M. Victor Habert-Dassault

Le groupe LR se réjouit du compromis trouvé en commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs. En effet, après plusieurs mois d’attente, le texte est sur le point d’être définitivement voté. Ce travail, qui témoigne de la nécessité d’adapter notre cadre législatif aux enjeux contemporains, reflète non seulement la complexité d’un univers numérique en perpétuelle évolution, mais également la volonté ferme de notre assemblée de protéger efficacement nos concitoyens dans ce vaste univers numérique, tout en respectant les libertés fondamentales, piliers de notre démocratie. Il représente …

À cet égard, nous continuerons de veiller à ce que la protection des mineurs soit assurée.Les contributions des élus du groupe Les Républicains ont été déterminantes dans l’élaboration de ce compromis et nous ne sommes pas favorables à mettre en péril, par le vote de la motion de rejet préalable, la nécessité d’une réglementation tant attendue. En effet, tout en offrant d’innombrables possibilités, la transformation numérique crée de nouveaux enjeux : je pense à la réintroduction du délit d’outrage en ligne ou encore à l’application, quasi impossible, du contrôle de l’âge sur les sites pornogr…

Enfin, il instaure un cadre qui encourage l’innovation, tout en régulant les nouvelles formes de divertissement numérique grâce à des règles strictes.

Le présent projet de loi constitue une avancée importante, puisqu’il permet à la France de se conformer au droit européen. Il répond également aux préoccupations réelles de nos citoyens, non seulement en luttant contre les escroqueries, mais aussi en renforçant la souveraineté numérique de notre pays sur ses données les plus sensibles.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Il est d’autant plus important de protéger nos agriculteurs contre les actions et les recours abusifs que le monde agricole est en proie à un véritable sentiment d’abandon, qui s’est encore exprimé au mois de février dernier.Enfin, ce texte permettra d’aider les maires à désamorcer les conflits de voisinage et contribuera à désengorger les tribunaux, qui en ont bien besoin.

Le chant du coq, les odeurs à proximité d’une exploitation, le bruit des tracteurs et des moissonneuses, ou encore le son des cloches, font partie intégrante de la ruralité et ne peuvent pas être sans cesse remises en cause par des nouveaux arrivants.

Je pense notamment au cas emblématique d’un éleveur de mon département de l’Oise, Vincent Verschuere, condamné à verser 100 000 euros de dommages et intérêts à ses voisins plaignants au motif que l’extension de son exploitation causait des nuisances visuelles et olfactives. Il a pu faire face à cette sanction grâce à la solidarité des habitants de l’Oise et des élus, qui se sont mobilisés à ses côtés.Le législateur a décidé d’agir afin d’éviter que ces situations ne se multiplient et ne viennent fragiliser encore un peu plus nos exploitations agricoles. À l’issue de l’examen de la proposition …

La proposition de loi dont nous achevons aujourd’hui l’examen vise à moderniser le droit de la responsabilité civile, lequel repose sur cinq articles du code civil qui n’ont pas évolué depuis leur entrée en vigueur en 1804. Elle vise à introduire dans ce code le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage, consacré par la jurisprudence, afin qu’il puisse être appliqué uniformément sur l’ensemble du territoire.Ce texte apportera une réponse aux batailles de voisinage qui se multiplient dans nos campagnes.

Il vise à préciser que les autorisations d’absence ne peuvent être refusées que pour les nécessités vitales du fonctionnement de l’entreprise ou du service public. (M. Ian Boucard applaudit.)

Je vais reprendre les arguments de mes collègues qui ont défendu l’amendement précédent : il est important que les élus soient associés à ce type d’initiatives. Les associations des différentes collectivités territoriales en particulier apporteraient une perspective utile. Elles pourraient être associées au début, au milieu ou à la fin du processus, sans être impliquées pendant toute la durée de la réflexion. Il importe de prendre ce point en considération.

J’espère que les hausses dont vous avez parlé pourront compenser le coût de la revalorisation salariale évoquée, car les centres sociaux ruraux sont la clé de voûte de notre architecture sociale. Comme l’a dit l’ancien président de la République Jacques Chirac, « aucune civilisation n’a duré quand elle acceptait la fracture sociale des exclus ». C’est donc avec insistance que je vous demande de continuer vos efforts.

Dans l’Oise comme dans d’autres départements, il y a des déserts. Vous avez le choix entre la disparition des services publics ou des commerces de proximité, les déserts médicaux – ils viennent d’être évoqués – et les fermetures de classes, même si, dans ma circonscription, nous venons in extremis de sauver des classes à Ansauvillers, à Rochy-Condé et à Bonneuil-les-Eaux grâce à la mobilisation des élus, des parents et des enseignants.Aux déserts s’ajoute l’isolement social d’une population vieillissante ou touchée par la précarité. Alors, animés par un désir d’agir, des élus locaux et des vol…

…du décor : un enfer normatif et bureaucratique qui rend précaires le travail et les revenus des agriculteurs, en dépit des heures, de la passion, de la compétence et du soin extrême qu’ils consacrent à leurs exploitations.Monsieur le ministre, les agriculteurs vous envoient un avertissement et vous demandent de garantir notre souveraineté alimentaire dans les années à venir. Les graines de cette révolte silencieuse et pacifique porteront-elles leur fruit dans vos actions ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Marine Hamelet applaudit également.)

Nous devons, lors des négociations d’accords commerciaux internationaux – avec l’Australie ou le Mercosur, le Marché commun du Sud, par exemple –, imposer le respect des normes qui s’appliquent aux produits issus de l’Union européenne.Notre souveraineté alimentaire est en danger, et l’exemple du maïs est édifiant à cet égard. Alors que la production française était autosuffisante il y a quelques années, nous sommes hélas devenus le plus gros importateur de maïs de l’Union, lequel fait l’objet de traitements phytosanitaires interdits en Europe. C’est l’enfer…

Pas de déchets brûlés, ni de purin ou de fumier déversés devant les préfectures : ce geste simple, sans coût ni heurts dissimule un mal plus profond, plus pernicieux. Cette action ne véhicule qu’un seul message : les agriculteurs souhaitent vivre de leur métier.Cette signalisation dissonante, nos politiques agricoles l’expriment aussi : il faut consommer français, alors que 70 % de nos fruits et 40 % de nos légumes sont importés. En matière d’élevage bovin, la France incarne un des modèles les plus vertueux mais doit faire face à une concurrence ultra-industrialisée, avec pour résultat 25 % d’…

Les agriculteurs de l’Oise et d’autres départements continuent de renverser les panneaux de sortie et d’entrée de plusieurs communes pour tenter de rendre visible leur colère, à défaut de se sentir entendus. Une clé de 17, quatre boulons à dévisser et à revisser et le tour est joué.

Les nombreux débats que nous avons eus avec les parlementaires de tous bords, aussi bien sur la question de la liberté d’expression que sur l’anonymat, le stockage des données, l’identité numérique et la sobriété numérique, témoignent d’ailleurs des enjeux abyssaux et des réflexions que nous devons continuer à mener sur ces thèmes essentiels.Certes, nous sommes inquiets de l’applicabilité de certaines mesures comprises dans ce projet de loi. Certes, nous aurions aimé que la question de la sobriété numérique soit davantage abordée. Certes, nous aurions souhaité que les Jonum soient davantage en…

À cet égard, notre vigilance sera absolue s’agissant des risques d’addiction pour les publics les plus jeunes, tout juste sortis de l’adolescence : je pense aux 18-25 ans. Le rapport d’étape de leur réglementation sera examiné avec la plus grande attention, afin de protéger nos jeunes face à ces risques grandissants.La question de l’anonymat en ligne devra également être explorée plus avant, eu égard aux excès dont nous sommes trop souvent les témoins impuissants. L’identité numérique pourrait un jour s’avérer utile, mais uniquement si elle permet une plus grande simplification des démarches a…

La peine complémentaire de suspension de compte, prévue à l’article 5, va également dans le bon sens, en ce qu’elle contribuera à lutter contre la haine en ligne, véritable fléau de nos plateformes de réseaux sociaux où, trop souvent, nos valeurs démocratiques sont sacrifiées sur l’autel de l’anonymat et de l’impunité.Ces éléments étant évoqués, nous avons le devoir, monsieur le ministre délégué, d’exprimer également nos appréhensions vis-à-vis de certaines mesures.La première porte sur le renforcement de l’interdiction aux mineurs de l’accès à la pornographie. Nous appelons en effet à la plus…

Les députés de notre groupe ont aussi fortement contribué à renforcer le périmètre d’action de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en lui donnant la possibilité de tenir compte des technologies utilisées par les Jonum pour mieux contrôler le respect de leurs obligations légales et réglementaires. Il s’agit d’un apport important, même si ces nouvelles responsabilités doivent impérativement s’accompagner de moyens supplémentaires.

S’agissant du cloud, la dernière version de l’article 10 bis A est le reflet d’une vision commune et d’une volonté collective de parvenir à héberger les données sensibles des Français dans un espace souverain, sans aboutir à des contraintes opérationnelles insurmontables. De plus, l’introduction, à la demande du groupe Les Républicains, d’un critère spécifique relatif au contrôle des participations financières étrangères constitue un gage de confiance supplémentaire.

Préalablement examiné par le Sénat, ce texte, monsieur le ministre délégué, reflète la détermination du Parlement à doter la France d’une législation à la hauteur des défis actuels. Il tente de répondre aux exigences européennes, concrétisées par deux règlements : le Digital Services Act et le Digital Markets Act. Et il représente une avancée, en ce qu’il combat les dérives de l’industrie pornographique et protège davantage les mineurs.Le projet de loi établit aussi un cadre expérimental de trois ans pour les jeux à objets numériques monétisables, ce qui offre désormais une protection pour la …

C’est une dernière demande de rapport, qui recevra forcément un avis défavorable. Nous tenions toutefois à la présenter pour appeler notre assemblée à se pencher sur l’idée consistant à imposer une obligation de transparence aux fournisseurs d’informatique en nuage non européens. On pourrait par exemple penser à un audit sur la façon dont ces derniers chiffrent potentiellement les données des Français.

C’est encore une demande de rapport qui, en l’espèce, concerne la protection et la sécurité numérique, notamment face aux investissements étrangers réalisés dans une entreprise française considérée comme stratégique.

Cette demande de rapport concerne les rançongiciels. L’économie des données se développe de plus en plus, mais elle peut faire des victimes. Le rapport viserait dès lors à évaluer les moyens de lutter contre cette menace grandissante.

Il s’agit d’une demande de rapport sur les loot boxes, ces sortes de coffrets extrêmement addictifs qu’on trouve dans les jeux vidéo, et dont les gains sont déterminés par le hasard. Cela cause beaucoup de problèmes, notamment parmi les jeunes.

Il est évident que quand on donne des responsabilités supplémentaires à une administration, il faut que l’intendance suive, que des moyens supplémentaires lui soient alloués – d’autant plus que de la déclaration préalable découlera un devoir de contrôle, puisqu’il n’y aura évidemment pas d’agrément a priori. Je trouve donc extrêmement légitime cette demande d’un rapport d’évaluation.

Oui, madame la présidente.

Il vise également à répondre aux inquiétudes légitimes des parlementaires que nous sommes s’agissant des phénomènes addictifs pour les mineurs, et à mettre en cohérence le début de l’expérimentation avec l’instauration effective de la vérification de l’âge des joueurs. Nous souhaitons éviter tout écart de temps qui leur serait néfaste.