Mme la présidente (EPR). Le 30 septembre dernier, Gabriel Serville nous a quittés. Conseiller régional, député de la 1re circonscription de Guyane pendant près de dix ans, maire de Matoury, puis président de la collectivité territoriale de Guyane, Gabriel Serville n’aura jamais cessé de s’engager pour la terre qui l’avait vu naître.Au sein de notre assemblée, il s’était notamment investi avec détermination pour mieux lutter contre le fléau de l’orpaillage illégal en prenant l’initiative d’une commission d’enquête sur le sujet.Son humanisme, son universalisme l’avaient également poussé à s’engager avec force contre les discriminations, comme en témoigne le travail exemplaire qu’il avait réalisé contre celles qui touchent les personnes LGBT+ dans les outre-mer.En votre nom à tous, je voudrais saluer la mémoire de Gabriel Serville et adresser nos sincères condoléances à sa famille, à ses proches, ainsi qu’à tous les Guyanais. J’adresse également une pensée au groupe GDR, qui a perdu avec lui un ancien député éminent. En son souvenir, je vous invite à vous lever et à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Ma question est terriblement d’actualité puisque nous sommes au mois d’octobre, dénommé Octobre rose.Les chiffres sont éloquents : une femme sur huit est atteinte d’un cancer du sein au cours de sa vie et la France est l’un des pays les plus touchés au monde. Plus de 12 000 femmes y meurent chaque année de cette maladie, soit 33 par jour. C’est la première cause de mortalité par cancer chez les femmes.Malheureusement, la maladie touche des femmes de plus en plus jeunes : en trois décennies, elle a progressé de 63 % chez les femmes de 30 ans et de 33 % chez celles de 40 ans. Alors que les États-Unis dépistent dès l’âge de 40 ans et que l’Union européenne préconise de le faire à 45 ans, la France, elle, reste figée à 50 ans.Mes chers collègues, vous en conviendrez, il y a des combats qui devraient nous rassembler, toutes sensibilités confondues. Il est très regrettable que certains dans cet hémicycle profitent de ce thème pour nourrir leur obsession antisémite. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs du groupe EPR.)Moi, je vous l’affirme : ce ruban est un signe d’espoir et de solidarité pour les milliers de femmes qui combattent la maladie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et LIOT. – Mme la présidente applaudit également.)En 2025, nous avions voté ici même, à l’unanimité, la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des soins liés au cancer du sein. Vingt mois après la promulgation du texte, les patientes attendent toujours. En février de cette année, le ministre Laurent Panifous, que nous avions interrogé avec des collègues d’autres groupes politiques, s’était engagé dans cet hémicycle à publier les décrets dans les meilleurs délais. Or, à ce jour, la majeure partie d’entre eux n’est toujours pas publiée. Cette absence de publication relève soit d’une incompétence soit d’une faute. En tout état de cause, elle est inacceptable, car des femmes attendent que les décisions prises par l’Assemblée nationale soient appliquées sans tarder.Madame la ministre, j’ai deux questions. Quand publierez-vous enfin les décrets d’application de la loi du 5 février 2025… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes RN et UDR et quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Le premier ministre est en chemin. Il arrive du Sénat, où il assistait à l’hommage rendu à M. François Patriat. Veuillez l’excuser.Merci pour votre question, madame Hamelet. Permettez-moi d’abord d’adresser une pensée à toutes les femmes qui ont ou ont eu à lutter contre un cancer du sein. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS, LIOT, GDR et UDR.)Le gouvernement est pleinement engagé, je le répète, auprès des patientes. Plusieurs mesures issues de la loi du 5 février 2025 sont déjà opérationnelles. La prise en charge à 100 % des prothèses capillaires est effective. L’accès au parcours de soins global après un cancer a été élargi aux personnes en traitement actif, ce qui leur assure un meilleur accompagnement physique, psychologique et nutritionnel. L’expérimentation du financement d’activités physiques adaptées a été lancée dans trois régions et le sera prochainement en Martinique. Les règles de renouvellement des prothèses mammaires externes ont été harmonisées afin de garantir davantage d’équité entre les patientes.D’autre part, à l’article 29 du PLFSS pour 2027, le gouvernement propose d’améliorer l’accès au dépistage organisé, notamment pour le cancer du sein. J’espère pouvoir compter sur le soutien de cette assemblée lors de l’examen de ce texte.Le dépistage organisé du cancer du sein sauve des vies – 23 000 décès ont ainsi été évités entre 2004 et 2018 –, et y faciliter l’accès constitue pour nous une priorité.
Mme Stéphanie Rist. Dans ce but, nous créerons une plateforme nationale permettant d’accélérer l’orientation des patientes et amplifierons notre soutien à la démarche de l’aller vers.
Fusillade au collège d’Aubagne
Mme la présidente (EPR). Avant de lui donner la parole, je suis heureuse de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à M. Emmanuel Riotte, devenu député de la 3e circonscription du Cher le 8 octobre en remplacement de M. Loïc Kervran. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Emmanuel Riotte (HOR) (HOR). Madame la présidente, chers collègues, merci pour votre accueil.Hier, au collège Joseph-Lakanal d’Aubagne, un adolescent de 14 ans a ouvert le feu avec un fusil de chasse. Un principal et une enseignante ont été blessés. Des élèves ont vécu des heures d’angoisse. Grâce au courage des personnels, le pire a été évité.Au nom du groupe Horizons & indépendants, j’adresse aux victimes notre plus sincère soutien et nos vœux de prompt rétablissement. Nos pensées vont également aux élèves, à leurs familles et à toute la communauté éducative.À cette douleur s’ajoute une tristesse profonde : celle de voir de tels drames se répéter. Il y a trois ans, jour pour jour, Dominique Bernard était assassiné à Arras. Nous n’oublions pas non plus Samuel Paty, assassiné il y a six ans à Conflans-Sainte-Honorine. Sans confondre des événements de nature différente, ils nous rappellent une même exigence : protéger notre école et ceux qui la font vivre.Aujourd’hui, c’est Aubagne, terre de Marcel Pagnol et de transmission, qui est meurtrie. Et son inquiétude est partagée partout en France, jusque dans le Cher, où nos familles et nos personnels éducatifs attendent de la République qu’elle les protège.Notre jeunesse va mal : mal-être psychologique, isolement, harcèlement, exposition aux contenus violents. Nous devons mieux repérer les signaux d’alerte, accompagner les familles et donner aux équipes éducatives les moyens d’agir avant qu’il ne soit trop tard.Monsieur le premier ministre, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour prévenir les violences chez les jeunes, mieux prendre en charge leur souffrance psychique et garantir la sécurité des enseignants et des élèves ? Êtes-vous également prêt à aller plus loin, notamment en réexaminant le rétablissement des peines planchers pour les auteurs de violences physiques contre des agents publics ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Merci d’avoir exprimé la souffrance de la nation. Mes premières pensées vont au principal, que j’ai pu rencontrer hier soir à l’hôpital, aux membres de l’équipe pédagogique, avec qui j’ai pu m’entretenir lors d’un déplacement aux côtés du ministre de l’intérieur et de la ministre déléguée Sabrina Roubache, et à l’ensemble de la communauté éducative locale.Comme vous l’avez dit, les commémorations de l’assassinat par un terroriste islamiste de Dominique Bernard, aujourd’hui même, et de celui de Samuel Paty le 16 octobre 2020, dans trois jours, donnent à cet acte criminel une résonance très particulière. Si les contextes sont différents, ces crimes témoignent tous d’une banalisation du mal et de l’extrême violence, mais aussi de l’explosion d’un tabou, celui qui garantissait l’inviolabilité de la personne du professeur.Par conséquent, la réponse ne peut passer uniquement par l’école, bien qu’elle passe aussi par l’école. Il convient notamment de sécuriser les abords et les accès des établissements scolaires – nous en parlions hier avec la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône – et d’améliorer la prise en charge de la souffrance psychique de nos jeunes. C’est pourquoi nous renforçons la médecine scolaire : 300 postes ont été ouverts en 2026 et nous proposons d’en ouvrir 300 pour 2027. Il faut aussi accélérer la prise en charge des jeunes en très grande détresse psychique. Nous y avons contribué, Mme la ministre de la santé et moi-même, en instaurant une instruction coupe-file, qui permet à un personnel de santé des écoles d’adresser directement un élève en situation de détresse psychique à un praticien, en ville ou à l’hôpital.Au-delà de ces mesures et de toutes les actions que nous pourrons mener, nous sommes confrontés à un enjeu sociétal, qui nous implique collectivement, en tant que parents, amis ou proches : faire comprendre à nos jeunes et à nos enfants que la violence sous toutes ses formes, à commencer par celle des mots, doit être évincée de l’espace public comme privé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) (LFI-NFP). Parcoursup est un archaïsme des années Macron : né avec elles, il doit s’éteindre avec elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vous voulez l’apaisement du pays ? Arrêtez de mettre en concurrence des élèves de 14 à 18 ans pour déterminer les études et la vie qu’ils mèneront. Arrêtez de leur imposer un contrôle continu malsain, qui les met sous pression cinq jours sur sept, de 8 heures à 18 heures. (M. Sylvain Maillard s’exclame.)À cause de la sélection et des rythmes scolaires, un lycéen sur sept a déjà fait une tentative de suicide et presque huit parents sur dix se déclarent anxieux. Comment ne pas nous inquiéter pour nos enfants ?Pour vous, Parcoursup serait un simple outil qu’il suffirait d’ajuster. Parcoursup est une machine de tri social et raciste qui discrimine. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Selon le nom que l’on porte et le lycée d’où l’on vient, on n’a pas les mêmes chances d’accéder aux études de son choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.) Comment croire en la promesse républicaine d’égalité des chances ?
M. Sébastien Chenu (RN). Toujours aussi mauvaise… Il faudrait qu’elle retourne sur Parcoursup.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Bien sûr, qu’on peut supprimer Parcoursup ! Ce n’est pas cet outil ou le néant ! On peut garder une plateforme de centralisation des candidatures où l’affichage des formations disponibles est lisible,...
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). …et surtout créer 250 400 places dans les universités pour tous ceux qu’on laisse aujourd’hui sur le carreau, comme l’exigent les pancartes des lycéens. (Mêmes mouvements.)Abroger Parcoursup, ça veut dire qu’on ne sélectionne plus, qu’aucun jeune de 18 ans ne sera plus obligé d’aller à l’autre bout du pays faute d’une place près de chez lui et qu’en première, des lycéens ne seront plus obligés de redoubler, même avec 12 de moyenne, pour espérer accéder à la filière qui les intéresse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. – M. Sylvain Maillard s’exclame.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Supprimer la sélection, c’est considérer le savoir comme une ressource universelle qui se partage. C’est comprendre que la démocratie a besoin d’un peuple éduqué et émancipé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est former massivement les professionnels pour répondre aux grands enjeux écologiques, économiques et démocratiques.Plus personne ne défend Parcoursup, pas même vos propres députés.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vous êtes seul. Votre politique n’est plus protégée que par les matraques, les LBD, les gardes à vue abusives et la peur que vous cherchez à instiller dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Philippe Vigier s’exclame.)Tous ceux dont les enfants sont concernés, tous ceux que votre système violente – les pompiers, les blouses blanches, les facteurs, les enseignants – rejoignent les lycéens et les étudiants. Le 17 octobre, le peuple vous en fera la démonstration, et il trouvera La France insoumise à ses côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
M. Philippe Baptiste. Je veux rétablir quelques faits. Vous dites que Parcoursup effectue un tri social ; c’est totalement faux. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis sa création, 150 000 jeunes boursiers ont vu leur vœu satisfait. Avant Parcoursup, cela n’aurait pas été le cas, car la priorité accordée aux boursiers n’existait pas alors.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Ils sont 126 000 sans proposition de formation !
M. Philippe Baptiste. Avant Parcoursup, à cette époque de l’année, quelque 5 000 bacheliers n’avaient pas obtenu de place. L’an dernier, parmi ceux qui voulaient poursuivre leurs études, seuls 34 bacheliers ne se sont pas vu attribuer de place en commission d’accès à l’enseignement supérieur. Vous faites preuve d’une mauvaise foi absolue et vos chiffres sont totalement faux !
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Tout le monde vous écoute, monsieur le ministre ! Ils sont 1260 000 !
M. Philippe Baptiste. Il faut arrêter de proférer des contrevérités. Parcoursup, c’est le contraire du tri social : jamais autant de bacheliers d’Île-de-France n’ont étudié au centre de Paris !
Mme Prisca Thevenot (EPR) (EPR). Octobre rose, nous y voilà. Derrière ce ruban rose, il y a des femmes, des diagnostics qui tombent comme des couperets, des parcours longs et épuisants. Depuis plusieurs années, nous avons collectivement permis des avancées :…
Mme Prisca Thevenot (EPR). …je pense au droit à l’oubli, créé en 2016 et renforcé en 2022, et à la stratégie décennale de lutte contre les cancers lancée en 2021.D’autres avancées, en revanche, restent dans les tiroirs du gouvernement. La loi visant à rembourser enfin les prothèses, la reconstruction et les soins de support, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée, a été promulguée le 5 février 2025. Deux ans plus tard, les textes d’application des mesures relatives aux soins de support se font toujours attendre : les patientes paient, le gouvernement s’excuse. Ces soins de support ne sont pourtant pas des coquetteries, mais des accompagnements essentiels pour traverser la maladie. On parle souvent du bruit que fait l’Assemblée nationale, mais quand elle vote, ses décisions ne sont pas suivies d’effet. Le Parlement a pris ses responsabilités : il revient à présent au gouvernement de prendre les siennes.
Un député du groupe LFI-NFP. Votez la censure !
Mme Prisca Thevenot (EPR). Par ailleurs, le dépistage est pris en charge chez les femmes entre 50 et 74 ans, mais 20 % des cancers se déclarent avant l’âge de 50 ans. Alors que d’autres pays dépistent dès 40 ans, la France attend un rapport… Assez de rapports ! Chaque jour, les malades témoignent de combien il est urgent d’agir.Certains ici prennent prétexte de cette urgence pour faire le buzz. Sous couvert d’évoquer la santé publique, Mathilde Panot n’a pas attendu une minute pour caser le mot « Israël » et déverser sa haine ! (Vives exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Avec La France insoumise, quelle que soit la question posée, la réponse est toujours la même : sujet, verbe, Israël !Face à cela – face à ceux-là –, nous voulons agir pour toutes ces femmes, sans les instrumentaliser, avec détermination. À quand ces décrets d’application ? À quand le dépistage à partir de 40 ans ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Je pense d’abord à celles qui luttent aujourd’hui ou ont lutté hier contre ce cancer qui touche un grand nombre de femmes. Cette lutte doit nous rassembler et non constituer une occasion de faire de la politique politicienne.La quasi-totalité des textes d’application de la loi du 5 février 2025 sont parus. Ils concernent la prise en charge des prothèses capillaires, effective à 100 %, l’extension du parcours global aux personnes en traitement ou encore l’activité physique adaptée. Mais je comprends votre question : quand j’étais parlementaire, je râlais beaucoup concernant la sortie des décrets !Trois textes d’application n’ont pas encore été publiés, qui concernent respectivement la prise en charge des soutiens-gorges adaptés, le remboursement des produits de dermocosmétique, ainsi que celui des tatouages de reconstruction aréolaire qui ne sont pas réalisés par des professionnels de santé.Nous avons entamé des concertations, notamment avec les associations, que je tiens à saluer. Ce travail nous permettra de déterminer ce qu’il convient de rembourser, car il n’est pas possible de rembourser n’importe quoi. L’assurance maladie ne peut pas rembourser, par exemple, des crèmes qui contiendraient des produits toxiques. J’espère que les textes paraîtront d’ici à la fin de l’année. Nous y travaillons et la Haute Autorité de santé devra se prononcer sur ce que nous proposerons de prendre en charge. Comme nous nous y sommes engagés, ces textes seront publiés, mais si nous voulons faire les choses correctement, nous ne pouvons pas aller plus vite.
M. Steevy Gustave (EcoS) (ECOS). « Nous aussi, on fait partie de la France ! » Ces mots d’une lycéenne de Guyane disent notre échec. À Mayotte, 2 300 élèves sont scolarisés au lycée du Nord, conçu pour en accueillir 900. La mobilisation y a commencé le 31 août. À Cayenne, les lycéens faisaient connaître leurs demandes dès le 7 septembre. Avant Créteil, ils avaient déjà donné l’alerte : des conditions indignes et si peu d’attention nationale ! Faut-il que la crise éclate dans l’Hexagone pour que la souffrance des outre-mer devienne visible ?Dans les lycées de Cayenne, on trouve des sanitaires insalubres, des cantines trop chères, un bâti dont la sécurité inquiète les élèves. Dans les communes du fleuve, certains dépendent de la pirogue pour rejoindre l’école. En Martinique, il y a des enseignants absents et des journées trop longues. En Guadeloupe, des salles trop chaudes, mal ventilées.Voilà la triple peine : grandir parmi les inégalités, étudier dans des conditions qui les aggravent et parfois, comme en Polynésie, devoir quitter son île et sa famille pour poursuivre ses études. Il faut entendre cette jeunesse et toujours la protéger. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)Au Moule, en Guadeloupe, les images d’une interpellation suscitent l’indignation. Face à des mineurs, des adultes entraînés et équipés doivent maîtriser leurs gestes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Béatrice Bellay applaudit également.) La force impose la retenue. Il faut établir les faits et les responsabilités. Je condamne fermement les violences et les dégradations, mais la colère des lycéens face à leurs conditions d’études est légitime. Ce sont des enfants, nos enfants, les enfants de la République : quand ils réclament un professeur, un repas, de l’eau potable, des toilettes propres, c’est la France qui doit rendre des comptes !Monsieur le ministre de l’éducation nationale, quel plan de rattrapage allez-vous financer pour l’éducation dans les outre-mer ? Avec quels crédits ? Dans quels délais ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.) Ces jeunes n’ont pas à prouver qu’ils font partie de notre pays : c’est à notre gouvernement de leur prouver que l’égalité n’est pas qu’un mot ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Merci de porter la voix des élèves des collectivités d’outre-mer, qui méritent autant d’attention que les autres puisqu’ils sont tous enfants de France. C’est un premier point, non négociable.Examinons précisément la situation. Les élèves ultramarins se sont emparés de la plateforme que nous avons ouverte pour recueillir la contribution des lycéens : nous en avons reçu 1 356 de La Réunion, tandis que la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe nous en ont chacune fait parvenir entre 200 et 250. Un quart de ces contributions, émises par les conseils des délégués pour la vie lycéenne, sont collectives.À l’exception de La Réunion et à la différence de la moyenne des interventions reçues de l’ensemble du territoire national, la vétusté du bâti est très clairement la première préoccupation avancée dans ces collectivités : 58 % des contributions martiniquaises, 50 % des contributions guadeloupéennes et 53 % des contributions guyanaises l’évoquent.Deux situations institutionnelles existent. Dans la première situation, les collectivités régionales sont compétentes s’agissant du bâti. Le premier ministre a réuni la semaine dernière tous les présidents des conseils régionaux concernés, précisément pour examiner la marche à suivre, fixer des priorités et en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances.Deuxième situation : l’État lui-même est compétent, comme à Mayotte. Récemment, j’ai inauguré l’internat de Kawéni. La livraison du plus grand lycée des métiers, qui ouvrira en mars 2027, est en cours et une série de lycées et de collèges suivront tout au long des trois prochaines années. Non seulement nous n’allons pas abandonner ces enfants de France – pas plus que les autres – mais le plan d’investissement pour Mayotte, placé sous la responsabilité de l’État, est très clair, tandis que de tels plans relèvent, dans d’autres cas, des collectivités, que l’État soutiendra.
M. Steevy Gustave (ECOS). Loin des yeux ne doit jamais vouloir dire loin du cœur de la République. Dans l’Hexagone et dans les outre-mer, les jeunes demandent la même chose. Nos territoires d’outre-mer ne sont pas seulement des destinations de vacances. Nos élèves méritent autant d’attention que les paysages qui attirent les touristes. La promesse républicaine doit être tenue partout, et maintenant – pas demain. Je vous remercie, monsieur le ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Marc Pena (SOC) (SOC). Avant toute chose, j’ai une pensée émue pour le principal et la professeure du collège Lakanal d’Aubagne – mes collègues –, blessés par balle hier, ainsi que pour l’ensemble de la communauté éducative, profondément éprouvée par ce drame dont le parquet national antiterroriste s’est saisi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, EcoS et Dem.) Rien ne saurait justifier une telle violence dans notre État de droit.C’est justement mon propos, monsieur le ministre de l’intérieur. La semaine dernière, en commission des lois, vous avez botté en touche au sujet des conditions d’organisation des gardes à vue des jeunes interpellés et m’avez renvoyé au terrain.Je vous ai pris au mot et me suis rendu au commissariat d’Aix-en-Provence, où les interpellations, souvent injustifiées, sont nombreuses.
M. Marc Pena (SOC). Ce que j’y ai constaté et les témoignages que j’y ai recueillis sont gravissimes : droit réinterprété par la police, conditions de garde à vue indignes, jeunes confrontés à des pratiques qui heurtent les principes fondamentaux de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) La preuve : les onze jeunes interpellés hier ont tous été remis en liberté, faute de motifs suffisants pour justifier leur arrestation. Ne serait-ce pas la police qui devient un problème pour la justice ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
M. Marc Pena (SOC). Ce qui se joue à Aix est symptomatique de la situation nationale : la jeunesse qui exprime ses inquiétudes se heurte à une répression d’une ampleur alarmante. Vous invoquez sans cesse l’ordre républicain. Mais quelle République prétend-on défendre ? Celle qui réprime ou celle qui émancipe ? Au nom de quel ordre républicain peut-on tolérer que les droits de nos enfants citoyens soient bafoués, alors que l’État devrait précisément les garantir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. En commission, je vous ai en effet renvoyé au terrain parce que je sais que beaucoup de parlementaires visitent les commissariats. Ils n’ont pas le droit de prendre contact avec les gardés à vue, mais peuvent vérifier dans quelles conditions ces gardes à vue se déroulent.
M. Laurent Nuñez. C’est ce qui est fait. Je vous rappelle que quand les manifestations se déroulent de manière pacifique, il n’y a pas d’intervention de police. Il faut le marteler ! (« C’est faux ! » et protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Quand il y a des violences, des exactions, quand des professeurs sont pris à partie, quand des intrusions violentes ont lieu dans les lycées, alors, oui, il y a des interpellations et des gardes à vue, qui parfois ne débouchent pas sur des poursuites.
M. Laurent Nuñez. Il est parfois difficile d’établir la réalité des faits constitutifs de l’infraction de participation à un groupement en vue de commettre des violences. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela doit-il nous conduire à excuser ces violences ? Certainement pas ! Le problème de la justice n’est pas la police et le problème de la police n’est pas la justice. Dans la bouche d’un député socialiste, je ne peux pas entendre ce genre de critiques. Ce n’est pas acceptable ! L’ordre républicain, c’est quand on interpelle des délinquants et des casseurs. Ce n’est rien d’autre, et c’est ce que nous faisons tous les jours ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Valérie Létard (LIOT) (LIOT). Au nom de mon groupe et en mon nom propre, je veux d’abord envoyer un message de solidarité aux trop nombreuses femmes qui ont souffert ou souffrent encore d’un cancer du sein. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Monsieur le ministre du logement, depuis 2017, l’État, aux côtés des collectivités et des bailleurs sociaux, soutient un programme exceptionnel et essentiel pour le renouveau du bassin minier. Un triste sigle, qui n’est pas à la hauteur de ses ambitions, le désigne : ERBM.Le bassin minier, ce sont d’abord des territoires marqués par le travail des hommes du Nord et du Pas-de-Calais, qui n’ont ni compté leur temps, ni ménagé leur santé pour permettre à la France d’accéder à une énergie indispensable, à l’époque, à son développement.Dans ce territoire atypique et jusqu’au lancement de ce programme, les cités minières étaient très dégradées – pour ne pas dire indignes – et avaient été oubliées par nos politiques publiques, telles que l’Anru 2. C’est pour remédier à la situation et transformer concrètement le quotidien des habitants que le premier ministre Bernard Cazeneuve a lancé l’idée de l’ERBM, que le président Macron a ensuite concrétisée avec l’aide de ses gouvernements successifs. Quelque 18 000 logements très énergivores ont d’ores et déjà été rénovés et des espaces publics réaménagés. Toutefois, il reste une dernière marche pour atteindre les 23 000 logements réhabilités, l’objectif fixé dans le contrat qui lie l’État et le bassin minier jusqu’à fin 2027.Ma question est donc très simple. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que les 12 millions d’euros de crédits logement Palulos et les 21 millions de crédits d’aménagement sont bien prévus, en autorisations d’engagement, dans le budget pour 2027 ? Ils sont nécessaires pour que l’État tienne sa parole jusqu’au bout, et alors que nous attendons l’indispensable Anru 3 qui intégrerait enfin les cités minières.
Mme Valérie Létard (LIOT). Nous devrions en débattre prochainement, si l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée du projet de loi « logement » est bel et bien confirmée pour novembre.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Vincent Jeanbrun. Chère Valérie Létard, je profite de votre question pour vous souhaiter un bel anniversaire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, DR, EcoS, Dem et LIOT.)Vous l’avez dit, l’Engagement pour le renouveau du bassin minier est une promesse faite aux habitants, qui ont donné leur sueur et leur sang pour que la France ait de l’énergie. Cette promesse a été tenue dans la durée – vous l’avez vous-même soutenue comme ministre, et continuez de la défendre comme élue locale. Alors que l’État avait promis d’engager 100 millions d’euros en dix ans pour la rénovation thermique, ce sont 133 millions que nous aurons investis à la fin de l’année 2026, en dépassant largement l’objectif initial. Au lieu de rénover 23 000 logements, nous en rénoverons 31 000 – un juste retour des choses pour ces familles dont vous avez rappelé l’engagement pour la patrie.Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit bien 20 millions d’euros supplémentaires pour achever ce programme. Les crédits d’aménagement des espaces publics relèvent, eux, d’un autre programme budgétaire. Je parle donc sous le contrôle de ma collègue Françoise Gatel : le PLF prévoit bien de financer les 21 millions d’euros restants pour ce second programme.Nous pourrons débattre de ces questions lors de l’examen du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, au plus tard en novembre. Je sais que vous serez particulièrement exigeante pour mener ce combat qui vous tient à cœur : comptez sur moi, je serai à votre écoute et à vos côtés pour que la promesse républicaine soit tenue partout sur le territoire, particulièrement dans le bassin minier. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Fusillade à Aubagne et violences dans les établissements scolaires
M. Thierry Tesson (RN) (RN). Hier, dans un collège d’Aubagne situé dans la circonscription de ma collègue Joëlle Mélin, à laquelle je m’associe pour cette question, un élève de troisième a tiré avec une arme à feu sur des personnels, blessant le principal ainsi qu’une enseignante.Nous atteignons avec ce drame, dont on espère qu’il ne se reproduira pas, le point culminant de plusieurs semaines de violences. Le système scolaire français n’en avait jamais connu de telles : menaces de mort, agressions, établissements incendiés ou saccagés, plus d’une centaine de personnels blessés. Le bilan humain et matériel s’avère donc extrêmement lourd. Depuis le début de cette séquence, que faites-vous pour prévenir ces agressions ? Quelles mesures avez-vous prises pour protéger les proviseurs, les enseignants et l’ensemble des personnels ? Vous intervenez toujours après les faits !
M. Thierry Tesson (RN). Vous les commentez, vous vous déplacez dans les établissements, mais ce qu’attendent les équipes éducatives, c’est de venir au travail sans avoir la peur au ventre. Plus généralement, tout démontre que l’impunité nourrit cette violence désinhibée. Où sont les sanctions contre les agresseurs et les auteurs des dégradations ? Quand exigerez-vous la réunion des conseils de discipline pour que les auteurs de ces actes inacceptables soient définitivement exclus de leur établissement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thierry Tesson (RN). Enfin, publierez-vous les bilans de ces conseils de discipline ainsi que le nombre de protections fonctionnelles accordées aux personnels depuis le début de ces événements ? La France attend du concret, pas des concertations qui visent avant tout à gagner du temps jusqu’aux vacances de la Toussaint. Espérons-le, ces congés mettront fin à cette épouvantable séquence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Vous mettez en rapport des événements qui, certes, témoignent tous d’une violence débridée, mais qui ne sont pas directement liés. L’acte criminel qui s’est produit hier doit être dissocié du mouvement lycéen – même s’il existe effectivement dans notre société une violence débridée, qui s’exerce notamment contre l’institution scolaire. Dès le début, certains individus ont très clairement perverti ce mouvement dans l’objectif de s’en prendre aux proviseurs, aux professeurs, aux personnels et à l’institution. Quelque 147 membres du personnel ont été blessés depuis le début du mouvement, ce qui est absolument inédit dans l’histoire de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Par ailleurs, plusieurs millions d’euros de dégâts ont été causés sur nos bâtis.Il existe deux types de réponses. Le premier relève du ministre de l’intérieur, et consiste à intervenir en cas de réactions ou de comportements violents. Le second est une réponse interne à l’institution. Elle est très claire : tout élève coupable de destruction ou d’atteinte aux biens et aux personnes sera convoqué en conseil de discipline. Tous ceux qui s’en seraient pris physiquement aux personnels seront dès lors très probablement – sans m’approprier les décisions des instances – exclus.
M. Édouard Geffray. Tout cela n’empêche pas de recueillir les paroles de ceux d’entre les lycéens qui s’expriment dans un cadre légal comme le droit de manifester. À l’heure où je vous parle, 88 000 lycéens ou groupes de lycéens ont ainsi participé à une plateforme démocratique. Nous avons là les deux visages de la contestation : d’un côté, une petite minorité ultraviolente, à la violence débridée et banalisée, qu’il faut naturellement sanctionner et dont il faut s’interroger sur le profil ; de l’autre, ceux qui adoptent une réponse démocratique.
Ferme-usine Pure Salmon et mégabassine de Sainte-Soline
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) (LFI-NFP). Vous êtes des pyromanes. Le 3 août, la Gironde brûlait. Les flammes dévoraient la terre trop sèche, les arbres, les animaux, les maisons : un cauchemar. Pour la première fois de notre histoire, des milliers de réfugiés climatiques se retrouvaient sur les routes. Pendant ce temps-là, depuis son bureau climatisé, la préfète signait l’autorisation au projet de la société Pure Salmon. Contre l’avis des scientifiques, contre 97 % des répondants à l’enquête publique unique, vous avez dit oui à la construction de la plus grande ferme-usine à saumons du monde ! Oui à l’entassement les uns sur les autres de millions de poissons migrateurs dans des mégabassins maintenus à 15 degrés alors qu’il fait 40 dehors ; oui aux rejets polluants dans l’estuaire de la Gironde ; oui au pompage de trois piscines olympiques par jour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Vous êtes des pyromanes.Le 2 octobre, des températures record étaient enregistrées aux quatre coins du pays. On annonçait que 66 % de nos nappes phréatiques se trouvaient dans une situation très préoccupante, et Météo France parlait d’une sécheresse historique. Ce jour-là, madame la ministre, vous signiez en catimini une demande de dérogation pour la mégabassine interdite de Sainte-Soline. Contre l’avis des scientifiques du Conseil national de protection de la nature et sans débat public, (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) vous avez dit oui au pompage de 630 000 mètres cubes d’eau dans nos nappes phréatiques. En mars 2023, 30 000 manifestants ont vécu l’enfer d’une répression sanglante pour empêcher cette folie. La justice leur a donné raison, mais vous, vous leur crachez à la figure !Madame la ministre de la transition écocidaire, vous aviez démissionné. Vous êtes finalement restée après que le président vous a donné des garanties. Lesquelles, exactement ? Celles de tout détruire avant de partir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes des pyromanes.En 2027, nous mettrons en place la planification écologique. Nous mettrons toute notre énergie à réparer votre saccage méticuleux du vivant. (Mêmes mouvements.) Et en attendant, vous nous trouverez vendredi à Sainte-Soline et à Niort, dimanche au Verdon-sur-Mer, et partout, toujours, aux côtés de ceux qui refusent de vous laisser faire. (M. Paul Vannier applaudit.) Aujourd’hui comme hier, no pasarán ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Monique Barbut. Merci pour ces questions, toujours posées sur un ton très aimable ! (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Je tiens à vous dire que l’autorisation concernant Sainte-Soline que nous avons signée ne permet pas de valider le projet ; elle porte simplement sur la biodiversité. (Mêmes mouvement.) Nous avions l’obligation de répondre dans les quarante-cinq jours et notre avis porte uniquement sur la protection de l’outarde canepetière, une espèce protégée. (M. René Pilato s’exclame. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Monique Barbut. Nous avons très clairement dit qu’il n’y aurait pas de remplissage de ce captage (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) tant que la nappe ne serait pas remplie en totalité. Nous avons donc simplement répondu aux injonctions de la justice sur un certain nombre de points (Mêmes mouvements) sans donner d’avis définitif sur Sainte-Soline. La préfète prendra une décision après la consultation qui doit se tenir. (Mêmes mouvements.)Quant à la ferme de saumons, vous connaissez déjà mon avis personnel. Je l’ai donné, je le répète. (Mêmes mouvements.)
Mme Monique Barbut. La décision a été prise à l’échelon local et je respecte le fonctionnement des institutions. Point. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Silence, s’il vous plaît !La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). La vérité, c’est que votre gouvernement sacrifie toujours la biodiversité au profit d’un modèle agro-industriel intenable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Romain Daubié (DEM). Le Mondial de l’automobile vient d’ouvrir ses portes. Pour les Français, la voiture est souvent un rêve : la première voiture, les départs en vacances… C’est souvent, aussi, leur seul moyen de transport, comme dans l’Ain ou dans bon nombre de zones rurales ou périurbaines. Enfin, derrière les nouveaux modèles exposés au Mondial, on trouve en France 4 000 entreprises, qui comptent 300 000 salariés.Or, avec l’arrivée de l’électrique, l’industrie automobile est confrontée à une transformation historique. La Chine innove et subventionne massivement ses constructeurs pour conquérir nos marchés. En deux ans, les constructeurs chinois sont passés de 2 % à plus de 26 % de parts du marché européen. Les États-Unis dressent des barrières douanières, l’Inde impose des droits de douane et la Chine, des co-entreprises. Dans cette compétition mondiale, nos usines, nos emplois et nos savoir-faire sont en jeu.Évitons les deux erreurs que seraient le repli et la naïveté. Notre ligne est simple : il faut une Europe ouverte, mais pas offerte. Une Europe ouverte aux investissements, à la production et à l’emploi mais une Europe exigeante sur le respect des règles de réciprocité. C’est l’ambition du projet de règlement européen sur l’accélération industrielle, qui vise à faire de l’Europe une terre productive. L’Europe est en mesure de faire respecter ses intérêts, non pas en taxant à la frontière, en faisant payer plus cher le consommateur et en comptant ses chômeurs, mais en apportant une part significative de production locale, comprise entre 70 % et 75 %, pour pouvoir faire appel au soutien public.Monsieur le ministre, la France défend-elle cette ambition ? Le gouvernement se battra-t-il, ici, lors de nos débats budgétaires, ainsi qu’à Bruxelles, pour que nos voitures soient produites en France et en Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Vous l’avez dit, la voiture est un rêve – un rêve qui devient un rêve électrique, et un rêve national. J’engage tous les députés à se rendre au Mondial de l’automobile – je crois que le président de la commission des affaires économiques a prévu une délégation. C’est absolument exceptionnel. On y voit des véhicules fantastiques, électriques pour la plupart, et qui font rêver. Certains véhicules sont chinois, mais les marques françaises sont présentes en force avec des voitures d’hier qui revivent leur belle vie comme la Citroën 2CV, la Renault 5 ou la DS. Très franchement, il y a de quoi être fiers !Les véhicules électriques, qui se vendent de mieux en mieux en France – ils représentent 40 % des véhicules vendus en septembre – doivent effectivement être produits en France, en Europe. Pour cela, nous devons nous battre au niveau européen.La France a beaucoup agi, si bien que les parts de marché des véhicules chinois sont nettement plus faibles dans notre pays. Nous avons instauré un bonus à l’achat pour les véhicules électriques fabriqués en Europe (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem), grâce à tous ceux qui ont voté cette mesure au sein des précédentes majorités. Nous pouvons en être fiers, tout en continuant le combat à l’échelle européenne.Comme vous le savez, le président de la République achève en ce moment même une négociation avec le chancelier allemand en vue de parvenir à un accord sur l’évolution des contraintes et des critères qui nous permettront à la fois de continuer à électrifier nos flottes et d’acheter européen.Cette démarche concerne non seulement les véhicules européens, mais aussi les pièces détachées européennes. Nous devons soutenir les nombreux fournisseurs – petites, moyennes et grandes entreprises – présents dans nos territoires, notamment dans le vôtre.La France agit à Paris et à Bruxelles, mais aussi auprès de la Chine, avec laquelle nous avons signé un accord visant à réduire les importations de véhicules hybrides. Nous poursuivrons nos efforts en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Fusillade à Aubagne et violences dans les établissements scolaires
M. Olivier Fayssat (UDR) (UDDPLR). Hier, un élève de 14 ans est entré dans le collège Lakanal, à Aubagne, avec un fusil de chasse. Il a tiré à quatre reprises, blessant le principal et une professeure. Une fois de plus, la violence a frappé celles et ceux qui ne demandent qu’à enseigner et qui s’engagent chaque jour, malgré les difficultés, au service de la jeunesse de France.Je tiens à exprimer, au nom du groupe UDR, notre entier soutien aux victimes ainsi qu’à l’ensemble de la communauté éducative, abandonnée depuis plusieurs semaines à toutes les violences.En ce jour particulier, qui est aussi l’anniversaire de l’assassinat du professeur Dominique Bernard, pour qui nous avons évidemment une pensée émue, je ne vous mettrai pas en cause plus que de raison, monsieur le ministre de l’intérieur. Je vous épargnerai une tirade lyrique sur votre responsabilité personnelle dans chaque événement dramatique. À l’impossible nul n’est tenu, et je ne vous ferai donc pas un bien mauvais procès, selon les termes que vous auriez sans doute utilisé dans votre réponse.En revanche, au-delà de la question de la santé mentale des jeunes, qui devait constituer une cause prioritaire pour votre gouvernement, mais qui n’a malheureusement donné lieu qu’à très peu d’actions concrètes, au-delà de l’installation de portiques de sécurité dans les écoles, qu’il faudrait accélérer, et au-delà de la suppression de Parcoursup, demandée depuis longtemps par les lycéens et par Éric Ciotti, nous nous inquiétons de constater que vous ne parvenez visiblement pas à stopper la violence d’extrême gauche, qui a confisqué les revendications des lycéens et cible de plus en plus brutalement les personnels éducatifs.Cette semaine s’annonce dans la continuité des précédentes. Comptez-vous laisser les mélenchonistes continuer de mettre le pays à feu et à sang, ou avez-vous prévu de restaurer l’ordre ? Si oui, quand et comment ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Je vais vous répondre de manière très calme – ne soyez pas inquiet.
M. Laurent Nuñez. S’agissant de la fusillade qui a eu lieu hier, je m’associe au soutien apporté à la communauté éducative par le ministre de l’éducation nationale que j’ai accompagné sur place, en particulier dans le contexte de l’anniversaire, à quelques jours d’intervalle, des attentats terroristes qui ont tué Samuel Paty et Dominique Bernard.Tout notre dispositif de lutte antiterroriste n’a cessé de s’adapter à l’évolution des menaces. Le parquet national antiterroriste saisi de l’affaire d’hier semble confirmer nos soupçons quant à la probable appartenance de ce jeune de 14 ans à la True Crime Community, une mouvance qui se tisse sur les réseaux sociaux et fédère des jeunes qui s’isolent, se marginalisent, s’enferment dans leur bulle et finissent par fréquenter d’autres jeunes, qu’ils ne rencontrent même pas physiquement, pour évoquer des tueries de masse.Ce phénomène, né aux États-Unis, au Canada et ailleurs, n’a émergé qu’en 2025. Il ne s’agit pas du terrorisme islamiste, mais bien d’une autre forme de violence et de radicalité, que les services de renseignement suivent. Plusieurs dizaines de jeunes font ainsi l’objet d’un suivi, et nous formons les enseignants à la détection des signes de radicalisation, afin de prévenir le plus en amont possible le passage à l’acte.Ma réponse, monsieur le député, est celle d’une personne ancrée dans la réalité. Comme toujours lorsqu’il s’agit de formes de violences nouvelles, les services de sécurité intérieure s’y adaptent dès aujourd’hui.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Vous n’avez pas répondu à ma question principale : quand et comment comptez-vous mettre un terme aux violences d’extrême gauche dans la rue, dans le cadre des mouvements lycéens ?
M. Laurent Nuñez. Lorsqu’il s’agit de mettre un terme aux violences des casseurs et des délinquants, mes preuves ne sont plus à faire : certains, à la gauche de cet hémicycle, me le reprochent suffisamment. En revanche, s’agissant des incels ou de la True Crime Community, soyez prudent : ce n’est pas toujours l’ultragauche, c’est parfois l’ultradroite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Damien Girard (EcoS) (ECOS). Ce jeudi, la Fonderie de Bretagne sera placée en liquidation judiciaire : 250 emplois supprimés, une usine moderne condamnée, des savoir-faire industriels sacrifiés. Pourtant, ce désastre était évitable : il est le résultat de vos choix, et surtout de votre inaction.Vous avez d’abord favorisé la reprise par Europlasma : malgré les nombreuses alertes, vous avez laissé faire, jusqu’à la catastrophe.Vous n’avez utilisé aucun des leviers dont vous disposiez. L’État, qui détient 15 % du capital de Renault, aurait pu exiger des commandes garanties de la part de cette entreprise : vous n’avez rien fait. La direction générale de l’armement aurait pu favoriser une seconde source d’approvisionnement en corps d’obus : vous n’avez rien fait. À quoi bon annoncer 8,5 milliards d’euros pour France Munitions si vous laissez mourir les usines et les compétences nécessaires à notre défense ?Il restait une dernière solution, la nationalisation provisoire, pour sauver l’outil industriel, préserver les compétences et préparer l’avenir. Là encore, vous n’avez rien fait.Vous avez la souveraineté industrielle à la bouche en permanence, mais quand il faut agir, vous n’êtes nulle part. Vous n’avez été là ni pour Vencorex ni pour Michelin, pas plus que pour ArcelorMittal (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR) – et la liste est immense.La disparition de ce site moderne et équipé, qui a déjà reçu des millions d’euros d’investissement, est non seulement une catastrophe, mais son abandon est une faute politique majeure dont vous portez la responsabilité. Aujourd’hui, 250 salariés et leur famille vont payer le prix de votre abandon. Vous avez échoué à sauver leur usine, vous n’avez pas le droit de les abandonner une seconde fois.Quels moyens, quels engagements et quel calendrier pouvez-vous annoncer afin de garantir à ces 250 salariés une formation, une reconversion et un emploi industriel de qualité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. La situation de la Fonderie de Bretagne me tient particulièrement à cœur, car j’étais ministre de l’industrie quand l’usine a rencontré ses premières difficultés. Lorsque je suis redevenu député, j’ai accompagné mon successeur, M. Ferracci, pour organiser sa reprise par Europlasma, qui s’est révélée décevante – je vous l’accorde. Malheureusement, nous ne disposions à ce moment-là d’aucun autre repreneur. Si nous en avions trouvé d’autres, nous les aurions accompagnés.Nous avons fait beaucoup pour cette entreprise. Depuis des mois, Sébastien Martin, ministre de l’industrie, se bat jour et nuit pour essayer de trouver un repreneur : malheureusement, cela n’a pas été possible. Je suis en désaccord avec vous lorsque vous considérez que la nationalisation constitue la solution à tous les problèmes industriels.
M. Roland Lescure. Je considère au contraire que nous ne sauverons pas l’industrie française en nationalisant des entreprises qui peinent à trouver des commandes ou qui sont confrontées à des enjeux de compétitivité.Certes, nos solutions ne fonctionnent pas toujours, malheureusement. Vous avez mentionné quelques exemples où nous n’avons pas réussi à sauver l’entreprise. Mais Michelin, pardon, demeure l’un des champions mondiaux du pneu et reste implanté en France, emploie encore des milliers de salariés dans notre pays et dans le monde. Malheureusement, il arrive que nous ne parvenions ni à trouver un repreneur, ni à élaborer un plan d’affaires crédible, ni à réunir les financements nécessaires pour aller plus loin.Dans ces situations, je vous rejoins sur le dernier point de votre question : la priorité des priorités, ce sont les salariés. En l’espèce, l’entreprise est située dans le Morbihan, département dont le taux de chômage est inférieur à la moyenne nationale et où des besoins de recrutement existent.
M. Damien Girard (ECOS). C’est aujourd’hui qu’il faut mettre de l’argent !
M. Roland Lescure. Les instructions ont été données à la préfète pour accompagner les salariés dans la formation et la recherche d’emploi. Nous nous assurerons que chacun d’entre eux en bénéficie.
M. Roland Lescure. Renault était prêt à mettre de l’argent. Contrairement à ce qui avait été le cas par le passé, la difficulté ne résidait plus dans le volume des commandes. Désormais, la priorité est d’accompagner les salariés. (M. Christopher Weissberg applaudit.)
Mme Sophie Errante (NI) (NI). Dans la nuit du 11 au 12 octobre, et de nouveau la nuit dernière, des cyberattaques ont frappé les installations frigorifiques de plusieurs enseignes : des denrées sont détruites, des commerçants pénalisés, des approvisionnements fragilisés et des clients inquiets. Je veux exprimer mon soutien aux commerçants et aux salariés mobilisés au service de nos concitoyens dans ma circonscription de Loire-Atlantique comme dans d’autres départements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Parler de continuum de sécurité exige de protéger nos infrastructures civiles sensibles, dont la chaîne du froid. Les risques qui les menacent doivent orienter nos doctrines de protection et de défense. La force de l’agresseur tient aussi à sa rapidité et à son agilité. Nous devons adapter nos défenses, décider plus vite, coordonner nos réponses et rétablir les activités essentielles.Nos concitoyens n’attendent pas la promesse qu’aucune attaque ne surviendra. Ils exigent en revanche que nous soyons préparés et capables de réagir vite. Comment mobiliserez-vous les enseignes et leurs prestataires, avec l’appui de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, pour renforcer les contrôles, corriger les failles et assurer la continuité des approvisionnements ?Comment le gouvernement articulera-t-il protection, lutte contre la cybercriminalité et riposte, sans préjuger de l’origine de cette attaque ? Notre souveraineté se joue aussi dans notre capacité à protéger le secteur qui nourrit le pays. Alors, monsieur le ministre de l’économie et des finances, quels choix, quels moyens et quel calendrier pour faire face, ensemble et rapidement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Nous avons tous été saisis d’effroi en découvrant cette cyberattaque qui nous a tous inquiétés car elle touche au cœur de la souveraineté alimentaire française et à la capacité de nos chaînes de distribution à fournir de la nourriture à tous nos concitoyens.Mon collègue chargé de la consommation et du pouvoir d’achat s’est assuré que l’approvisionnement de notre pays n’était pas compromis : seuls 700 des 10 000 centres répartis sur l’ensemble du territoire ont été touchés. Ces 700 centres ont déconnecté la plateforme sur laquelle je reviendrai dans un instant, et procèdent actuellement au réapprovisionnement de leurs rayons.Le défi majeur est celui d’une cyberattaque qui n’a pas directement visé les distributeurs, mais un de leurs fournisseurs, une entreprise danoise qui met à leur disposition une plateforme de régulation des températures. Cette situation relève de la responsabilité de l’Anssi, qui exercera ses missions de prévention, de correction, d’enquête et de sanction.Cette attaque doit conduire chacun à prendre ses responsabilités. Une entreprise peut être parfaitement préparée, mais si ses fournisseurs ne le sont pas, elle demeure elle-même exposée. Ce rappel doit servir de réveil pour tous : chaque acteur doit veiller à ce que l’ensemble de ses partenaires, en amont comme en aval de sa chaîne de production, fassent eux aussi tout ce qui est nécessaire pour se prémunir contre les cyberattaques.Sous l’égide du premier ministre, nous avons décidé d’investir davantage dans la protection des ministères. À terme, sans doute 10 % au moins des budgets informatiques ministériels seront consacrés à la cyberprotection. Mais c’est aujourd’hui l’affaire de tous. Chacun doit se réveiller, prendre la question à bras-le-corps et travailler dans ce sens. (Mme Annaïg Le Meur applaudit.)
Mme Sophie Errante (NI). L’enjeu porte aussi sur les coûts de la cyberprotection. Les chefs d’entreprise sont inquiets quant aux solutions qui vont leur être proposées : elles risquent de se traduire par des coûts supplémentaires et une réduction des marges. Je vous fais confiance pour leur proposer des solutions adéquates.
M. Jean-Victor Castor (GDR) (GDR). Au nom du groupe GDR, je veux m’associer à l’hommage qui a été rendu à Gabriel Serville, président de la collectivité territoriale et qui a exercé deux mandats dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)J’aimerais poser ma question au premier ministre, mais peut-être Mme Naïma Moutchou y répondra-t-elle. La situation est explosive partout dans nos territoires. Les lycéens qui sont dans la rue sont également réprimés chez nous ; or personne n’en parle dans les médias ni même dans cet hémicycle. Je tiens vraiment, au nom de mon groupe, à apporter ma solidarité et mon soutien à tous les lycéens qui se mobilisent. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)Je vais vous parler de la Guyane : là-bas, les jeunes se lèvent à 4 heures du matin et rentrent chez eux à 20 heures. Dans les périodes de sécheresse, certains ne peuvent même pas se rendre à l’école. À Camopi, pendant plus de deux ans, des élèves n’ont pas pu aller en classe. Voilà la réalité de mon pays.Et pourtant vous supprimez 60 % de la ligne budgétaire unique. Ainsi, dans les deux foyers importants pour les jeunes, la maison et l’école, il n’y a pas d’investissement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.) Vous abandonnez cette jeunesse !S’agissant de la Guyane, vous ne pourrez pas invoquer l’argument d’une baisse de la population : notre croissance démographique est hors normes ! Pourtant, malgré cela, vous diminuez les investissements, de sorte que les collectivités territoriales ont de moins en moins de moyens.Quand vous supprimez 60 % de la ligne budgétaire unique pour le logement – ce qui est le cas en Guyane mais aussi dans les autres territoires dits d’outre-mer –, vous brisez toute une partie de l’économie guyanaise parce que le logement représente 40 % de la commande publique, qui représente elle-même 80 % de l’activité dans nos territoires. Ce n’est pas simplement scandaleux de supprimer 60 % de la LBU pour la Guyane, c’est criminel, inacceptable ! En réalité, vous serez tenus responsables du climat explosif qui a commencé à régner dans nos pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou. Après avoir présenté, en Guyane, à vos côtés, au nom du président de la République et du gouvernement, nos condoléances à la famille et aux proches du président Gabriel Serville, je m’associe, avec M. le premier ministre, à l’hommage qui lui a été rendu ici.J’en viens aux deux sujets que vous avez évoqués. Le premier concerne la jeunesse et la mobilisation des lycéens : je veux dire aux jeunes Guyanais que nous avons entendu leurs revendications et que M. le ministre de l’éducation nationale et moi-même sommes au travail. La semaine dernière, nous avons réuni les exécutifs régionaux des territoires ultramarins, dont la Guyane, pour voir ce que nous pouvions accélérer, voire débloquer. Nous avons évoqué la rénovation et l’adaptation climatique du bâti scolaire et nous regarderons, territoire par territoire, projet par projet, notamment en Guyane, là où il est possible de mobiliser des financements pour procéder aux rénovations et aux réhabilitations. Je suis bien consciente de la pression démographique particulière qui s’exerce en Guyane – vous l’avez mentionnée – et à Mayotte. Nous poursuivons ce travail avec le rectorat, en lien avec la collectivité territoriale, pour amplifier dans les prochains jours les discussions et la réalisation de ces projets.Le second sujet est celui du logement. Un premier point important : il n’y a pas de coupe budgétaire ; il n’y aura pas de diminution de la LBU. Les crédits ont été maintenus au niveau de 2026, soit 234 millions d’euros. Conscients des difficultés existantes en matière de logement dans les outre-mer, nous avons fait le choix, contrairement à ce que j’ai entendu, de maintenir l’enveloppe budgétaire.Deuxième point : il n’y a pas de diminution de cette enveloppe puisque les crédits qui concernaient Mayotte sont désormais inscrits ailleurs. Si nous les avons retirés de la LBU, ils existent toujours, dans un programme propre à Mayotte.Troisième point : tous les dispositifs de défiscalisation et de crédits d’impôt seront maintenus ; cela représente 350 millions d’euros. Enfin, pour l’année 2026, Vincent Jeanbrun et moi-même reprendrons notre travail pour – je l’espère –, renforcer les financements dans le cadre de la fin de l’exercice 2026.
M. Matthias Renault (RN) (RN). Depuis le début de l’année, les prix du gaz ont augmenté six fois : au mois de mars, au mois de mai, en juillet, le 1er septembre, le 1er octobre, et une nouvelle augmentation est prévue le 1er novembre. En tout, 6,6 % d’augmentation, soit une hausse moyenne de 135 euros par facture par rapport à 2025.Certes – c’est ce que vous allez me répondre –, il y a le contexte international.Mais il y a aussi un problème : non seulement vous refusez toute baisse des taxes sur l’énergie – qu’il s’agisse du gaz, du carburant ou de l’électricité –, mais, en plus, vous faites des promesses intenables. Le premier ministre a déclaré mercredi que le prix de l’électricité ne devait pas augmenter cet hiver, mais c’est intenable, parce que les prix de l’électricité sont indexés sur les prix du gaz (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), à cause de règles européennes défavorables à la France, qui obligent les ménages et les entreprises françaises à payer pour les mauvais choix énergétiques de nos voisins.C’est une promesse intenable parce que vous refusez d’utiliser certains leviers – que ce soit la fiscalité ou la sortie des règles européennes de l’électricité – et que nous n’avons plus les moyens d’instituer un bouclier tarifaire, c’est-à-dire de subventionner les factures d’électricité.Dans ce cadre, j’ai deux questions à poser. La première est ouverte : quels leviers comptez-vous actionner pour tenir cette promesse intenable ?Deuxièmement, je rappelle que, par le passé, il est arrivé qu’une proposition de hausse des tarifs émanant de la Commission de régulation de l’énergie, après avoir été refusée dans un premier temps, soit ensuite appliquée, à titre rétroactif, après une élection présidentielle. Ma question, à laquelle vous ne pouvez répondre que par oui ou par non, est la suivante : comptez-vous utiliser cette technique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon. D’abord, vous avez raison de souligner que la situation est très difficile pour de nombreux Français. Toutefois, si ce qui se passe depuis six à sept mois maintenant dans le détroit d’Ormuz, où circulait 20 % du gaz naturel liquéfié, impacte très durement les factures de gaz et le prix à la pompe – nous en parlons régulièrement ici –, cela n’a pas de répercussions sur les prix de l’électricité.Depuis le début, nous avons fait le choix d’une réponse ciblée et respectueuse des finances publiques, attentive aux Français et aux entreprises les plus en difficulté. Il y a deux semaines, le premier ministre a annoncé la reconduction du chèque « grands rouleurs » de 100 euros pour 5,5 millions de Français, tandis que 1,2 million de Français, ayant déjà bénéficié du premier versement de cette aide, l’obtiendront automatiquement dans trois jours.J’en viens à l’électricité. Premièrement, son prix ne dépend de celui du gaz que pendant 25 % du temps en moyenne. Ensuite, l’évolution du prix de l’électricité doit être envisagée sur le long terme, et notamment sur les derniers mois, et pas uniquement au vu de ce qui est observé en ce moment sur le marché de gros. Ce qui compte surtout, c’est notre capacité à produire de l’électricité nous-mêmes, grâce à notre parc nucléaire. Il tourne à plein, et c’est ainsi que nous réussirons à maîtriser les factures.
Mme Anne-Laure Blin (DR) (DR). Samedi, les policiers ont enfin délogé les squatteurs qui occupaient l’université de Nantes, telle une ZAD. Ils sont restés trois jours ; trois jours de ravages, laissant l’établissement dans un véritable état de désolation : locaux saccagés, murs tagués, matériels informatiques vandalisés, mobiliers détruits. Une facture à plusieurs millions d’euros d’argent public !
Mme Anne-Laure Blin (DR). Pire encore, des personnels ont été menacés et se sont vus intimidés.Ces faits sont injustifiables. Ils sont inacceptables et profondément choquants. Stop à la récupération politique, entretenue par l’extrême gauche dans le seul but de détruire notre pays, et qui entraîne casses et violences.Il est plus que temps que l’État tape du poing sur la table et affirme son autorité. Il ne peut y avoir de demi-mesure face à des groupuscules extrémistes et radicaux, qui cherchent à faire régner la terreur devant nos lycées et nos facultés. Ceux qui ont adoubé les blocages au sein des directions des universités et dans cet hémicycle doivent être mis face à leurs responsabilités. Encourager les saccages est coupable. Il n’est pas possible de demander des millions en plus pour nos étudiants et d’empêcher la grande majorité de ceux qui veulent étudier d’aller en cours pour le faire.À l’université comme au lycée, la liberté d’étudier est sacrée. Vous devez la garantir. Face à la violence, la fermeté ne se décrète pas ; elle se prouve. Pouvez-vous nous assurer que ceux qui saccagent nos universités seront identifiés, poursuivis et contraints de payer l’addition ? Les casseurs doivent payer les dégâts selon un principe très simple : casseur, payeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Ceux qui piétinent la France doivent payer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.– Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Je puis tout de suite vous rassurer : la main de l’État, celle du ministre de l’intérieur et celles des forces de sécurité intérieure, ne tremble pas. Chaque fois qu’il y a des exactions et des violences, il y a des interventions.Vous avez raison de dénoncer une partie de la classe politique, une grande partie de l’ultragauche, qui contribue très largement à la commission des exactions auxquelles nous assistons (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR), dont, notamment, l’intrusion que vous avez citée dans l’université de Nantes. Celle-ci a entraîné des dégâts très importants et le saccage de certains bureaux syndicaux et de bureaux de professeurs. Dès que nous avons été requis, nous sommes intervenus – il faut en effet être requis pour intervenir dans les universités. Comptez sur moi pour le faire systématiquement, n’en déplaise à certains bords politiques.Ça n’est pas de la contestation, c’est de l’obstruction et de la destruction de l’outil de travail des étudiants. Ainsi, aujourd’hui, des manifestations se sont tenues sur la voie publique à la demande des organisations intersyndicales. Partout où elles ont dégénéré – c’est le cas en ce moment à Paris, où il y a des violences, et c’était le cas à Lyon il y a encore quelques minutes –, l’ultragauche est à la manœuvre !
M. Laurent Nuñez. Systématiquement, l’ultragauche est à la manœuvre, se constitue en black blocs et fait dégénérer les manifestations. Il faut que cela soit dit clairement !Quand les organisations syndicales sont présentes, contrairement à ce que Marc Pena a dit d’une manière que je juge excessive et maladroite, il n’y a pas de répression, il y a un encadrement. Chaque fois que l’ultragauche passe à la violence et commet des exactions, cela entraîne une réponse. Comptez sur ma fermeté pour agir systématiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Anna Pic (SOC) (SOC). L’Union européenne va-t-elle céder au chantage de Donald Trump ? La semaine dernière, son administration franchissait un nouveau cap dans son offensive contre la Cour pénale internationale en plaçant cette juridiction sur la liste noire du Trésor américain. L’ultimatum adressé au « tribunal voyou » – pour reprendre les mots de Marco Rubio – est sans ambiguïté : « Soit la CPI met fin à ses menaces, soit nous mettrons fin à la CPI ! »Alors que Poutine frappe toujours plus profondément l’Ukraine et que ses drones font des incursions régulières dans le ciel européen, le président américain lui achète 4 millions de tonnes de gaz et, par une tentative d’ingérence à peine dissimulée, il appelle au remplacement de Volodymyr Zelensky à la tête de l’Ukraine.Au Brésil, dans une logique néo-impérialiste parfaitement décomplexée, l’élection présidentielle se déroule sous les injonctions des Maga et de leurs bots.À quelques semaines des élections de mi-mandat, Trump, en difficulté dans les sondages, multiplie pressions et chantages sur nos démocraties. Dans sa volonté d’apparaître aux yeux des Américains comme le faiseur de rois et de paix, le président des États-Unis tente de démanteler l’ordre international construit au sortir de la seconde guerre mondiale et de soumettre les Européens à son bon vouloir, y compris en cherchant à nous obliger à abandonner l’Ukraine.Notre réponse à ces provocations doit être plus ferme. Plus que jamais, l’Union européenne doit réaffirmer son attachement à ses valeurs fondatrices (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS), son soutien indéfectible à la résistance ukrainienne, comme à la CPI menacée.Trump, Poutine, Xi Jinping, Netanyahou, Milei : alors que la coalition des autoritaires gagne du terrain,…
Mme Anna Pic (SOC). …l’Europe doit rester un bastion du droit international, de la démocratie et du respect des droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Les déclarations aux tournures de phrases pesées et soupesées ne suffisent plus. La France prévoit-elle d’appeler l’Union européenne à faire usage des deux outils dont elle dispose – le règlement de blocage européen et l’instrument anticoercition – pour rappeler à Donald Trump qu’il ne peut remodeler le monde par la peur et le chaos ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS, Dem et LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
M. Nicolas Forissier. J’entends votre analyse de l’attitude des États-Unis et du président Trump. Vous nous interrogez sur les positions de la France et de l’Union européenne : la France garde le cap à l’intérieur de l’Union européenne, mais aussi vis-à-vis des Américains, dans le cadre du G7 qu’elle préside.Aux sujets des tensions qui pèsent sur le marché des carburants et du diesel et des pressions exercées sur les pays où des élections sont en cours, la France et l’Union européenne ont toujours rappelé que le droit devait prévaloir. Elles tiennent aussi cette position à l’égard de la Cour pénale internationale : il n’y a aucune raison que l’Union européenne ne continue pas à soutenir cette institution majeure.Nous conservons notre position et nous sommes en mouvement. Qu’il s’agisse de la Coalition des volontaires, de l’octroi d’un prêt de 90 milliards d’euros pour aider l’Ukraine à tenir bon ou des accords sur la préparation et la production de missiles, la France a joué un rôle majeur, qui mérite d’autant plus d’être souligné qu’il est trop rarement évoqué.
M. Boris Vallaud (SOC). Qu’en est-il de l’instrument anticoercition ?
M. Nicolas Forissier. La France entend continuer à faire preuve de volontarisme, de constance et de cohérence à l’égard de l’Ukraine et du président Zelensky. N’ayez crainte à ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
M. Éric Bothorel (EPR) (EPR). Sophie Errante l’a déjà évoquée, mais je me permets d’insister : nous avons connu, hier, l’une des cyberattaques les plus tangibles quand les armoires frigorifiques de nombreux supermarchés ont été touchées.Une faille dans le logiciel d’une société danoise et ce sont des frigos en panne ou qui chauffent quand ils devraient refroidir. Des millions de pertes, mais le bilan aurait pu être plus grave, car aucun incendie ne s’est déclaré dans la nuit de dimanche à lundi – attendons toutefois d’avoir vérifié si celui du marché des Enfants-Rouges n’est pas lié à cette affaire.Quand la cybercriminalité frappe un grand groupe ou les impôts, cela agace, voire amuse – n’y a-t-il pas un Robin des bois qui sommeille en chaque Français, heureux que seuls les puissants soient touchés ? –, mais avec l’Intermarché de Lannion et les équipes de Jean-Luc Allichon, que je salue, le Leclerc du bourg, les produits frais jetés, les concitoyens récupérant des denrées avariées avant leur destruction, tous les Français et toutes les Françaises peuvent se sentir concernés.Le risque cyber est désormais dans le monde réel. Une enquête a été confiée à l’Office anti-cybercriminalité : attendons ses conclusions.Alors que le Cybermois, un mois de sensibilisation, a commencé, nous attendons toujours Godot. Je veux parler de la transposition de la directive NIS 2, qui aurait dû intervenir il y a plus de deux ans, mais qui vient encore d’être repoussée. L’adoption du projet de loi sur la résilience et la cybersécurité n’aurait peut-être pas empêché ces incidents, mais elle aurait rappelé quelques fondamentaux d’hygiène numérique. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information a été mobilisée toute la journée d’hier auprès des responsables de supermarchés : c’est désormais sa fonction, qu’elle exerce vingt-quatre heures sur vingt-quatre. L’application de l’article 17 de NIS 2 lui aurait permis d’obtenir plus rapidement une vue consolidée et de limiter ainsi la propagation, sans empêcher l’attaque. C’est cela aussi, la prévention !Danfoss, le fournisseur danois d’armoires frigorifiques, évoque des équipements obsolètes ou sans mise à jour. Le prestataire de télémaintenance devra être interrogé. Les fournisseurs de services gérés, secteur hautement critique, doivent informer leurs clients des mesures à appliquer en cas de vulnérabilité.Dès août 2026, Team82 recensait 2 765 interfaces de Danfoss exposées à des risques. Un tel relevé aurait dû déboucher sur une prescription. Si la directive NIS 2 avait été transposée, l’Anssi aurait pu imposer des mesures de remédiation, assortie de délais d’application.Hier des hôpitaux, cet été la DGFIP, aujourd’hui des frigos : la chaîne casse toujours par son maillon le plus faible. Nous sommes attaqués, il faut agir, et plus vite. Que savez-vous des événements d’hier ? Quel est le calendrier d’examen du projet de loi « résilience » ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Merci pour votre engagement : cela fait presque dix ans que nous travaillons ensemble, lors desquels j’ai eu l’occasion de mesurer votre implication sur tous les sujets qui touchent aux technologies numériques, singulièrement ceux relatifs à la cybersécurité.Merci pour votre engagement auprès de votre territoire : près de chez vous, certains commerçants ont été touchés par la cyberattaque. On a l’impression que tout cela vient du ciel, mais la réalité, c’est que ces événements affectent le quotidien de nos concitoyens et des commerçants frappés.L’incident doit, en ce Cybermois, offrir l’occasion de rappeler à toutes et tous que ce n’est pas parce qu’on fait les bonnes choses que celles et ceux avec qui on travaille en font autant. Chefs de grandes, petites ou moyennes entreprises, assurez-vous que vos fournisseurs et les clients avec lesquels vous êtes en relation informatique font également leur travail !La France ne connaît aucun problème d’approvisionnement alimentaire, il est important de le rappeler. Les 700 magasins touchés ont débranché le logiciel défectueux et ont commencé à garnir à nouveau leurs rayons, mais c’est quand même un sacré gâchis, vous l’avez dit. On a détruit des aliments avariés, qui auraient sinon pu être vendus et consommés.Cet événement doit provoquer le réveil de tous et rappelle combien le projet de loi « résilience » peut nous aider à combler certaines failles. Vous le savez, il était prévu qu’il soit examiné par l’Assemblée nationale la semaine dernière, mais un autre texte important, la proposition de loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles, a pris le dessus, et c’est normal. Nous espérons l’inscrire de nouveau à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée, si les textes budgétaires et les vicissitudes de leur parcours parlementaire nous en laissent le temps.Le gouvernement reste mobilisé pour que ce projet de loi soit examiné et voté : on en a bien besoin, comme vous l’avez dit ! (Applaudissement sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (nos 3106, 3190 rectifié).
Seconde délibération
Mme la présidente (EPR). Je vous rappelle qu’en application de l’article 101 du règlement, la commission a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 3, 28, 31, 32 bis, 44 et 46.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1, 2, 6, 3 et 4 rectifié, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 7, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 5, par les groupes Socialistes et apparentés et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 3 (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il y a eu quelques erreurs dans le vote et nous avons finalement supprimé la possibilité de prononcer la nullité de la procédure lorsqu’un service ou une unité spécialisé de police judiciaire n’a pas été saisi. L’amendement propose de rétablir cette nullité, conformément à nos débats, en laissant un délai de trois ans au ministère de l’intérieur et au ministère de la justice pour assurer le respect de ces nouvelles dispositions.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Aurore Bergé. Le gouvernement s’était engagé à laisser le temps nécessaire pour que ces secondes délibérations puissent avoir lieu, sans être d’accord pour autant avec tous les amendements qui ont été déposés.À l’article 3, qui est un article important, vous avez adopté trois amendements de Constance Le Grip, Laure Miller et Agnès Firmin Le Bodo qui prévoient déjà qu’il n’y aura pas de nullité de procédure si jamais les dispositions de l’article 3 ne pouvaient pas être appliquées pour des raisons capacitaires. C’est la raison pour laquelle le gouvernement reste favorable aux amendements que vous avez adoptés et émet un avis défavorable sur celui-ci.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 146 Contre 101
(L’amendement no 1 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, DR, EcoS et GDR.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Article 28 (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Nous souhaitons inscrire dans le texte l’amendement de notre collègue Émilie Bonnivard qui avait reçu un avis favorable en commission et qui, dans l’hémicycle, a reçu un avis défavorable en raison d’une erreur technique du gouvernement.Cet amendement permet de mieux distinguer la création de contenus à caractère sexuel représentant un mineur, qu’il s’agisse d’un mineur réel ou fictif. Il améliore également la gradation des peines en fonction de l’âge du mineur visé par les différentes infractions prévues à l’article. Je vous invite à le voter.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 290 Nombre de suffrages exprimés 287 Majorité absolue 144 Pour l’adoption 287 Contre 0
Mme Sophie Blanc (RN). Cet article apporte une garantie essentielle aux mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, puisque l’assistance d’un avocat devient obligatoire à tous les stades de la procédure judiciaire et sera prise en charge par l’aide juridictionnelle. Nous soutenons pleinement cette évolution. Un enfant victime ne peut être placé dans la même situation qu’un justiciable adulte ; il ne maîtrise ni les règles de procédure, ni la portée des actes accomplis, ni les mots nécessaires pour faire valoir ses droits. La présence d’un avocat garantit précisément que ses intérêts seront défendus tout au long de la procédure.Cette mesure était attendue depuis longtemps et elle correspond à une position défendue de longue date par Marine Le Pen. Lorsqu’un enfant est victime, la puissance publique doit lui garantir l’assistance effective d’un avocat. Nous avions toutefois proposé d’aller plus loin. La proposition de loi déposée le 28 avril dernier par notre collègue Béatrice Roullaud prévoyait cette assistance pour tous les mineurs victimes de violences, quelle qu’en soit la nature.L’article 31 conserve donc un angle mort : un enfant victime de violences physiques graves dans un foyer, une famille d’accueil ou hors du cadre familial ne bénéficiera pas nécessairement de cette garantie. Un enfant peut être battu, voire torturé, sans qu’il s’agisse de violences sexuelles ou intrafamiliales. Ces situations restent hors du champ de l’article et nous le regrettons.Cette limite ne doit cependant pas masquer l’avancée obtenue. En systématisant l’assistance d’un avocat pour les mineurs concernés, nous renforçons concrètement l’effectivité de leurs droits et de leur protection au cours de la procédure judiciaire. C’est cette garantie de systématicité qui faisait encore défaut. Nous voterons donc en faveur de l’article 31, tel qu’amendé par cette seconde délibération. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il vise à rétablir la rédaction initiale du texte – celle qui avait été soumise à la commission spéciale – car notre intention a été neutralisée par un jeu d’allers-retours sur les amendements. Nous proposons d’ajouter les mots « de droit » afin que l’assistance du mineur par un avocat au titre de l’aide juridictionnelle soit de droit.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 329 Nombre de suffrages exprimés 325 Majorité absolue 163 Pour l’adoption 324 Contre 1
(L’amendement no 6 est adopté.)
(L’article 31, amendé, est adopté.)
Article 32 bis (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). Sur les articles 32 bis et 44, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marine Hamelet.
Mme Marine Hamelet (RN). L’aide sociale à l’enfance est en jachère. Des milliers de jeunes filles qui lui étaient confiées sont tombées dans la prostitution et les jeunes qui y ont grandi vivent en moyenne moins longtemps que les autres. L’article veut répondre à ces injustices en limitant le nombre d’enfants suivis par chaque référent. Bien sûr, l’intention est louable et nous la partageons, mais la libre administration des collectivités s’oppose à ce que la loi impose de tels seuils aux départements. Par ailleurs, où trouverez-vous les éducateurs qui manquent déjà partout ?Vous le savez, cet article – un article de plus – ne résoudra rien. Le mal tient à l’organisation même de l’aide sociale à l’enfance, dispersée entre 101 départements depuis quarante ans. Hier, dans le Tarn-et-Garonne, Marine Le Pen a présenté une refondation complète. Avec elle, la protection de l’enfance deviendra une grande cause nationale confiée à un ministère de plein exercice, avec des règles nationales communes fixant le suivi dû à chaque enfant.
M. Erwan Balanant (DEM). Où est-elle ? Elle n’est pas là pour voter une loi de cette importance ?
Mme Marine Hamelet (RN). Les économies tirées des placements évités financeront la formation et la rémunération des éducateurs et des familles d’accueil. Voilà le projet que nous présenterons aux Français en 2027. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il vise à permettre les visites sans préavis au domicile des assistants familiaux dans le cadre du contrôle de l’agrément, ce qui n’est actuellement pas possible. Cet amendement de notre collègue Ayda Hadizadeh (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC) avait reçu un avis défavorable du rapporteur thématique.
Mme Aurore Bergé. Il est important qu’une seconde délibération puisse avoir lieu sur cet amendement. Nous avons besoin de renforcer la protection des enfants, en particulier celle des enfants placés. Des travaux juridiques méritent sans doute encore d’être conduits. Néanmoins, parce que les contrôles inopinés sont absolument nécessaires pour garantir que les enfants sont protégés, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 336 Nombre de suffrages exprimés 328 Majorité absolue 165 Pour l’adoption 304 Contre 24
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 322 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 236 Contre 3
(L’article 32 bis, amendé, est adopté.)
Article 44 (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 4 rectifié.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Les débats en séance ont fait disparaître de l’article 44 l’obligation faite à l’employeur de déclencher une enquête dans le cas où il serait informé par un tiers de l’existence de violences sexistes ou sexuelles dans son entreprise. Je vous invite à la rétablir en votant en faveur de cet amendement.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou. Lors de la discussion générale, j’ai exprimé mon soutien à l’ensemble des mesures prévues par le texte. L’article 44 vise à définir le cadre de l’enquête menée au sein des entreprises en cas de violences sexistes et sexuelles. Son contenu a été enrichi en commission comme en séance et nombre des dispositions introduites vont dans le sens d’une meilleure protection des victimes.C’est pourquoi j’ai donné un avis favorable sur plusieurs amendements. Je pense à ceux du rapporteur visant à mieux protéger la victime présumée et à clarifier les modalités d’audition ainsi qu’à celui de Mme la députée Sandrine Rousseau qui prévoit que les salariés et les agents publics soient informés par écrit de leurs droits et des voies de recours à leur disposition après un signalement pour agression sexuelle, harcèlement sexuel ou agissements sexistes.En revanche, nous considérons que le dispositif prévu par l’amendement déposé par Mme la rapporteure générale doit être retravaillé au cours de la navette parlementaire, après échanges avec les praticiens qui conduisent des enquêtes dans les entreprises, afin de garantir son effectivité et son applicabilité. Sur le même thème, l’amendement de Mme la députée Sandrine Lalanne, auquel le gouvernement avait donné un avis favorable, répond à cette exigence. Il vise à supprimer le déclenchement automatique d’une procédure interne à l’initiative d’un tiers et à imposer à l’employeur de recevoir et d’entendre la victime présumée avant d’engager une telle procédure.Je comprends les motivations qui peuvent conduire à vouloir revenir sur cette disposition. Néanmoins, nous devons veiller à ce que les règles que nous inscrivons dans le droit du travail puissent être mises en œuvre. Notre responsabilité est de construire un cadre juridique protecteur pour les victimes, mais clair pour les employeurs et adapté aux réalités des entreprises, quelle que soit leur taille ou leur capacité d’organisation – je pense en particulier aux plus petites. C’est le souhait que j’avais émis en m’engageant dans l’hémicycle et auprès du rapporteur pour que le dispositif soit retravaillé au cours de la navette afin de le rendre totalement opérationnel. Je réitère cet engagement aujourd’hui.
M. Jean-Pierre Farandou. Notre objectif reste le même : garantir une protection des victimes sans perdre de vue les conditions concrètes de mise en œuvre des dispositifs que nous adoptons. C’est à cette condition que nous pourrons transformer les avancées législatives en droits applicables dans les entreprises de toutes tailles. Je vous appelle donc à ne pas revenir sur l’article 44 tel qu’il a été voté vendredi et émets un avis défavorable sur l’amendement no 4 rectifié.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). J’insiste sur l’intérêt de cet amendement, qui vise à obliger l’employeur à faire une enquête dès lors qu’il est informé de violences sexistes ou sexuelles dans son entreprise. S’il n’est pas adopté, il n’y aura d’enquête que dans le cas où une victime se plaindrait auprès de son employeur. Or, même sans enquête, l’employeur reste responsable de l’environnement de travail, lequel peut poser des problèmes ou engendrer des violences. À mon sens, l’adoption de cet amendement protégerait les employeurs.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 4 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 352 Nombre de suffrages exprimés 344 Majorité absolue 173 Pour l’adoption 167 Contre 177
(L’amendement no 4 rectifié n’est pas adopté.) (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). Je ne mets donc pas aux voix l’article 44, qui demeure inchangé.
Article 46 (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 7 et 5, tendant à rétablir l’article 46 et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Il s’agit d’un amendement déposé par Thomas Ménagé. Vous nous demandez de revoter sur l’article 46, que l’Assemblée a rejeté. Soit, mais avant, rappelons ce qui s’est passé la semaine dernière. Quand le Rassemblement national a proposé de retirer l’attestation sur l’honneur de cet article, vous avez répondu que nous mettions en doute la parole des victimes, que nous les soupçonnions, que nous ne les croyions pas. Quelques minutes plus tard, des amendements macronistes et du groupe Horizons qui, exactement comme le nôtre, visaient à supprimer les mots « attestation sur l’honneur » du texte étaient adoptés avec les voix de ceux qui nous faisaient la leçon l’instant d’avant.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Votre imposture a été révélée. Quand une demande vient de nous, elle procède de soupçons. Quand elle émane de vous, il s’agit seulement de demander un document officiel. En réalité, vous n’êtes pas là pour le bien des victimes, mais pour vous payer le Rassemblement national. Nous redisons sans détour que nous croyons les victimes et qu’elles pourront compter sur Marine Le Pen et Jordan Bardella pour les défendre en 2027 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) C’est pour cela que nous voulons que chaque victime rencontre un policier, un médecin ou une association et soit constamment accompagnée.Je pose maintenant une question passée sous silence : qui paie ce congé de dix jours imposé à l’employeur, le plus souvent une très petite, petite ou moyenne entreprise ? Dans son avis, que je cite, le Conseil d’État a indiqué que le congé ne pourrait être mis à la charge de l’employeur que si les violences sont subies sur le lieu de travail ou ont un lien avec le travail. Vous êtes donc en train de préconiser l’adoption d’une disposition que vous savez parfaitement inapplicable.
Une députée du groupe SOC. C’est faux !
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Avec notre amendement de réécriture, nous proposons de confier la négociation de ce congé aux partenaires sociaux et de rendre possible le don de jours de congé entre collègues. C’est une voie intermédiaire, respectueuse de la constitutionnalité du texte et de l’organisation du travail dans les entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je vais d’abord donner quelques éléments à propos de l’amendement qui vient d’être défendu. Sans surprise, ce que vous proposez est nettement en dessous de ce que nous souhaitons faire, puisqu’il est apparu à de multiples reprises au cours des débats que votre préoccupation n’est pas d’accompagner les femmes victimes de violences. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)D’abord, vous proposez un congé assez hypothétique puisque, si les mesures prévues par votre amendement entraient en vigueur, il résulterait, à condition qu’elle aboutisse, d’une négociation qui débuterait dans les six mois suivant la promulgation de la loi. D’autre part, la durée du congé pourrait être limitée à une journée. Enfin, quand vous vous appuyez sur le Conseil d’État pour nous reprocher de faire peser sur l’employeur les conséquences de choses qui n’arrivent pas au sein de l’entreprise, je vous oppose l’existence du congé pour enfant malade. Sans que la maladie d’un enfant ait un lien avec elles ou avec le cadre professionnel, les entreprises accordent ces jours de congé.
M. Thomas Ménagé (RN). Il s’agit de solidarité entre collègues !
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Par conséquent, mon avis sur votre amendement sera bien sûr défavorable.Le mien a pour objectif de rétablir la rédaction issue de nos débats, avec l’ensemble des amendements adoptés en séance, que je vais rappeler. C’est le cas de celui de Clémentine Autain visant à ce que la preuve du dépôt d’une main courante puisse servir de justificatif, comme de celui de Sandrine Lalanne dont l’adoption a supprimé, pour les salariés du privé, la possibilité de recourir à une attestation sur l’honneur. L’adoption d’un autre amendement a porté à cinq jours le délai pour fournir un justificatif à l’employeur, ce qui donne aux victimes une souplesse bienvenue. Enfin, je n’oublie ni un amendement de cohérence rédactionnelle défendu par le rapporteur, ni un amendement du gouvernement visant à exempter les armées des dispositions de l’article, notamment pour des raisons d’organisation liées aux opérations extérieures.Voilà le sens de l’amendement no 5 : rétablir l’article 46 tel que nous en avons débattu, pour instaurer un droit à congé pour l’ensemble des victimes, afin qu’elles aient le temps de déposer une plainte, de chercher un logement, de consulter un avocat, de se mettre à l’abri ou, le cas échéant, de mettre à l’abri leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Aurore Bergé. Nous le donnerons à deux voix. Pour ma part, je demande aux députés du Rassemblement national de retirer leur amendement. Si vous voulez démontrer que vous souhaitez, en toute bonne foi, la création d’un congé pour les femmes victimes de violences sexuelles afin qu’elles aient le temps de réaliser les démarches qui sont nécessaires, la solution est simple : retirez votre amendement et votez en faveur du second. En effet, l’adoption de votre proposition ne permettrait pas de créer un droit à congé, mais ouvrirait la porte à un droit putatif que les branches pourraient accorder si elles se mettent d’accord un jour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Autant dire que cela n’arrivera jamais ! Vous avez voté contre la possibilité pour les femmes d’accéder à un droit à congé. Si vous voulez vous racheter (Protestations sur les bancs du groupe RN), retirez votre amendement et votez en faveur de l’autre ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
M. Jean-Pierre Farandou. À l’occasion de cette seconde délibération, il appartient à l’Assemblée de se prononcer sur la création d’un nouveau droit. Ce n’est pas si courant. En l’occurrence, il s’agit d’un congé spécifique pour les victimes de violences sexistes et sexuelles. Pour ma part, j’ai toujours été favorable à ce droit, qui avait cours à la SNCF – entreprise à l’avant-garde sur ce sujet –, afin que les victimes disposent du temps nécessaire pour engager les démarches qui s’imposent dans ces moments difficiles.Sur l’article 46 et sur le titre du texte où il s’insère, le gouvernement a engagé un dialogue approfondi avec les partenaires sociaux et les parlementaires. La méthode du dialogue, de l’écoute et du compromis est toujours celle que je défends, avec un objectif clair : la tolérance zéro contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail.C’est tout le sens de la démarche engagée en séance autour de l’amendement de la députée Clémentine Autain, qui visait à ne pas limiter les justificatifs acceptés aux seuls récépissés d’un dépôt de plainte. Nous avons travaillé ensemble et sa proposition a recueilli une large majorité. C’est également le sens de l’adoption en séance de l’amendement de compromis du rapporteur, qui offre un délai de cinq jours pour transmettre un justificatif à son employeur, alors qu’à sa sortie des travaux de la commission spéciale, le texte ne prévoyait que vingt-quatre heures.La création d’un congé nouveau, rémunéré par l’employeur, constitue une avancée importante pour les victimes. Il sera essentiel de poursuivre les discussions, dans le cadre de la navette et avec les partenaires sociaux, pour trouver le juste équilibre entre la nécessité de protéger les victimes et celle de garantir aux employeurs un cadre clair, sécurisé et applicable à l’intégralité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille. Je vous invite donc à adopter l’article 46 tel qu’il a été amendé en séance, afin que le débat se poursuive au Sénat et que le droit figure dans le texte définitif. Je donne donc un avis favorable à l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Chers collègues du Rassemblement national, je suis très surprise par votre amendement. Tout au long de nos débats, en commission comme en séance, vous avez été au mieux silencieux, au pire incompétents. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous en avons là une illustration parfaite, car il faut rappeler à nos collègues qui n’étaient pas présents et aux personnes qui nous écoutent que c’est à cause de vous qu’il est nécessaire de procéder à une seconde délibération sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) En effet, ce sont vos voix qui l’ont supprimé vendredi dernier.Cela ne manque pas de saveur de vous voir déposer un amendement et vous poser en grands défenseurs des victimes…
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). …alors que vous proposez un dispositif moins-disant, fondé sur d’incertaines négociations de branche et sur le don de jours de congé. Réalisez-vous à quel point il est paternaliste de demander aux victimes d’être dépendantes de dons de collègues ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur ceux des commissions. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Réalisez-vous à quel point vous mettez en danger l’anonymat des victimes qui souhaiteraient bénéficier d’un don ? Alors que nous proposons un dispositif qui offre dix jours pour quitter un conjoint violent, aller chez le médecin, aller déposer plainte et faire toutes les démarches nécessaires, vous répondez à côté de la plaque ! (Mêmes mouvements. – M. Sylvain Maillard applaudit également.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Vous avez supprimé l’article 46. Vous êtes systématiquement contre les droits des femmes (Protestations sur les bancs du groupe RN), et aucune des personnes qui ont suivi nos débats n’est dupe ! (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Mme Marie-Pierre Rixain se lève pour applaudir.)
Mme Émilie Bonnivard (DR). L’amendement du Rassemblement national est en effet quelque peu surprenant. Il donne le sentiment que ses députés cherchent à se racheter une virginité après que, sans doute, beaucoup de Français leur ont montré leur colère. Ils essayent de se raccrocher aux branches, mais c’est un peu pathétique.En séance, au cours de l’examen de l’article 46,…
Un député du groupe RN. Tu n’étais pas là !
Mme Émilie Bonnivard (DR). …nous avons obtenu des avancées importantes pour sécuriser les entreprises.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Nous avons notamment estimé que l’attestation sur l’honneur ne pouvait leur apporter de garanties suffisantes. Il faudra produire un certificat médical, un récépissé d’un dépôt d’une plainte ou d’une main courante, ou une attestation établie par une association spécialiste des violences faites aux femmes. Toutefois, comme je l’ai indiqué à M. le ministre, en l’état, nous ne pouvons voter en faveur de l’article et nous nous abstiendrons.
Un député du groupe RN. Avec vous, on n’est jamais déçu !
Mme Émilie Bonnivard (DR). En effet, nous n’avons pas pu obtenir que la durée du congé soit réduite. Pour nous, dix jours, c’est trop long. Un point d’atterrissage à cinq jours nous semblerait plus raisonnable.Nous parlons de femmes battues par leur mari, qui subissent des violences. Sans attendre et sans devoir poser des jours de congé, elles doivent pouvoir porter plainte, aller chez le médecin pour obtenir des attestations médico-légales ou encore chercher un hébergement d’urgence. Voilà le but de ce congé. Ce n’est que dans un second temps que les personnes qui en bénéficient devront fournir des attestations à leur employeur. Nous sommes parvenus à un dispositif raisonnable, mais nous nous abstiendrons car nous souhaitons débattre à nouveau de la durée de ce congé ; nous saluons toutefois les avancées réalisées en commission spéciale. Nous – ou du moins, je l’espère, une majorité au sein de mon groupe – voterons contre l’amendement du Rassemblement national, qui n’est qu’une affabulation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et SOC.)
M. Thomas Ménagé (RN). Il est incroyable d’entendre la gauche nous faire la leçon, alors que nous renvoyons au dialogue social. Vous ne faites donc pas confiance aux partenaires sociaux !
M. Thomas Ménagé (RN). Nous proposons simplement qu’ils négocient et qu’ils échangent pour adapter le dispositif à chaque branche. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Vous vivez dans un monde parallèle :…
M. Thomas Ménagé (RN). …comment de très petites entreprises (TPE) qui emploient deux ou trois personnes pourraient-elles financer ce congé de dix jours du jour au lendemain quand certaines sont en faillite et que l’échec économique des macronistes fait peser un risque sur beaucoup d’autres ?
M. Thomas Ménagé (RN). Ce n’est pas possible ! Arrêtez de donner des leçons au Rassemblement national : la situation actuelle en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les enfants et les femmes, c’est le bilan des macronistes.
M. Thomas Ménagé (RN). Chers collègues de gauche, vous les avez fait élire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous êtes responsables de la situation actuelle, qui découle de dix ans de macronisme ! Vous n’avez cessé de nous donner des leçons durant les débats, alors que vous cherchez simplement à vous racheter pour Dominique Strauss-Kahn, pour Quatennens, pour tous ceux qui n’ont pas les mains propres en la matière. (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) La France insoumise a applaudi M. Quatennens dans cet hémicycle ! Nous défendons les entreprises et nous voulons protéger les femmes et les enfants victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.Cet amendement ne fait que reprendre ceux que nous avons déposés en séance et que Les Républicains ont repoussés, madame Bonnivard. Ils renvoyaient pourtant au dialogue social, puisque nous proposions que l’on s’appuie sur la solidarité au sein de l’entreprise, comme cela se fait pour les parents d’enfants malades ou les aidants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) On ne peut pas imposer les mêmes règles à toutes les entreprises, aux grands groupes et aux TPE. La droite et les macronistes, arrêtez avec vos discours pro-business ! Vous voulez vous acheter une bonne conscience en soutenant des dispositifs qui tueront des entreprises. Pour notre part, nous sommes cohérents : nous accompagnons les femmes et les victimes de violences, mais aussi les entreprises, que vous oubliez dans vos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Stéphane Rambaud se lève pour applaudir.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Comme notre collègue Émilie Bonnivard, je salue le travail collectif qui a mené au retrait de l’attestation sur l’honneur de la liste des justificatifs au profit de plusieurs autres possibilités détaillées dans l’amendement présenté par Mme Thiébault-Martinez. Les femmes victimes de violences pourront justifier leur absence par un dépôt de plainte – exiger un récépissé de dépôt de plainte plutôt qu’une attestation sur l’honneur devrait encourager les femmes à porter plainte, ce qui doit faire partie de nos objectifs. Elles pourront aussi produire un certificat médical ou une attestation d’une association agréée. C’est la moindre des choses de pouvoir présenter ce type de document.Pour ce faire, l’amendement prévoit un délai de cinq jours. Il s’agit d’un compromis, atteint après discussion. En revanche, nous n’avons pas pu discuter de la durée du congé, à savoir dix jours. Nous aurions pourtant aimé en débattre.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Comment pouvons-nous décréter dans la loi, en dehors de toute négociation avec les partenaires sociaux, que ce congé durera dix jours ? Pourquoi pas cinq ou quinze ? Il aurait fallu arriver à un consensus sur cette question. Nous parlons de dix jours de congés payés, que ce soit dans une grande entreprise, une TPE ou chez un commerçant. Il faut aussi faire confiance aux chefs d’entreprise pour avoir la réaction adéquate face à des femmes victimes de violences. La grande majorité des députés de notre groupe s’abstiendront sur l’amendement de la rapporteure générale.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 373 Nombre de suffrages exprimés 355 Majorité absolue 178 Pour l’adoption 98 Contre 257
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 374 Nombre de suffrages exprimés 324 Majorité absolue 163 Pour l’adoption 213 Contre 111
(L’amendement no 5 est adopté ; en conséquence, l’article 46 est ainsi rétabli.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi ordinaire.
Votes solennels
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les votes solennels sur la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (nos 3106, 3190 rectifié) et sur la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (nos 3107, 3191).Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ces deux votes, par scrutin public, seraient précédés d’explications de vote communes. Chaque groupe dispose pour cela d’une durée de cinq minutes.Je vous remercie de quitter l’hémicycle rapidement, le cas échéant, afin que les orateurs puissent s’exprimer dans le calme.
Mme Clémentine Autain (EcoS) (ECOS). À tous les enfants victimes d’inceste, dont le nombre est insoutenable, et qui se sont enfermés dans le silence ; à toutes celles qui ne sont plus là parce qu’assassinées par un mari violent ou à qui le suicide est apparu comme la seule solution pour faire cesser d’insoutenables souffrances ; à toutes les femmes et à tous les enfants qui, par millions, n’ont pas été crus, n’ont pas pu déposer plainte, se sont retrouvés face à ce satané classement sans suite ; à toutes celles, parfois les mêmes, traitées d’hystériques, prises pour des folles, à qui on a demandé comment elles étaient habillées ou si elles avaient pris du plaisir ; à tous ces corps malades, encore malades, faute d’avoir pu parler ou être entendu et d’avoir pu accéder à des soins ; à toutes celles porteuses de handicap ou sans papiers, vulnérables au point d’être deux, trois, quatre fois plus souvent victimes que les autres ; à toutes celles et à tous ceux qui n’ont pas les moyens d’aller chez le psy ou de prendre un avocat ; à toutes celles qui renoncent à la justice et à celles qui attendent que leur dossier arrive au sommet d’une pile plus que saturée ; à toutes celles qui ont parlé comme à celles qui n’ont pas pu ; à elles, à eux, nous devons une grande loi contre les violences faites aux femmes et aux enfants, une loi véritablement intégrale, avec un budget intégral. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et GDR.)Avec cette proposition de loi, sommes-nous à la hauteur des exigences apparues à la faveur du mouvement MeToo ? S’agit-il d’une réponse satisfaisante face à ces crimes et délits de masse, sexistes, sexuels et intrafamiliaux ? Assurément non. Améliore-t-on le sort des victimes de ces violences ? Assurément oui. Nous prenons les avancées, des actes d’enquête obligatoires aux unités spécialisées dans la police judiciaire, de l’information de la victime tous les six mois durant la procédure au principe de non-confrontation entre la victime et l’auteur, de l’extension des droits pour les frais de justice ou de soins à l’accompagnement juridique pour les personnes handicapées. Cette loi comporte des progrès, notamment une avancée qui nous tient particulièrement à cœur et que nous avons dû réintégrer au texte car les macronistes l’en avaient fait disparaître en commission : l’entretien individuel annuel obligatoire à l’école, de la maternelle à la terminale, d’ici à 2033. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale, s’exclame.) Nous y tenons d’autant plus que l’inflation pénale et la répression ne constituent pas une réponse aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Contrairement à la prévention et à la prise en charge des auteurs, elles ne sont pas efficaces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Je le dis avec force : pour que ces avancées deviennent réalité, il faut déjà que le Sénat ne passe pas le texte à la moulinette. La proposition de loi doit être inscrite à son ordre du jour dans un délai raisonnable et non en janvier, comme nous l’avons entendu dire. Ensuite, et surtout, ces mesures doivent être financées, faute de quoi elles resteront lettre morte. Sans recrutements massifs de magistrats, d’officiers de police judiciaire (OPJ), de médecins et d’infirmières scolaires, sans formation, sans moyens pour l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou pour les associations d’aide aux victimes – et j’en passe –, nous n’atteindrons pas les objectifs fixés par la loi. Il faudrait même dépenser encore plus pour prendre en charge les soins en psychotrauma des adultes ou la recherche sur la prise en charge des auteurs. Or nous connaissons le budget prévu par M. Lecornu. C’est simple, il prévoit zéro euro de crédits supplémentaires. Le premier ministre a annoncé en fanfare des milliards avant d’être démenti deux heures après par les services de Matignon, qui ont précisé qu’il s’agissait du budget existant. Sans moyens, sans création budgétaire, voici ce que deviendra la loi intégrale ! (L’oratrice déchire ses notes. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) La Macronie et ses alliés de droite en feront des confettis et il n’en restera pas grand-chose.Ce défaut de moyens humains et financiers qui dure depuis neuf ans est une honte. Il témoigne d’un mépris total, inouï et écœurant pour les victimes que nous sommes, pour les femmes et pour les enfants.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Honte aussi à vous, collègues macronistes, pour votre vote qui a conduit à supprimer l’article 62 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Honte à vous de regarder dans la même direction que l’extrême droite : pour vous, une femme étrangère victime de violences est une étrangère avant d’être une victime. C’est ainsi que vous avez prêté main-forte au Rassemblement national pour empêcher que les femmes étrangères puissent déposer plainte sans encourir le risque de se voir signifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – c’est inadmissible ! Mais la palme du cynisme revient aux députés de l’extrême droite, mobilisés dans l’hémicycle pour diffuser leur poison raciste et xénophobe sans rien comprendre au sujet et obsédés par l’inflation pénale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je remercie la Coalition féministe et enfantiste, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ainsi que la mobilisation citoyenne. (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que M. Julien Dive, Mme Émilie Bonnivard, rapporteure de la commission spéciale, et Mme Sandrine Josso se lèvent et applaudissent jusqu’à la fin de l’intervention de l’oratrice.) Cette loi est un premier pas, c’est pourquoi nous la voterons, mais le combat ne fait que commencer. Vous pouvez compter sur nous : seule une majorité de gauche permettra d’appliquer cette loi et d’aller plus loin !
Mme Sandrine Josso (Dem) (DEM). « Elles sont ma famille. Elles sont mon combat. Elles sont ma pratique quotidienne. » Ces mots de Gisèle Halimi résonnent profondément en moi. Je pense à toutes ces victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) dont je connais les combats, pour les vivre personnellement et pour les entendre chaque jour. Si ce texte est devant notre assemblée, nous le devons d’abord à leur mobilisation. Merci à elles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et EcoS.)Merci à celles et ceux qui ont brisé le silence. Toute victime doit se sentir légitime à parler, sans en subir les conséquences. Cette proposition de loi est attendue par l’ensemble de la société française – sauf peut-être par les agresseurs.Pour notre groupe, elle doit acter un véritable changement. En matière de violences économiques, par exemple, trois amendements issus de notre proposition de loi de 2023 sur la justice patrimoniale au sein de la famille ont été adoptés : dès l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales pourra protéger financièrement la victime ; la solidarité des dettes ménagères contractées après le départ du domicile prendra fin ; pour la décharge de solidarité fiscale, la charge de la preuve sera inversée.Nous avons également obtenu une meilleure prise en compte de la soumission chimique dans la formation des officiers de police, des magistrats et des experts, comme dans leur travail quotidien auprès des victimes.En ce qui concerne les enfants, notre rapporteur Erwan Balanant s’était engagé en commission à « muscler encore le dispositif ». Nous avons rétabli à son initiative un entretien individuel obligatoire pour chaque élève, de la maternelle à la majorité ; il sera mené hors de la présence des parents, par des professionnels formés à l’écoute de l’enfant. Chaque école aura un adulte référent, connu de tous, et l’enfant pourra refuser un adulte qui ne serait pas spécialisé. Nous avons prévu quatre entretiens aux âges clés dès à présent, avant l’instauration de l’entretien annuel pour tous dès 2032. Nous avons en outre adopté un amendement de Maud Petit sur la présomption de contrainte en cas d’inceste commis sur une victime devenue majeure : ce ne sera plus à elle de prouver qu’elle n’était pas consentante. Enfin, nous avons défendu un amendement de Perrine Goulet sur l’audition des enfants en unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped).Malgré ces avancées, je regrette que nous ne soyons pas allés plus loin dans la reconnaissance du contrôle coercitif, une violence souvent invisible mais profondément destructrice, qui peut conduire au féminicide. N’attendons pas vingt ans pour suivre les pays européens qui l’ont déjà intégré dans leur loi.Je tiens également à sonner l’alerte sur un point : les dispositions de cette loi intégrale ne doivent pas servir à nous donner bonne conscience. Des droits proclamés mais inaccessibles ne protègent personne. S’il est nécessaire, par exemple, d’informer les agents publics de l’existence de la protection fonctionnelle, encore faut-il que cette protection couvre réellement les frais engendrés par les procédures judiciaires. Le coût d’une procédure ne devrait jamais être un obstacle à la justice – je peux malheureusement en témoigner.Quel est le prix des larmes, documenté par Virginie Cresci en 2024 ? Combien de victimes renoncent à porter plainte ou hésitent parce qu’elles redoutent une procédure qui peut les engloutir, les marginaliser, les conduire notamment à une mort sociétale, comme l’a si bien décrit Florence Porcel ? Voilà pourquoi la question des moyens est décisive.Le groupe Les Démocrates votera avec fierté en faveur du texte, pour les avancées qu’il a défendues en son sein. Cette proposition de loi doit rendre leur dignité aux victimes. Nous en avons la responsabilité, pour les générations futures, pour ceux qui aspirent à vivre dans une démocratie authentique et solidaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)
Mme Isabelle Rauch (HOR) (HOR). À peine 6 % des victimes de violences sexuelles hors du cadre familial portent plainte. Et lorsque la plainte est déposée, plus de huit affaires sur dix s’arrêtent là, sans poursuites. Derrière ces chiffres, il est une vérité plus dure encore : la plupart des victimes ne seront jamais comptées, parce qu’elles n’auront jamais pu parler.Les violences sexuelles et sexistes ne sont pas des faits divers : elles sont un fait politique. Elles disent ce que notre société tolère, ce qu’elle préfère ne pas voir, et la place réellement accordée aux femmes et aux enfants. Une République qui ne protège pas celles et ceux qui sont frappés chez eux, violés, harcelés, manque à sa première promesse : la sûreté de chacun, l’égalité de tous devant la loi.Les victimes ont forcé notre regard. Elles ont parlé quand on leur demandait de se taire. Elles ont nommé l’inceste, les violences faites aux enfants, l’emprise. La société a fini par entendre, et notre droit a commencé à suivre. Depuis 2021, nous avons mieux protégé les mineurs, spécialisé la justice, inscrit le non-consentement dans la définition du viol – et le groupe Horizons & indépendants a pris toute sa part dans ces avancées.Cependant, la parole s’est libérée plus vite que la justice ne s’est transformée. Cet écart entre la promesse de la loi et le vécu des victimes est devenu une question de confiance démocratique. Chaque plainte sans suite, chaque victime renvoyée chez elle fait perdre de la valeur à la parole de l’État. La présente proposition de loi cherche à combler cet écart.Sa genèse compte autant que son contenu. Ce texte vient du terrain, de 150 associations féministes et enfantistes. Je tiens à les saluer et à les remercier. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, SOC, Dem et DR ainsi que sur les bancs des commissions.) Elles accompagnent chaque jour celles et ceux que nous ne rencontrons souvent qu’en recevant un chiffre ou un témoignage bouleversant dans nos permanences.Des députés de huit groupes ont défendu le texte ; le Conseil d’État l’a éprouvé ; une commission spéciale l’a retravaillé, jusqu’à l’adopter à l’unanimité des suffrages exprimés. Dans une assemblée que l’on dit fracturée, incapable de s’entendre sur l’essentiel, ce texte démontre le contraire : une société civile qui construit, un Parlement qui écoute, des désaccords qui s’expriment, puis des arbitrages ; voilà à quoi ressemble la démocratie parlementaire, quand elle fonctionne – nous aurions tort de ne pas le souligner. J’en remercie les artisans : la rapporteure générale, Céline Thiébault-Martinez, qui a porté ce texte depuis son dépôt en tant qu’initiative transpartisane jusqu’à cet hémicycle (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission spéciale, applaudit également), ainsi que l’ensemble des rapporteurs thématiques, venus de tous les bancs, avec lesquels nous avons parfois débattu, mais toujours avancé.Le choix de notre assemblée n’est pas isolé : avec la convention d’Istanbul, le Conseil de l’Europe a posé le principe d’une réponse globale : prévenir, protéger, poursuivre.Le groupe Horizons & indépendants envisage le texte avec une double exigence : aller loin et aller juste.Aller loin, parce qu’une victime ne doit plus avoir à se battre contre l’institution censée la protéger. Elle doit être entendue par des enquêteurs formés, voir son affaire jugée par des magistrats spécialisés, être protégée vite, quelle que soit sa situation, soignée sans que ses soins dépendent d’une plainte. L’enfant victime doit quant à lui être repéré avant qu’il ne soit trop tard. Aller loin, c’est aussi reconnaître l’inceste pour ce qu’il est : un délit ou un crime à part entière. Par cette proposition loi, nous refusons aussi que le numérique soit une zone de non-droit : ce qui est interdit dans la rue ou au travail ne peut pas être permis en ligne.Deuxième exigence : aller juste. Parce qu’une fois votée, une loi de protection doit tenir ses promesses : pour les victimes, d’abord, à qui elle ne doit jamais imposer un parcours de plus ; devant les juges et devant la Constitution, ensuite, car une disposition censurée est une protection perdue ;…
Mme Isabelle Rauch (HOR). …sur le terrain, enfin, auprès de celles et ceux chargés de l’appliquer.Reste la question décisive des moyens. Ce texte programme 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Une loi de programmation n’ouvre cependant pas les crédits ; il revient à une loi de finances de le faire ou de ne pas le faire. Nous connaissons l’état de nos comptes publics, et notre groupe n’a jamais transigé avec le sérieux budgétaire. Aussi affirmons-nous que la protection des victimes relève des missions premières de l’État et qu’elle doit être financée comme telle. Une loi votée sans les moyens de l’appliquer serait une promesse de plus faite aux victimes – une déception de plus.Nous ne légiférons pas simplement pour nous doter d’un texte, mais pour que celle qui déposera plainte soit entendue ; pour l’enfant repéré et écouté à temps ; pour celle qui ne sera plus traquée sans qu’on la croie.
Mme Isabelle Rauch (HOR). Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur du texte, avec la conviction que la protection des victimes ne peut être ni un combat partisan ni un combat solitaire ; qu’elle est l’affaire de la société tout entière et de tous nos bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes SOC, DR et EcoS.)
Mme Sylvie Bonnet (DR) (DR). Derrière les chiffres, il y a des vies brisées, des femmes qui ont peur de parler, des enfants qui grandissent dans le silence et la violence, des victimes qui mettent parfois des années avant de trouver la force de dénoncer ce qu’elles ont subi.L’ambition de la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter est claire : apporter une réponse globale, cohérente et durable aux violences, de la prévention à la sanction, en passant par la protection et l’accompagnement des victimes.Ce texte est le fruit de plusieurs années de mobilisation citoyenne, associative et parlementaire. La Coalition féministe et enfantiste, constituée en 2024 et réunissant près de 150 associations et des organisations syndicales, a contribué à faire émerger des propositions concrètes. Une coalition parlementaire transpartisane s’en est ensuite saisie pour les traduire dans la loi. Le groupe Droite républicaine participe à cette démarche transpartisane, par l’intermédiaire de notre collègue Alexandra Martin (Alpes-Maritimes). Notre groupe a participé aux travaux préparatoires et contribué à enrichir le texte, notamment en matière de lutte contre la pédocriminalité en ligne. Nous partageons une conviction fondamentale : la protection des victimes doit être une priorité concrète, et non une simple déclaration de principes.Concrètement, la proposition de loi prévoit de renforcer la spécialisation de la justice, avec des magistrats dédiés et un parquet spécialisé. Elle impose un socle minimal d’investigations, afin que les plaintes donnent lieu aux vérifications indispensables : auditions rapides, recherche de preuves, examen des antécédents et identification d’éventuelles autres victimes. Elle entend également améliorer la protection immédiate des personnes en danger, mieux préserver la vie privée des victimes et renforcer la réponse pénale face aux violences sexuelles et intrafamiliales. Nous savons qu’une victime ne doit jamais avoir à prouver sa moralité pour être entendue. Son passé, sa vie privée ou son comportement ne sauraient tenir lieu de preuve de consentement.Nous devons aussi regarder en face les nouvelles formes de violences : le harcèlement numérique, le chantage sexuel, la diffusion non consentie de contenus intimes ainsi que les contenus sexuels générés par l’intelligence artificielle réclament une réponse adaptée à la gravité des faits.La protection des enfants constitue un autre enjeu essentiel. Le dépistage, le contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs et le renforcement des mesures de protection doivent permettre de mieux prévenir les violences et d’éviter que des situations dangereuses se prolongent. Protéger un enfant, c’est agir avant qu’il ne soit trop tard ; c’est aussi faire en sorte que la parole recueillie soit prise au sérieux et que les institutions soient capables d’y répondre.Notre soutien à ce texte ne signifie pas que chacune des dispositions initialement proposées nous paraît acceptable. Notre responsabilité consiste précisément à examiner l’ensemble avec exigence, à corriger ce qui doit l’être et à garantir la cohérence de notre droit. C’est dans cet esprit que nous avons défendu la suppression de dispositions problématiques, notamment celle de l’article 62, qui prévoyait de suspendre certaines procédures d’éloignement sur le fondement du simple dépôt d’une plainte pour violences sexuelles tout en élargissant les possibilités d’accès au séjour. Cette disposition a été supprimée en séance, tout comme l’article 63, relatif à l’accès anticipé au travail de certains demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles. Ces évolutions illustrent l’importance du travail parlementaire : il a permis d’avancer sur la protection des victimes tout en veillant à la solidité juridique et à la cohérence des dispositifs adoptés.Enfin, l’ambition du texte devra s’accompagner de moyens. L’objectif de programmation de 3 milliards d’euros par an entre 2027 et 2032 rappelle une évidence : les droits reconnus par la loi ne deviennent effectifs que si la justice, les services de protection et les associations disposent des ressources nécessaires. Nous serons donc attentifs à la traduction budgétaire de ces engagements.Aucune loi ne fera disparaître, à elle seule, toutes les violences. Mais une loi peut permettre de mieux protéger, mieux prévenir, mieux enquêter et mieux sanctionner. Elle peut aussi adresser un message clair aux victimes : vous avez le droit de parler, vous avez le droit d’être protégées et vous ne devez pas rester seules.Eu égard à ces objectifs, aux avancées obtenues et aux corrections apportées au texte, le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. Ce vote doit être le point de départ d’une action durable, exigeante et évaluée, au service de toutes les victimes, en particulier les enfants.Pendant que nous adoptons une proposition de loi pour détecter les victimes et réparer ce qu’elles ont subi, des plateformes diffusent massivement des contenus pornographiques violents, banalisant les violences sexuelles, parfois même des contenus pédocriminels, sans que leur responsabilité soit engagée à la hauteur des enjeux. Ces contenus façonnent des imaginaires et font entrer la violence jusque dans l’intimité. Si cette violence apparaît d’abord sur nos écrans, ses conséquences se font sentir dans nos rues, dans nos maisons, dans nos relations. Cette loi n’est qu’un commencement.Il faudra aller plus loin, responsabiliser les plateformes et combattre, à la racine, ces fabriques à violeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur ceux des commissions. – Mme Sophie Mette applaudit également.)