Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 681 Sans sort
M. Romain Daubié DEMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 février 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Yannick Chenevard, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Delphine Lingemann, Laure Miller, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Lionel Vuibert, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.