Amendement n° 1989 Sans sort

Au 1° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile, les mots : « ou son concubin » sont supprimés.

Cet amendement vise à supprimer le mot « concubin » de la disposition permettant l'attribution d'une carte de séjour pour rejoindre une personne bénéficiant du statut de réfugié. En effet, la situation de concubinage, qui ne repose sur aucune reconnaissance officielle, paraît trop floue et pourrait même servir de prétexte pour abuser de la possibilité d’extension du droit de séjour reconnu à la personne ayant bénéficié d'une protection une fois arrivée en France au titre du statut de réfugié.