquer la politique du gouvernement.
M. Philippe Juvin (DR). La question n’est pas là. L’article liminaire n’est pas le bon véhicule car il est rendu obligatoire par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). D’après la Lolf, et même d’après la Constitution, sans article liminaire, un projet de loi de finances de fin de gestion n’est pas valable.Un article liminaire présente les grands équilibres ; il s’agit d’un article de transparence. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) D’ailleurs, je pense que s’il n’y avait pas d’article liminaire, pas de tableau récapitulatif, vous diriez qu’on ne comprend rien parce qu’il n’y a pas de récapitulation.Au contraire, l’article liminaire a une vertu, celle de vous donner une vue générale du budget. Comme M. Tanguy l’a soutenu, au fond, on peut résumer les discussions budgétaires à quelques grandes lignes, sans nécessairement entrer dans les détails ou se noyer dans ceux-ci. L’article liminaire est là pour ça, pour donner une vue d’ensemble.L’avis de la commission sur les amendements de suppression est donc défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Si vous votez des amendements sur les articles 1, 2, 3 ou 4, il faudra rappeler l’article liminaire et le mettre à jour mais, au début de la discussion, je ne vois pas sur quelle base nous pourrions le supprimer. L’avis du gouvernement sur les amendements de suppression est donc défavorable.Vous êtes plusieurs à avoir soulevé la question de la TVA. En comptabilité nationale, c’est-à-dire une fois qu’on intègre les recettes, les dégrèvements et les retraitements de TVA, nous avons une moindre recette de 4 milliards d’euros par rapport à la prévision en loi de finances initiale pour 2025. C’est là le vrai chiffre, alors que toutes sortes d’estimations circulent. En ce qui concerne les prélèvements obligatoires, il y a un écart de 0,7 milliard d’euros par rapport à loi de finances initiale.Alors oui, la TVA s’est montrée moins dynamique que d’autres impôts – je pense notamment à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, dont les taux d’imposition n’ont pas changé. Leur évolution montre que les revenus des ménages et les bénéfices des entreprises ont augmenté. Ce sont donc plutôt de bonnes nouvelles : il y a quand même un dynamisme sous-jacent.S’agissant des prélèvements obligatoires totaux, il y a un écart de 0,7 milliard par rapport aux prévisions initiales. Cet écart s’élève à 300 millions pour la dépense publique totale de l’État.Dans une année où nous avons dû affronter la hausse des droits de douane américains et de nombreux événements climatiques ainsi que toutes sortes d’aléas intérieurs et extérieurs, sachant que les premiers mois, nous n’avions qu’un budget en services votés, nous pouvons dire que nous avons tenu au maximum les curseurs.Je reconnais qu’il y a encore beaucoup de travail à faire pour revenir à une gestion qui ne génère pas une dette aussi importante que celle que nous avons connue cette année.Avis défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je le répète, il faut voter contre ces amendements de suppression. J’appelle une dernière fois les groupes qui ont déposé à ces amendements à les retirer. Bien entendu, il est légitime que certains s’opposent au texte : c’est la démocratie. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si vous voulez manifester votre opposition aux textes financiers, c’est votre droit. Faites-le en votant contre l’ensemble du texte.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Si cet article s’appelle article liminaire et non article premier, c’est parce qu’il est obligatoire. Comme l’a dit le rapporteur général, c’est une photographie qui permet de comprendre ce qu’il y a dans nos comptes. Cet article répond donc à l’exigence de transparence démocratique.Je comprends, collègue Le Coq, que vous ne souteniez pas le gouvernement et que vous n’aimiez pas ses budgets,…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il ne s’agit pas d’aimer ou non ! Ne vous trompez pas de vocabulaire !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Madame la ministre, je vais dépersonnaliser la question et partir du principe que vous n’êtes pas responsable de tout cela. Je m’adresse donc aux collègues macronistes : vous avez voté en 2023 une loi de programmation des finances publiques. Ses prévisions figurent dans le tableau que j’ai sous les yeux.Ce tableau montre que vous avez eu faux sur toute la ligne. Vous étiez au courant de la crise de l’hyperinflation et la guerre en Ukraine avait déjà commencé. Quant aux événements climatiques, il ne faut pas exagérer : sous l’Ancien Régime, quand il y avait une catastrophe climatique, un tiers du PIB disparaissait – mais nous n’en sommes pas là ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)Nous souhaitons sanctionner cet article liminaire parce que vous vous êtes trompés. Vous êtes incompétents et vous n’avez pas suivi la programmation des finances publiques dans l’exécution du budget.Ce qui est incroyable, c’est que, si vous annonciez une telle erreur de prévisions dans le privé – 40 milliards, excusez du peu –, vous dégageriez tous ! Vous parlez toujours de votre grande connaissance de l’économie privée et de l’entreprise. Dans une entreprise cotée, si vous disiez à vos actionnaires qu’il n’y a eu que 1 % de croissance au lieu des 3 % attendus, vous dégageriez ! Et, entre nous, bon débarras ! J’envie ces entreprises : si j’étais actionnaire du macronisme, je pourrais tous vous dégager. Malheureusement, nous devons vivre avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 23 et 65.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 104 Contre 74
(Les amendements identiques nos 8, 23 et 65 sont adoptés ; en conséquence, l’article liminaire est supprimé.)
Première partie
Mme la présidente (HOR). Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est encore moi, désolé. Cet article est intéressant parce qu’il porte sur la fraction de TVA qui finance l’audiovisuel public. Or que s’est-il passé cette année ? La Cour des comptes a publié un rapport qui cloue au pilori la gestion de France Télévisions. On pourrait prendre beaucoup d’autres exemples, mais là, il s’agit quand même de 4 milliards d’euros par an. Mais ce n’est rien, ce n’est pas grave !Le rapport public a pointé à juste titre les dépenses somptuaires du groupe. Nous pourrions aussi parler de sa gestion profonde et de ses ressources humaines. D’honnêtes gens qui font leur travail sans demander rien à personne ont d’ailleurs été embarqués dans cette mauvaise gestion, alors qu’ils n’en étaient pas responsables.Pourtant, les dirigeants sont reconduits et on ne leur demande aucune explication. De vagues justifications ont été données en commission, mais personne n’a battu sa coulpe. Vous choisissez bien les dirigeants des organismes parapublics. Ils sont un peu comme vous : ce n’est jamais de leur faute et ils ont toujours tout bon. Quand la Cour des comptes publie un rapport, elle n’a pas tort mais elle n’a pas quand même pas assez raison pour que les dirigeants démissionnent. Ils ne sont jamais responsables de rien, sauf du chèque qu’ils reçoivent chaque mois. Pour empocher le salaire de directeur, il y a toujours du monde !Vous voudriez que nous votions l’article 1er comme si de rien n’était, sans tenir compte du rapport de la Cour des comptes ! De plus, madame la ministre, je rappelle que nous n’avons pas eu de réponses à nos questions sur la TVA, malgré les interpellations de plusieurs collègues, dont Charles de Courson.Vous nous dites que ce n’est pas si grave, mais ce n’est pas vrai. Depuis bientôt trois ans, le rendement de la TVA baisse. Vous pouvez accuser les petits colis chinois, mais nous ne croyons pas à vos explications.À force de taper sur la consommation populaire et sur les artisans, les gens ne consomment plus ou peu. Nous le constatons dans nos circonscriptions : de plus en plus de gens, y compris des classes moyennes, nous disent qu’ils ne peuvent pas payer la viande pour leur enfant. Ce n’est pas du misérabilisme, ce sont les retours du terrain. Bercy pourrait s’en inspirer, mais Bercy ne les écoute jamais, puisqu’il considère que les députés sont des ploucs et des pignoufs.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Bien sûr que si ! Nous vous le disons donc : la TVA baisse, parce que les gens n’ont tout simplement plus d’argent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 9 rectifié.
M. Matthias Renault (RN). Comme vous le savez, le RN est favorable à la privatisation de la quasi-intégralité de l’audiovisuel public, ce qui serait d’ailleurs un moyen de faire des économies. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Puisque nous n’étudierons probablement pas la mission Audiovisuel public dans la deuxième partie du PLF, j’aimerais vous interpeller sur le dernier rapport de la Cour des comptes, qui pointe un risque de dissolution de l’entreprise France Télévisions au 31 décembre 2026 si rien n’est fait pour améliorer sa situation. En effet, le niveau de capital propre est inférieur à la moitié du capital social.Nous ignorons ce que compte faire le gouvernement. Une recapitalisation est-elle prévue ? Ce serait la pire des solutions, car cela reviendrait à prolonger artificiellement un équilibre économique aujourd’hui rompu. Ensuite, l’accord de 2013, devenu obsolète, a été critiqué au mois de juillet par la Cour des comptes. Y aura-t-il un nouvel accord à très court terme avec les syndicats, sous la direction de France Télévisions ? Cela paraît indispensable. Enfin, une baisse de 2 % des crédits est prévue. Sera-t-elle conservée dans la version finale du texte, si celui-ci est adopté par ordonnance ou par une loi spéciale ? C’est le moins que l’on puisse attendre s’agissant d’une entreprise qui est à la dérive. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Votre amendement d’appel porte sur la question posée par la Cour des comptes. Vous proposez aussi de réduire de 2,5 milliards la fraction de TVA affectée aux sociétés d’audiovisuel public. Compte tenu du fait que cette dotation est versée par douzième, cela n’est plus possible : nous sommes presque au mois de décembre et il ne reste que 400 millions d’euros à verser sur les 4 milliards de TVA affectés. Cet amendement, même s’il était voté, serait inopérant. La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Je ne crois pas avoir jamais dit ou pensé que les députés étaient des pignoufs, monsieur Tanguy. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et LFI-NFP.) Les services sous ma tutelle ne le pensent pas non plus. Nous avons un grand respect pour le Parlement. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On ne peut donc pas dire que des fonctionnaires considèrent que la démocratie n’est pas légitime.Revenons-en à des éléments plus factuels. Cet article vous propose d’ajuster le régime de TVA au titre d’une triple compensation : une compensation de la régularisation payée par France Médias Monde au titre de la TVA sur les achats internationaux – en effet, cette entreprise ne peut pas déduire la TVA ; des ajustements liés à un niveau de taxe sur les salaires plus élevé que prévu pour TV5 Monde et, à l’inverse, plus bas que prévu pour Arte France. Il ne s’agit pas d’une hausse des budgets : nous respectons simplement notre propre règlement intérieur. C’est quand même la base ! Je suis défavorable à l’amendement.Pour répondre à vos questions, monsieur Renault, la présidente de France Télévisions a bien ouvert des négociations pour conclure l’équivalent de nouvelles conventions collectives. Le rapport de la Cour des comptes a en effet montré qu’il y avait une grande variété de régimes, de contrats et de typologies de couverture sociale chez les employés. En outre, je vous confirme que le gouvernement a proposé une baisse de 2 % des crédits alloués à l’audiovisuel public.Dans ce pays, le pouvoir est au Parlement. Les ordonnances ne sont pas l’outil que nous envisageons pour faire passer le budget – sinon, je ne serais pas là, avec vous, matin, midi et soir. Je rappelle aussi qu’une loi spéciale n’est pas un budget : c’est un outil qui permet d’attendre le prochain budget. La loi spéciale se limite à la stricte reconduction des crédits de l’an passé, jusqu’à l’adoption du nouveau budget. Je ne pourrai donc rien faire d’autre. Cela veut dire que nous ne pourrions ni faire des économies ni augmenter les crédits – par exemple pour la défense –, en cas de hausse des besoins.Vous voyez maintenant dans quel cadre nous pourrions procéder à des économies en 2026, sans passer par des ordonnances ou par une loi spéciale, mais par le vote et l’approbation d’un budget par le Parlement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Brun, suppléant M. Éric Coquerel, président de la commission des finances.
M. Philippe Brun (SOC). Sur le sujet très spécifique de l’audiovisuel public, cet article montre toutes les limites de la politique de la caisse vide menée depuis sept ans.D’abord, la taxe d’habitation a été supprimée. Pour la compenser, des fractions de TVA supplémentaires ont été affectées aux collectivités locales. Ensuite, la redevance audiovisuelle a été supprimée. Cela ne faisait plaisir à personne de la payer. Elle a également été compensée par une fraction de TVA affectée à l’audiovisuel public. Des impôts de production ont aussi été supprimés. Même chose : ils ont été compensés par cette recette magique qu’est la TVA.Cela a fonctionné pendant quelques années, notamment entre 2020 et 2023, parce que l’inflation était importante. Mais là, patatras : il nous manque 10 milliards, parce que les Français déconsomment et que la TVA ne peut, à elle seule, supporter toutes ces politiques publiques qui étaient jadis financées par la taxe d’habitation, les impôts de production et la contribution à l’audiovisuel public.Madame la ministre, j’ai une question à vous poser, car ce débat budgétaire est aussi économique : quelle politique économique voulez-vous mettre en œuvre pour relancer la consommation en France ? La déconsommation, nous la voyons partout. En cela, je suis plutôt d’accord avec ce qu’a dit M. Tanguy : les petits colis ne sont pas la seule raison de la baisse de la TVA dans notre pays.Regardez le chiffre d’affaires consolidé des supermarchés en France : au mois d’octobre 2024, il s’élevait à 139 milliards ; en 2025, il s’élève à 138 milliards. Malgré l’augmentation des prix alimentaires et des charges d’énergie, malgré l’inflation qui est tout de même positive cette année, les chiffres d’affaires consolidés de nos supermarchés baissent. C’est donc bien la preuve que nous sommes dans une situation de déconsommation.Ni le PLF ni le PLFSS ne contiennent des mesures pour remédier à cette crise du pouvoir d’achat. Nous n’arriverons pas à financer nos services publics, notamment tous ceux qui sont maintenant financés par la TVA, si nous n’avons pas une réflexion sur la consommation.Nous proposons de baisser immédiatement la contribution sociale généralisée (CSG) pour la moitié des salariés français. Cela représenterait un gain de pouvoir d’achat de 900 euros au niveau du smic pour tous les gens qui gagnent moins de 2 200 euros par mois.Madame la ministre, nous avons besoin d’avoir une vision économique et pas seulement comptable. Il est plus que jamais nécessaire de relancer la consommation pour sauvegarder nos comptes publics.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 119, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.