Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° AE581 Tombé
M. Jacques Maire LAREMet 10 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 6 février 2021· sort le 11 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV. - La commission transmet ses rapports d’évaluation aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Exposé sommaire
Aujourd’hui les parlementaires ne disposent pas de réels moyens de contrôle sur pièce et sur place des projets de développement financés ou co-financés par les opérateurs français.
Ils doivent être destinataires des rapports d’évaluation de la commission indépendante afin de pouvoir pleinement exercer leur rôle de contrôle.
Cosignataires
Mireille Clapot, Anne Genetet, Éric Girardin, Rodrigue Kokouendo, Sonia Krimi, Martine Leguille-Balloy, Marion Lenne, Sylvain Maillard, Liliana Tanguy, Valérie Thomas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.