Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° 110 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les parlementaires de la circonscription dans laquelle se situe le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent, après demande du maire, siéger de façon permanente ou être temporairement associés aux travaux du conseil. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de donner l'information pure et parfaite aux parlementaires quant à la situation de la sécurité de certaines villes de sa circonscription. En étant associé au Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, le parlementaire, député ou sénateur, peut rapidement constater un manque et un besoin de ressources pour résoudre une situation anormale de sa circonscription, qu'il peut faire remonter directement vers l'exécutif, dans le cadre de sa mission de contrôle des politiques du Gouvernement.
Sans rendre cela obligatoire, cet amendement propose d'inclure les parlementaires dans la liste des membres possibles des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.