Mme Sophie Beaudouin-Hubiere

I. – La section 1 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Autorisations prévues par les articles L. 621‑32 et L. 632‑1 du code du patrimoine pour les projets d’infrastruc

I. – L'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :  « Art L. 101. – Le fournisseur qui propose ou fournit un service d’envoi électronique en le présentant comme un service de lettre recommandée électronique qualifiée, ou sous toute autre dénomination sus

I. – Jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des trav

L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : I. Le premier alinéa est ainsi modifié : 1°) après les mots : « le domicile d’autrui » sont insérés les mots : « ou dans un l

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après les mots : « autrui » sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée. »

Le Gouvernement remet au Parlement, douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le fonctionnement et la gouvernance de la Commission nationale du débat public.

I. – Le chapitre I er du titre II du livre  I du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles l’administration fiscale indique, sur leur demande, aux entreprises

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis D’accéder à l’intégralité des données relatives à ses droits au titre des périodes pouvant faire l’objet de versement de cotisations dans les conditions prévues aux articles L. 194‑1 et L. 194‑5, ainsi que du délai de présentation de la de

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « dix ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp

À l’alinéa 13, après le mot :  « proposer »  insérer les mots : « après avis du conseil d’administration de la Caisse Nationale de retraite universelle ».

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. »

À l’alinéa 16 après la troisième occurrence du mot  « employeurs », insérer les mots « et des non-salariés ».

I. –  Après l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le montant du versement des cotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnées à l’alinéa précédent peut-être abaissé par rapport au tarif normal, dans des conditions et limites fixées par décret tenant notamment au délai de pré

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « quatrième » le mot : « seizième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8 III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « quatre » le mot : « seize ».

I. - À la première phrase de l’alinéa 5 et à l’alinéa 8, substituer au mot : « quatrième » le mot ; « seizième ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou l’attribution des points ». III. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les parents désignés bénéficiaires

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa ainsi rédigé : « Les parents désignés bénéficiaires des points conformément aux conditions prévues au présent B peuvent transférer tout ou partie de la fraction à laquelle ils ont droit à leur conjoint, lorsque ce dernier a élevé l’enfant. Un décret fixe la durée

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le compte personnel de carrière permettra également à chaque assuré de connaître ses droits au titre des périodes pouvant faire l’objet de versement de cotisations dans les conditions prévues aux articles L. 194‑1 à L194‑5, ainsi que le délai de prése

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « supplémentaire », insérer les mots : « composé de tout ou partie de matière plastique ». II.- En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – L’obligation prévue au II de l’article L. 541-15-7 s’applique à compter du 1 er  juillet 2021. »

À partir du 1 er janvier 2023, tous les marchés de travaux au sens de l’article 1111‑2 du code de la commande publique et dont le montant est supérieur à un seuil défini par décret, sont réalisés en s’appuyant sur l’usage de la maquette numérique.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 7° Un calendrier arrête la fermeture progressive des centres d’enfouissement des déchets par une diminution de leur capacité de stockage, qui s’accompagne d’une hausse continue de la taxe générale sur les activités polluantes sur la mise en décharge de chaque tonne de d

Après le mot : « traitement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « peut déroger au deuxième alinéa du présent I lorsque ce système permet d’assurer un niveau d’efficacité de collecte et de traitement équivalent ou supérieur à celui assuré par l’éco-organisme agréé pour la filière à laquelle ap

À l’alinéa 2, après le mot : « boissons », insérer les mots : « et des équipements électriques et électroniques, des piles et des accumulateurs ».

« Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9‑1‑1. – Les personnes physiques ou morales qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispos

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 541‑9‑4 » la référence : « L. 541‑9‑5 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – À l’alinéa 5, après la référence : « L. 541‑9‑3 », insérer la référence : « et L. 541‑9‑4 ».

Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 541‑9‑1‑1 . – Les personnes physiques ou morales qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispos

Supprimer l’alinéa 44.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 78, insérer les deux phrases suivantes : « Dès qu’il a fait son choix, l’éco-organisme rend publique, par tout moyen approprié, la liste des candidats retenus et la communique aux candidats dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue. L’éco-organisme

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de leur permettre », les mots : « , dans le respect des secrets protégés par la loi, de permettre dans ce cas au nouvel éco-organisme ». II. – Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Les opérateurs de gestion de déchets conservent la pr

À l’alinéa 2, après le mot : « verre », insérer les mots : « , des équipements électriques et électroniques, des piles et des accumulateurs ».

À l’alinéa 3, après le mot : « quantité », insérer les mots : « , la valeur ».

À l’alinéa 3, après le mot : « quantité », insérer les mots : « , la valeur ».

I. – Après l’article 199 du code général des impôts, il est inséré un article 199 bis ainsi rédigé : «  Art. 199  bis. – Dans le cadre de l’exercice d’un mandat de maire d’une commune de moins de 500 habitants, les indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B du code général d

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – Le I n’est ap

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – Après le 3° de l’article L. 45‑2 du code des postes et des télécommunications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Identique ou apparenté à celui d’un site permettant d’accéder aux contenus pour lesquels une décision passée en force de chose jugée, selon les modalités men