Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Amendement n° CL31 Adopté
M. Antoine Savignat LRet 12 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 octobre 2020· sort le 22 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er avril »
la date :
« 16 février ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le délai de l’état d’urgence sanitaire qui peut être instauré jusqu’au 16 février 2021, il n’y a donc pas de raison que les ordonnances puissent aller au-delà de la période de l’EUS.
Cosignataires
Ian Boucard, Xavier Breton, Éric Ciotti, Éric Diard, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.