Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 62 Adopté
M. Antoine Savignat LRet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 mai 2020· sort le 15 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. »
Exposé sommaire
L'absence de clarté dans la rédaction de l'article 3 ne permet pas de connaitre le champs d'application du dispositif.
Les caisses de retraites ne sauraient être concernées par ce dispositif qui pourrait mettre à mal leurs équilibres financiers.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Xavier Breton, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.