M. Romain Daubié

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 23. II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « La branche autonomie définit annuellement un objectif global de dépenses relatif aux concours APA et PCH, au moins égal à 50 % des dépenses des départements consacrées à ces

I. – Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants : « V. – Le montant mentionné au III est revalorisé chaque année à hauteur du montant de la progression cumulée des dépenses mentionnées aux 1° des articles L. 223‑11 et L. 223‑12 du code de la sécurité sociale. « Chacun des montants prévus

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :  « , les dépenses de la branche au titre des concours versés à ces collectivités pour financer les prestations liées au handicap et à l’autonomie étant diminuées d’autant ».

Supprimer cet article.

I. – A l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2027 » la date : « 31 décembre 2028 » II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :  « et de moins de cinquante ans ». III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots : « soumis aux droits de mutation à titre gratui

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification, ainsi que de

I. – Après l’article L. 217‑9 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 217‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 217‑9-1. – I. – Lorsqu’un assujetti revendeur a appliqué, à la revente d’un produit, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée que lui a communiqué le fournis

I. – À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot : « élevage » insérer les mots :  « , y compris aquacole ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 41 par les mots : « , y compris aquacole ».

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du i , les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du dixième alinéa du i , les mots : « un parent

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » II. – 

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 202

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État

I. – L’article 790 A  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par les mots : « ou la construction d’un immeuble » ; 2° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». II. – La perte de recettes pour l’État est

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du i , après le mot :« achèvement », sont insérés les mots :« ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du i , les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés. 2° A la première phrase du premier alinéa du j , les

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le i est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigé : «  i) Pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement, y compris les logements qui font ou ont fait l’objet

I. – Le 1° du I ’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du cinquième alinéa du i , le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % ». 2° Le j est ainsi modifié : a)  À la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le t

I. – A l’alinéa 19, après le mot : « fonction » insérer les mots :  « de direction ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots : « et toute autre fonction dans cette entreprise au plus tard douze mois après cette date. Pendant cette période, il peut exercer des fonctions d

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’opti

I. – Supprimer les alinéas 1 à 17. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposition

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2028, un rapport évaluant l’efficacité du dispositif de déduction exceptionnelle prévu au présent article pour les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 16 tonnes. Ce rapport

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 « a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :" II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Supprimer cet article.

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’art

Supprimer cet article.

À l’alinéa 29, après le mot :  « rénovation » insérer les mots :  « l’accessibilité et l’adaptation »

Après l’article L. 152‑6‑9‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑9‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 152‑6‑9‑2 . – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant la relance et la décentralisation du logement, dans les comm

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 1° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « préservation de la santé », sont insérés les mots : « , notamment les équipements assurant le confort d’été, ». II. – 

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « « Lorsqu’une opération de création de vingt logements ou plus bénéficie des dispositions du présent article, une part de 15 % des logements créés est réservée aux dispositifs de bail réel solidaire ou de location-accession » ».

Rédiger ainsi cet article : La section 5 du chapitre VIII du titre I er du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑10 – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouv