Amendement n° 6211 Retiré

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1°  ter La fin de la vente des véhicules utilitaires légers neufs utilisant exclusivement des énergies fossiles d’ici à 2035 ; ».

Cet amendement vise à inscrire une exigence supplémentaire dans la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules neufs, avant la fin de la vente des véhicules à énergie fossile d’ici à 2040 tel que le prévoit l’article 73 de la Loi d’orientation mobilité. L’étape ajoutée par cet amendement consiste en la fin de la vente des véhicules utilitaires légers neufs 100 % à énergie fossile (essence, gaz naturel, diesel,...) au plus tard en 2035, tout en laissant la possibilité d’avoir accès à des véhicules utilitaires légers neufs hybrides rechargeables en phase transitoire d’ici à 2040. L’inscription dans la loi engage la France à porter au niveau européen cet objectif intermédiaire dans la transition du parc automobile européen neuf.