Mme Marie-Pierre Rixain

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sauf demande expresse de l’intéressé, le nom de naissance de chacun des époux demeure celui par lequel il est préalablement identifié par les tiers. »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  ter  Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les structures d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement d’urgence, les hébergements de stabilisation et les résidences hôtelières à vocation sociale. » ;

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  ter  Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :  « 7° Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1 er  de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des

Au début de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un article L. 302-5 A ainsi rédigé :   «  Art. L. 302-5 A – I - Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 hab

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Au début de la s

Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Au début de la der

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :  « V. – Les dispositions des 4° et 5° du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Les dispositions du 1° et du 2° du même I s’appliquent pour les arrêts de travail ayant débuté à compter du 1 er janvier 2020, et pour les travailleuses indépendantes ayant commencé leur

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article L. 131‑6 1‑1 du code de la sécurité sociale et des articles 74 et 75 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité de prévoir la rétroactivité du dispositif prévu au 2° du I du présent article. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 75 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article L. 131-6-1‑1 du code de la sécurité sociale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité de prévoir la rétroactivité du dispositif prévu au 2° du I du présent article. »

Le début du 5° de l’article 515‑11 du code civil est ainsi rédigé : « 5° Confier l’exercice de l’autorité parentale à la partie demanderesse et se prononcer, au sens... (le reste sans changement)  ».

Le début du 5° de l’article 515‑11 du code civil est ainsi rédigé : « 5° Confier l’exercice de l’autorité parentale à la partie demanderesse et se prononcer, au sens... (le reste sans changement)  ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :  « les écarts de représentation mentionnés au premier alinéa du présent article »  les mots :  « ces écarts de représentation ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à compter du 1 er mars de l’année suivant l’année de publication de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « parité d’ » les mots : « répartition par sexe des »

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « également »

Substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « liés à »

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer le dernier alinéa de cet amendement.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « de plus de cinquante salariés ».

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AB L’article L. 611‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu’un jury comportant trois membres ou plus est constitué pour l’accès aux formations d’enseignement

I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 322‑26‑2‑5 . – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322‑26‑2 est composé en recherchant une représentat

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « se voit », les mots : « peut se voir ».

Supprimer l'alinéa 7.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La Banque publique d’investissement se fixe des objectifs de progression pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes bénéficiant des actions en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises en flux entrants de financements. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La Banque publique d’investissement publie la répartition par sexe des membres composant les comités d’investissement. »

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « les résultats obtenus par l’entreprise se situent en deçà du taux fixé au premier alinéa de l’article L. 1142‑12 », les mots : « l’entreprise ne se conforme pas à l’obligation prévue au second alinéa de l’article L. 1142‑11 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « les résultats obtenus par l’entreprise se situent en deçà du taux fixé au second alinéa de l’article L. 1142‑11, l’entreprise », les mots : « l’entreprise ne se conforme pas à l’obligation prévue au second alinéa de l’article L. 1142‑11,

À l’alinéa 4, substituer au mot : « valeur », le mot : « niveau ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « désagrégés », le mot : « répartis ».

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « de la publication des indicateurs effectuée en 2022. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « auprès du public », les mots : « par une communication externe ».

À la fin, substituer aux mots :  « d’enseignement »,  les mots :  « de formation ».

Substituer au mot : « dispositions », le mot : « mesures ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « vient préciser le » les mots : « précise les modalités d’application du ».