Amendement n° 2447 Sans sort

Au premier alinéa de l’article L. 110‑4, aux 2° , 3° et 4° de l’article L. 200‑1 et au premier alinéa de l’article L. 200‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « assimilés » est remplacé par le mot : « intégrés ».

Cet amendement vise à remplacer le terme "assimilé" par celui d'"intégré" dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette évolution est primordiale et en cohérence avec le texte examiné "pour contrôler l'immigration" et "améliorer l’intégration".