Amendement n° 281 Rejeté

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa  suivant : « III bis . – Le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives est substitué à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur des salariés de ce dernier qui ne sont ni mentionnés au II et III du présent article, ni au I de l’article L. 592‑14‑2 du code de l'environnement. Les contrats de travail de ces salariés sont transférés sans autre modification. »

Cet amendement de repli a pour objectif de sécuriser le transfert du personnel de l’IRSN, dont les missions ne sont ni mentionnées dans les attributions de la nouvelle entité, ni concernées par le transfert du personnel au CEA.