Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 · relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Amendement n° AC144 Adopté
M. Romain Daubié DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 9 décembre 2025· sort le 10 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vigueur ».
Exposé sommaire
La suppression des mots « en vigueur » après « plan local d’urbanisme » permet d’éviter une redondance : par principe, toute règle du plan local d’urbanisme est applicable dans sa version en vigueur au moment où l’autorité compétente statue sur la demande de permis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.