Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 549 Rejeté
M. Antoine Savignat LRet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2020· sort le 15 mai 2020sous-amendement à l'amendement n° 444
En clair
Résumé en cours…
Article 1er septies
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux les mots :
« adressée avant le 31 décembre 2020 »
les mots :
« , dans la limite des audiences prévues pendant la période d’état d’urgence ».
Exposé sommaire
La réorientation des procédures, mesure inacceptable, ne pourra s'appliquer qu'aux dossiers pour lesquels une date d'audience est fixée dans une période comprise entre la promulgation de la loi et la date de fin de l'état d'urgence.
L'atteinte au principe de liberté de choix des poursuites et aux droits de la défense ne peut perdurer dans le temps.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Éric Ciotti, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Frédérique Meunier, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.