M. Antoine Savignat

Le chapitre I er du titre IV du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° La section 2 est complétée par un article L. 1241‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1241‑4‑1 . – Île-de-France Mobilités peut, le cas échéant par l’intermédiaire de filiales ou d’opérateurs fon

Le code des transports est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1241‑4-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1241‑4-1 . – Île-de-France Mobilités peut, le cas échéant par l’intermédiaire de filiales ou d’opérateurs fon

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « II. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du code des transports peuvent confier après avis conforme de leur comptable public à un organisme public ou privé l’encaissement des recettes

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins 

I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moin

I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins quat

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1 er  mars 2022 ».

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la date : « 15 février 2022 », la date : « 15 janvier 2022 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 1 er  mars 2022 ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 12, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 15 janvier 2022 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1 er  mars 2022 ».

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1 er  mars 2022 ».

Supprimer cet article.

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er  du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 132‑18‑1 . – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police

Supprimer l’alinéa 16.

À l’alinéa 12, après le mot : « neuropsychique », insérer le mot : « temporaire ».

À l’alinéa 5, après le mot : « neuropsychique », insérer le mot : « temporaire ».

Supprimer l’alinéa 6.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende » les mots : « quinze ans de réclusion criminelle ».

Après l’article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : «  Art. 222‑37‑1 . – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende le fait de de se faire délivrer au moyen d’une ordonnance fictive ou de complaisance des substances, plantes ou préparation

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , un sapeur pompier professionnel ou volontaire ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , des douanes ».

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « vingt‑quatre » le mot : « quarante-huit ».

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er  du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 132‑18‑1 . – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Au deuxième alinéa de l’article 362, après le mot : « perpétuité », la fin de la troisième phrase est supprimée ; »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « après vérification, par le greffier, qu’il ne soit dérogé dans la transaction, l’acte constatant un accord issu d’une médiation, conciliation ou d’une procédure participative, à aucune règle d’ordre public de direction. »

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de la cour d’appel »,  les mots : « d’une cour d’appel dans un ressort limitrophe à celle dont dépend le barreau d’inscription de l’avocat ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « La récusation d’un membre de la juridiction disciplinaire ou de son président peut être demandée ou décidée dans les conditions fixées aux articles L. 111‑6 et L. 111‑7 du code de l’organisation judiciaire. »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «  e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La récusation d’un membre de la juridiction disciplinaire ou de son président peut être demandée ou décidée dans les conditions fixées aux articles L. 111‑6 et L. 111‑7 du code de l’organisation j

Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 432‑12, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « , par un magistrat » et les mots : « ou le paiement » sont remplacés par le

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :  « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « quatorze » le mot : « sept ».

Supprimer les alinéas 10 à 19.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :  « 2° À l’article 359, après la première occurrence du mot : « moins », sont insérés les mots : « , dont celles de quatre jurés » ; ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , sauf lorsque la procédure se termine par un non-lieu ou un arrêt des poursuites ».

À l’alinéa 2 après le mot : « décision », insérer les mots : « portée à leur connaissance dans le mois suivant ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « gravement ».

L’article L. 111‑6‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateu

À l’alinéa 2 après le mot : « décision », insérer les mots : « portée à leur connaissance dans le mois suivant ».