ipolitiki
Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Amendement n° 139 Rejeté

M. Antoine Savignat LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 mai 2020· sort le 14 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5

Dispositif

A l’alinéa 5, substituer aux mots :  « six mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots :  « trois mois à compter de la publication de la présente loi ».

Exposé sommaire

A l'issue de la période d'état d'urgence il sera laissé ainsi un délai d'un mois pour convocation des assemblées générales et réalisation des élections nécessaires. La vie du pays doit reprendre normalement ce qui ne pourra se faire avec des institutions fragilisées par la fin de leurs mandats voir la légitimité contestée de certains. La prise de décision ne peut se faire qu'avec des institutions légitimes ce qui ne sera pas le cas avec le dispositif proposé par le texte.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Xavier Breton, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Frédérique Meunier, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.