Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° CE34 Non soutenu
M. Nicolas Dragon RNet 11 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 29 février 2024· sort le 4 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire
Ces dispositions ont été ajoutées alors qu’elles ne doivent pas relever d’une loi ordinaire mais plutôt d’une loi organique. Elles n’ont pas lieu de figurer dans cette loi et auraient dû être intégrées dans le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Cosignataires
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Florence Goulet, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.