M. Antoine Savignat

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de l’article 16 »

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er avril » la date : « 16 février ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2 substituer à la date : « 1 er avril 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ».

À l’alinéa 1, substituer aux les mots : « adressée avant le 31 décembre 2020 » les mots : « , dans la limite des audiences prévues pendant la période d’état d’urgence ».

Supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « deux ».

A la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 mars 2021 » la date : « 1 er septembre 2021 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier » la date : « 1 er septembre ».

A l’alinéa 5, substituer aux mots :  « six mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots :  « trois mois à compter de la publication de la prése

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot :  « deux ».

A l’alinéa 1, supprimer les mots :  « , pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020, ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « trois ».

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 40.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des Ordres professionnels. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des caisses de règlements pécuniaires des avocats ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. »

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer cet article.

Après le mot : « accusés », supprimer la fin de l’alinéa 8.

A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « en fixant à cette réorientation la date limite du » les mots :  « et dans la limite des audiences fixées au plus tard le ».

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « en fixant à cette réorientation la date limite du 1 er novembre 2020 » les mots :   « dans la limite des audiences prévues pendant la période d’état d’urgence ».

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer cet article.

Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite ou qui détiennent des fonds pour le compte de tiers ».

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « d’affecter une partie des réserves financières des régimes mentionnés au titre 3 et aux chapitres 4 des titres 4 et 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale » les mots : « aux instances de gouvernance des régimes mentionnés au titre 3 et aux chapitres 4 d

Supprimer l’alinéa 7.

La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par la mission d’évaluation des comptes de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale et du Sénat, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.

Supprimer cet article

Supprimer cet article

Supprimer cet article

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II – Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.