Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 44 Rejeté
M. Antoine Savignat LRet 6 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19· déposé le 11 mai 2020· sort le 12 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains supprime l’article 3 de ce projet de loi.
Cet article accorde un nouveau blanc-seing au Gouvernement en l'autorisant à siphonner toutes les trésoreries des organismes publics et des organismes privés, chargés d'une mission de service public (dont les associations reconnues d'utilité publique). Cette mesure entrainerait aussi la fermeture des trésoreries rurales, sans qu’aucune concertation n’ait eu lieu, et cela est inacceptable.
Par ailleurs, le délai de douze mois prévu pour prendre cette ordonnance est également une aberration, sortant complètement du cadre de l'état d'urgence sanitaire. Nous critiquons vivement cette méthode.
L'article 3 sera d’ailleurs une des raisons de notre refus de ce texte.
Cosignataires
Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Sébastien Huyghe, Frédérique Meunier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.