Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle
Amendement n° 339 Adopté
Mme Marie-Pierre Rixain LAREM· Séance publique· déposé le 11 mai 2021· sort le 12 mai 2021sous-amendement à l'amendement n° 331
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de plus de cinquante salariés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la nature des entités concernées par le dispositif en substituant aux fonds d’investissement les « sociétés de gestion de portefeuille ». Le seuil de 50 salariés qu’il introduit restreint inutilement le périmètre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.