M. Jacques Maire

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public » les mots : « au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intér

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « renouvelables, » insérer les mots :  « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » . II. – En conséquence, après l’aliné

À l’alinéa 4, après le mot :  « renouvelables, » insérer les mots :  « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, ».

Au 4° de l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « toiture », sont insérés les mots : « caractérisée par sa résistance thermique et par son indice de réflectance solaire ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée,

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la d

Compléter l’alinéa 152 par la phrase suivante : « Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :    « V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »

Compléter l'alinéa 152 par une phrase ainsi rédigée : "Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette."

Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant : « Expertise France intervient dans le cadre des orientations stratégiques fixées par l’État au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action ext

Compléter l’alinéa 74 par les deux phrases suivantes : « Dans certaines régions, comme celle du Sahel, caractérisées par d’importants défis tels que l’insécurité, la disparition des services publics, l’évolution démographique et la radicalisation, le renforcement de l’enseignement public, général e

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis caractérisé

Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « Au Sahel, dans les zones de crise où l’État est en fort recul, la France accompagne les approches territoriales intégrées permettant un retour des services de base en direction des populations. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »

Compléter le dernier alinéa de l'amendement par la phrase suivante : Elle lui adresse ses rapports d'évaluation.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : Les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Agriculture, de l’Éducation nationale et de la recherche et de la Fonction publique peuvent assister au conseil d’administration en qualité d’observateurs.

Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : « Il peut également y convier les entreprises qui peuvent apporter une contribution au développement du pays par leur activité propre mais aussi par leur engagement en matière de responsabilité sociale, environnementale et de gouvernance. »

À l’alinéa 80, après les mots :  « La mobilité d’étudiants et de scientifiques venant des pays en développement »,  insérer les mots : « doit être garantie en qualité et en nombre, car elle ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « L’ambassadeur informe le Parlement du pays de résidence de ces orientations. »

À l’alinéa 20, après le mot : « citoyens, », insérer les mots : « les parlementaires, ».

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « quatorze membres »,  les mots : « seize membres ».   II. – 1° À l’alinéa 10, substituer aux mots : « un député », les mots : « deux députés ». 2° À l’alinéa 10, substituer aux mots : « un sénateur »,  les mots :  « deux sénateurs ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : IV. - La commission transmet ses rapports d’évaluation aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

A l’alinéa 11, 1° Substituer au mot : « Quatre » le mot : « Sept » ; 2° Substituer au mot : « et », le signe : « , » ; 3° Compléter ce même alinéa par les mots : « , un membre nommé par le ministre de la transition écologique, un membre nommé par le ministre du travail et un membre nommé p

A l’alinéa 10, substituer par deux fois au mot : « un », le mot : « deux ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : Elle contribue également à mettre en œuvre les actions de coopération technique relevant des priorités des différents ministères.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : Les commissions en charge de la politique du développement élaborent un rapport annuel sur la politique de développement faisant également l’objet d’un débat à cette occasion.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : - Le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dettes ;

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : d bis ) Évaluation et contrôle L’évaluation et le contrôle sont des éléments clés permettant une plus grande efficacité, transparence et redevabilité de la politique de développement. Le renforcement du contrôle et de l’évaluation a pour obje

A l’alinéa 119, supprimer les mots : « chaque année ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 105, insérer la phrase suivante : Elle soutient le renforcement des capacités de contrôle des parlements des pays bénéficiaires, en particulier dans le domaine budgétaire.

Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante : Dans cette zone caractérisée par le développement de certains enseignements exclusivement religieux qui marginalisent les populations, elle appuie le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel.

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : Dans les zones de crise où les services publics sont en fort recul, l’État assure le continuum sécurité-développement en initiant une approche territoriale intégrée.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 42 par les mots : « et la mise en place de réseaux de transport et de distribution qui leurs soient adaptés ».

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « favorisant l’insertion civique, sociale et professionnelle ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : La France veille à cette cohérence ainsi qu’au respect des engagements pris dans le cadre des ODD et de l’Accord de Paris pour toutes les politiques communautaires impactant le développement des pays partenaires.

A la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot : « partenaires », insérer les mots : « ,y compris les Parlements, ».

Après l’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé : «  Art. 17-1 . ‒ Sans préjudice des dispositions de l’article 910 du code civil, l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un cu

L’article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle et en l’absence de dispositions statutaires prévues à cet effet, les biens immobiliers de

L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vente ou de cession par une association cultuelle de ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridiq

L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une association cultuelle ne peut vendre ni céder ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit é

L’article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle, les biens immobiliers de l’association sont, après apurement du passif, dévolus à une a

Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». 2. À la première, à la deuxième et à la troisième phrase du c du 2 du V, l’

Supprimer cet article.