M. Victor Habert-Dassault

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « agricole », insérer les mots :  « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agricole »,  insérer les mots : « , les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « La confidentialité porte aussi sur l’ensemble des documents préparatoires ayant eu une utilité dans la rédaction de la consultation juridique finale. Elle ne porte pas sur les éléments de fait portés à la connaissance du juriste en vue de la rédactio

Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :  « La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise

À l’alinéa 1, après le mot :  « agroécologiques » insérer les mots :  « et la modernisation technique et technologique ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :  « participation », insérer les mots : « visuelle ou orale ».  II. – À la première phrase de l’alinéa 18, procéder à la même insertion.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « national, »,  insérer les mots : « ainsi que les principales associations nationales des collectivités territoriales, ».

À l’alinéa 9, après le mot : « nécessités »,  insérer le mot  « vitales ».

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence des mots :  « vente à emporter », insérer les mots : « y compris via des plateformes de commande en ligne ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis - Les plateformes numériques de livraison doivent indiquer la mention “fait maison“ et “non fait maison” sur la présentation des plats proposés à la livraison. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « médical ou paramédical »  les mots : « et sur des données numériques médicaux ou paramédicaux ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les parlementaires de la circonscription dans laquelle se situe le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent, après demande du maire, siéger de façon permanente ou être temporairement associés aux travaux du conseil. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le fonds rend obligatoire la visite d’une institution de la République ou d’une institution d’une collectivité locale pour les élèves du cycle 3 de l’école élémentaire. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les mêmes conditions » les mots : « sans modification substantielle ».

Après l’alinéa 543, insérer l’alinéa suivant : «  Dépenses publiques et capitaux investis dans le développement d’outils liés à l’intelligence artificielle et consacrés à l’agriculture  »

Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant : «  Nombre d’exploitations agricoles ne trouvant pas de repreneurs après le départ à la retraite de l’exploitant agricole  ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le développement privé et public d’outils de haute technologie à destination de l’agriculture nationale. Il intègre dans ce rapport une cartographie des acteurs participant à

Après l’alinéa 119, insérer l’alinéa suivant : «  Nombre d’exploitants agricoles mettant fin à la certification en agriculture biologique de leur exploitation agricole, par répartition entre sous-secteurs agricoles  ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’entreprise de jeu peut proposer une variante de son jeu à objet numérique monétisable dans une version sans aucune monétisation ou sacrifice financier possible accessible au public à partir de 16 ans. »

À l’alinéa 47, après la référence : « 226‑8, » insérer la référence : « 226‑8‑1, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le service de plateforme en ligne a pour obligation de contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo visée par le signalement, lequel a la charge de démontrer le consentement de la personne concernée par la vidéo dans un délai de quarante-huit heures au

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personn

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À compter de la signification de la décision aux fournisseurs, la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l’article 434‑41 du code pénal et de se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « pathologique »,  insérer les mots : « notamment pour les utilisateurs de la tranche d’âge 18‑25 ans, en leur imposant un plafond de dépense maximale mensuel, fixé par décret ministériel, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « ligne », insérer les mots : « disposant d’un système effectif de vérification de l’âge des utilisateurs, ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » ; les mots : « ou de celui de ses héritiers légaux lorsque la personne concernée est décédée ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « libertés », insérer les mots : « et du Parlement ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots :  « cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,  les mots :  « articles 24 et ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de se pencher sur les moyens de rehausser notre niveau de protection collective face aux risques et aux menaces que les législations extra-territoriales, notamment extra-communautaires, qu’elles peuvent faire peser sur nos données dites sensibles. L

Après la première phrase de l’alinéa 38, insérer la phrase suivante : « Elle tient compte des caractéristiques techniques du jeu à objets numériques monétisables. »

Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de lister les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre les rançongiciels. Il devra fournir une analyse approfondie de l'ampleur de la menace posée par les rançongiciels en France, une étude des

I. – Lorsqu’il est constaté des émeutes ou des mouvements populaires portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique et incitant de façon manifeste à la violence contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou des installations publics ou à l’i

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXVII. – L’interdiction volontaire de jeu prévue à l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure s’applique aux jeux à objets numériques monétisables autorisés à titre expérimental sur le fondement de l’article 15. « Les entreprises

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui élabore une stratégie nationale pour la souveraineté numérique, en consultation avec les acteurs clés du secteur public, du secteur privé, du monde académique et de la sociét

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’impact des coffres à butins dans le secteur vidéoludique en France. Ce rapport évaluera les impacts potentiels de ces mécanismes sur les joueurs, notamment les mineu

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au développement du recours au chiffrement homomorphe ou tout autre type de chiffrement sécurisé et fiable pour une meilleure sécurisation des données personnelles des ci

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal »,  le mot : « monétaire ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « puissent »,  insérer le mot : « pas ».  III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « ni à l’entreprise de jeux