Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle
Amendement n° 262 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.