Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 4722 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 330‑6 . – I. – Tout porteur d’un projet d’installation en vue d’exercer une activité agricole, au sens de l’article L. 311‑1, ou d’un projet de cession d’une exploitation agricole ou à un moment clé de sa vie entrepreneuriale prend contact avec le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 compétent pour le département dans lequel il envisage son installation, ou dans lequel se situe le siège de l’exploitation à céder. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer un accompagnement aussi qualitatif lors de l’installation,
que de la transmission ou de moments clés de la carrière de l’agriculteur. La qualité des
services offerts par France Services Agriculture doivent profiter à l’ensemble des agriculteurs
lors des étapes stratégiques de leur vie d’entrepreneur
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.