Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution · modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Amendement n° CL1 Tombé
M. Nicolas Dragon RNet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 mars 2024· sort le 6 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la première colonne de l’alinéa 4 par les mots :
« et aux énergies alternatives ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cet amendement vise à mettre en cohérence le titre du haut-commissaire avec notre position dans le cadre du projet de loi n°2197, relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.