Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 10676 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16 après la troisième occurrence du mot
« employeurs »,
insérer les mots
« et des non-salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par les caisses de mutualité sociale agricole, intègre les non-salariés agricoles dans la représentation au conseil d’administration de la Caisse Nationale de Retraite Universelle. La rédaction actuelle de l'article les en exclut.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.