Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° CE35 Non soutenu
M. Nicolas Dragon RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 29 février 2024· sort le 5 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La commande publique ne devrait pas reposer sur des critères non objectifs, tels que la crédibilité. Les grilles de notation des offres sur un marché se basent sur une évaluation technique avec des critères précis permettant l'attribution de notes. Les clauses d'ouverture à variante offrent déjà aux entreprises la possibilité d'être évaluées sur des solutions techniques non initialement prévues au marché, et cela fait l'objet d'une notation.
Soit cet article vise un objectif déjà satisfait, soit il propose d'ajouter un critère autre que la crédibilité financière.
À la lumière de sa formulation, il semble que cet article puisse conduire les personnes chargées d'examiner les offres à émettre des avis subjectifs.
Cosignataires
Frédéric Falcon, Florence Goulet, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.