Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 84 Rejeté
M. Antoine Savignat LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 mai 2020· sort le 15 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le texte de loi porte sur des mesures urgente liées à la crise sanitaire.
Puisqu'il s'agit de mesures urgentes, rien ne saurait justifier une habilitation à légiférer par ordonnances pour une durée d'un an.
Outre le caractère abusif de cette disposition, il rendrait impossible, pour chacun des organismes susceptibles d'être visés par ce dispositif, de provisionner et de prévoir les besoins de leurs activités.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Xavier Breton, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Frédérique Meunier, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.