M. Romain Daubié

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer les alinéas 51 à 55.

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération et de la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports peut décider de donner force exécutoire audit projet de convention, lequel peut être remplacé à tout moment par un

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Les peines prévues au présent article sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie mentionnée au 2° de l’article 313‑1, commise au préjudice d’un organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire de s

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Une vérification annuelle de domiciliation bancaire en France est effectuée par les organismes compétents. »

Supprimer les alinéas 1 à 5.

I – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au I » les mots : « aux I et II  bis  ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :  « 890 » le nombre :  « 750 ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date : « 2026 », insérer les mots :  « et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ». III. – En conséquence, au même ali

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « des installations de remontées mécaniques » les mots : « un ascenseur valléen ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :  « la remontée mécanique assure une liaison entre deux zones urbaines et que ».

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 342‑20, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque la remontée mécanique est un ascenseur valléen, l’emprise au sol des supports de lignes susceptibles

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :  « neuf », le mot :  « huit ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « relevant de sa responsabilité ». II. – Au même alinéa, substituer au mot :  « des »,  les mots : « correspondant aux » ;

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :  « porter », le mot :  « engager » .  II. – Au même alinéa, supprimer les mots :  « le cas échéant ».

Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants :  « 3° Après le quatrième alinéa de l’article L. 342‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le survol par des installations de remontée mécanique d’un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « à titre expérimental ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :  « au plus tard ».  II. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « précité ».

Rédiger ainsi cet article : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut proroger, au plus tard jusqu’au 31 juin 2032, le délai d’enlèvement d’une construction autorisée avant l’entrée en vigueur de la présente loi en application de l’article L. 433‑1 du code de l’urbanisme

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en vigueur ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « fixe » le mot : « dresse ».

Après la deuxième occurrence du mot :  « et »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « neuf ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « relevant de sa responsabilité ». II. – Au même alinéa, substituer au mot :  « des »,  les mots : « correspondant aux » ;

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :  « porter », le mot :  « engager » .  II. – Au même alinéa, supprimer les mots :  « le cas échéant ».

Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants :  « 3° Après le quatrième alinéa de l’article L. 342‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le survol par des installations de remontée mécanique d’un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « à titre expérimental ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :  « au plus tard ».  II. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « précité ».

Rédiger ainsi cet article : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut proroger, au plus tard jusqu’au 31 juin 2032, le délai d’enlèvement d’une construction autorisée avant l’entrée en vigueur de la présente loi en application de l’article L. 433‑1 du code de l’urbanisme

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en vigueur ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « fixe » le mot : « dresse ».

Supprimer cet article.

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de l’aide à l’acquisition de la résidence principale, en complément des deux modalités existantes prévues au premier et au deuxième alinéas

L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le total des prestations perçues mensuellement définies aux articles L. 262‑2 du présent code, L. 511‑1 et L. 523‑1 du code de la sécurité sociale et L. 5423‑1 du code du travail ne peut excé

I. – À compter du 1 er  janvier 2026, une redevance de 50 € est instituée pour toute demande de visa de court séjour par un ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne, et de 100 € pour un long séjour pour toute demande de visa par un ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne. Cette

I. – Le  a du 1 de l’article 199  sexdecies   du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des prestations de jardinage à domicile et de coach sportif ; ». II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er  janvier 2026.

Après le II  bis  de l’article 244  quater  B du code général des impôts, il est inséré un II  ter  ainsi rédigé : « II  ter  – Les dépenses de recherche des entreprises ayant majoritairement une activité financière, bancaire ou assurantielle, sont exclues du bénéfice du présent crédit d’impôt »

I. – L’article 200 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Les gains nets issus du loto sur le territoire national, dont le montant excède 100 000 euros par évènement, sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique au taux de 10 %. « Ce prélèvement est opéré par l’o

I.- Le Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 251-1, il est inséré un article L.251-1-1 ainsi rédigé : « Pour l’application du présent chapitre, sont regardés comme soins essentiels, les soins et prestations : 1° Indispensables au traitement d’une patholog

L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le total des prestations perçues mensuellement définies aux articles L. 262‑2 du présent code, L. 511‑1 et L. 523‑1 du code de la sécurité sociale et L. 5423‑1 du code du travail ne peut excé

À la fin de l’alinéa 108, substituer au mot : « interdites » les mots : « uniquement autorisées si la vente est effectuée par un opérateur en ligne directement détenu par un établissement agréé au sens du 3° de l’article L. 3513‑18‑2 ».