Mme Marie-Pierre Rixain

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 44  sexies -0 A est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° si elle est concernée, elle respecte l’obligation de publication annuelle des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du code du travail. » 2° Le premier alinéa du 2° du I d

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les hommes, » ; 2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238  bis , après le mot : « concourant », sont insérés les mots

I. –  Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ; 2° À l’article 204 M : a)  Au 1, les mots : « sur option » sont rempla

Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter . – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des articles L. 1142‑8 et L. 1142‑11 du code du travail. »

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 80 quater est abrogé. 2° Le II de l’article 199 octodecies  est ainsi rétabli : « II. – Les sommes d’argents mentionnées à l’article 275 du code civil lorsqu’elles sont versées sur une période su

I. –  Le code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ; 2° À l’article 204 M : a) Au 1, les mots : « sur option » sont rempla

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au  b du 1 de l’article 200, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les hommes, » ; 2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238  bis , après le mot : « concourant », sont insérés les mo

Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante : « Dans l’exercice de sa mission, le fonds veille à différencier les conséquences de l’usure professionnelle en fonction du sexe des agents. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans l’exercice de sa mission, le fonds veille à différencier les conséquences de l’usure professionnelle en fonction du sexe des salariés. »

À l’alinéa 5, après le mot : « âgés », insérer les mots :  « , en distinguant leur sexe, ».

Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante : « Dans l’exercice de sa mission, le fonds veille à différencier les conséquences de l’usure professionnelle en fonction du sexe des agents. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans l’exercice de sa mission, le fonds veille à différencier les conséquences de l’usure professionnelle en fonction du sexe des salariés. »

À l’alinéa 5, après le mot : « âgés », insérer les mots :  « , en distinguant leur sexe, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 66‑2 . – La loi garantit le droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1 er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit le droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. » »

Rédiger ainsi l’alinéa 2: «  Art. 66‑2 . – La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. »

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 1 er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 66‑2 . – La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. » »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article L. 131-6 1-1 du code de la sécurité sociale et des articles 74 et 75 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’articulation entre l’article 2 de la loi n° 2022‑295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement et l’article 70 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de f

L’article 204 N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’option prévue par l’article 204 M du présent code est présentée annuellement dans la déclaration des revenus envoyée à l’ensemble des contribuables concernés. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 80 quater est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article 1133 ter , les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés ; 3° Le II de l’article 199 octodecies est a

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article L. 131‑6-1‑1 du code de la sécurité sociale et des articles 74 et 75 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 quater est abrogé ; 2° À l'article 1133 ter , les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés. 3° Le II de l’article 199 octodecies est rétabli dans le texte suivant

L’article 204 N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’option prévue par l’article 204 M du présent code est présentée annuellement dans la déclaration des revenus envoyée à l’ensemble des contribuables concernés. »

Après l’article L. 122‑9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑9‑1 . – L’assureur effectue chaque année, sur site, un inventaire des biens assurés et fournit à l’assuré un bilan de sa couverture assurantielle. À défaut, l’ensemble des biens compos