M. Nicolas Dragon

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « AB. – Au 7° de l’article L. 100‑1, les mots : « des interconnexions physiques, » sont supprimés ; »

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2027 » la date : « 31 décembre 2030 ».

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer les alinéas 7 à 10.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, substituer au taux :   « 50 % »   le taux :   « 40 % ».

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :   « d’au moins 30 % »   les mots :   « de 20 % »   II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :   « 40 % »   le taux :   « 30 % ».

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :    « l’objectif »   les mots   « les objectifs suivants : ».   II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :   « et qu’au moins 46 gigawatts électriques de nouvelles capacités soient engagées d’ici 2030 ».

À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots : « est interdite » les mots : « n’est autorisée qu’en dernier recours ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :   « La conversion d’une installation de production d’électricité à partir de charbon en une installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables doit être favorisée. »

Compléter l’alinéa 26 par les mots :   « et d’au moins 10 gigawatts en 2035. »

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :   « 9° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé : « 12° De développer une infrastructure d’acheminement d’hydrogène à travers son territoire. »

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :   « 9° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé : « 12° D’étudier le développement d’une infrastructure d’acheminement d’hydrogène à travers son territoire. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots :   « et à garantir le développement de 10 gigawatts supplémentaires, tous les dix ans, jusqu’en 2050 ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « AB Au 7° de l’article L. 100‑1, le mot : « renouvelables »  est remplacé par le mot : « bas-carbone » ; »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Elle participe à l’amélioration de nos connaissances scientifiques dans le cadre de grands programmes et de recherches anticipatives. « Elle contribue, par la formation, à transmettre les connaissances scientifiques. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour mener à bien ses missions. »

Substituer aux alinéas 3 à 9 l’alinéa suivant : « Le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives est substitué à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur des salariés de ce dernier qui exercent des missions non mentionnées au I de l’article L. 59

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa  suivant : « III bis . – Le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives est substitué à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur des salariés de ce dernier qui ne sont ni mentionnés au II et III du présent art

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le 1 er janvier » les mots : « au plus tard le 1 er juillet ».

Supprimer cet article.

Après l’article L. 592‑36 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑36‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 592‑36‑1 . – Le rapport de l’enquête technique est transmis aux députés se trouvant dans la zone d’application du plan particulier d’intervention de l’installation nucléaire de base.

Supprimer des alinéas 4 à 13.

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « indépendante ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5 supprimer le mot : « indépendante ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut suggérer ou mandater l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour réaliser des travaux de recherche. »

À l’alinéa 1, substituer au mot : « janvier »  le mot : « juillet ».

Après l’article L. 592‑36 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑36‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 592‑36‑1.  – Le rapport de l’enquête technique est transmis aux députés se trouvant dans la zone d’application du plan particulier d’intervention de l’installation nucléaire de base.

Après l’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 593‑6‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 593‑6‑2.  – Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les chantiers relatifs à la construction de no

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée au même article L. 125‑32 qui peuvent », les mots : « qui

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Elle contribue à établir un cadre de référence de la cybersécurité nucléaire. »

Compléter la première colonne de l’alinéa 4 par les mots : « et aux énergies alternatives ».

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Le haut-commissaire à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ».

À l’alinéa 4, après le mot : « atomique » insérer les mots : « et aux énergies alternatives »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 23 et 24.

Au 1° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile, les mots : « ou son concubin » sont supprimés.

Le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Supprimer les alinéas 27 à 82.

I. –- À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’autre part, la redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 53. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel

Supprimer les alinéas 24 à 28.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et de dispositifs de génération d’hydroélectricité » II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de dispositifs de génération d’hydroélectricité : «  a) La fabrication d

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et de petits réacteurs modulaires » II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de petits réacteurs modulaires : «  a) La fabrication de petits réacteurs modulaires, que

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , d’éoliennes ».

I. – A l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et de dispositifs de cogénération ». II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de dispositifs de cogénération : «  a) La fabrication de dispositifs de cogénération, qu

I. – A l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et de chaudières biomasse » II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants :  « 5° Pour la production de chaudières biomasse : «  a) La fabrication de chaudières biomasse, quelle que soit la technol

I. – A l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et de dispositifs de récupération de la chaleur fatale » II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de dispositifs de récupération de chaleur fatale : «  a) La fabricat