M. Rémy Rebeyrotte

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «  Art. L. 330‑6 . – I. – Tout porteur d’un projet d’installation en vue d’exercer une activité agricole, au sens de l’article L. 311‑1, ou d’un projet de cession d’une exploitation agricole ou à un moment clé de sa vie entrepreneuriale prend contact avec le point d’accu

Après l’article 226‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. 226‑2-2 . – Le fait de diffuser des informations relatives au domicile ou au lieu de résidence d’une personne investie d’un mandat électif public en vue de porter atteinte à sa tranquillité ou à sa sécuri

Au premier alinéa de l’article L. 110‑4, aux 2° , 3° et 4° de l’article L. 200‑1 et au premier alinéa de l’article L. 200‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « assimilés » est remplacé par le mot : « intégrés ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « éventuelles » insérer les mots : « du président ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « informe » insérer les mots : « le président de ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, subsister aux mots :

Supprimer l’alinéa 13.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « On entend par « installations de production » les installations inscrites à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, qu’elles soient soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration ou no

I – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général » les mots :  « déclarer les projets d’intérêt national majeur ». II – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le d

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : «  c)  Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :  « IV bis . – Dans le cadre de leurs transferts, les substances, mélanges ou objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne conservent leur statut de pr

I – À l’alinéa 3, après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « déclarer les projets d’intérêt national majeur ». II - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. III – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4°  (nouveau) Le dernier alinéa est complété par l

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou d’assemblage » les mots : « , d’assemblage ou de recyclage ».

Supprimer les alinéas 15 et 16.

À l’alinéa 3, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les installations de production sont les installations inscrites à la nomenclature des installations classées protection de l’environnement, qu’elles soient ou non soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration, et dont l’inti

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Si un prétraitement spécifique aux déchets est nécessaire sur site pour entrer dans le processus de production, celui-ci doit être classé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement au titre des rubriques traite

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I. bis A – Les dispositions des 2°  bis et 2°  ter  du I de l’article 3 entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi pour les enquêtes commencées à compter du 23 décembre 2021. »

I. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , lorsque cette personne en fait la demande ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « formulé la demande prévue » les mots : « fait l’objet d’un des actes prévus » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.

I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, et chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. – Les missions attribuées

I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exer

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols peut » les mots : « ou la majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance peuvent ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et »  le signe : « , » ; II. – En conséquence, compléter même première phrase par les mots :  « , des communes dotées d’une carte communale et des communes soumises au règlement national d’urbanisme. »

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 1 500 ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,90 ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,80 ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,70 ».

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 281‑4‑1. –  Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’es

La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑13 . – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑