Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle
Amendement n° 341 Sans sort
Mme Marie-Pierre Rixain LAREM· Séance publique· déposé le 11 mai 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 218
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à corriger un éventuel effet de bord de l'amendement. En effet, le dispositif dans sa globalité va dans le sens d'une plus grande protection des deux conjoints dans le cadre de la procédure du crédit à la consommation, mais la signature obligatoire de l'offre de prêt quand les remboursements y sont prélevés pourrait forcer des personnes à signer une offre de prêt au seul prétexte qu’elles ont un compte partagé avec un emprunteur.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.